TITRE IX

DisposrnoNS générales et transitoires.

Art 46. Les magistrats sont nommés à vie. Néanmoins, tout magistrat convaincu d'avoir manqué à ses devoirs, d'avoir été accessible à la corruption et de s'être rendu coupable de partialité, sera destitué par le roi, sur le rapport du ministre de la justice.

Art. 47. Il n'y a pas de petites causes devant la justice : toutes méritent l'attention des juges et une solution aussi rapide que possible. Il ne faut pas pourtant préjudicier, par une trop grande célérité, aux droits et aux intérêts des parties.

Art. 48. Les conseils départementaux peuvent proposer des projets de lois d'intérêt local ou même général, et ont pour mission spéciale de faire connaître au gouvernement les besoins du pays.

Une ordonnance royale déterminera l'époque de leur session et la durée de leurs séances, et fixera la marche de leurs travaux.

Art. 49. Le peuple a le droit de présenter des pétitions an conseil d*État.

Âi*t. 50. Les pétitions ne sont valablement signées que par des citoyens majeurs et non frappés de condamnations afflictives ou infamantes.

Art. 51. Les signatures des pétitionnaires doivent être légalisées par le maire de la commune où demeure chacun d'eux.

Art. 52. Dans le cas de sédition ou insurrection, le département ou les départements, théâtres des troubles, sont, par le fait seul de ces troubles , mis en état de siège , sans qu'il soit besoin de le proclamer.

Art. 53. Toutes les autres parties du royaume, ou quelques-unes d'elles, pourront être mises en état de siège par le roi.

Art. 54. Pendant l'état de siège, les femmes, enfants, vieillards, infirmes et tous autres individus qui n'auraient pas pris part aux troubles, seront sous la sauvegarde des lois. L'autorité fera aussi respecter les propriétés publiques et privées.

Art. 55. Toute personne qui, durant l'état de siège, se sera rendue coupable d'assassinat ou de tentative d'assassinat, d' attenta' à la pudeur, de viol ou de tentative de viol, de violation de propriété publique ou privée, sera punie de mort.

Art. 56. Le chef ou les chefs déclarés ou secrets de trou-

blés ou séditions; ceux qui y participeront ou qui seront porteurs d'armes apparentes ou cachées, ou qui fourniront des armes ou des munitions aux perturbateurs; ceux qui seront convaincus d*étre entrés dans des complots ayant pour but de troubler la tranquillité publique , d'exciter les citoyens les uns contre les autres, mais qui ne se rendront pas coupables des crimes spécifiés dans l'article 5S, seront punis de la détention perpétuelle.

Art. 57. Pendant J'élat de siège, nul ne peut quitter sans passe-port le lieu de sa résidence. Le contrevenant est arrêté et n'est relâché qu'après en avoir obtenu la remise. Les autorités sont tenues de délivrer un passe-port, dans le plus bref délai possible , à quiconque y a droit.

Art. 58. Les crimes et délits, quels qu'ils soient, commis pendant l'état de siège, sont jugés par une cour martiale, qui applique les peines portées par les lois, spécialement celles énoncées dans les articles 55 et 56 de la présente constitution.

Art. 59. Le roi lève l'état de siège à sa volonté. L*état de siège levé , les lois ordinaires reprennent leur cours.

Art. 60. Tout individu condamné à mort, avant, pendant ou après l'état de siège, par quelque autorité que ce soit, aura vingt-quatre heures pour se pourvoir en grâce, à partir de la signification du rejet de tous autres pourvois. Dans le cas où le condamné refuserait de se pourvoir dans

ledit délai, le pourvoi sera formé d'office, dans les vingtquatre heures suivantes, par nos procureurs généraux près notre haute cour de justice et nos cours d'appel, par nos procureurs royaux près nos tribunaux et par nos commissaires près nos conseils de guerre ou cours martiales.

Art. 61 . Le pourvoi en grâce sera directement adressé au roi, et suspendra l'exécution de la condamnation à mort.

Art. 62. Le traitement des ministres, des conseillers du ,royaume , des conseillers d'État et des députés sera fixé par une ordonnance royale.

Art. 63. Les dispositions des lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires aux prescriptions de la présente constitution , restent en vigueur, jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.

Art. 64. La présente constitution sera en vigueur à dater

du jour où les corps de l'Etat qu'elle organise seront constitués.

Art. 68. Les ministres, les membres du conseil du royaume, du conseil d'État et du corps législatif, les officiers de l'armée de terre et de mer, les magistrats et autres fonctionnaires publics, prêtent un serment ainsi conçu .:

Je jure obéissance à la constitution et fidélité au roi , et promets de remplir mes devoirs avec dignité et probité.

Art. 66 et dernier. Notre ministre secrétaire d'État au

département de la justice est chargé de l'exécution de la présente constitution.

Fait en Araucanie, le 17 novembre 1860.

Signé : Orllie- Antoine I".

Par le roi :

Le ministre secrétaire d'État au département de la justice,

Signé : F. Desfontaine.

J'envoyai copie de ces deux actes aux journaux suivants : le Mercure, de Valparaiso; le Ferro-Carril, et la Revue catholique, de Santiago. Le Mercure, dans son numéro du 29 décembre 1860, inséra intégralement le premier de ces actes et un extrait de la constitution ; ce qui fut imité par les autres journaux. Et c'est ainsi que la fondation du royaume d'Araucanie fiit rendue publique.

En même temps, et par le même courrier, j'adressai cette notification au président de la république du Chili :

Excellence,

Nous, Orllie -Antoine P% par la grâce de Dieu, roi d'Araucanie,

Avons l'honneur de vous faire part de notre avènement au trône que nous venons de fonder en Araucanie.

Nous prions Dieni Excellence, qu*il tous ait en dii âatnte et digne garde!

Fait en Âraacanie, le 17 novembre 1860.

Signé : Orllte-Antoïne I".

Cette notification, envoyée par rintermédiaire de mon ministre des affaires étrangères, était accompagnée de la lettre suivante :

A monsieur le ministre des affaires étrangères du chiu.

Monsieur le minisire.

Je vous prie d'avoir Tobligeance de transmettre à Son Excellence le président de la république du Chili la lettre autographe de Sa Majesté le roi d'Âraucanie, que je joins à la présente.

Veuillez, monsieur le ministre, recevoir l'assurance de ma considération très-distinguée.

Le ministre des affaires étrangères d'Araucanie,

Signé : F. Desfontaïne.

Ces dépêches étaient à peine parties que je recevais la réponse des Patagons, à qui j'avais fait la même proposition qu'aux Âraucan^ens : c'était un adquiescement. Je rendis alors l'ordonnance suivante :

Orllïe-Antoine P% par la grâce de Dieu, roi d'Araucanie, à tous présents et à venir, salut.

Considérant que les indigènes de la Patagonie ont les mêmes droits et intérêts que les Araucaniens, et qu'ils déclarent vouloir s'unir à eux, pour ne former qu'une seule nation sous notre gouvernement monarchique -constitutionnel.

Avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. l®^ La Patagonie est réunie dès aujourd'hui à notre

royaume d'Araucanie et en fait partie intégrante, dans les

formes et conditions énoncées dans notre ordonnance du 17 novembre courant.

Art. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé de l'exécution des présentes.

Fait en Araucanie, le 20 novembre 1860.

Signé : Orllie-Antoine P^

Par le roi :

Le ministre secrétaire d'Etat au département de la justice.

Signé : F. Desfontaine.