DES MINISTRES

Art. 12. Les ministres ne dépendent que du roi; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement, et ne peuvent être mis en accusation que par le conseil du royaume.

Art. 13. Ils ont rang, séance et voix délibérative au conseil d'État.

Art. 14. Ils ne peuvent être membres du corps législatif.

Art. 15. Le budget est présenté au corps législatif avec les divisions administratives, par chapitre et par article. Il est voté par ministère.