L.\ LEGO.MANIE

Je sais, messieurs, que vous en avez biiclc bien d'autres, voire même la loi des lois, la Charte. Mais vous alléguiez du moins rexcusc de la nécessité, et ici qu'y a-t-il de nécessaire, d'opportun même?

Eh pourquoi, me dira-t-on, n'y aurait-il pas d'opportunité?

Parce qu'il n'y en a pas à faire ce que personne ne vous demande.

Pourquoi croyez-vous donc être plus ministériel que les ministres'.'

Parce que je le suis.

Pourquoi vous imaginez-vous qu'ils ne sachent pas mieux que vous à quoi leur responsabilité les engage?

Parce que s'ils le savaient, ils ne la laisseraient pas envahir par le haut, par le bas et par les côtés.

Pourquoi vous portez-vous, avec tant de feu, le défenseur de l;i prérogative ?

Parce que j'aime l'autorité avec une vieille et sincère tendresse ; il y en a même qui ont prétendu que je l'aimais plus que la liberté.

Pourquoi pensez-vous que la majorité ne sera pas plus sage que les ministres et qu'elle voudra, en faisant une loi là où il n'est besoin que d'une ordonnance, s'arroger des droits qu'elle n'a pas?

Parce que les majorités n'ont garde, d'ordinaire, de refuser ce qu'on leur accorde.

Pourquoi, dès lors, combattez-vous lorsque vous êtes sûr de succomber?

Parce qu'il ne s'agit jamais, à mon avis, de savoir si l'on sera ou si l'on ne sera pas vaincu, mais si l'on ne fait pas son devoir en disant la vérité.

Pourquoi ne composez-vous point là-dessus quelque beau grand discours de tribune qui n'en Unirait plus et qui ne dirait rien?

Parce que j'ai horreur des beaux grands discours qui n'en finissent plus et qui ne disent rien.

Pourquoi préférez-vous de nous écrire un pamphlet, plutôt que de nous réciter une harangue?

Parce que j'aime mieux être lu que de ne pas être écouté. Pourquoi ne nous avez-vous pas rédigé une belle grande loi où vous auriez mis toutes vos théories, titre par titre, chapitre par chapitre, section par section, article par article, ce qui lui aurait donné un air noble et majestueux?

Parce que je ne crois pas qu'il y ait de loi à faire telle et comme le ministère en veut une, et (|ne si d'ailleurs j'en faisais ime, telle et connue il en vent, elle sérail loulc pelile en deux articles, en un seul peul-ètie.

Pourquoi ne vous jilacc/.-voiis [)as sur votre terrain'.'

Parce que j'aime mieux être sur le vôtre.

l'onr(iuoi siu' le nôtre'.'

Parce qu'il s'agit de votre loi et non de la mienne.

Pourquoi nous combattez-vous avec nos propres armes?

Parce que c'est plus courtois et que je suis plus sûr de vous percer.

Pourquoi voudriez-vous une loi dans votre Système tandis que vous n'en voulez pas dans notre système?

Parce que je suis conséquent.

Pourquoi dites-vous que vous êtes conséquent?

Parce que je suis avec MM. Vivien, Courvoisier, Dalloz, Vatout, Macarel, Dufaure, Od. Barrot, Isambert, Calmon, Dubois, Tocqueville, dans le régime de la juridiction propre qui exigerait une loi , tandis que vous êtes dans le régime de la responsabilité ministérielle qui n'a besoin que d'une ordonnance.

Conmient prouvez-vous cela?

En vous le prouvant.

Avec quoi?

Avec votre loi même

Est-elle donc oiiportune cette loi, et n'est-ce pas là ce qu'il y a tout d'al)ord à recbercher? Vraiment non , elle ne l'est pas. Sommes-nous donc sons la Hestauration, où on lançait à la tribune de rudes pbilijipiqucs contre le conseil d'État ; où l'on écrivait de gros livres contre sa juridiction; où, de la bainc de quelipies décisions qui touchaient à l'épiderme électoral des Chambres, on en était arrivé, malgré les textes les plus formels, jusqu'à lui contester sa constitutionnalité ; où l'on eût dit que le conseil d'État était une espèce de monstre dont le visage et les allures faisaient peur à la sérénité de notre régime représentatif, où on l'eût volontiers plongé dans le néant?

Les traces visibles de cette sombre défiance qu'on eut alors du cou-

LA LÉGOMA.ME. 205

seil d'Ktat, se montrent encore dans les [ireniières lois de la Uévolution de juillet '.

Peu à peu l'on revint de cette grande frayeur-, et si bien que ic budget du ministère de la justice' coule sans que Ton souille mot.

Dans ce calme plat de l'opinion, je cherche au moins une raison, un prétexte tant soit peu spécieux, pour toucher à cette matière. Est-ce que les parties se plaignent, comme jadis, de la juridiction du conseil d'État? Est-ce qu'il y a dans sa procédure quelque profonde lacune à combler? Est-ce qu'il est nécessaire de détacher quelques attributions de sa législation ou de sa jurisprudence. Estrce que le conseil d'Etat fait obstacle à la marche du gouvernement? Est-ce qu'il a fallu répondre par des contre-propositions ministérielles à des propositions d'initiative parlementaire? Rien de tout cela.

Voilà cependant le moment et le terrain que les ministres ont si parfaitement choisis, pour s'agiter dans le vide et se renoncer euxmêmes !

La légomanie, cette maladie de l'espèce chambrière qu'on gagne en entrant dans le palais Bourbon, les a pris à la gorge, nos ministres. Allons, puisque vous n'y tenez plus, puisque vous en mourez, donneznous-la donc vite, votre loi !

0 la belle grande loi ! et (jue vous l'avez bien divisée, ainsi que tout beau grand sermon, en trois points, savoir : la composition du personnel, les attributions de la matière, et les voies de procédure.

Vous vous êtes d'abord demandé si ce serait le garde des sceaux qui présiderait, ou un autre ministre ; si, aux hommes du dedans, qu'on appelle conseillers d'Etat en service ordinaire, on adjoindrait des hommes du dehors, (ju'on appelle conseillers d'État en service extraordinaire? s'il y aurait des maîtres des requêtes sous les deux substances? si l'on garderait au service de l'hôtel d'autres serviteurs déjeune âge, sous le nom d'auditeurs? si, à côté des onéraires, il y aurait des honoraires et des gratuits? des catégories d'aptitude, et lesquelles? de chaque espèce, et combien?

Il me semble, ministres, que puisque vous vous êtes donné la peine

' Loi du 21 mnrs 18,ïl.

- Loi du 22 juin 1N5.').

'■ Cliapitre du conseil d'iilat.

204 MONARCIIIK DK IS.ÏO.

de vous adresser ces questions à vous-iik'uios, vous Muriez pu nussi

vous en donner la réponse et la gaider pour vous, sans interroger la

Chambro.

Il est vrai que si vous n'aviez pas voulu que la Chambre entrât et s'étendit conipcndicusenient dans les eireonslances, dépendances, magnificences et augmcnts de toutes ces cérémonies-là, vous n'auriez pas eu une belle grande loi, et alors qu'aurions-nous pensé, qu'aurions-nous dit, nous, députés de la France, lorsqu'au retour de la tiède saison, nous revolerons à tire-d'aile vers le pigeonnier de notre village ?

Je sais que les ministres insinuent, en chuchotant, qu'il faut bien amuser les Chambres à quelque chose. C'est ainsi que pour s'amuser apparemment à quelque chose, nous avons vu la Chambre des pairs discuter pendant toute une séance la grande et épineuse question de savoir si M. Prosper Hochet, secrétaire général du conseil d'État, serait de plein droit, ou ne serait jjas de plein droit maître des requêtes. Les avis ont été fort partagés sur cette délicate question, et en y revenant, en s'y traînant dans une circonlocution d'ambages infiniment trop prolongés, il est clair que la noble Chambre a voulu se moquer des ministres et leur donner une leçon de bon goût.

C'est assurément là un trait d'esprit. Mais lorsqu'il s'agit de la prérogative, ne pourrait-on pas se passer d'y mettre tant d'esprit?

Les ministres (je les défends assez pour qu'ils me permettent cette remarque) ont agi ici un peu à l'étourdie, et ils ne voient pas qu'on les amènera un jour, de conséquence en conséquence, à fixer par une loi le nombre et les divisions de tous les départements ministériels ; les attributions de chaque direction générale, de chaque conseil intérieur et de chaque bureau; les conditions d'âge, de traitement, d'avancement et de renvoi de chaijue employé.

On dit que cela se fait en Prusse. En Prusse, soit! Mais nous ne sommes pas en Prusse; nous vivons fort heureusement sous le régime de la centralisation qui fait notre indépendance, notre force et notre grandeur. Nous ne voyons pas trop ce que nous gagnerions à avoir des expéditionnaires inamovibles sous des ministres amovibles. Nous voulons avec la Charte que ceux-ci soient responsables, et nous voulons avec la raison que, pour être séi ieusement responsables, ils aient

LA LÉGOMANIE. 205

les coudées larges et qu'ils puissent se mouvoir avec aisance dans le cercle de leur action. En Prusse, puisqu'on en parle, la loi prend des précautions contre l'arbitraire d'un ministère irresponsable. En France, la même loi violerait la prérogative des ministres responsables, prérogative qui n'est un droit que parce qu'elle est un devoir'.

Je ne sais pas, du reste, si en Prusse, comme ici, les ministres s'attaquent eux-mêmes et conspirent à l'envi à se dépouiller de leurs attributions, mais je doute fort que pour la composition du conseil d'État de Prusse, on ait jamais établi une série de conditions aussi parfaitement irrationnelles que celles du conseil d'Etat de Fiance. Les voici ; qu'on en juge.

On ])eut être cliez nous conseiller en service ordinaire, c'est-à-dire qu'on peut travailler chaque jour aux grandes alfaires du pays, qu'on peut expédier la justice administrative, et qu'on peut recevoir 12,000 francs de traitement, sans autre condition que celle d'avoir trente ans. Mais pour être conseiller en service extraordinaire, c'est-à-dire pour siéger au conseil une fois par semaine, pour ne pas juger une seule affaire contentieuse, et pour n'être pas payé du tout, il faut être digne. On est digne, lorsqu'on se rencontre dans l'une des quinze caté-

' Autre et nouvelle manie de vouloir imiter les aristocraties élagées de l' Allemagne, ses majors et ses conseillers auliques, ses jilumels et ses plumitifs? Les Prussiens et les Autrichiens, les Hambourgeois et les Cobourgeois seraient bien heureux d'avoir nos institutions libres et notre administration centralisée, et nous n'avons, d'aucune manière, rien à leur envier et rie» a leur prendre.

Il y aurait quelque chose de plus simple encore à proposer à nos envahisseurs de Chambre, c'est de supprimer net l'art. 5 de la Charte sur l'admissibilité de tous les Français aux emplois publics, et l'art. 13 sur la responsabilité des ministres. Ce n'est pas là une proposition tout à fait entortillée ; elle va droit au but, et alors nous serions à l'unisson de la Prusse.

On a déjà mis les étoiles nébuleuses de l'Allemagne dans le ciel de notre littérature et de notre philosophie. On veut maintenant nous énerver notre administration avec une proposition tout à la fois contraire à l'économie du budget, à la bonne exiiédiion des affaires, à la subordination hiérarchique des pouvoirs, à la distinction fondamentale du jugement et de l'action, au génie de notre société démocralique, à In loi du progrès, aux besoins de la centralisation et à la force du gouvernement. Je ne disconviens pas cependant qu'une pareille proposition ne puisse aller aux mandarins de la petite bourgeoisie, et je l'accepterais voloiitier.s, si j'étais Chinois.

206 MO.N.UiCIIIK l)K IS.-().

gories dont rurticlc 10 iJu projet .iinciiilr ikhis (Irpldie l;i ImsIiicusc

nomenclature '.

J'appuie, car e'est trop rurieux, sur cette f^radatiiin syiiiétrifjue et judicieuse des garanties d ajitilude !

Pour ouïr simplement les délibérations du ciuiseil d'Etat, comme auditeur de dernière clas>e, assis et rélégué sur le rang des troisièmes chaises, il faut être docteur.

Pour siéger gratis, sur convocation spéciale, les jours de séance administrative, il faut être pair de France, déjjuté, sous-secrétaire d'État, premier président, général d'armée.

Pour délibérer tous les jours, sur toutes les matières, pour juger toutes les affaires contentieuses, et pour émarger, par douzième, la feuille de caisse, il suffit d'avoir trente ans.

.Ainsi les élèves, les apprentis, les commençants, devront être docteurs, et les professeurs n'auront pas même besoin d'être bacheliers!

Ne voyez-vous pas que l'on est assez savant, a.ssez bachelier, assez docteur même, lorsqu'on a trente ans? — Pourquoi donc trente ans? — Parce qu'à cet âge on est député.

Ne voyez-voTis pas non plus que si l'on pouvait être député à vingtcinq ans, ou même à vingt ans, l'on aurait mis dans la loi qu'on peut être conseiller d'Etat à vingt-cinq ans, à vingt ans, conseiller d'État avant même que de pouvoir être auditeur !

Comment, me dira-t-on, vous seriez assez de l'opposition pour vous imaginer qu'on ait voulu, en portant à trente le nombre des conseillers

' Arl. 10. Nul no peut être nommé conseiller d'Étui en service extraordinaire, s'il n'est pair de France, — député, — secrétaire d'État ou secrétaire général d'un ministère, — memlne de la Cour de cassation, — premier président, — président ou procureur général, — conseiller maître de la Cour des comptes, — membre du conseil royal de l'instruction publique, — officier général de l'armée de terre et de l'armée de mer, — premier président ou procureur général de la cour royale de Paris, — directeur général ou directeur présidant le conseil d'administration dans un département ministériel, — préfet de la Seine, — préfet de police, — membre titulaire de l'Institut, — membre du conseil d'amirauté, — inspecteur général des ponts et chaussées et des mines, — membre du conseil supérieur du commerce.

Cette belle nomenclature, hàtons-nous de le dire', n'est pas de l'invention du gouvernement; elle est bien du fait de la commission, qui n'a pas laissé échapper une seule occasion (il faut lui rendre cette justice) de courir sus aux ministres et de leur prendre tout ce qu'elle pouvait leur prendre, eux s'y prêtant de leur mieux.

LA LÉGOMAiNIE. 207

d'Etat, et à pareil nombre celui des maîtres des requêtes, se ménager des créatures hors Chambre, et surtout en Chambre? Comment I cela se pourrait voir, et cela se serait vu ? Comment ! cela expliquerait pourquoi, de simple député on peut, d'emblée, entrer au conseil d'Etat, pourvu qu'on ait trente ans ? (Comment, vous seriez assez de l'opposition, je vous le répète, pour vous laisser persuader (jue tous les députés ont nécessairement trente ans, et que tous les députés désirent être conseillers d'Etat?

— Moi, je ne dis pas que tous les députés puissent être conseillers d'Etat, ce qui n'est pas la même chose que de le désirer, puisqu'il y a 459 députés, tandis qu'il n'y a que 50 places de conseillers d'Etat, portant salaire. J'avouerai même que, si tous les députés, ou à peu près, désirent être conseillers d'Etat, portant salaire, tous les conseillers, ou à peu près, par compensation sans doute, désirent être députés. En sorte que, conseillers et députés s'entr'aidant, déjà un peu plus de moitié du conseil d'État siège aux deux Chambres, pendant six mois'.

Vous me demanderez peut-être par quel merveilleux don de l'ubiquité on se peut trouver, à la fois et à la même heure, au palais Bourbon et au palais d'Orsay? C'est là le secret du métier.

Du temps que j'étais au conseil d'État, j'allais au comité du contentieux, les mardi et vendredi, de dix heures ut demie à trois heures; et j'allais au conseil d'État, le jeudi à pareille heure ; en même temps, j'étais convoqué pour les bureaux et commissions de la Chandire, de midi à deux heures, et pour les séaTices publiques, de deux lieures à six.

Après avoir cherché longtemps et vainement connnent je pourrais siéger et m'asseoir à la fois en deux Inireanx différents, je n'avais trouvé d'autre moyen pour sortir d'embarras que de quitter la Chambre des députés ou le conseil d'Etat, et c'est ce que j'allais faire.

Mais c'était avant la Révolution de juillet ; or, depuis cette cata-

' Dix-huit conseillrrs trÉlat salariés, sur trente. Supposez que les douze autres conseillers d'État soient nominés à leur tour pairs ou députés, voilà tout à coup la salle déserte, l'audience sans cause, les avocats sans plaidoirie et les jiartics sans jufres, et) n'est-il pas déjà arrivé qu'on ait été obligé de lever la séance, parce ((u'il lallait quinze conseillers au moins et(iu'il ne s'en est trouvé que quatorze?

208 MONAIlClIll'; DK 1850.

slroplic écoiioiuitjuc, nous avons Iranclu', do liaule innni, iiicn d'aulros dil'liculli's. On junil dire (|n';Mijourd'luii, en i'ail de cumul, il n'y a plus rien d'impossible.

On a même vu des constùllers ingénieux (pii, poui' aplanir la solution du problème, après n'avoir presque pas mis le pied au conseil d'État, pendant la session, sous prétexte qu'ils siégeaient à la Chambre, ni guère fréquenté la Chambre, sous prétexte qu'ils allaient au conseil d'État, linissaieut, après la session, par n'y plus aller du tout. Ne fallait-il pas, qu'en attendant les vacances, ils se délassassent à voyager, et qu'ils refissent aux eau.\ cette chère santé épuisée partant de fatigues législatives?

Les docteurs (je ne parle pas des petits docteurs de l'auditorat), mais les grands docteurs du ministère, prétendent qu'on ne saurait avoir Irop de places pour se faire trop d'amis, et que c'est là le fonds et le tréfonds du gouvernement représentatif. A ce compte, sur trente conseillers d'État et trente niaîlies des requêtes, renforcés de quatrevingts auditeuis, il n'y aurait rien à retrancher, absolument rien.

Voilà le point de vue des gardes du corps ministériels ; il mérite de la considération ou il n'en mérite pas.

Je veux, moi, me placer sous le point de vue du service public, du service des affaires. Or, à ce point de vue, trente conseillers d'État, plus trente maîtres des requêtes, |)lus quatre-vingts auditeurs, c'est beaucoup !

On me dira peut-être : Qu'en savez-vous ? Je pourrais me contenter de répondre avec M. Royer-Collard : Je n'en sais rien, mais je l'affirme ! J'aime mieux dire : Je l'affirme parce que le sais, et je le sais si bien que je vais convertir mon affirmation en offres, en offres réelles. Je déclare donc que j'offre et que je me charge de mener et de conduire le conseil d'État, tout aussi bien qu'il va en toutes ses branches, divisions et conmiissions, moyennant vingt-deux conseillers d'État ordinaires au lieu de trente, vingt maîtres des requêtes au lieu de trente, et vingt-cinq auditeurs an lien de quatre-vingts qu'ils sont, et si la chose n'allait pas comme je m'en porte fort et comme elle doit aller, je suis prêta consigner un dédit de 100,000 francs, m'en remettant à justice.

J'avertis, par exemple, que nul de parmi les conseillers d'État,

I,\ I.KGOMANIK. 'Jllii

mnîlres des rcquctt's, aiRlitcur.s et autres gens de service, ne ikiui r:iil passer député ni pnirde Irance, si ce n'est qu'il eut loiit d'alion! à choisir d'être de la législature ou du conseil, et que je les ferais travailler le jour à la lumière du soleil, et quelquefois le soir aux bougies, coninic on s'en acquittait sous le consul Bonaparte, de laborieuse mémoire'.

Serait-il possible vraiment de croire (|u'aujnurd'hui , où l'on ne travaille plus beaucoup à la lumière du soleil ni jamais aux bougies, il y ait tant de besogne qu'on dit y en avoir, puisque 18 conseillers d'Etat sur 50 s'en vont siéger pendant six mois de l'année , depuis midi ou une heure de relevée, sur les fauteuils législatifs du Palais- Bourbon et du palais du Luxembourg, jusqu'à six heures du soir? et si, pour peu que la fantaisie leur prenne d'aller ensuite chez les ministres, aux Tuileries ou au spectacle, il ne leur doit rester guère que la toute petite malinéc pour rédiger leurs rapports et les projels d'ordonnance. Combien donc, sur 50 conseillers, y en a-t-il de sérieusement occupés pendant six mois? 12. Vous voyez bien qu'en portant le nombre des conseillers de 12 à 22, je satisfais à toutes les nécessités du service.

Maintenant, je le demande, et (pii n'en conviendrait, quel rehaussement de dignité pour les conseillers d'État ramenés à ce nombre de vingt-deux personnages ? Quel honneur pourrait être comparable à celui-là et serait plus envié ? une éminente magistrature qui ne dépasserait pas vingt-deux dignitaires! Je le demande encore, un tel honneur ne suffirait-il pas à la juste ambition de M.M. les députés Béai, Vitet, Baude , Chasseloup , Lasnyer, d'ilaubersaerl, .Viottet, Bivet, Janvier, Tupinier, Vivien? Figurez-vous cette brillante phalange de jurisconsultes consommés, de savants économistes, de finan-

' Commt'nl, it';iillonrs, (losilé|iiitf'S et des |);iirs échauffés de poliliiiue, feraient-ils loiijours bonne et impartiale Justice ii des adversaires politiques ? comment des députés et des pairs, qui vont pérorer, avec une abondance intarissable de paroles, sur des projets de lois, pourraient-ils délibérer sobrement, le moment d'avant, en chanibro de conseil, sur la rédaction d"un arrêt? Qui dit député ou pair, dit homme passiiiniié ; qui dit juge, dit bomine cabuo. ; qui dit jurisprudence, dit brièveté; qui dil parleuientafje, dit b;ivardaj.'e ; qui dit travail bien lait, dit unité; qui dit travail i:i:d fait, dit luiuul; arriMi'.;i'z, si vous pouvez, tous ces contraires.

21(1 MONARClIllO W. ISr.d.

cicrs Imbilcs, (r(!S|irils proronds, souples, ilélii's, (Heiidus, q\ii s'absorberait tout eutièrc dans la préparation des lois, la délibération des repliements d'administration publique, l'interprétation doctrinale des consultations ministérielles et le jnj,'enient des affaires coiilentieuscs ! Que de services rendus à l'Etat ! (juel contrôle vigilant des bureaux! quelle prompte et quelle sûre cx|)édition des procès! quelle vigueur et quelle unité, quel ordre, quelle inq)ulsion, (|uelle accélération dans tons les ressorts du gouvernement intérieur !

Pourrait-il jamais se rencontrer un seul ministre qui osât, et d'ailleurs sous (piel prétexte, révoquer des conseillers d'Etat qui ne seraient plus des hommes politiques? Quel avantage alors que celui d'une inamovibilité véritable joint à tant d'autres?

Plusieurs personnes, intéressées on non, se garderont de convenir avec moi que les conseillers d'État sont trop nombreux, mais elles m'accorderont bien volontiers, par compensation, qu'ils ne sont pas assez payés'.

' J'ai entendu calomnier le conseil d'Éfcit, et je ne le souffrirai pas! On veut que ce soit lui, lui seul qui, impatient de s'égaler en traitement, h cette occasion, à la cour de cassation, suscite le prétexte d'uue organisation nouvelle. Cela est d'autant plus absurde qu'ordinairement ce sont les justiciables qui sollicitent l'organisation de la justice, et qu'ici ce serait les juges ! Mais pour organiser quoi, puisqu'on laisse les choses en état ! Pour oiganiser, dites-vous, une addition de salaire? Ainsi donc, l'on prétendrait que, sous le chapitre premier, intitulé : Composition du personnel, il faudrait seulement lire : « Nous ne voulons que mille écus de plus '. » Et puis encore, sous le chapitre second, intitulé : AUrihutions du conseil d'Élal : « Nnus ne voulons que mille écus de plus ! » El puis enlin, sous le chapitre troisième, intitulé : Procédure du conseil d'État : « Nous ne voulons que mille écus de plus !»

Et l'on oserait soutenir que ces grands mots d'organisation du personnel, d'attributions, et de procédure, ne sont que les ornements, les arabesques, les portières de velours qui masqueraient l'entrée de la salle du conseil d'État, et qu'en levant un coin du rideau, on ne verrait plus sous ces somptueuses draperies que le bureau de Monsieur le payeur 1

Non, il n'est pas vrai de dire (quelle calomnie!) que les conseillers d'Etat veulent, chacun, mille écus de plus ! Non, il n'est pas vrai de dire (quelle calomnie!) que nous ne sortirons jamais des questions de monnaie courante! Non, il n'est pas vrai de dire (quelle calomnie!) que le législateur s'agite, et qu'un dieu le mène, le dieu qui préside aux émargements 1

Si, d'ailleurs, on voulait bien prendre la peine de réfléchir un instant, on verrait qu'il n'y a pas d'assimilation exacte à faire entre le conseil d'Etat et la cour de cassa-