I.\ I.ÉCli.MAMK

One ne porte-t-on, fliscnt-ellcs, le traitement, de 12,000 francs

qu'il est, à 15,000 francs qu'il n'est pas? Si l'on en croit ces gens

à l'iinaginatioii si iirillantc et si riche, il faut relever d'or la dignité

tion ; car la cour de cassation a une grande existence judiciaire, propre et indépendante, tandis que le projet de loi réduit les conseillers d'État à n'être que des donneurs d'avis, di'peudants des ministres, eux et leurs règlements, avis et arrêts. De plus, la cour de cassation se recrute, presque exclusivement, parmi les premiers présidents et les procureurs généraux qui reçoivent déjà 12 et 15,000 fi. d'appointements. H faut donc les attirer à cette cour par une supériorité de salaire et d'honneurs.

On peu! ajouter que, sous l'Empire, le conseil d'État était un grand corps politique, le premier corps de l'Elat. .\lors, les législateurs recevaient 10,000 fr. et les sénateurs 515,000 fr. Mais quel pouvoir I quels costumes! quelles fêtes! quelle représentation ! quelle importiiuce sociale ! Aujourd'hui, la valeur de l'argent a baissé, mais la dépense aussi. Un député, un conseiller d'Étal, un pair de France, loge au cinquième, va à pied, vit à la bourgeoise, sans que personne y trouve à redire.

Un billet de 1,000 fr. par mois, c'est donc assez, et les membres du conseil n'en demandent pas davantage.

Toutefois, il me semble juste de proportionner le salaire au travail, et comme les conseillers d'Etat du comité du contenlieux auraient, selon le plan qu'on verra plus loin, quatre séances au lieu de trois ; que ces séances seraient plus chargées que les séances administratives ; qu'ils y exercent des fonctions magistrales plus élevées ; qu'une prime y attirerait tour à tour, et à l'avantage général du conseil, tous les hommes distingués des autres comités, je proposerais de leur allouer spécialement les mille écus tant calomniés.

Ainsi, je demanderais au budget :

1° Le quart en sus pour les présidents des cinq comités;

2° Le quart en sus pour les conseillers d'État du comité du contenlieux ;

5° Le sixième en sus pour les maîtres des requêtes ;

■4° Un traitement modeste pour les auditeurs. Résumons :

1° Cinq présidents de comités, à .3,000 fr. (en sus) l.'>,000 fr.'

2° Quinze conseillers d'État, à 12,000 fr 180,000

5° Sept conseillers d'État, à 15,000 fr 105,000

4° Vingt maîtres des requêtes, à 6,000 fr 120,000

ô° Vingt-cinq auditeurs, à 2,000 fr 50,000

470,000 fr.

Le budget actuel des conseillers d'État et des maîtres des requêtes est do 510,000 fr. Le budget dont on caresse l'expectative, serait de 630,000 fr. au moins.

D'où il suit que dans le premier cas, j'obtiens une économie de -40,000 fr., et, dans le second cas, de 1(50,000 fr.

lilais ne prenons que ce qui existe, et concluons :

Avec 470,000 au lieu de 510,000 fr., j'augmenle de 5,000 fr. le traitement des

212 MONAllClIli; lU'l ISÔO.

du conseil ! Toi ilépiité inllucnl (oh! |):ir le temps (pi'il fait, (pii ne se croit pas influent?) ne sollicilerail pas dos bontés du ministre une place de 1 '2,000 francs, mais il daignerait peut-être y toucher du bout du doij,'t si elle rapportait ir),()00 francs ; non pas , mon Dieu , à cause de l'argent, on le sait bien, mais à cause, voyez-vous, de la dignité !

Après les conseillers d'État viennent les auditeurs , enfants gâtés de Taristocralie officielle , brodés de bleu sur la couture , figurants des bals du château , apprentis honnnes d'Etat qui ne se soucient guère d'aller loin de Paris , bien loin de leurs tendres mères , administrer la voirie urbaine et boueuse d'une sous-préfocturc des Basses- Pyrénées, ni de baragouiner, pour se former à la belle littérature, le patois de Ploërmel. Quels sont les fils de bonne maison qui ne se soient accrochés cent fois à la simarre du garde des sceaux pour le supplier de leur entr'ouvrir la salle du quai d'Orsay? « Si vous m'en envoyez encore, disait gaiement le président de l'un des comités du conseil d'Etat , je vous préviens , Monseigneur, que je n'ai plus de place et que je serai obligé de les mettre sur mes genoux. »

De guerre lasse, et pour écarter la foule merveilleuse de ces lionceaux administratifs , le ministre n'a rien trouvé de mieux que de leur faire adresser par le législateur cette simple question : Etesvous docteur? — Non. — Ah! par exemple, vous n'êtes pas encore docteur! Eh bien, je vous baise les mains'.

Ainsi, nous en sonmies venus là (jue les ministres se croient obligés

présidents ; je donne les bienheureux mille écus de plus aux co'seillers d'Élal, magistrats du contentieux. J'ajoute 1,000 fr., qui leur sont bien dus, au modique émolument des maîtres des requêtes, et j'accorde 2,000 fr. par au à chaque auditeur. J'améliore ainsi la condition personnelle du conseil d'Ktat, avec une sénérosité fort au-dessus de tout ce qui a été fait depuis treize ans, lout en rehaussant de beaucoup sa dignité et en pourvoyant amplement aux besoins du service ; et, après avoir si bien traité les membres du conseil, j'ai le plaisir de rapporter au caissier du trésor public un boni de 40,000 fr., qu'il ne laissera pas sans emploi. Il ne manque plus que d'appeler ma proposition une utopie, et je m'y attends! Il y a lonj:tenips que les économies .sont des utopies. Je voudrais .^^avoir, au surplus, ce qu'en dit le ministre des finances, et je vais, de ce pas, lui envoyer un exemplaire de mon |iamphlet.

' L'art. 8 du projet de loi porte ■ « Nul ne pourra être nommé auditeur, s'il n'est docteur en droit. «

LA LÉnOMANlE. 2i:>

de demander main-forte à la loi pour qu'elle les aide à repousser un solliciteur. H semble, en vérité, qu'ils n'osent plus faire le moindre pas sans que leur lionne parlementaire ne les soutienne par les lisières : quel solide gouvernement !

Ca n'est pas moi , monsieur le pair de France ou monsieur le député, pourra dire monsieur le garde des sceaux, qui refuse de nommer auditeur monsieur votre fils, monsieur votre gendre, monsieur votre neveu, ni monsieur votre cousin, ni le fils, gendre ou neveu, ou cousin de monsieur votre électeur : c'est la loi !

Le bon sens et les analogues enseignent que les auditeurs au conseil d'Etat ne devraient être admis qu'au concours, ainsi qu'on en use à l'École polytechnique, à l'Ecole militaire, à l'Ecole navale, à l'Ecole forestière ; ils commenceraient par exhiber leur diplôme de licencié ; on les interrogerait, devant un jury d'examinateurs, sur le droit administratif qui se rapporte aux matières contentieuses, aux travaux publics, au commerce, à la guerre, à la marine, à la gestion intérieure des mairies et des préfectures, aux principes de l'économie politique et à la manutention des contributions et des finances; on leur donnerait '2,000 francs d'appointements, parce que tout travail mérite salaire et que les gens de talent ne sont pas tous des gens de fortune; au bout de quatre ans de noviciat, d'épreuves et de travaux variés, ils seraient appelés à devenir sous-préfets, procureurs du roi, maîtres des requêtes, secrétaires d'ambassade ; voilà, du moins, des garanties, une carrière, un état, quelque chose de raisonnable. Mais comme des jeunes gens de mérite, mais pauvres, tels qu'étaient les Merlin, les Allent, les Cuvier, les Dcfermon, les Bérenger, les Berlier, les Boulay, les Treilhard, les Tronchet, les Portails, pourraient bien l'emporter au concours, cela évidennnent ne ferait pas l'affaire de monsieur le pair de France, ni de monsieur le député, qui postule monsieur le garde des sceaux pour monsieur son fils ou monsieur son gendre, ou monsieur son neveu , ou monsieur son cousin , ou pour monsieur le gendre, le fils ou le neveu de monsieur son électeur.

Savez-vous bien qu'il ne faut souvent qu'une très-grande pensée pour illustrer un projet de loi? J'ignore qui a inventé le doctorat des auditeurs et je n'ai pas à craindre de blesser sa modestie, puisque je ne le connais pas; mais je puis iiicii dire (|ue (■"csl une lorlr ivU'.l

214 MO.NMîr.lllK I»K ISTid.

Voyez donc la belle et l'ortuiiéi! carrière (jiie le |)roiet de loi iiivile ces jeunes messieurs à parcourir! Il ne leur laiidra consumer que dix ans d'études et de sacrilices poin' les lunnanités, la rliéloriijue, la |iliiloso|iliie et le baccalauréat es lettres, tiois ans pour la licence en droit, deux ans pour le doctorat et six ans pour l'auditorat : total : vini;t et ini ans, an IjouI desquels ils auionl ravantage d'être éliminés de plein droit du conseil d'État. L'agréable perspective olTerte aux Tronchet, aux Treilhard, aux Allenl, aux Cuvier, aux Bérenger, aux Portails, ces plébéiens sans argent, ces glorieux conseillers de Napoléon 1

Maintenant, et prenant la question du point de vue de la compétence constitulionnelle, je demanderai huijiblement si la (iliambre doit se mêler de savoir s'il y aura une ou deux classes de jeunes auditeurs ; s'il faudra les rayer du tableau, pour la seconde classe, au bout de l'an, et, pour la première, au bout de six ans: s'il y en aura vingt-quatre ou quarante-buit, ou quatre-vingts? Et enfin, s'ils seront simples licenciés ou s'ils ne pourront entrer dans la savante assemblée que fourrés de grec et d'hermine et coiffés du bonnet de docteur? C'est là cependant ce qu'on demande gravement à la Chambre des députés ! Exigera-t-on que les auditeurs aient le grade de docleur? Si, parmi les (|uatre cent cinquante-neuf députés de la Inmce, il y en a quarante qui sachent ce que c'est qu'un grade et même qu'un bonnet de docteur, alors je passe condamnation sur le doute (jne j'ai de leur compétence à cet égard. Jusqu'à quel point, pour faire un sous-préfet, un conseiller de marine, de guerre ou de finances, est-il nécessaire de connaître les Instituts de l'honorable Gains et de Sa Majesté l'empereur Justinien? C'est ce que les (juatre cent cinquante-neuf députés de la France auraient , je crois , bien de la peine à me dire.

On va me répondre, j'en sins certain, que le métier de législateur serait trop dur s'il fallait comprendre tout ce que l'on vote, et qu'on n'est pas fait pour cela ! Mon Dieu, je le sais bien qu'on n'est pas fait pour cela! 'toutefois, quel est le député qui puisse se laisser dire, qui puisse croire, que ce soit à la loi à déterminer le nombre des conseillers d'État et des maîtres des requêtes, leurs qualilications, leur âge, leurs travaux, leur distriiiulion en comités? N'est-ce pas là

LA LÉGOMANIF. 215

une affaire de pure réglemeiitalion et d'ordonnance? Pourquoi ne déoidez-vous pas, par une loi, la coupe et la forme des costumes ? Pourquoi ne nous dites-vous pas de (piclle étoffe sera fait le bonnet de docteur de ciijus et s'il doit être porté de côté sur l'oreille ou carrément? Et le rabat, messieurs, que vous oubliez ! le rabat !

Que ne demandez-vous au portier, lorsque vous allez consulter un avocat, s'il est veuf ou marié, s'il est docteur de la faculté, m iitroqiie, s'il a 10,000 livres de rentes et surtout s'il paye bien son terme? En quoi les bons conseillers d'État différeraient-ils des bons conseillers d'un client? Dès que vos conseillers d'État ne vous donnent que des avis, dès que ces avis, dites-vous, ne vous lient pas, en quoi ces conseillers diffèrent-ils de vos directeurs généraux, de vos inspecteurs généraux, de vos chefs d'action? Ceux-ci, qui ont prise sur le peuple, qui se mêlent à sa vie de tous les jours, qui sont les agents nécessaires du gouvernement même, vous les nommez, vous les salariez, vous les modiflez, vous les changez par un arrêté ou par une ordonnance et vous vous laisseriez enchainer par une loi pour nommer ou révoquer de simples donneurs d'avis dont vous pourriez, à toute force, vous passer, en matière réglementaire du moins, sans que la marche du gouvernement fût brusquement interrompue! Il vous faudrait une simple loi pour de simples liquidateurs de pensions ou de simples rédacteurs de projets d'ordonnance ou de statuts ; et vous vous contentez d'une ordonnance pour régler les noms, attributions et travaux d'un directeur général des douanes ou de l'enregistrement, ou des contributions directes, qui commandera à dix mille employés et qui fera rentrer dans le Trésor 100 ou '200 millions d'impôts? Est-ce que vos autres directeurs, inspecteurs, commis, chefs et sous-chefs de bureaux, ne sont pas, aussi bien que les membres du conseil d'Etat, vos collaborateurs, vos rapporteurs, vos rédacteurs, vos aides et vos conseillers? Esl-ce que leur action sur les citoyens n'est pas encore plus vaste et plus immédiate?

Et vous-mêmes, ministres, trouveriez-vous bon qu'une loi vous limitât à cinq lorsque vous croyez que le bien de l'Étal exige que vous soyez neuf, ou qu'une simple ordonnance ne puisse vous ramener à sept, si le bien de l'État l'exigeait au contraire un jimr? Souffririez-vous qu'une loi vous interdit de créer un minislie spécial de l'agriculture

916 MONAItCIllR HK 1850.

OU (les culles? Que diriez-vous alois, et, dans votre indignation, ne jetterieK-vous pas, avec «n éclat de voix extraordinaire, les hauts cris de la prérofçalive usurpée?

Le maréchal Soult, passable organisateur; M. Ducliàtel, qui, par parenthèse, a quehjuefois un grand sens, et M. Laplagne, (]ui n'en manque pas, réglementeront à fond le personnel et le matériel de leur service. Sans doute, ils demanderont pour cela beaucoup d'argent, beaucoup trop, selon moi. Mais, s'il y a eu jamais matière à loi, c'est à coup sûr demande d'argent. Cependant, tout cela s'arrange par ordonnance, et vous vous légil'érez, même lorsqu'il ne s'agit que des conseillers extraordinaires qui remplissent des fonctions vagues et intermittentes, qui ne reçoivent sucune espèce de salaire sur les fonds du conseil d'Ktat et qui, par conséquent, ne touchent j)as au budget !

Que ne vous liez-vous, m'objectera-t-on, aux ministres et à la Chambre, et ne vont-ils pas être les premiers, dès qu'on les aura avertis, à défendre la prérogative ?

Les ministres ! Mais la corruption toujours croissante du gouvernement représentatif ne leur a-t-ellc pas imposé, comme une sorte de fatale nécessité, l'obligation de nudtiplier les emplois et d'augmenter les traitements ? La Chambre ! mais où connaissez-vous des pouvoirs politiques qui ne prennent pas ce qu'on leur offre et surtout ce qui ne leur appartient pas? Combien, d'ailleurs, y a-t-il dans la Chambre de conseillers d'Etat en service ordinaire? — 11 — el de maîtres des requêtes en service ordinaire'.' — 4 — et de conseillers d Etat en service extraordinaire ? — 14 — et de maîtres des requêtes en service extraordinaire'.' — 10 — Condùen tout cela fait-il? — 59 — Et vous croyez qu'une loi spéciale appuyée par 59 votants, parties intéressées, proposée par des ministres qui veulent se débarrasser de leur responsabilité, et instinctivement favorisée par la masse parlementaire de toute couleur qui trouve agréable et doux d'empiéter sur la prérogative, sans qu'il lui en coûte rien que l'argent des contribuables, vous croyez qu'une telle loi n'a pas toutes les chances qu'elle puisse avoir humainement de passer? détrompez-vous !

Hélas ! oui, je suis détrompé, je le suis même d'avance, et l'on ne me rassurera guère en venant me dire (juc j'ai, pour épauler mesob-

LA LKGOMANIK. 21?

jections et pour défendre la prérogative, l'avis extra-parlementaire et les conclusions parfaitement conformes d'un personnage avec lequel je ne puis pas dire que j'aie le bonheur et l'honneur de me rencontrer bien souvent, rv'importe ! on doit toujours profiter des bonnes occasions et j'en profite, sauf à récilei' tout bas, bien dévotement et bien constitutionnellement, mon <o)ijiti'or.

Je dirai même, sans vouloir le flatter, honni soil qui y mal pense ! que le très-haut et très-puissant personnage auquel je fais allusion dans wifl version, pour parler comme M. Thiors, a vu plus juste que les ministres.

J'ai aussi lieu de croire qu'il trouve avec moi qu'on aurait dû continuer à régler par ordonnance les personnes ordinaires et extraordinaires du conseil d'Etat, et (pi'il n'est peut-être pas sans péril d'offrir à la pàtiu'e mordante et dévorante d'une Chambre de juges et d'avocats le corps et les entrailles mêmes de l'administration.

Au point où je viens d'arriver, c'est-à dire au titre second du projet de loi, il faut redoubler d'attention, car ici l'obscurité est si grande et les croisements de route sont si multipliés, que les plus habitués à se retrouver dans le dédale des lois administratives y peidraient leur iil.

Vous n'avez fait, messieurs les ministres, et vous l'avouerez bien volontiers, que décalquer sur la vitre l'ordonnance de M. Teste', dont vous nous donnez une édition législative , non amendée ; mais M. Teste avait eu raison d'indiquer au conseil d'Ktat, dans son ordonnance, sous forme d'instruction, la division des comités et les matières de la délibération, et c'est encore là, permettezmoi de vous le dire, l'un des avantages de l'ordonnance sur la loi, en des sujets si naturellement variables. Car, avec une ordonnance, on peut modifier, pour le plus grand bien du service, l'ordre intérieur des travaux, ainsi que les attributions des comités, et il n'en est pas de même lorsqu'il existe une loi. Car, après la loi, que pourra-t-on modifier ?

' Voyez l'ordonnance rcVlementaire du '2S sepleinbic 183!(, que le projet de loi ne fail que recopier en tontes lettres. On :i mis seulement snr le titre du projet lai au lieu d'ordonnance.

•218 .MdN.VltClIll'; Dlî 18.Î0.

Sans plus (le i-i'llcxioii, vous ave/, doiir lin'' vdirc litre II, iircsquo nuit |i(tiir iiiiil, (II' ronldiinaiicf de M. Teste ijiii, iiii-iiièiiie, l'uvail tirée de nos iivies ; mais ic (|ne nous antres ouvriers du droit admiuistr.ilir, nous déduisons scieiititiquenient et par voie de doctrine, vous législateur, vous ne devez pas le faire par voie de coinniandement.

Imi (pudie cnnliis on, en tpielle impuissance, ne tomlje/.-vous pas, pour vouloir donnei-, par exemple, des délinilions connue celle-ci :

« AliT. 16. — Le conseil d'État est cliarf^é de préparer les ordon- « nances qui statuent sur les recours diiif>és poui' iiiconipélencc, « excès de pouvoir, violation des formes ou de la loi, contre toute « décision administrative. »

.le voudrais bien savoir quel est l'acte adniinistratil (jui , d'après une expression aussi vague et aussi absolue, pourrait écliapper à la censure juridictionnelle du conseil d'Etat? Y en a-t-il un seul qui ne puisse èlre atteint, sous prétexte d'incompétence, un d excès de pouvoir, ou de violation des formes, ou d'infraction à la loi ? quelle différence y a t-il, législativenient parlant, entre un acte administratif, une mesure administrative, une opération administrative, et une décision admniistrative '? Pour avoir beaucoup trop délini, vous n'avez pas, comme il arrive toujours, encore assez délini, et vous le voyez bien, puisque vous nous parlez de décision adminisirative et que vous ne nous dites pas précisément ce ']ue c'est qu une décision adnunistrative.

Si vous me le disiez de manière <à me contenter, vous m'apprendriez ce que je cherche tous les jours, depuis vingt-cinq ans.

Qu'est-ce à dire aussi que le conseil d'État statue sur les oppositions formées à des ordonnances royales? comment, à toutes les ordonnances royales qui froissent les droits ou tout au moins les intérêts d'un particulier? Vous n'entendez pas non plus par là les ordonnances roijales que, dans notre langage de jurisconsulte, nous appelons les arrêts du conseil d' l'état ! Refaites votre définition, si vous m'en croyez, car elle ne délinit rien. Faites encore mieux, ne définissez pas.

11 en est de même de l'attribution iiue vous donnez au conseil

LA LÉGOMAMK. 219

d'I'^tal, de statuer sur les recours dirigés contre louiez docisioii ndiiiinistrative en matière contentieiise.

Voilà bien un antre cnd)arras! (Ju"est-ce ([iie l'est, je vons prie, (]u'une matière conlenlieiise? Nous vous donnerons là-dessus, nous, des délniilions d'école. Mais vous, vous ne pouvez pas, vous ne devez pas transporter de pareilles délinitions dans la loi. Laissées dans la pratique et dans l'enseignement, elles y sont à leur place. Chaque espèce, devant le juge, se définit par ses circonstances et par Sa nature. Nous-mêmes si, dans nos traités, nous ne joignions pas les commentaires, les interprétations, les faits et les arrêts au texte, nous serions aussi incompréhensibles que vous, et c'est beaucoup dire !

Vous vous êtes au.ssi donné une peine infinie pour distinguer entre les matières sur lesquelles le conseil d'État est nécessairement appelé à donner son aris, et celles on il est chargé de y»'q)f/rt;r les ordonnances qui statuent.

Cette définition est, vous en conviendrez, d'une subtilité presque invisible. Car si, en définitive, le conseil d'ttat, selon vous, ne donne qu'un avis dans le premier cas, et s'il ne donne aussi qu'un avis dans le second cas, ponr(pioi ne pas le dire des deux cas en même temps, et à quoi bon cette définition ?

Le projet confère au conseil d'État les prises maiitimes, les appels comme d\thus, les recours contre les arrêts de lu cour des comptes. Ne pourrait-on pas induire de cette définition générale, que l'attribution porte sur tous les cas de recours? tandis que le^ lois ont trèssagement spécifié les cas on c'est tantôt le gouvernement, tantôt les tribunaux, tantôt le conseil d'État qui connaissent de la matière. Pnisque vous ne vouliez innover en rien, que ne laissiez-vons, sans définition pi'rilleuse, l.i législation et la jurisprudence fonctionner comme elles lonetionnaient?

J'ai toujours eu peur que votre légomanie ne vînt à ébranler les pouvoirs fondamentaux de l'administration, et qu'avec vos définitions inutiles, incomplètes, intempestives, impuissantes, vons ne nous gâtiez notre conseil d'Etat. Comment, à propos de ses attributions, n'avcz-vous pas erainl de traîner tout le gouvernement devant les Cbandires, cl de le faire discuter pièce par pièce; imprudents que

220 MONAUCIlll'; liK ixr.d.

vous ('les! KsI-cc (luavoc iiiic (IIkiiiiIiic (|iii ics.sciiililciiiil, |>:ir cxciiiple, à l'aiicieii conseil de rt'iiipcicur, (jui ne se coiitentcrait pas d'une nomenclature iianalc, et (jui voudrail aller au l'oud des choses, il n'y aurait pas de quoi mettre toute i'admiuistrutiou en l'eu ? Quels débats, quels orages n'eût pas soulevés, sous la liestauralion même, l'attribution plénière donnée à un conseil d'État sans juridiction propre et sans garanties, des appels comme d'abus, des conflits, des mises en jugement, des marchés de fournitures? J'admets au surplus que le conseil d'Etal ne reçoive aucun détriment de votre imprudence ; que vous possédiez la confiance de votre majorité, et que vous soyez à peu près sûrs de lui faire adopter tout ce qu il vous jilaira ; cependant je vous crois trop consciencieux pour avoir voulu, par une impossible et vague délinition, surprendre la religion de la Chambre.

Or, de par Justinien, je prétends que vous soyez tous décoiffés de votre bonnet de docteur, s'il y a vingt membres de la Chambre snr quatre cent cinquante-neuf, hormis les conseillers d'Etat députés, et encore ! qui puissent me dire sur-le-champ la différence qui existe, en matière administrative, entre une notification et une signification 1 Ce n'e>t là cependant que l'A B C D du métier. Que serait-ce donc, si, nous plaçant dans l'hémicycle, nous nous permettions d'adresser à tous les députés les questions suivantes :

Que déciderez-vous, messieurs, des appels comme d'abus ? Le décret impérial du 25 mars 1815 a-t-il force de loi? Les prêtres sontils des fonctionnaires, comme l'avait pensé la cour de cassation jusqu'en 1851, ou ne sont-ils plus des fonctionnaires, comme la cour de cassation ne l'a plus pensé depuis 1851 ? Est-ce la garantie de l'article 6 de la loi organique du 8 germinal an X qui leur est applicable, ou la garantie de l'art. 75 de la constitution républicaine du '22 frimaire an VIII? Que dites- vous du refus de sépulture ecclésiastique et des officialités volontaires, et de l'appel simple au métropolitain, et de la pro|iosition d'attacher une sanction pénale à la déclaration d'abus'.' Je serais charmé, je vous l'avoue, d'avoir votre opinion, quelque peu motivée, sur ces points-là.

Que dites-vous aussi des conflits positifs dont parle le projet, et des conflits négatifs dont il ne parle pas ? Croyez-vous que les garanties établies par l'ordonnance réglementaire du r^juin 18'28 soient suffi-

l\ LÊG0M.\N1E. 2'21

santcs, et qu'elles préservent l'autorité de la chose jugée? Ne devraiton pas élever le conflit devant le juge de paix, au lieu d'attendre le relevé d'appel devant le tribunal de première instance?

Que vous semble de la compétence du conseil de préfecture sur l'usurpation des chemins vicinaux, ou ne seriez-vous pas d'avis, de même que la cour de cassation, d'attribuer ces contestations de simple police au juge de paix? Ne distingueriez-vous j)as avec M. de Broglie, entre les marchés de fournitures en cours d'exécution qui seraient du ressort de l'autorité administrative, et les marchés consommés qui ne donneraient plus ouverture qu'à des décisions judiciaires ? Pourriez- vous me dire aussi quelles sont toutes les autorités qui ressortissent au conseil d'Etat, et à quels caractères on doit reconnaitre qu'une matière est civile, administrative, contentieuse ou mixte ! A tout cela, je sais bien ce que vous allez répondre, et le voici :

Que vous sert de nous interroger sur tous ces points-là, puisque nous nous sommes comptés et siipputés, et que nous avons la majorité? — Alors, messieurs, je vous demande pardon des questions impertinentes que je viens de vous faire. En effet, puisque vous avez la majorité, cela dispense de tout examen, et je dois convenir que c'est une raison bien suffisante '.

' Si j'él;iis minislre, ce qu'à Dieu ne plaise ! je serais fort entêté, je ne le nio. pas, et je croirais que c'est autant dans mon devoir que dans mon caractère. Je me cramponnerais à ma rharge; je résisterais des pieds et des mains, à ces envies de légiférer qui vous prennent aux chambres, à toute heure de la journée, et sans savoir pourquoi, et qui passeraient comme elles sont venues, si l'on n'y faisait pas attention. Mais si j'avais eu la faihlesse de céder à ces caprices, à ces envies-là de la majorité ou de la minorité, je ne me laisseï ais pas dépouiller par le législatif de ce qui est du fail de Texéculif, c'est-à-dire de ce qui m'appartiendrait, et j'aurais l'ail sur le judiciaire, qui est très-sujet à prendre et à garder. J'espère bien que les ministres en feront ici tout autant, si la loi vient à débat, et que, pour s'être fourvoyés dans une impasse, ils ne reculeront pas devant les attaques d'une opposition de jugerie ; qu'ils tiendront fermé ; qu'ils n'oublieront pa.s que la centralisation est l'âme de notre gouvernement, et que le conseil d'Élnt est l'àme de notre centralisation ; qu'il ne laisseront pas s'effacer cotte ligne de démarcation profonde tirée par r.\ssend)lée constituante entre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire ; qu'ainsi, ils ne souffriront pas qu'on enlève au conseil d'Elat :

1" Les appels comme d'abus, que la loi organique et poliliipie du 8 germinal an \ lui attribue;

2ti'> MONARCIIIK HK ISÔd.

Si'ulciiiciil, je piic iin'oii me piTnM'Ilc de liiirc rcMiiii(jii(i', |i(iiii' briser coiirl, (|ii(' I une des |iriiiri|i;il('s orciip.ilidiis ilu conseil li'Etiil esl de délibérer sur les projels de lois ; l'i (|U()i l'on a tout d'nbord manqué, en oubliant de l'aire délibéier le (louscii d'État i)réciséuienl siu- le projet de loi du conseil d'Étal. C'est ce qui s'appelle violer la loi avant sa naissance. Si le conseil d'Etat eût été appelé à délibérer, il eût él('' pndiaidciueiit d'avis (pi'il ne l'allait pas de loi, et s'il

'2° Li'S fdntlils (|ui, même sous le gouviM'iionieiit rr|iii!ili(:iin, ont tonjoiirs iippiirtcnu ;i la décision du pouvoir exéculif ;

5" Les mises eu jugement des agents du gouvernement, qni, pour exercer leurs fonctions avec indépendance et avec sécurité, doivent être garantis dans une mesure prudente et limitée, aussi bien que les députés, les pairs et les juges;

¥ Los prises maritimes, dont la validité dépend de l'interprétation des traités diplomatiques ;

5° Les autorisations de plaider des coniiiinncs et des élal)lissemenls généraux dont le gouvernement est le tuteur, et dont il doil favoriser les transactions, licpiider les dettes et réprimer l'humeur processive ;

6° Les cours d'eau, les entreprises de travaux publics, les routes, les mines, les marais, dont le contentieux se lie, par une élroite indivisibilité, à une foule d'opérations administratives que les tribunaux ne pourraient |)as examiner, contrôler el régler, sans un grave préjudice de frais et de relard, soit pour les parties, soit pour l'État ;

7° Les marchés de fournitures, dont la dévolution aux tribunaux aboutirait à des lenteurs de liquidation et de pavement ruineuses pour les fournisseurs, à des complications inextricables de procédures, à la multiplication des marchés d'urgence, à des ruptures et manquements de services, à des sommations impuissantes d'huissiers, à des refus de pièces, bordereaux, comptes et élals ministériels, et à de véritables impossibilités de jugement;

8° Les ateliers insalubres ou incommodes, dont la permission, l'exeicici,' et la révocation se rattachent à des mesures de police et à des considérations locales, industrielles, connnerciales, scientifiques, que l'autorité administrative seule peut apprécier complètement et l'ationnellement;

9* Les contraventions sur la grande voirie de terre, de fer et d'eau, dont la prompte et économique répression importe tant à la liberté de la circulation, à la facilité de l'industrie et du commerce, et à la sûreté des voyageurs ;

tO° Les questions si nombreuses relatives à la dette publique et aux déchéances, dont les règles absolues ont été appliquées par le conseil d'État, avec une fermeté qui sauvegarde la fortune publique ;

11° Les élections municipales et départementales, dans lesquelles le conseil d'État a posé des principes larges, dont la réaction sage et libérale modifie heureusement, même à son insu, la jurisprudence des élections parlementaires;

12° Le recours des parties : 1° par voie d'opposition aux ordonnances rojalcs qui froisseraient leurs intérêts; 2° au fond, contre les arrêtés des conseils de [iréfeclure

(,\ LÉGOMANIK 225

t'ii ci'it l'ait une, il l'eût faite avec sa .supériorité de rétiaction Imltitucilc ; il roùt faite brève et claire, sans pécil, sans déllnilion et sans phrase .

Mais il paraît que la sobriété de pensée et de style n'est pas de mise parmi les grands ministres et les grands littérateurs du temps. On assure que nos grands littérateurs rachètent ce défaut par beaucoup d'imagination. Ce n'est point par là (pie brillent nos grands ministres, ici du moins. Ils ont, en effet, dans le titre premier de leur loi, inventé le doctorat ; dans le titre second, une nomenclature ; et dans le titre dernier, trois garanties que je m'étais permis de mettre au monde, il y a plus d'une vingtaine d'années, savoir : 1° la publicité des audiences ; '2° la plaidoirie orale ; 5" l'abstention des membres qui auraient pris part à la rédaction de la décision ministérielle attaquée.

Sans doute, je me sens flatté, plus que je ne puis dire, de l'honneur que les ministres m'ont fait, tant en 185! qu'aujourd'hui, de vouloir bien accepter mes trois propositions. Je me demande seulement comment il se fait que le ministère, en 18i31, ait cru qu'il pouvait se passer de loi, et qu'il suffisait d'une simple ordonnance, tandis qu'en 1844 il ne se contente plus d'une ordonnance, et (ju'il veut d'une loi ; et comment, d'un autre côté, moi qui voulais d'une loi en 1851 , je ne veux plus que d'une ordonnance en 18i'i ?

Il faut nécessairement qu'il j ait l'un de nous deux qui soit inconséquent.

Or, j'aime à croire que c'est le ministre, et je vais le prouver.

Je réduis la question à ses plus simples terme-.

Il y a dans le gouvernement des actes dont les ministies ré[iondent ; il y a des actes dont ils ne répondent pas.

et des ministres, et ô" pour excès de pouvoir et pour cause d'iucompétence, contre toutes les décisions administratives prises par quelque autorité que ce soit.

H n'y a pas une seule des matières que je viens d'énoncer, qui ne demandai un volume pour être définie, expliquée, motivée ; et combien n'en ai-je pas omises, et esl-il possible de n'en pas omettre ? .Mais enfin, puisque le ministère a jeté si impru^ demment dans le débat des Chambres toutes les atlributions du conseil d'État, sans que personne l'en priât, c'est bien le moins qu'il les défende 1 Je l'en conjure dans l'intérêt du "ouvcrnemcnt.

22* . MONARCIIII'; 1)K ISTiO.

I,('s iictes (ioiil les iiiiiiislri's ne ir|Min(l('iil pas, sont les mcIos liijviridictioii.

Les actes ddiil les ministres ré|i(iii(icrit, sont les aetes (radiiiiriistralion.

l.es arrêts du conseil en matière contentieuse sont-ils des actes de juridiction ou des actes d'administration?

Pour moi, en théorie comme en pratique, en 1851, comme en 1820, en 1844, comme en 1851, la juridiction, c'est l'évidence.

Dès lors et dans ce système', la juridiction avec son autorité, ses iiaranlies et ses Cormes, doit être réglée par la loi.

Mais vous, ministres, vous soutenez, au contraire, cpie les juj,'emcMits du conseil ne sont en réalité que des avis, et cela doit être, puisque vous avez la majorité. Il me sera' seulement bien permis d'éprouver le regret que je n'aie pas la majorité, puisqu'on me crie à m'en rendre sourd, que quand on a la majorité, on peut l'aire établir par une loi contre la théorie, contre les faits, contre l'expérience, contre Injustice, contre le bon sens, que des jugements sont des avis. Demandez-lui à cette majorité, oui vraiment, allez lui demander, si elle sait le premier mot de la procédure du conseil d'Etat et de la jurisprudence administrative, elle vous répondra en souriant : Mais, mon cher, à quoi pensez-vous donc, que nous nous occupions de ces choses-là ? Nous ne nous en embarrassons pas, voyez-vous, le moins du monde, et qu'est-ce que cela nous l'iit, je vous prie, que des avis soient des jugements, ou que des jugcunMits ne soient que des avis?

' Le rapport de la commission n'est qu'im long efloil de patience et do talent pour démontrer, selon les expressions de M. Dumon, que, s'il y a deux juridictions celle du contentieiix judiciaire et celle du conlenùenj: administratif, il n'y a cependant qu'une même justice. H'oii il suit (conclusion qu'on n'attendait guère!) que l'une de ces juridictions, à la différence de toutes les juridictions connues, ne donne que des avis, et que cette même justice produit d'un coté des juii,ments, et de l'autre des actes ministériels.

(In nous dit : Si vous étiez vous-mêmes conséquent, vous demanderiez ^inamo^ibilité. — Sans doute, je ne disconviens pas qu'elle ne garantisse l'indépendance du juge; mais elle ne constitue pas l'essence de la juridiction. Il peut y avoir, il y a des jugements eu mille endroits, et même chez nous, sans inamovibilité; mais il n'y a pas de jugemenls sans juridiction propre. Knter la fiction du jugement royal sur la fiction de la responsabilité minislérielle. et appeler le tout, de parla loi, un avis, c'est un vrai lourde force p^.rlementaire.

LA LÉGOMANIE. 225

— liii instant, messieurs ! Ce ne sont que des avis? Eli bien, soit! ce ne sont que des avis 1 Mais, si le conseil d'Etat ne donne que des avis, qui rendra la solution délinitive, à moins que ce ne soit le ministre, et qui en répondra, le cas éciiéant, de cette solution définitive, à moins que ce ne soit le ministre ?

Ainsi, dans le système de la juridiction propre, qui est le nôtre, les plaideurs ont pour garantie l'irrévocabilité du jugement ; d'où il suit que les formes, le caractère et les effets de ce jugement ne devraient être établis que par la loi ; et dans le système des avis, qui est celui du ministère, les plaideurs ont pour garantie la responsabilité des ministres ; d'où il suit que pour que celte responsabilité soit sérieuse, il ne faut pas sortir de l'ordonnance.

Au surplus, les ministres, et c'est ce qui redouble la fiction, savent bien que leur responsabilité n'est et ne peut jamais être ici sérieuse.

En effet, d'une part, le garde des sceaux, qui préside la séance, ne contre-signe que pour la forme l'ordonnance royale, et la matière du débat ne le concerne jamais ; et, d'autre part, les ministres, que la matière concerne, n'assistent pas au conseil d'Etat, ne participent pas à la délibération de son avis, et ne contre-signent pas l'ordonnance ; comment donc en seraient-ils responsables ? Si le conseil d'État ajoute spontanément des condamnations à la décision attaquée, comment les ministres en seraient-ils responsables? Si le conseil d'Etat statue, par voie d'annulation ou de confirmation, sur un arrêté de conseil de préfecture, comment les ministres qui ne sont pas en cause, ni en première instance, ni en appel, en seraient-ils responsables? Si l'arrêt du conseil est rendu entre deux particuliers, comment les ministres en seraient-ils responsables?

A chaque moment, il me vient au bout de la plume d'écrire que ce système de responsabilité est absurde, et si j'étais seul à le dire! Mais les ministres eux-mêmes veulent bien prendre ce soin avec moi.

Si, par exemple, on leur objecte : Que n'attacbez-vous le caractère de jugement à des jugements? ^ — Oui, répondent-ils, si c'étaient des jugements, mais ce ne sont que des avis ! — Et à qui, leur demandet-on, les parties lésées s'en prendront-elles de ces avis? — A nous. — C'est très-bien !

les parties lésées viennent donc, leur papier de responsabilité à la

226 MONAliCIIIK DK 1850.

main, |irier, siipiilii'r lo iiiinislic lio irt'ormcr la décision du lonscil d'Élat. — Adivsse/.-viiiis aux Cliaiiibres, leur dit-il, par voie de pétition. — La pétition arrive, elle est rapportée (si elle est rapportée). — Après le rapport, le ministre se lève, et sans sortir de place : Messieurs, je n'ai que peu de mots h prononcer : de quoi se plaint le pétitionnaire ? d'un arrêt par défaut du conseil d'État '.' Qu'il y forme opposition ! Cela ne me regarde jjoint. D'un arrêt contradictoire? Cela me regarde moins encore. Car les arrêts contradictoires sont définitifs, et les arrêts définitifs ont la force d. la chose jugée.

— Ah ! ils ont la force de la chose jugée, et vous disiez tout à l'heure que ce ne sont pas des actes de juridiction ! Ah ! ce ne sont que de simples avis, et vous n'en n'êtes pas responsables! Vous combattez le système de la juridiction et vous rentrez, malgré vous, dans ce système par toutes les issues, par tous les côtés ! vous voulez que vos conseillers ordinaires soient garantis contre l'arbitraire d'une destitution, et vous dites qu'ils ne sont pas des juges : alors à quoi bon les "arantir ? vous voulez que vos séances, que vous appelez j«f/ifiaires, soient /)!(fe/i(/i/t,'.s-, et que les avocats ij plaident, et que le commissaire du roi y soit entendu, et vous diles que les parties qui y plaident ne sont pas des parties, que les droits qui s'y discutent ne sont pas des droits, que les juges qui y siègent ne sont pas des juges, et que les arrêts qui s'y rendent ne sont pas des arrêts, comme si vos dénégations pouvaient changer la nature des choses ! Vous voulez que les conseillers qui ont préparé la décision attaquée ne puissent statuer, lors de son ap])el, comme si vous deviez interdire cette faculté à des gensqui ne vous donneraient qu'un simple avis, dansl'intérétexclusif de votre responsabilité ! Vous voulez ipic les arrêts rendus avec la partie soient inattaquables par elle, comme si vous deviez, dans votre système, attacher à ces arrêts la même forme, le même caractère, la même irrévocabilité qu'aux jugements des tribunaux !

Mais si les délibérations du conseil d'Etat, sur les projets de lois, ne sont que des avis ;

Si les solutions qu'il vous donne sur les questions (pie vous lui posez, ne sont que des avis ;

Si les rédactions de vos ordonnances et de vos règlements d'administration publique, ne sont que des avis ;

LA LÉGOJIAN'IR. 2'J7

Si les li(jiii(lalioiis dos pensions et les enregislrenicnls iI(î bulles el les autorisations de plaider, et les mises en jugements, et les ordonnances sur les appels comme d'abus, et les prises maritimes, et les contlits, ne sont ([uc des avis ;

Enihi, si les, arrêts par dél'aut et délinitifs sur toutes les matières contcntieuses, par appel des décisions administratives et des arrêtés de conseils de prélecture, même entre deux particuliers, ne sont que des avis ;

Alors, qu'avez-vous iiesoin d'une loi?

Faites-vous, j'y i onsens, c'est votre droit et c'est aussi votre devoir, des règles qui préparent, qui éclairent, qui mûrissent, qui justilienl vos décisions ; mais que ces règles ne sortent pas du cercle de votre responsabilité, c'e.^t-à-dire du domaine de l'ordonnance. Restez ce que vous êtes depuis vin,nt-cinq ans ; gardez votre régime intérieur, en l'améliorant ; et puisque vous ne pouvez pas être d'accord avec les principes, soyez-le du moins avec vous-même !

Que si votre opinion de la responsabilité ministérielle des arrêts triomphe, prenez garde qu'on ne vous dise : (Jue ne restiez-vous dans le statu qiio? Et si elle venait à succomber, comme il vous faudrait retirer la loi pour la refaire, qu'on ne vous dise encore : Que ne restiez-vous dans le stcitu quu ?

Convenez-en avec moi, voyons, convenez qu'il n'est guère possible d'être plus inconséquents que vous l'êtes ; car vous évitez de présenter des lois urgentes, el vous nous jetez à la tête des lois inutiles ; vous voulez une loi, quoique vous ne vouliez pas de juridiction, et vous ne voulez pas une ordonnance, quoique vous vouliez d'une responsabilité ; vous abandonnez la prérogative au commencement de votre projet, et vous l'exagérez à la lin, après l'avoir compromise au milieu ; vous vous meltez en avant et au-dessus du conseil d'Etat, au moment qu'il va statuer, et vous vous cachez derrière lui et au-dessous, lorsqu'il vient de statuer ; vou> vous laites responsables pour pouvoir juger, et vous n'êtes plus responsables pour avoir jugé ; vous dites qu'une loi est absolument nécessaire pour organiser le conseil d'Etat, et vous avez paisiblement dormi dans l'illégalité depuis quarante ans ; vous voulez être garant des arrêts du conseil, et vous ne voulez pas être arants de son personnel; vous ne couvrez pas toujours qui vous

savez, et vous faites couvrir par qui vous ne savez pas ; vous voulez rabaisser le conseil d'État par sa juridiction, et voulez le rabaisser par le salaire. Dites-moi s'il est jiossible d'être plus inconséquoiils (jue vous l'êtes !

Si vous vouliez être conséquents, savez-vous, à votre place, ce que je ferais ; le voici, et c'est par où je résumerai :

Je retrancherais le litre I"' du projet de loi qui traite de la composition du conseil d'Htat, et les articles 1,2, 3, 4, 5, 6, 7, (S, 9, 10, 11, 12, 15 et 1 i, qui déterminent la présidence du conseil, le rang du secrétaire général, la classilication des conseillers d'État, des maîtres des requêtes et des auditeurs, leurs incompatibilités, leur nombre, leurs aptitudes, leur âge, leur participation aux tra\aux du service ordinaire et du service extraordinaire, et l'honorariat, parce que toutes les fonctions du conseil d'Ktat, aboutissant d'après le projet de loi, même en matière contentieuse, à manutentionner des actes de responsabilité ministérielle, ne peuvent, à moins de violer la prérogative du gouvernement, dépendre d'un autre pouvoir que de lui, et, par conséquent, être conférées, réglées, modifiées, organisées autrement que par ordonnance.

Je retrancherais également le titre II, avec les articles 15, 16, 17 et 18, parce qu'ils surchargent la loi d'une nomenclature incomplète ; qu'ils confondent la définition jurisprudentielle avec la définition législative ; que c'est une pure subtilité de faire dire à la loi que tantôt le conseil d'État est nécessairement appelé k donner son avis, et que tantôt il peut y être appelé, et que tantôt aussi il préparera les ordonnances, lorsqu'en définitive le conseil d'État, sur toutes les matières possibles, et d'après le texte et l'esprit du projet, ne donne que de simples avis ; qu'il est contraire à la prérogative d'emprisonner la délibération du conseil dans des formes précises et déterminées, sur des matières essentiellement mobiles ; et enfin qu'il était inutile d'occuper législativement deux ministres, deux commissions et deux Chambres, pour venir déclarer, avec une sorte d emphase puérile, qne le conseil d'État fera, phrase pour phrase, mot à mot, virgule pour virgule, ce qu'il fait ; indépendamment de ce qu'il est périlleux et compromettant selon l'occurrence et, par conséquent, de trèspetite prudence gouvernementale, d'exposer aux fantaisies judiciaires

LA LEGOMANIE. 229

et aux déchiqueturcs de la Cliiiiiibrc les atliUmtions les plus \italus de l'autorité administrative.

Enfin, je retrancherais le titre 111, qui eA divisé en deux paragraphes, l'un sur les matières aclministratives, l'autre sur les matières contentieuses .

Parce qu'il est évident, quant aux matières administratives, qui sont l'objet des articles 17, 18, 19, 20, 21, 22, que la nature et la forme des délibépations du conseil, en ces matières, la conversion de ces délibérations en décisions, et la responsabilité de ces décisions, avec ou sans le seing royal, rentre dans le domaine de l'ordonnance'.

' 11 ne faut pas croire que la loi soit toujours en telle circonstance donnée, ni sur tel sujet donné, ni (nirtieulièrement, dans le système embrassé ici par le ministère, un progrès sur Tordonnance. Ainsi, pourquoi s'enchainer à toujours par la loi, dans une forme de procéder immobile, lorsque, avec les expédients plus souples d'une ordonnance, on pourrait améliorer la distribution de la justice administrative?

11 est certain, par exemple, que le rejet immédiat des requêtes, si regrettable, et qui subsista pendant vingt ans, à la grande et facile expédition des affaires, n'est guère praticable sous le régime aciuel.

(Ju'est-ce aussi que la plaidoirie devant l'assemblée générale seulement, lorsque le projet d'ordonnance est déjà rédigé en comité du contentieux? Ce n'est point ici l'avis d'un seul conseiller que l'avocat doit prévoir et combattre, de même qu'à la cour de cassation, avis ignoré de ses collègues; c'est un projet débattu, arrêté et rédige collectivement par la portion la plus influente des juges, comrauniiiué d'avance au ministère public et qui pèse sur ses conclusions, de l'autorité de tout un comité, et sur sa paresse de l'expédient si commode d'un avis tout fait !

Autres objections contre le mode actuel :

Si le comité in.-tructeur est nombreux, il arrive dans la délibération avec l'immense avantage des voix, de l'expérience et d'un jugement motivé. Si le comité instructeur est peu nombreux, il se voit accablé par l'ignorance d'babitude et d'état, ouïe caprice d'une majorité de financiers, d'ingénieurs, de marins et de militaires. Comment les trente conseillers d'Etat connaitront-ils l'affaire à fond, s'ils ne la soumettent pas it l'analyse patiente, successive et approfondie des pièces, des arrêtés et des documents? Comment feront-ils cet examen spécial el détaillé, à trente personnes répandues dans une vaste salle, et cela est-il matériellement possible? Comment, s'ils repoussent l'avis du comité instructeur, sauronl-ils en rédiger un autre, séance tenante, eux qui n'en ont pas la science et l'usage? S'ils renvoient pour la rédaction au comité instructeur, celui-ci, outre le retard du prononcé, ne sera-t-il pas, en définitive, inailre, non pas tout à fait, mais ii peu près, de la question? Qui rédige, juge.

N'est-il pas, d'ailleurs, peu d'accord avec tous les bons instruments judiciaires, que trente conseillers jugent "a la fois, si ce n'est dans des causes rares et solennelles.

230 MONAliClIlF: l>K IN^O.

Parce (jn'il t'^l ri;nU'ni('iil «Mdciil, i|u:iiil aii\ matières contentieuses, qui sont i'nljjft (l.'s iirlirics 'J,", tii, 2b, •2fi, t>7, '28, 20, ")0 et 51, ijuc, |)iii.s(Hi'oii ne propose Miimiie innovation dans la manière

Le mode :ictiu'l ilc iirocôilcr devant le conseil d'Ékit n'est donc i.jue trop plein de fictions, d'impuissance, de lenteur et de vide.

Qu'arrivcrait-il. au contraire, si l'instruction et le jugement des affaires se consommaient délinitivement devant le comité du contentieux? si, sans même établir de juridiction propie, sans louelier à la responsabilité ni à la prérogative, les projets d'ordonnance, délibérés par le comité, étaient soumis directement par le garde des sceaux à la signature royale et au contre-seing ministériel?

Ce système, déjà essayé en 181-4, déjà réussi, et que les mêmes objections ne peuvent pas atteindre, puisque le conseil d'État n'a plus à juger d'affaires politiques, et que ses jugements sont éprouvés par la publicité et par la plaidoirie, retrouverait ici son application heureusement modifiée.

Les membres du conseil se répartiraient entre les comités et pour les besoins du service, dans les proportions suivantes :

Contentieux.

7 Conseillers d'Étal,

5 Maîtres des requêtes,

8 Auditeurs,

'2 Maîtres des requêtes faisant fonctions de commissaires du roi.

Législation.

3 Conseillers d'Etat,

2 Maîtres des requêtes,

3 Auditeurs.

Intémeur

4 Conseillers d'État,

■4 Maîtres des requêtes, û Auditeurs.

Travaux publics.

3 Conseillers d'État,

5 Maîtres des requêtes, 3 .Vuditeurs.

Finances.

2 Conseillers d'État,

2 Maîtres des requêtes.

3 Auditeurs.

Guerre et Marine 3 Conseillers d'Etat,

2 Maîtres des requêtes,

3 Auditeurs.

! Conseillers d'État '22 Maîtres des requêtes. . 20 , Auditeurs S.t

l'eul-ètre ne serait-il besoin que de trois conseillers au lieu de quatre, à l'intérieui-.