L.\ LÉGOMANIK

de procéder ; puisqu'on ne veut pas de la juridiction propre ; puisqu'on laisse marcher les choses comme elles marchent ; puisque les arrêts du conseil ne sont, tlil-on, que des actes de responsabilité ministérielle; qu'il suffit alors d'une ordonnance ; que les formes qui existent n'en seront pas, dans ce système, moins nécessaires à la garde et à la justification de la prérogalive ; qu'on ne se plaint pas que, depuis treize ans, ces formes aient jiimais été violées; qu'on n'en ajoute pas de nouvelles ; qu'elles conviennent à l'expédition des

fit de deux au lieu de trois, au comité de guerre et de marine. C'est une économie que je recommande plus tard à quelque garde des sceaux d'un gouvernement à bon marché, qui arrivera je ne sais quand.

Le comité ducoiilenlieux tiendra trois séances par semaine; l'une, en chandire du conseil, serait consacrée à la mise en état et à l'instruction des affaires; les deux autres seraient destinées aux audiences publiques.

En outre, le comité du contentieux prendrait part à la séance administrative des autres comités réunis, qui aurait lieu une fois par semaine.

Sa présence serait indispensable dans l'assemblée où se décideraient les mises en jugement, les appels comme d'abus, les prises maritimes, les autorisations de plaider.

Les conflits, n'étantque des règlements de compétence, .seraient reslitués au comité du contentieux d'où ils n'auraient jamais dû sortir.

Chaque comité administratif, indépendamment d'une séance générale qui suffit, tiendrait deux séances de comité, et même une seule, qui, la plupart du temps, suffit, et il toucherait pour une grande séance et une ou deux autres petites séances, la somme de 12,000 fr. qui également suffit, on ne les niera pas, pour cette besogne.

11 faut ajouter que les comités administratifs, à la diffii-ence du comité contentieux, recevraient l'adjonction et le concours des conseillers d'État et des maîtres des requêtes, en service extraordinaire, dans la proportion d'un tiers à deux tiers.

Chaque comité est donc pourvu abondamment, d'après ce plan, de tout le personnel dont il a besoin et de tout le traitement auquel il a droit.

Je reviens au contentieux.

Le public aurait deux jours d audience, au lieu d'un. Le rôle serait divisé en petit et en grand ordre, selon un règlement particulier, facile à dresser. Le rapport serait fait par l'un des membres, conseiller d'Etal, maitre des requêtes ou auditeur, qui aurait, comme en 1814, voix délibérative. Les avocats présenteraient leurs observalions orales, et le commissaire du roi serait entendu.

Ainsi, l'on déblayerait les affaires pour le nombre, on les abrégerait pour le temps. On rentrerait dans la vérité de la plaidoirie. On garderait l'unité de doctrine dans la jurisprudence. On expédierait plus d'affaires au conseil d'État, plus vite et mieux, avec vingt-deux conseillers, vingt maîtres de requêtes et vingt-cinq auditeurs, qu'aujourd'hui avec trente conseillers, trente maiires des requêtes et quatrevingts auditeurs.

232 MONARCIllK DE 1S50.

aCt'aires, et (|iril n'est pas licsuin d'une loi, mais d'un siirijile réellement pour les perrectioniier '.

L'ordonnance rélormée (|U(î je propose serait donc, et cela saute aux yeux, jilus libérale, |dus rationnelle, plus économiipie (jue le projet de loi, et je n'éprouve aucune surprise, que sous tous les rapports, elle obtienne la préférence d'un royal personnage.

Mais ce n'est pas une raison pour que la Chambre lui accorde la sienne. On lui adonné sa loi. Elle est là. Elle est imprimée sur papier grand raisin. Elle a été prise et reprise par l'un de ses membres, selon la formule du règlement. Il en est fait rappel et mention, et au vif, tous les soirs dans le MoniWiir. Elle est divisée, comme cela doit être, en trois points, ce qui lait toujours le nieilleur effet ; et si elle n'a pas cinquante-trois articles comme la loi sur les brevets d'invention, ni cinquante-huit articles comme la loi du recrutement, ce n'est pas l'envie qui lui en a mani|ué, mais elle compte sur les amendements.

En la retirant, ou en la laissant dormir de son beau sommeil, on ne sait pas vraiment à quels accidents on s'exposerait. Les gens de la majorité se demanderaient l'un à l'autre, dans les couloirs, (juclle autre et nouvelle pâtée on va mettre à sa place, en attendant le budget, dans la gamelle législative. Les gens de l'opposition diraient ([u'on viole le règlement, ce qui ne s'est jamais vu ! Les orateurs désappointés seraient oidigés de remettre leurs discours en poche ; quel malheur ! Le garde des sceaux devrait convenir qu'il a eu tort de laisser reprendre le projet ; et d'enlendre un ministre convenir qu'il a eu un tort, même fort léger, cela pourrait bien ébranler l'équilibre de r Europe ! Les amateurs de l'omnipotence parlementaire s'écrieraient que c'était une si bonne occasion de substituer la loi à l'ordon-

' D.ins lousles c;is, et si, de peur de révocation d'une ordonnance réglementaire par une aulre ordonnance réglementaire, et pour la pleine sécurité des parties, sécurité qui ne vous touche guère, puisque vous leur refusez la garantie de la juridiction propre, vous vouliez cependant une loi, que ne disiez-vous tout simplement : < Le § 11 du titre II de l'ordonnance du 28 septembre 1839 continuera ù recevoir son exécution. »

II est vrai que vous n'eussiez fait là qu'une chose de bon sens, une toute petite chose et bien peu digne de la grandeur et de la majesté d'une assemblée possédée du démon de la lésomanie.

LA LÉGOMAMK. 253

iiaiice, même en matière il'oriioimaiiec, et de faire du gouvernement avec la Chambre, même en matière du gou\ernement ! Les conseillers d'Etat-députés se plaindraient de ce qu'on veut ravir à leur désintéressement riionneur de déclarer, en séance publique, qu'ils sont contents de leur sort, et que, pour rien au monde, ils ne voudraient avoir mille écus de plus ! M. Prosper Hochet retomberait dans le doute affreux de savoir s'il sera ou s'il ne sera pas, de plein droit, maître des requêtes, et c'est donc eu vain que la Chambre des pairs aurait, pendant tout un jour, approfondi cette immense question ! Les [tlaideurs qui soupirent si fort, comme chacun sait, après l'organisation du conseil d'Etat, s'arraciieraient les cheveux de désespoir ! certains journalistes ne manqueraient pas de prétendre (|ue le ministère recule comme un lâche qu'il est, et qu'il eût mieux valu ne pas présenter la loi ; mais que, lorsqu'on a commencé à faiie une sottise, il est plus courageux et plus logique de la faire jusqu'au bout ! les auditeurs s'en iraient. Gains sous le bras, décommander chez le chapelier leur bonnet de docteur ! Enfin, les électeurs stupéfaits n'aborderaient plus leurs députés qu'en disant : « Ou'avez-vous fait de cette belle grande loi? »

J'avoue que, pour moi, je ne serais pas du tout embarrassé de la question. Ce que j'en ai fait, leur dirais-je, le voici : j'ai retranché le titie I"', le tilre II et le titre III de ce' projet, (jui n'a que trois titres, d'où il suit qu'il n'en reste rien. Je me trompe, il resterait encore à retrancher, par voie de conséquence, les deux articles derniers, par lesquels la commission propose d'elle-même, de son cru, sous le nom de dispositions additionnelles, d'accorder au gouvernement la faculté de nommer honoraires les conseillers qui ne continueraient plus à faire partie du conseil d'État, et de ne plus nommer provisoirement que huit auditeurs |)ar an. Comment donc ! le roi pourra, sous le bon plaisir de la commission, nommer des conseillers d'État honoraires 1 Qu'on vieinie dire, après cela, que nous ne nageons pas dans les grandes eaux de l'omnipotence parlementaire 1 quelle grandeur d'àme ! quel respect de la prérogative ! quelle puissance de générosité ! La commission daigne octroyer aux ministres et au roi ce qui ne lui appartient pas à elle, et ce qui leur appartient à eux !

234 MÛNARCIIIK lil'; \s-,{).

,)(< ne (lésesiière point vmiiiicnl (in'nii jour l:i Cliamliro des |iiiirs ot la (llianihrc tics députés, dans nn excès siilcnnel de gaieté législative, et pour recommander leur nom à la |)ostérité par quelque chose de grand et de solide, ne concèdent et n'impartissent à S. M. le roi Louis-Philippe la l'acuité de nommer intendant honoraire M. le comte Camille de Montalivet, lorsqu'il (piittera le service de ses cassettes, terres et châteaux, et que, pour achever de montrer leur gracieuseté à notre auguste et bien-aimé monarque, elles ne lui permettent de donner à danser l'hiver dans la salle des Maréchaux, et d'aller se promener l'été aux bains de mer.

ORDHK ItU JOUR

SUK LA

CORRliPIION ELECTORALl'] ET PARLEMENTAIRE

sous LE RÉGIME DES ÉLECTIONS MONOPOLISÉES

La corruption agit, la tribune est muelle et la parole est à la presse.

Les Elections ont été, sont et seront toujours le pivot tournant du gouvernement représentatif.

Tout sort de l'élection et tout y rentre.

Et comme chaque institution, chaque chose et chaque homme, porte en soi le ver qui le ronge, les élections du monopole ont aussi eur ver rongeur, qui est la corruption.

C'est donc à empi'cher la corruption électorale et parlementaire dont l'une s'engendre de l'autre, que doivent tendre, dans ces sortes de gouvernements, les efforts de tous les honnêtes gens de toutes les opinions.

Y a-t-il une question de plus haute moralité politique, et qui soit plus à l'ordre du jour ?

Pesons les principes et suivons-les de point en point, dans leurs conséquences logiques.

La souveraineté nationale réside par fractions égales sur la tête de 56 raillions de Français.

En d'autres termes, chaque Français est memhre du souverain.

De même, en effet, que la propriété d'une maison existerait sur la tète d'un enfant, aussi bien que sur celle d'un homme ; de même

23G MONATlCIIir, DK ISÔO.

(jii'iiiio rciiii' (■oiislitiitidiiiu'llo ;iii iiKiilInl n'gniMiiit avec la niêine j)l(''tiitii(l(' (Ifi |i()uvoir qu'un roi coiisliliilioiinel dans la force de l'âge, de même il est facile de concevoir et d'admettre que la souveraineté nationale existe indivisi'nicnt dans cliacun des membres de la nation.

Mais pour mettre cetle souveraineté en pratique, il faut nécessairement employer le procédé de la délégation.

La délégation constitue notre gouvernement, qui n'est appelé représentatif que parce qu'il est, en effet, à tous les degrés, une représentation continuelle.

Oui, tout chez nous, du haut en bas, est représentation, délégation, mandat.

Le roi ne devrait être que le mandataire de la nation, les ministres que les mandataires de la Chambre, la Chamiire que le mandataire des électeurs, et les électeurs que les mandataires de tous ceux qui n élisent pas.

Si donc, il n'y a sur 5() millions d'habitants que 226,000 électeurs inscrits, et de votants moins, beaucoup moins, chaque électeur se trouve être le mandataire implicite de 1 75 habitants.

D'ailleurs, tout électeur, voire dans le système du suffrage universel, ne serait qu'un mandataire.

Voilà ce qu'il faut que chaque électeur vendu sache et entende à la pâleur de son front ! Voilà ce qu'il faut lui répéter, ce qu'il faut lui enfoncer comme un trait dans le remords de sa conscience !

Il n'est (ju'un mandataire ! il n'est qu'un mandataire !

l\u1 n'a de droit propre dans notre pays, si ce n'est la nation, dont la souveraineté sur la terre, comme celle de Dieu dans le ciel, s'il est permis de comparer deux choses d'ailleurs incomparables et dont l'une est mortelle et l'autre inmiortelle, n'a pas eu de commencement et n'aura pas de fin.

Et, c'est parce que sa souveraineté n'a relativement ni commencement ni fin, qu'elle ne peut ni se diviser, ni s'aliéner, ni se prescrire, ni se corrompre, ni mourir.

Aussi, les électeurs actuels, ces mandataires légaux, doivent sans cesse se rappeler qu'ils ne scrutinent pas en vertu d'un droit personnel ; que chacun représente 1 75 autres Français ; que la nation est