DE L'ACCEPTATION DE L'HÉRÉDITÉ CIVILE

L’acceptation d’une hérédité (hereditatis aditio)() se fait par une simple manifestation de volonté(?), donc aussi d’une manière tacite(), pro herede gestio(®. T1 y a acceptation tacite si l’appelé fait des actes qui n’admettent pas d’autre explication raisonnable que celle d’une acceptation de l’hérédité ; il faut que l’acte implique nécessairement l'intention d’être héritier (®). Cela suppose que l’appelé ait su que l’hérédité lui était déférée(6) et que les biens qu'il gérait faisaient partie de l’hérédité dont il s’agit(1. Pour l’appli-

(L4) Garus, IL, 152; I. R. £., pr., $S 8 et5 initio,

(15) On les appelle encore parfois héritiers volontaires, heredes voluntart (D. h. t., L. 15-16), parce qu'ils sont libres de répudier l'hérédité; cette qualification s'oppose même seule d’une façon exacte à celles d’héritiers nécessaires et d'héritiers siens et nécessaires; mais elle n’était guère en usage à Rome.

(1) de ad et irc, aller au devant de l’hérédité. Dans le sens large, le mot s'applique à l'acceptation expresse et à l'acceptation tacite; I. A. #., $ 7 « si «“ voluntatem suam declaret vel re vel verbis de adeunda hereditate.. », Dans le sens restreint, il désigne seulement la première; D. A. £., I. 25 S 7, L. 69 1. f.; CARACAS APS 22)S AE

(2) L h.#., $ 7 « nuda voluntate extraneus heres fit. »; GaIus, II, 167 initio; D. à. t., L. 95; C.h. £., L. 6 initio. — (3) re; I. A. £., S 7 (note 1).

(4) D. R. £., L. 25 S 7, L. 69 i. f.; C. À. 1., L. 19 8 1, L. 22 $ 14b i. f. Dans l’ancien droit, qui connaissait une acceptation expresse et solennelle de l'hérédité testamentaire, la cretio (S 699), l'hereditatis aditio et la pro herede gestio excluaient aussi la cretio; Gaius, IL, 167; voyez encore Gaius, II, 177, et ULPiEN, XXII, 26.

(B) D. h. t., L. 20 pr. « Pro herede gerere videtur is, qui aliquid facit quasi « heres.. nam hoc animo esse debet, ut velit esse heres.. ». Il faut donc considérer la nature de l'acte et l'intention qui y préside; L. 20 pr. cit. « pro herede autem « gerere non esse facti quam animi.. » (trad. allemande du Corpus juris ad h. 1.). WinpscHeip, IL, S 596, 2. Cf. Mawwz, LIL, $ 396 et notes 31-33.

(6) IL. h. é., S 7 « dummodo sciat eum, in cujus bonis pro herede gerit, testato intestatove obiisse et se ei heredem esse. ».

(7) S'il a cru que les biens faisaient partie d'une autre hérédité déjà acceptée, il n'accepte pas l'hérédité dont il croit qu'ils dépendent; D. h. t#., L. 87 pr. « filius, qui tamquam ex bonis matris, cujus hereditatem suscepit, agrum ad « hereditatem patris pertinentem ut maternum ignorans possedit, abstinendi « consilium, quod in bonis patris tenuit, omisisse (lecon Mommsen, au lieu de: « amisisse) non videtur (le fils conserve le bénéfice d'abstention par rapport à « l'hérédité paternelle, parce qu'il ne l’a pas acceptée tacitement) ». Voyez encore D. à. t., L. 20$ 1, vis Servos hereditarios aut (leçon Mommsen, au lieu de : pavit) « jumenta.. distraxit : si. putavit sua... apparet non videri pro herede gessisse.. », L. 22. — Mais l'intention d'être héritier n’est pas exclue par la circonstance que la chose que l’appelé croit appartenir au de cujus, appartient à un autre; D. h.t., L. 88 « Gerit pro herede, qui animo adgnoscit successionem, licet nihil attingat « hereditarium. Unde.. pro herede gerere videtur.. et si alienam rem ut heredi-

cation du principe, il y a lieu de séparer les aliénations des autres actes de gestion. — L'aliénation de biens héréditaires vaut, en général, comme une acceptation tacite de l'hérédité; l'aliénateur se regarde comme maitre de la succession, donc comme héritier (#), Tel est le cas où l'appelé vend(®), donnell0) ou lègueQl) un fonds de terre ou une maison dépendant de la succession, ou bien il aliène l'hérédité elle-même, à titre onéreux ou gratuit; en l'aliénant, il la con- — sidère comme sienne(?), Toutefois l'aliénation de choses héréditaires n'implique pas une acceptation de l'hérédité, si elle a un caractère conservatoire(Q3); elle constitue alors une gestion des affaires d'autrui; c'est ce qui a lieu si l'appelé vend des fruits qui ne peuvent se conserver(#), — En ce qui concerne les actes de gestion autres que les aliénations de biens héréditaires, ils contiennent aussi une acceptation tacite de l'hérédité s'ils impliquent nécessairement la volonté d'être héritier; par exemple l'appelé intente une action qui appartient seulement à l'héritier [pétition d'hérédité (15), action familiae erciscundae (5), action en rescision du testament (3)], ou il rapporte des biens à ses conppelés (18), Mais, si les actes de gestion

« tariam possedisset «, L. 21 8 1. Voyez encore D. h. {., L. 88 « Unde et «si domum = pignori datam (scil. defuneto) sicut hereditariam retinuit, cujus possessio qualis- « quelis fuit in hereditate, pro berede gerere videtur.. ». (8) Urriex, XXII, 26 « Pro herede gerit qui rebus bereditariis tumquam « dominus utitur, velut qui auctionem rerum hereditariarum facit.. ». (9) Ucpiex, loc. cit.: L À. t., 8 7. — (10) Arg. D. À. t., L. 42 $ 2. (11) D. À. #., L. 86 8 2.

(12) CO. À. #., L. 6 * Siavia tua patrem tuum ex dusabus unciis scripsit heredem, “ et sola animi destinatione pater tuus heres fieri poterat. Igitur si testamento “ suo easdem uncias ad te pertiaere decrevit, apud rectozem provinciae dusrum # unciarum jus persequi poteris .. Il faut admettre une pareille aliénation même si l'appelé renonce, à titre onéreux ou gratuit, à ses droits sur la succession au profit de ses coappelés ou de quelques-uns d'entre eux, sauf s'il renonce au profit de tous, sans rien stipuler en retour. Dans le dervier cas, il renonce à l'hérédité, car son acte produit absolument tous les effets d'une pareille renonciation. Celle-ci existe aussi lorsque l'héritier testamentaire reçoit de l'argent de l'héritier ab intestat ou qu'un institué en reçoit du substitué pour renoncer à l'hérédité: D. À. #, L. 24 “ Fuit quaestionis, an pro herede gerere videatur, qui * pretium hereditatis omittendae causa capit, et optinuit hune pro herede.. non # gerere, qui ideo accepit, ue heres sit. Cf. L. 24 cit. i. f.et D. 29, 4, si quis omissa causa testam., L. 2 pr.

(13) D. À. t., L. 20 $ 1 “ si non ut beres, sed ut custodiat,. quid fecit,.. apparet “ non videri pro herede gessisse. Pruinde et si. res tempore periturus distraxit : # in ea causa est, ut pro herede non gesserit, quia non hoc animo fuerit,.

(14) L. 20 Leit. * res tempore perituras distraxit.. ,. Il faut en dire autant si l'appelé a reçu le payement d'une créance héréditaire.

(15) Arg. D. 37, 1, de bon. poss., L. 14.

(18) Arg. D. 10, 2, fam. ercisc., L. 26 * non est judicium familiae erciscundae “ nisi inter coberedes acceptum.. ,. — (17) D. 37,1, de bon. poss., L. 14.

(18) Non obstat D. 12, 4, de cond. c. d. c,n.s., L. 13“ Si filius contulerit fratri

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