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de biens héréditaires ne constituent pas une aliénation de ces biens, ils ne contiennent une acceptation tacite de l’hérédité que pour autant que la volonté d’être héritier soit établie d’une manière spéciale; cette volonté ne se présume pas; dans le doute, il y à gestion des affaires d’autrui(%), Cette règle doit être admise si l’appelé donne à bail des biens héréditaires(20), s’il répare des maisons héréditaires(2l), s’il poursuit des débiteurs de la succession (2), s’il paye des dettes héréditaires (#3) ou des legs(@4, etc. (5),

“ quasi adgniturus bonorum possèssionem et non adgnovit, repetere eum posse “ Marcellus libro quinto digestorum seribit .. Le rapport ne peut impliquer une acceptation tacite de la bonorum possessio, puisque celle-ci doit être acceptée en justice; il ne se conçoit qu'en vue d'une acceptation ultérieure de la bonorum possessio “ quasi adgniturus bonorum possessionem ,. POTHIER, Pand. Justin. 12, 4, n° 15. L’acceptation de l'hérédité n’exige aucune forme. — L’acceptation de la bonorum possessio implique aussi une acceptation tacite de l'hérédité; C. A. #., L. 12 “ Puberem agnoscentem bonorum possessionem, posteaquam ei fuit hereditas “ delata, pro herede gerere non ambigitur ,.

(19) Arg. D. h. t., L. 20 $ 1 “ Proinde et si fundos aut aedes locavit vel fulsit “ vel si quid aliud fecit non hoc animo, quasi pro herede gereret, sed dum ei, qui “ substitutus est vel ab intestato heres extaturus, prospicit.…: in ea causa est, ut “ pro herede non gesserit, quia non hoc animo fuerit ,.

(20) L. 20 $ 1 cit., vis Proinde et si... ; Cf. I. R. t., S 7, vis Pro herede autem..….…. appellabant. — (21) D. A. £., L. 20 S 1, vis Proinde et si...

(22) Si cette poursuite a pour but unique d'interrompre la prescription, il y a certainement gestion d'affaires. MAynz, IIT, S 396, note 44.

(23) Si l'appelé paye une pareille dette exactement en proportion de sa part héréditaire, il accepte la succession; C. 3, 28, de inoff. testam., L. 8 $ 1 « Qui autem “ agnovit judicium defuncti eo, quod debitum paternum pro hereditaria parte « persolvit.. ». Cf. ©. A. £., L. 2 « Cum debitum paternum te exsolvisse adlegas, « pro portione hereditaria agnovisse te hereditatem defuncti non ambhigitur ».

Avec sa ponctuation actuelle, confirmée par les Basiliques XXXV, 14, c. 925

(HeimBACH, III, p. 617), la L. 2 cit. fournit un faible argument en faveur de la règle énoncée dans la présente note; elle tendrait même à prouver qu'un payement total d'une dette héréditaire implique une aeceptation de l'hérédité, ce qui n'est guère admissible. Peut-être faut-il placer la virgule, non pas après : adlegas, mais après hereditaria&, comme le proposent Pormier, Pand. Justin. 29, 2, n° 12, et Maynwz, II, $ 396, note 43.

(24) Le payement d'un legs en proportion de la part héréditaire vaut encore comme acceptation tacite de l'hérédité (arg. C. 3,28, de inoff. testam., L. 8$ linitio; cf: C. h.t., L. 2; voyez note précédente), tandis que le payement d’un legs d'aliments sera, en principe, une gestion d'affaires; arg. D. h.t, L. 20$ 1 « Servos « hereditarios aut (leçon Mommsen, au lieu de : pavit) jumenta.. pavit.. : si hoc ut « heres, gessit pro herede : at (leçon Mommsen, au lieu de: aut) si non ut heres, « sed ut custodiat.… apparet non videri pro herede gessisse.. ». — La demande d'un délai de payement à un créancier héréditaire ou à un légataire doit être interprétée comme une acceptation tacite de l’hérédité, si elle n'a pas été faite dans le but de délibérer; cf. Mayxz, IL, S 396, p. 416. .

(25) L’appelé qui exerce un droit propre, indépendant de l'hérédité, n'accepte

en aucune façon celle-ci; D. X. &., L. 20 pr. « si quid quasi non heres egit, sed *

— On peut d’ailleurs accepter une hérédité par un mandataire (26)

“ quasi alio jure dominus, apparet non videri pro herede gessisse » et$ 1 initio; C. 6,31, de repud. vel abstin. hered., Li. 1 « Si paterna hereditate te abstinuisse “ constiterit et non ut heredem in domo, sed ut inquilinum (comme locataire) “ vel custodem vel ex alia justa ratione habitasse liquido fuerit probatum, ex “ persona patris conveniri te procurator meus prohibebit ». Notamment l'appelé qui, continue à posséder des biens héréditaires, surtout comme copropriétaire en vertu d'un autre titre, n'accepte pas pour cela la succession; D. À. #., L. 78. De même, le fait de prendre possession des biens héréditaires ne contient une pareille acceptation que si la volonté d'être héritier est établie d’une manière spéciale (arg. I. A. &., $ 7, et D. A. £., L. 6 S 3 « praedia colendo locandove.. »; nom obstat D. h. t., L. 88); cette volonté est exclue par le détournement d’une chose héréditaire: D. A. #., L. 21 pr. « Si quis extraneus rem hereditariam quasi subri- “piens vel expilans tenet, non pro herede gerit: nam admissum contrariam “ voluntatem declarat (s’il voulait être héritier, il ne détournerait pas une chose “qu'il aurait le droit d'appréhender) »; ef. Maynz, IL, 8 396 et note 38, et ci-après D. V, S 693, note 4 initio. — Si l’appelé, qui était l'associé du de cujus, continue les affaires sociales, il accepte l’hérédité. Il en est autrement, s'il entreprend des. affaires qui ne faisaient pas l’objet de l’ancienne société; D. A. &., L. 42 S 1“ Siin “societate, quam vivo patre inchoaverat filius post mortem patris perseveraverit, “ Julianus recte distinguit interesse, utrum rem coeptam sub patre perficit an “ novam inchoavit : nam si quid novum in societate inchoavit, non videri mis- “cuisse hereditati patris scripsit ». — Les actes de piété vis-à-vis du de cujus, tels que le fait de lui rendre les honneurs funèbres, ne valent certainement pas comme une acceptation tacite de l'hérédité; D. À. #., L. 20 pr. i. f. et $ 1 initio.

(26) 1° Arg. D. 37, 1, de bon. poss., L. 3 S 7(* Adquirere quis bonorum posses- “ sionem potest vel per semetipsum vel per alium.. ,; cf. $ 700, note 1), cbn. avec OC. h.t., L. 12 “ Puberem agnoscentem bonorum possessionem, posteaquam ei “ fuit hereditas delata, pro herede gerere non ambigitur,. Le mandataire de l'appelé accepte valablement la bonorum ypossessio (L. 3 $ 7 cit.) et cette acceptation implique celle de l’hérédité; L. 12 cit.

29 Arg. C. h. t., L. 4 “ Filio familias delata hereditate si pater pro herede

“voluntate filii gessit, sollemnitati juris satisfactum videri saepe rescriptum “ est ,. Une hérédité étant déférée à un fils de famille, le père l’accepte avec le consentement du fils; sous Justinien, ce dernier l’acquiert par l'intermédiaire du père. Certes, l'appelé est ici sous puissance; mais il devient héritier en nom propre sur le fondement de sa volonté personnelle (voluntate filii) et non de la puissance paternelle de son représentant.

… Non obstant : 1° D. k. £., L. 90 pr. « Respondit per curatorem hereditatem adquiri “ non posse ». La leçon florentine per curatorem est confirmée par les Basiliques XXX V, 14, c. 81 (HeimBACE, III, p. 616); il n y a aucun motif de remplacer curaorem par procuratorem. Le texte ne parle done pas d’un procwrator et il est mpossible d'admettre, sans preuve spéciale, que le curator dont il parle serait in procurator, comme le prétend MüxLenBrRucH, Continuation de GLück XLII 1841), $ 1491; p. 401, note 68; il s’agit du curateur d'un mineur. Le passage est tranger à la question.

20 D. 41, 1, de 4. R. D., L. 54 pr. Si ce texte décide que l'homme libre qui sert le bonne foi comme esclave et est institué héritier par un tiers, n'accepte pas alablement l'hérédité sur l'ordre de son maître, c'est qu'il acquiert seulement son maître ex re domini ou ex operis suis; or l'acquisition d'une hérédité n'a ni un ni l’autre caractère; POTHIER, Pand. Justin. 29,2, n0 17, note x.

En ce sens Lelsr, Bonorum possessio IL (2), $ 168-169, KOEPPEN, System, $ 11,

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spécial (7) et l'administrateur d’une personne juridique l’acceptem valablement pour compte de celle-ci(®8), — La validité de l’acceps. tation de l’hérédité est subordonnée aux conditions suivantes : | 1° L'hérédité doit être actuellement déférée à l’acceptant (23), sinon l'acceptation est sans objet. Est nulle l’acceptation faite dus vivant du de cujus(#0) où par un héritier institué sous condition" pendant que la condition est en suspens (#1), 2° L'acceptant doit être capable de s’obliger par des actes juri=« diques, car l'héritier est tenu de payer les dettes et les autres charges héréditaires (2), Sont incapables les personnes atteintes d’aliénation

p. 386-390, et Lehrb. I, $ 10, SINTENIS, LIL, $ 183 et note 28, RIVIER, cité, $ 43,14 BERNHÔFT, Zeitschrift f. vergl. Rechtswiss. IIL (1881), p. 467, et WinpscHeID, I $ 596 et note 11. Contra MAYER, Erbrecht I, $ 118 et note 8, MüHLENBRUCH, Con tinuation de GLück XLII (1841), $ 1491, p. 400-414, PucxrTA, Pand., $ 497 et note fx Vorles. II, $ 497 i.f., KeLLER, $ 530, 3, VanGerow, II, $ 498, texte 2, Maynz, II $ 396 et note 73, Briwz, III, $ 394 et note 25, et DERN&URG, IIL, $ 161 et note 11 Quid si un simple gérant d’affaires accepte l’hérédité et que cette acceptationa soit ratifiée par l’appelé? L'acceptation est valable, en vertu de la règle ratihabitiom mandato aequiparatur; D. 50, 17, de R. J., L. 60 i. f. Le D. 36, 1, ad sctum Trebellx L. 67 (65) pr., déroge à cette règle et au D. 15, 4, quod jussu, L. 1 $ 6, dans le cass où un esclave institué héritier par un tiers accepte l’hérédité sans un Jussus préalable de son maître, qui ratifie plus tard. Aucun texte n’y déroge si une hérédité est acceptée par un gérant d'affaires proprement dit et que l’appelé ratifie ultérieurement; on ne peut étendre par analogie la disposition excep tionuelle de la loi 67 (65) pr. Contra: Winpsoxrip, III, 8 596, note 11. (27) Arg. D. h. t., L. 25 8 4 « Jussum ejus qui in potestate habet…. praecederem « debet... $ b Sed utrum generaliter ‘ quaecumque tibi hereditas fuerit delataw « an specialiter? Et magis placet, ut Gaius Cassius scribit, specialiter mandare « debere.. » Le mandat reste spécial si le mandataire reçoit le pouvoir d'accepter ou de répudier l'hérédité; L. 25 cit. $ 9-10. (28) D. 36, 1, ad sctum Trebell., L. 6 $ 4; D. 38, 3, de libert. universit., L. un. SA (29), D.h.6., E:21$2 initio.

(30) D. h. £., L. 27 « Neminem pro herede gerere posse vivo eo, cujus in bonis « gerendum sit, Labeo ait ».

(31) Arg. D. A. t., L. 13 pr. et $ 2. La règle s'applique au substitué; D. hs L. 3, L. 69 initio. Voici une application spéciale : Primus, Secundus et Tertius sontinstitués héritiers et, en outre, Secundus est substitué à Primus; pendant que Primus délibère, Secundus accepte l'hérédité. Son acceptation se rapporte exclus sivement à son institution et, sil décède pendant que Primus continue à délisn bérer, il ne transmet en aucune façon à ses propres héritiers son droit du chef de la substitution; car la part de substitution ne lui a pas été déférée; D. h. 454 L. 81 « Totiens videtur heres institutus etiam in causa substitutionis udisseM « quotiens adquirere sibi possit : nam si mortuus esset, ad heredem non trans-h « ferret substitutionem (son droit du chef de la substitution) ». POTHIER, Pand: Justin. 29, 2, n° 48, notes « et b. Voyez encore $ 700, note 12. | (32) D. . £., L. 8 pr. « More nostrae civitatis neque pupillus neque puni « sine LE auctoritate obligari possunt : hereditas autem quin obliget nos! «“ aeri alieno, etiam si non sit solvendo, plus quam manifestum est. ». L'incapa* cité se fonde sur la possibilité d’un dommage résultant d'une succession obérée; pl

se y

mentale (33), les mineurs(34), même pubères(%), et les faibles d'esprit sous curatelle(%6), Si l’appelé est incapable, il ne peut accepter l’hérédité qu'avec le consentement de son père de famille(3?), l’autorisation de son tuteur(38) ou le consentement de son curateur (89), Le droit romain n’admet pas en général que le représentant de l’incapable, tel que le tuteur d’un impubère âgé de sept ans, puisse accepter l’hérédité pour compte de ce dernier(4), Il déroge seulement à la règle pour les incapables qui, étant dépourvus de volonté, sont dans l'impossibilité d'accepter en personne; c’est ainsi que le père de famille d’un impubère âgé de moins de sept ans(41) ou d’un aliéné(#) et le tuteur d’un impubère âgé de moins de sept ans (43) ont qualité pour accepter l’hérédité pour compte de l’enfant(4f). Le curateur d'un aliéné peut obtenir au moins la bonorum possessio

provisoire furiosi nomine (45), 3° L’hérédité doit être acceptée telle qu’elle est déférée; l’appelé

elle existe même vis-à-vis d’une succession qui, dans un cas particulier, est solvable; D. 26,8, de auct. et cons. tut. et curat., L. 9 $ 3 « Hereditutem adire « pupillus sine tutoris auctoritate non potest, quamvis lucrosa sit nec ullum « habeat damnum ». — (33) D. h. #., L. 63 initio. — (34) D. h. £., L. 8 pr.

(35) ©.5, 37, de admin. tut., L. 26 pr. et S 5. Of. C. k. £., L. 12 « Puberem agnos- « centem bonorum possessionem, posteaquam ei fuit hereditas delata, pro herede « gerere non ambigitur ». Cette loi a pour seul but de décider que l'acceptation d’une bonorum possessio constitue une pro herede gestio; elle suppose que le pubère la acceptée régulièrement, donc, s’il est mineur, avec le consentement de son curateur. En aucun cas, elle ne peut prévaloir sur la décision catégorique de Justinien dans la L. 26 cit. — Le mineur pubère est incapable même sl est sans curateur général; cf. T. V, S 637, IT, 10.

(86) C£. T. V, $ 639. Sont capables les prodigues sous curatelle (D. h. t., L. 5 S 1; cf. $ 640 et notes 16-17), les sourds et les muets (I. A. t.,$ 7 i. f.; D. h. t., L. 5 pr., L. 93 $ 2), même de naissance (I. À. #., S 7 i. f.; D. h. t., L. 8 pr.) ainsi que les sourdsmuets, même de naissance. Les enfants sous puissance sont aussi capables; cf. T. V, 8 593, note 8. — (37) C. À. t., L. 18 S 4; cf. D. h.t., L. 88 1.

(38) Dh. 5., L. 8 pr: C. h. £., L.5 initio.

(39) C. 5, 37, de admin. tut., L. 26 pr. et S 5. (40) C. 4. t., L. 5 « Potuit pupillus pro herede tutore auctore gerendo consequi

« successionem, sed ipsius actus eb voluntas fuit necessaria. Nam si quid «“ nesciente eo tutor egit, illi hereditatem non potuit adquirere »; D. k. #., L. 90 pr. « Respondit per curatorem hereditatem adquiri non posse » (cf. note 26 du | présent paragraphe, p. 401). Si l'impubère âgé de sept ans est sui juris et qu’il soit sans tuteur ou que son tuteur néglige d'accepter l'hérédité, l'impubère | l’accepte valablement en vertu d’un décret du magistrat; C. k. t., L. 18S 4; C. 6,9, . qui admitti ad bon. poss., L. 7 $ 1; arg. C. h. t., L. 18 S 3 initio.

(41) C.h. #., L. 18 pr. — (42) C. 5, 70, de cur. fur., L. 7 pr.

(43) CO. h. +, L. 18 8 2.

(44) Si l'enfant sui juris est sans tuteur ou que son tuteur néglige d'accepter l’hérédité, un ascendant paternel a le même pouvoir; L. 18 cit, S 3 1. f, chn. avec linitium. — (45) Voyez le paragraphe suivant n° 2.

ne peut changer son mode de vocation à l’hérédité. Notamment, il ne peut accepter sous condition ou à terme; l'acceptation conditionnelle ou à terme est considérée comme non avenue(46), Une acceptation partielle n’est pas non plus possible(47); mais, à 14! différence de l'acceptation conditionnelle ou à terme, elle n’est pas: nulle; elle vaut au contraire comme acceptation totale(#8); j@ l’acceptant est devenu héritier et, comme il ne peut l'être pour partie, il l’est pour le tout. — L’acceptation de l’hérédité suppose» une volonté certaine d'accepter (4). Cette volonté manque l’acceptant doute de son droit (50). Elle peut aussi être exclue par

(46) D. A. t., L. 51 82 « Sed et si quis ita dixerit: ‘ si solvendo hereditas cs « adeo Dean nulla aditio est »; D. 50, 17, de R. J., L. 77 initio.

(47) D. R.t., L. 1 « Qui totam henaitatee adquirere potest, is pro parte eam “ scindendo adire non potest ». Celui qui est institué héritier pour plusieurs quotes-parts, ne peut accepter les unes et répudier les autres (D. A. t., L. 2 « sed «“ et si quis ex pluribus partibus in ejusdem hereditate institutus sit, non potest « quasdam partes repudiare, quasdam adgnoscere » (L. 80 $ 1 initio; ©. h.4 L. 20 pr. et S 2), même s'il est à la fois institué et substitué; D. h. é., L. 80 pr Cf., pour la substitution vulgaire, T. V, $ 665, 49, et, pour la substitution PUEIS laire, S 666, 40.

(48) D. R. t., L. 10 « Si ex asse heres destinaverit partem habere hereditatil « videtur in assem pro herede gessisse », L. 80 $ 1 « Idem puto etiam, si ali « mixtus heredibus ex pluribus partibus heres institutus sim, quod et hic “ adeundo unam portionem omnes adquiro, si tamen delatae sint ».

(49) D. 50, 17, de R. J., L. 76 « In totum (en principe) omnia, quae animi destil «“ natione agenda sunt, non nisi vera et certa scientia perfici possunt »+; arg. DM h. t., L. 19 « Qui hereditatem adire vel bonorum possessionem petere volet « certus esse debet defunctum esse testatorem ».

(50) Ce doute existe s’il doute du décès du de cujus [D. h. t., L. 19 (note précé# dente), L. 32 pr.], de la validité du testament où il est institué héritier [D. hé L. 32 $ 2 « Sed et si de condicione testatoris incertus sit, pater familias an filiush u familias sit, non poterit adire hereditatem, etsi ejus condicionis sit in veritate,# « ut testari potuerit +, I. 33, L. 46 « Cum falsum testamentum diceretur, sik « quidem ipse heres accusaretur, quoniam certus esse debeat se falsum non « fecisse, recte adibit hereditatem : sin autem alius argueretur citra conscientiamh “ ejus (sans que l'institué eût connaissance du faux commis par le tiers, nonb « potest adire, quasi dubitet verum esse testamentum », L. 51 pr. « Eum, qui “ duobus testamentis ejusdem testatoris heres seribitur, cum dubitet, num “ posterius falsum sit, ex neutro eorum posse adire hereditatem placet +], s’ilrest! institué héritier d'une manière pure et simple et qu'il croie l'être ou pouvoin l'être sous condition (D. h.+t., L. 32 $ 1 « Sed et si scitse heredem institutum, sed « utrum pure an sub condicione, ignoret, non poterit adire hereditatem, lice « pure heres institutus sit. -), ou bien s’il est institué héritier sous une conditionb qui est accomplie et qu'il iguore cette condition et partant son accomplissementi} I. 32S$ 1 cit. « et sub condicione licet paruerit condicioni +». Mais l’appelé «esti certain de son droit et accepte valablement, s'il est institué héritier d'une manière pure et simple, qu'il croie l'être sous condition et que celle-ci soit accomplie (D. h. t., L. 344$ 1 initio) ou qu'il la croie accomplie (L. 34 S 1 cit. i. f.), sans distinguer entre une condition potestative (L. 34 $ 1 cit. initio) et une condition

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var. L'acceptation de l'hérédité peut être attaquée pour dol(5?), violence morale(5®) ou minorité(51), d'après le droit com-

ca uelle; L. 34 $ 1 oit. i. £.; D. À. £., L. 34 $ 1 « Sed et si cum esset pure institutus, | enbes sub condicione et impleta condicione, quam injectam putavit, adiit, au possit adquirere hereditatem? Consequens est dicere posse eum adire, = maxime cum baec suspicio nihil ei offuerit nec periculum adtulerit (surtout que « son erreur ne lui a pas nui, car il supposait que la condition était accomplie; «la correction de Mommsen, qui remplace : mihil ei par: mini ei nulli, ne semble Mn pas nécessaire). Facilius quis admittet si quis pure institutus putavit se sub

«“ condicione institutum condicionemque impletam quam in eventum putabat s {qu'il croyait consister en un événement accidentel; Mommsen remplace quam . par quem, ce qui n'améliore guère la phrase: Pormixen (Pand, Justin. 20, 2, n° 52, = note l) remplace : quam in eventum par : cujus in cvéntum se inatitutum, ce qui est un

s peu hardi): uam in nullo haec suspicio offuit ». Voyez encore D. À.4., L. 80 8 1-6.

(61) Un héritier présomptif ab intestat est institué héritier: dans l'ignorance 4 cette institution, il accepte l'hérédité légitime, Son acceptation ne vaut, ni pour l'hérédité testamentaire, à cause de l'absence de la volonté de l'accepter, ai pour l'hérédité légitime, puisqu'elle n'était pas déférée; arg. D. à. 4. L. 1781. Woyez encore D. À. t., L. 22 « Si is, ad quem lagitima hereditas pertinet, putaverit defunotum servum suum esse et quasi peculium ejus nactus sit, placet … nou obligari eum hereditati..

D (62) Arg. D. 4, 8, de dolo malo, L 9$S 1(cf.$ 602, note 24).

! 63) D. 4, 2, quod metus causa, L. 2 $ 5 - Si metu cosctus adii hereditatem, — puto me beredem effici, quia quam vis si liberum esset noluissem,tamen coactus “= volui : sed per praetorem restituendus sum, ut sbstinendi mihi potestas = tribuatur - (cf. T. IIL, & 377, note 12, p. 424, L. £5.

* (64) D. 4, 4, de minor., L. 7 $ 5 initio; C. 2,38 (30), si ut se hered. abstin., L. 1. Le mineur conserve son droit à la restitution en entier, même si, devenu mejeur, il ntioue à gérer les biens héréditaires. Cette gestion n'implique pas une confirion tacite de l'acceptation; le mineur arrivé à le majorité et décidé à se faire “restituer en entier peut avoir continué à gérer en vue de la restitution de Thérédité, done pour autrui; D.4, 4, de minor., L. 3 $ 2 « Scio etiam illud aliquando incidisse. Minor viginti quinque annis miscuerat se paternue hereditati major- = que factus exegerat aliquid a debitoribus paternis, mox desiderabat restitui in = integrum, quo magis abstineret paterna hereditate : contradicebatur ei, quasi + major factus comprobasset, quod minori sibi placuit : putuvimus tamen resti- = tuendum in integrum initio inspecto. Idem puto, et si alieuam adiit hereditatem “(comme héritier externe) +. — Restitué en entier contre son acceptation, le mineur peut se faire restituer une seconde fois contre une nouvelle acceptation; “D. À. t., L. 7 $ 9 - Restitutus autem cum se hereditati misceat vel eam adeat quam repudiavit, rursus restitui poterat, ut se abstineat : et h..c et rescriptum . et responsum est -. — Si le mineur est sous puissance paternelle et qu'il ait accepté l'hérédité sans le consentement de son père de famille, son acceptation, qui n'est pas inexistante, pourvu que l'enfant soit âgé de sept aus, est rescin- “dable par la voie de la restitution en entier; ©. 6, 61, de bon., quae lib., L. 8& 1» “initio et 1°. Si le mineur sous puissance a moins de sept ans et Gue son ] ère de Ru ait accepté l'hérédité pour l'enfant, celui-ci devenu sut juris ou ariivé à l'âge de sept ans dispose aussi de la restitution en entier (L.8 cit. $ 6), sans uvoir en réclamer une nouvelle contre sa répudiation; L. 8 cit, $ 6a, — La “restitution en entier d'un mineur contre l'acceptat:onu d'une hérédité ne peut se

406 DU DROIT HÉRÉDITAIRE. — $ 698. in

mun; dans les deux derniers cas, il y à lieu à la restitution en. entier (®®), Si l'acceptant obtient la rescision de son acceptation, il est censé n'avoir jamais été héritier, pour les droits (56) comme pour les charges (®7), et l’hérédité est déférée à d’autres Er . |

Si l’une des conditions de l’acceptation d’une hérédité fait défaut l'acceptation est généralement nulle et rien n'empêche de répudier encore l’hérédité (9),

Le droit romain ne fixe aucun délai pour l’acceptation d’une hérédité; en principe, l’appelé peut l’accepter à un moment quel= conque, sans qu'aucune prescription lui soit applicable(60), Mais il est au pouvoir des créanciers héréditaires, des légataires, des cohéritiers et des héritiers subséquents de forcer l’appelé à se prononcer dans un bref délai, en exerçant contre lui les actions auxquelles il serait soumis s’il était effectivement acceptant ou renonçant. Alors l’appelé qui ne veut pas prendre parti sur-le-champ, doit demander au magistrat un délai pour délibérer, tempus ad deliberandum 61);

faire qu'en présence des créanciers héréditaires dûment convoqués par le magistrat; Nov. 119, c. 6.

(55) Textes des deux notes précédentes. Exceptionnellement, les majeurs peuvent se faire restituer en entier contre l'acceptation de l'hérédité par un rescrit impérial, si, après l'acceptation, apparaissent des dettes considérables: GaIUs, I, 163 1. f., et Fragments d’Autun 29-33 (GIRARD, T'extes, p. 337-338; I. h.#., $ Ginitio (5 1, f.).

(56) Il doit restituer tout le profit qu'il a retiré de l’hérédité, D. 4, 4, de minor. L. 766 i.f.; C. 2, 47 (48), de reput., L. un.$ 2, cf. $ 3.

(67) Il a droit au remboursement des impenses qu'il a faites à l'hérédité; voyez encore D. A. £., L. 89. Les droits éteints par confusion doivent être rétablis, D. h.t., L. 87 $ 1 « Pupillis, quos placuit oneribus hereditariis esse liberandos, « confusas actiones restitui oportet +. Mais on maintient les aliénations faites par le restitué (D. 4, 4, de minor., L. 22 i. f., L. 31; D. 46, 8, de solut., L. 90), les payements qu'il a faits (D. 4, 4, de minor., L. 31) ou reçus (D. 46, 3, de solut., L. 90) et les actes de procédure accomplis par lui; D. 42, 1, de re judic., L. 44.

(68) L. 44 cit.; D.3$, 2, de bon. hibert., L. 6 $3 Dans l’ancienne bonorum possessio intestati unde cognati, si le cognat le plus proche se faisait restituer en entier contre son acceptation, le cognat subséquent n'était pas appelé et la succession réputée vacante était déférée au fisc; D. 38, 9, de suce. ed., L. 2; cf. $ 693, note 12. Cette règle, étrangère à l'hérédité, est devenue sans objet même au point de vue de ladite bonorum possessio, depuis que Justinien par sa Novelle 118 l’a fondue dans l'hérédité; cf. Maynz, IL, $ 412, note 10.

(9) Voyez cependant les notes 52-54 du présent paragraphe.

(60) Gaius, IT, 167 « eique liberum est quotcumque tempore voluerit, adire « hereditatem.. »; cf. C. 3, 28, de inoff. testam., L. 36 $ 2 i. f., et C. 6, 5b, de suis et legit. hered., L. 1. D'une prescription de la pétition d'hérédité et de l'action familiae erciscundae il ne peut être question, puisque ces actions ne sont pas nées au profit de l’appelé qui n’a pas encore accepté l’hérédité; arg. C. 7, 389, de praescr. XXX v. XL ann., L. 8 $ 1 initio. L'ancienne cretio dérogeait à la règle ($ 699); encore sous Justinien, on peut instituer quelqu'un sous la condition d'accepter dans un certain délai; D. à. #., L. 72, L. 86 pr.; D. 22,6, de juris et facti aguor., L. 9 $ 1 i. f. — (61) D. 28, 8, de jure delib., L. 1-2.

st le bénéfice de délibérer, jus deliberandi(@?), Le délai est d'un an au maximum(6%). Dans le cours du délai, l'appelé a le roit de faire tout ce qui est nécessaire pour vérifier Ja solvabilité de l'hérédité; notamment il peut prendre connaissance de tous les papiers héréditaires(4), Il peut aussi faire des actes juridiques lestinés à sauvegarder son droit éventuel d'héritier (65), sans qu'ils mpliquent une acceptation tacite de l'hérédité(00), Si, avant l'expi-

ration du délai, l'appelé accepte ou refuse l'hérédité, tout est

air (67), S'il laisse passer le délai sans se prononcer, il est considéré comme acceptant où comme renonçant selon l'intérêt du deman-

le: r, donc comme acceptant vis-à-vis d'un créancier héréditaire (®8) ou d'un légataire(®%), comme renonçant à l'égard d'un cohéritier

à d'un héritier subséquent (10), La délibération sur l'acceptation

162) D. 28,8, et C. 6, 30, de jure deliberandi, encore deliberationis auxilium ; IC: . t., L. 22 $ 144, (63) pour le prince, de neuf mois pour les autres magistrats (L. 22 cit. & 18a); ï ne peut être prolongé sprès coup; L, 22 & 13a cit, i. f. Quant à l'ancien droit, voyez D. 28, 8, de jure delib., L. 1 8 2, L. 2-4, “(64) D. cod., L. 5 pr.; D. À. £., L. 28; C. h. t., L. 22 $ 13a initio. (66) D. 28, 8, de jure delib., L. 5 $ 1 “ Si major sit hereditas et deliberat heres Met res sunt in hereditate, quae ex tractu temporis deteriores fiunt, adito Mpraetore potest is qui deliberat sine praejudicio eas justis pretiis vendere : qui Mpossit etiam ea, quae nimium sumptuosue sint, veluti jumenta aut venalicia “rides esclaves susceptibles d'être vendus) (ifem ca quae mora deteriora fiant, “Moumsex et Lexet, Palingenesia, Ulpien, n° 1397, suppriment ces mots) vendere Quique praeteren curaturus sit, ut aes alienum quod sub poena vel sub pretiosis Spignoribus debeatur, solvatur. L. 6 Igitur si quidem in hereditate sit vinum Moleum frumentum numerata pecunia, inde fieri debebunt impendia : si minus, “na debitoribus hereditariis exigenda pecunia. Quod si nulli sunt debitores aut “judicem provocent, venire debent res supervacune ,. L'intervention spéciale du magistrat n'est pas nécessaire pour valider ces actes; mais elle est utile dans les cas douteux; c'est à ce titre qu'elle est mentionnée par la L. 6 $ 1 cit. initio; erg. L.5$ 1. f., L. 6 cit., et D. h. 1., L. 20 $ 1 “ dum deliberat quid fecit, con- Msulens ut salvae sint res hereditariae, si forte ei non plucuerit pro herede *perere, apparet nou videri pro herede gessisse.. . Voyez encore D. 28, 8, de jure delib., L. 7. — L'appelé, qui est un enfant du de cuÿus, peut même prendre des aliments sur la succession: D. «od., L. 9 “ Filius dum deliberat, alimenta habere “debet ex hereditate », L. 7 8 3 “ Vescendi grutia aeque deminui permittet.

(166) D. h.£., L. 20 $ 1 (note précédente). Rien n'empêche les créanciers héréditaires d'obtenir, malgré le bénéfice de délibérer, l'envoi en possession de l'hérédité (D. 42, 4, quib. ex caus. in poss. cat., L. 9 $ 1) et la nomination d'un Curateur pour la vente des biens; D. 42, 6, de R. À. J. P., L. 228 1; D. 27, 10, de our. fur., L. 3; D. 50, 4, de muner., L. 1 $ 4 initio. — (67) C. À. t., L. 22 $ 14-144.

(68) L. 22 cit. & 14 et 14° — (69) L. 22 cit. $ 146.

(70) D. h. 1., L. 69 “ exspectamus diem praestitutum, intra quem nisi aut adeat Maut pro herede gerat, denegamus ei actiones ,. Non obstat C. h. t., L. 22 $ 14b et 145, Dans ces deux passages, Justinien suppose expressément que l'uppelé qui délibère se trouve en présence de créanciers héréditaires ou de Jégataires;

ou la répudiation de l’hérédité a pour but de déterminer si l’ap-

pelé doit ou non répondre à l’action dirigée contre lui; en lais-«

sant expirer le délai accordé à cette fin, sans faire une déclaration spéciale, il se soumet tacitement à l'action(f1. — Si, après

avoir fait usage du bénéfice de délibérer, l’appelé accepte ou est

réputé acceptant, il est tenu des dettes héréditaires au delà de” l’actif de la succession et il doit payer les legs au delà de l’actif”

si, au $ 114, il ordonne à l'appelé qui répudie l’hérédité, de la restituer aux créanciers héréditaires ou aux héritiers ab intestat, cette décision ne prouve rien pour le cas où l'appelé ne se prononce pas vis-à-vis d’un héritier subsé-

quent.

(71) En ce sens Pucara, Pand., $ 498, KELLER, $ 533 1. f., SINTENIS, II, $ 184,

note 4 i.f., Maynwz, IL, $ 397, p. 426, et ArNDTS, $ 509, 2-3. Pour d’autres inter-"

prètes (MüHLENBRUCH, Continuation de GLück XLI (1840), $ 1469, p. 391-398. — Winpscuei, IL, $ 598, note 7), l’appelé qui ne se prononce pas, est toujours réputé acceptant. — Dans l’ancien droit romain, les créanciers héréditaires, les légataires, les cohéritiers et les héritiers subséquents avaient le droit de poser à l’appelé, au début du .procès, avant la litis contestatio, la question de savoir s’il était ou entendait être héritier (D. 11, 1, de interrog. in jure, L. 2, L. 3; ©. h. #., L.9i.f) et encore, le cas échéant, les questions suivantes : ‘ était-il héritier ‘ testamentaire ?, ‘ avait-il acquis l’hérédité par une personne soumise à sa ‘ puissance *, ou bien ‘ comme héritier de l'appelé ”; D. eod., 1. 9 $ 6. Le défendeur avait l'obligation de répondre à ces questions. S'il répondait et que sa réponse contint quelque chose de favorable au demandeur, celui-ci pouvait en faire le fondement de son action, qui s'appelait alors une interrogatoria actio; D. eod., L. 11 $ 1 « Si quis cum heres non esset, interrogatus responderit ex « parte heredem esse, sic convenietur, atque si ex ea parte heres esset : fides « enim ei contra se habebitur. $ 2 Qui ex quadrante heres vel omnino cum heres “ non esset responderit se heredem ex asse, in assem instituta actione conve- « nietur » et $ 9. Mais, bien que en général l'aveu judiciaire fit foi absolue (T. I, $ 134, 10), le défendeur qui avait versé dans une erreur excusable au sujet de sa qualité d'héritier, obtenait la restitution en entier; L. 11 cit. $ 8 et 11. Sile défendeur refusait de répondre, on admettait la réponse qui lui était la plus défavorable, notamment qu'il était héritier pour le tout vis-à-vis d'un créancier héréditaire ou d’un légataire: L. 11 cit. $ 4. Il en était de même, d'abord si sa réponse était reconnue inexacte (L. 11, cit. $ 3), sauf qu'il pouvait se faire restituer en entier pour erreur excusable (L. 11 cit. $ 3 i. f. et 10), ensuite si sa réponse n'avait pas la précision nécessaire (L. 11 cit. $ 7, ef. D. eod., L. 9 $ 5, L. 11 $ 6); dans les deux cas, il était censé ne pas avoir répondu. Voyez eucore D. eod., L. 11$ 12. Ce système n'a pas passé dans la législation de Justinien. L'appelé n'est plus tenu de répondre aux questions relatives à sa qualité d'héritier; D. eod., L. 1$ 1 “ nemo cogitur ante judicium de suo jure aliquid respondere.. ,. Ainsi tombent les pénalités qui le frappaient dans le droit antérieur pour refus de

répondre ou bien pour une réponse inexacte ou obscure. S'il répond, sa réponse |

telle quelle constitue un aveu judiciaire, qui est considéré comme un simple incideut de la procédure, sans donner lieu à une action interrogatoire spéciale, cf. T. I, $ 134 et note 12. Son aveu fait foi contre lui, sauf qu'il peut être annulé

par la restitution en entier pour erreur excusable; D. 11, 1, de interrog. in jure, |