EFFETS DU BÉNÉFICE D'INVENTAIRE

Le bénéfice d'inventaire produit déjà un effet pendant les délais de l'inventaire; l'héritier peut opposer une exception dilatoire aux | créanciers de la succession et aux légataires qui le poursuivent | avant l'expiration de ces délais(); car c’est l'inventaire qui doit fixer la mesure dans laquelle il sera tenu envers eux. Comme les créanciers de la succession et les légataires se trouvent ainsi dans l'impossibilité légale d'agir, la prescription ne court pas contre eux pendant les délais de l’inventaire(?). L'effet proprement dit du bénéfice d'inventaire est celui-ci : l'héritier ne doit subir aucune | perte à l’occasion de l’hérédité@). D’après cela :

1° Il est seulement tenu des dettes héréditaires jusqu’à concurrence de l’actif de la succession (4), intra vires hereditatis*, déduction faite de ses débours nécessités par l'acquisition de l’hérédité (6), tels que les frais d’inventaire®), les frais des poursuites dirigées contre lui et les frais funéraires(6), Son obligation est encore plus

(10) Arg. L: 22 cit. $ 142 initio. VANGEROW, Civil Archiv XXII (1839), p. 174, note 33. — MüHLENBRuCH, Continuation de GLück XLI (1840), $S 1469, p. 401-404. Contra BuOHHOLTZ, cité, p. 411 et 423. WinpscHein, IL, $ 606, note 6, pose la question sans la résoudre.

(11) Cette réserve n'est pas contredite par un acte contraire; il n'y a pas lieu d appliquer la règle : protestatio actui contraria non valet*. MüHLENBRUCH, loc. cit., p. 402 et note 70. Contra : VANGEROW, loc. cit.

(1) ©. h.t., LL. 22 $ 11 “ Donec tamen inventarium conseribitur.. nulla erit “ licentia neque creditoribus neque legatariis vel fideicommissariis eos inquie- “ tare vel ad judicem vocare vel res hereditarias quasi ex hypothecarum aucto- “ ritate vindicare.. ,

(2) L. 22 $ 11 cit. “ nullo scilicet ex hoc intervallo creditoribus hereditariis “ circa temporalem praescriptionem praejudicio generando.…,, -

(8) L. 22 cit. $ 4a “ nihil ex sua substantia peuitus heredes amitttant, ne, dum “ Jucrum facere sperant, in damnum incidant.. ,.

(4) L. 22 cit. $ 4 “ Et si praefatam observationem inventarii faciendi solida- “ verint, et hereditatem sine periculo habeant et legis Falcidiae adversus lega- “ tarios utantur beneficio, ut in tantum hereditariis creditoribus teneantur, in “ quantum res substantiae ad eos devolutae valeant ,

(5) L. 22 cit, $ 9 “ In computatione autem patrimonii damus ei excipere et “ retinere, quidquid in furus expendit vel in testamenti insinuationem vel “ inventarii confectionem.vel in alias necessarias causas hereditatis approbaverit “ sese persolvisse.… ..

(6) L. 22 cit. S 9. Ce texte cite encore les frais d'insinuation du testament; il a en vue le dépôt du testament dans les archives judiciaires; cf. S 6704. — Parmi l'actif héréditaire il faut comprendre :

19° les droits réels ‘servitudes, hypothèque, emphytéose ou superficie) que le de

restreinte à l'égard des légataires; il n’est tenu de les payer qué jusqu’à concurrence des trois quarts de la succession nette; il peut retenir la quarte Falcidie(?). Si l'actif est de 50 000 as et le passif” de 10 000 as, il ne doit payer aux légataires que 30 000 as au maximum. L’héritier peut faire ces payements avec les deniers ï héréditaires ou avec l’argent provenant de la vente de biens de Ja à succession (®); il a même le droit exceptionnel de donner ces biens “4 en payement aux créanciers (8), d'après une estimation judiciaire 5 Il peut d’ailleurs payer les créanciers chirographaires ou hypothé> 1 caires ct les légataires au fur et à mesure qu'il se présentent (10); si, “4 en payant ainsi des legs comme des dettes héréditaires, il à épuisé l'actif héréditaire, il n’est plus tenu de répondre à l’action des créanciers héréditaires qui se présentent plus tard, alors même qu’il s'agirait de créanciers héréditaires (11), L'actif d’une hérédité est de 100 000 as, le passif du même import et les legs s'élèvent

à 20 000 as; l'héritier paye les legs pour le tout; il ne doit plus k payer les 20 000 as restants de dettes, celles-ci fussent-elles hypo= thécaires. Les créanciers non payés ont seulement le droit d'agir

cujus avait sur des biens de l'héritier. S'il s’agit d’une servitude prédiale et que le fonds héréditaire dominant soit payé, donné en payement ou vendu par l'héri tier, la servitude revit; la confusion est exclue avec son motif; arg.L.22 cit. S 91.#. Dans les autres cas, où la confusion persiste, l'héritier doit compte de la valeur du droit éteint à son profit; arg. L. 22 cit. S 10 “ neque lucrum neque damnum n “ aliquod heres ex huiusmodi sentiat hereditate.. , ; cf. WiNDSCHEID, II, & 606, note 14 initio. À

2» les créances du de cujus contre l'héritier; éteintes par confusion, elles revivent; par suite du bénéfice d'inventaire, l'héritier peut, comme les autresM À débiteurs héréditaires, payer sa dette à la masse de la succession, et il doit la 21

payer, puisqu'il doit compte de tout l'actif aux créanciers héréditaires ; arg. L. 22 ñ

cit. S 10, vis citis. — D'autre part, si le de cujus a contracté une dette relativement: >| à un bien de l'héritier, en vendant par exemple ce bien, l'héritier ne succède à cette dette que jusqu à concurrence de l'actif héréditaire. Mais si, en sens M inverse, l'héritier a contracté une dette relativement à un bien du de cujus, par x exemple en le vendant du vivant de ce dernier, sa revendication sera repoussée ve d’une manière absolue par l’exceptio rei venditae et traditae, comme dans le cas où #4 il n'aurait pas fait inventaire, car il s’agit de sa propre dette. Cf. $ 701 et note M (7) L. 22 cit. S 4 (note 4 du présent paragraphe). L (8) L. 22 cit. $ 42 « et eis satisfaciant ex hereditate defuncti vel ex ipsis rebus “ vel ex earum forsitan venditione , et S6 initio. — (9) Cf. T.IIL, $ 288, I, 2°. (10) L. 22 cit. $S 44 “ Et eis satisfaciant, qui primi veniant creditores.….,. Le (11) L. 22 cit. S 4a “et si nihil reliquum est, posteriores venientes repel- “ lantur.. ,, 5 et 7. Si les choses payées (arg. L. 22 cit. 8 6), données en payement (arg. L. 22 cit. S 6) ou vendues pour payer des dettes héréditaires (L. 22 cit. SB initio et 8) étaient hypothéquées, les hypothèques s’éteignent; c'est une consé quence de la validité du payement, de la dation en payement et de la vente vis-à-vis des créanciers hypothécaires. Ceux-ci ne peuvent poursuivre les tiers détenteurs des choses qui leur avaient été hypothéquées. |

contre les légataires payés; les dettes l'emportent naturellement sur les legs(?); nemo liberalis nisi liberatus*. De même les créanciers hypothécaires non payés agiront contre les créanciers Chirographaires payés(13) et le créancier hypothécaire premier en rang qui n'aura pas été satisfait, agira contre les créanciers hypo- -thécaires subséquents qui l'auront été à son détriment (14),

… 2° Si l'héritier avait un droit réel (servitude, hypothèque, emphytéose ou superficie) sur un bien du de cujus, ce droit, que Phéritier avait perdu par confusion, revit dans le cas où il paye, donne en payement ou vend le bien héréditaire autrefois grevé et, dans le cas contraire, il a le droit de prélever sur l'actif la valeur du droit perdu, sinon il ferait une perte à l'occasion de l'acquisition de l'hérédité (15), 0

3° Pour le même motif, si l'héritier avait une créance contre le de cujus, il la conserve(®); il peut se payer sur la masse de la succession, comme il paye sur cette masse les autres créanciers héréditaires (17).

4° L'héritier n'est tenu vis-à-vis des créanciers héréditaires et des légataires que du dol et de la faute lourde(l®),

B) Du bénéfice de séparation de patrimoines; $ 704.

D. 42, 6, de scparationibus.

C. 7, 72, de bonis auctoritate judicis possidendis seu venumdandis ct de scparationibus.

HermBacn (C. G. E.), Weiske's Rechislexikon 1 (1839), p. 917-025.

(12) L. 22 cit. $ 6 “ licentia creditoribus non deneganda adversus legatarios Svenire et vel hypothecis vel indebiti condictione uti et haec quae acceperint M(scil. legatarii) recuperare, cum satis absurdum est creditoribus quidem suum “jus persequentibus legitimum auxilium denegari, legatariis vero, qui pro #Jucro cectant, suas partes (leur legs) legem accommodare (13) Arg. L. 22 cit. 8 6.

(14) L. 22 cit. $ 9. Ainsi encore les créanciers chirographaires privilégiés non payés agiront contre les ereanciers chirographaires ordinaires payés; arg. L.22 cit. S6. Les créanciers disposent à cette fin de la condictio indebiti et, de plus, s'ils ont une hypothèque, de l'action hypothécaire contre leur adversaire ; Car, vis-à-vis de ce dernier, leur hypothèque subsiste; L. 22 cit. $ 5 (note 12). (15) Arg. L. 22 cit. S9 i. f.

(16) L. 228 9 cit. « Sin vero et ipse sliquas contra defunctum habebat actiones, «non eae confundantur, sed similem aliis creditoribus per omnia habeat fortu- Dam, temporum tamen praerogativa (la date de l'hypothèque) inter creditores « servanda -.

(17) I a le droit de se payer le premier comme créancier chirographaire ; Mavxz, III, $ 402, note 17. Of. note 6 du présent paragraphe.

“(18) Arg. D. 36, 1, ad sctum Trebell., L. 23 (22 $ 3. Maynz, I, $ 402 et note 10.

UBBELOHDE, Civil Archiv LXI (1878), p. 63-66.

Euztr, Die Lehre von dem beneficium separationis bono-«

rum, Erlangen, 1890, dissertation.

OERTMANN, Zeütschrift für das Privat- u. üffentliche Recht «

der Gegenwart XVII (1890), p. 257-330, et Jahrbücher für die Dogmatik XXXIV (1895), p. 82-102.

BERTHEAU, Das Absonderungsrecht der Nachlassgläubiger, Goettingue, 1891, dissertation.

GRAUMANN, Hafiung des Nichtbenefizialerben gegentüber den separierenden Nachlassgläubigern, Erlangen, 1896, dissertation.

BavierA, Sloria et leoria della separatio bonorum nel diritlo romano, Rome, 1899.

MiLant, Studi e documenti di storia e diritto XXV, p.53 etss.

1° Le bénéfice de séparation des patrimoines appartient d’abord aux créanciers héréditaires, lorsque l’hérédité est solvable et l'héritier insolvable ou bien lorsque l’hérédité et l'héritier sont

insolvables, mais que l'héritier l’est plus que l’hérédité. Quelqu'un «

a un actif de 100 000 as et un passif de 200 000 as; il lui échoit une succession dont l'actif est de 100 000 as et le passif de 50 000 as. Les créanciers héréditaires sont ici menacés d'une perte;

car leur nouveau débiteur, l'héritier, est insolvable; il a un actif dem

200 000 as et un passif de 250 000 as. Le bénéfice de séparation

des patrimoines les mettra à l’abri de cette perte(l), Le même béné- |

fice appartient aux légataires dans des circonstances analogues(?).

Mais les créanciers personnels de l'héritier n’en disposent pas;

un débiteur est libre de contracter de nouvelles dettes et, par

conséquent, de s’obliger par l'acceptation d’une hérédité vis-à-vis

(1) D. A. #., 111$ 1 « Solet autem separatio permitti ereditoribus ex his causis : « ut puta debitorem quis Seium habuit : hic decessit: heres ei extitit Seius : « hic non est solvendo : patitur bonorum venditionem : creditores Seii dicunt

« bona Seii sufficere sibi, ereditores Titii contentos esse debere bonis Titietsic

« quasi duorum fieri bonorum venditionem. Fieri enim potest, ut Seius quidem « solvendo fuerit potueritque (satis, Mommsen supprime ce mot) creditoribus

«“ suis vel in assem vel (au lieu de : ifa semel, cf. Mommsen ad h. 1), etsi non in

« assem, in aliquid tamen satisfacere, admissis autem commixtisque creditoribus

« Titii à (Mommsen supplée ce mot) minus sint consecuturi, quia ille non est

+ solvendo aut minus solvendo quam Seius (lecon Mommsen, au lieu de: conse-

« quantur, quia plures sunt hic). Est igitur aequissimum creditores Seii desiderantes \

« separationem audiri impetrareque a praetore, ut separatim quantumeumque « jautant qu il leur revient sur chaque patrimoine; lecon Mommsen, au lieu de : « quantum) cujusque creditoribus praestetur »; ©. h. &., L. 2 initio.

(2) D. h. t., L. 6 pr. Si Primus laisse comme héritier Secundus et que ce dernier laisse comme héritier Tertius, les légataires en vertu du testament de Primus

peuvent demander la séparation vis-à-vis de la succession de Secundus comme

créanciers héréditaires; C. h. £., L. 1; D. 44, 7, de O. et À., L. 40.

des créanciers héréditaires (3), On ne peut accorder l'action Paulienne aux créanciers personnels de l'héritier; cette action suppose la fraude du débiteur et on ne conçoit guère qu'une personne appelée à une hérédité insolvable l'accepte dans l'intention de frauder ses créanciers(#). D'ailleurs, les créanciers personnels de l'héritier sont indirectement protégés par le bénéfice d'inventaire: si l'héritier use de ce bénéfice, comme son intérêt le lui commande, il s'opère une véritable séparation des patrimoines au profit de ses créanciers(®),

2° La séparation des patrimoines doit être demandée en justice(5), devant le juge du lieu de l'ouverture de la succession, dans les cinq ans qui suivent l'acquisition de l'hérédité(7), Elle ne peut plus l'être, même avant l'expiration de ce délai, en ce qui concerne les biens héréditaires qui se sont confondus avec ceux de l'héritier (8) ou que l'héritier a aliénés de bonne foi(®), dans le premier cas à raison

(3) D. h. t,, L. 1 $ 2 « Ex contrario autem creditores Titii non impetrabunt = separationem : nam licet alioui adiciendo sibi creditorem creditoris sui facere « deteriorem condicionem.. » et 6 initio.

(4) Si, exceptionnellement, la fraude de l'héritier est établie, le préteur accorde à ses créanciers personnels la séparation des patrimoines; D. À. 4., L. 1 $ 5 « nisi = si extra ordinem putamus praetorem adversus calliditatem ejus subvenire, qui = talem fraudem commentus est : quod non facile admiseum est ».

(6) Les créanciers personnels de l'héritier ont droit à la séparation des patrimoines dans le cas du D. à. 4, L. 1 8 6, où il ne peut être question d'inventaire : * Sed si quis suspectam hereditatem dicens compulsus fuerit adire et “restituere hereditatem, deinde non sit cui restituat, (Mommsen supprime Mici les mots: er quibus casibus) solet hoc evenire. Et ipsi quidem deside- Æranti suceurri sibi adversus creditores hereditarios subreniemus: hoc et Mdivus Pius rescripsit, ut periude bona testatoris venirent, atque si adita * héreditas non fuisset. Creditoribus quoque hujusmodi heredis desiderantibus “hoc idem praestandum puto, licet ipse non desideravit, ut quasi separatio # quaedam praëstetur .. Dans l'espèce, l'héritier lui-même obtient la séparation, s'il la demande. Voyez encore D. À. £., L. 6 $ 1. — Le bénéfice peut être accordé à des créanciers conditionnels ou à terme (D. h. {., L. 4 pr.), à un créancier qui arrive lui-même à l'hérédité de son débiteur pour une certaine quote-part, dans le but de sauvegarder la quote-part de sa créance qui n'est pas éteinte par confusion (C. À. £., L. 7) et dans le cas où un débiteur principal arrive à l'hérédité ‘de sa caution: bien que l'obligation principale absorbe en général le cautionnement moins avantageux (T. 1V, S 520, 1°), ici, à cause du bénéfice de séparation des patrimoines, les deux liens subsistent avec leurs avantages respectifs ; D: À. t., L. 3 pr. - Neque enim ratio juris, quae causam fidejussionis propter = principalem obligationem, quae major fuit, exclusit, damno debet adficere « creditorem, qui siln diligenter prospexerat ».

(6) D. à. £.. L. 1 pr.et $ 14; C. h. £., L. 2. — (7) D. h.4.,L 18 13.

(8) L. 1 cit. $ 12.

(9) Le bénéfice est totalement perdu si l'héritier a vendu l'hérédité de bonne foi; D. À. £., L. 2 “ Ab herede vendita hereditate separatio frustra desiderabitur, “utique si nulla fraudis incurrat suspicio : nam quae bona fide medio tempore “ per heredem gesta sunt, rata conservari solent

d'une impossibilité matérielle, dans le second parce que l'héritier à usé de son droit sans qu’on puisse lui faire aucun reproche. Less créanciers héréditaires et les légataires perdent aussi le bénéfice par la renonciation; ils y renoncent tacitement, en acceptant l'héritier comme débiteur (10), en recevant, soit un payement partiel de la. dette ou des intérêts (1), soit des garanties(?), en faisant une novas tion avec l'héritier (3), ete. (14). J

3° Les créanciers de la succession et les légataires qui ont obtenu la séparation des patrimoines (5), sont payés sur les biens hérédi taires de préférence aux créanciers personnels de l'héritier (6): les créanciers séparatistes sont payés avant leslégataires séparatistes ‘(17) k Si, après ce payement, il reste un excédent, celui-ci se confond avecs le patrimoine propre de l'héritier et profite à ses créanciers per sonnels(1$); la séparation des patrimoines ayant produit tous ses effets, le ir commun de la confusion des patrimoines reprend son empire(%), Mais, si les séparatistes, créanciers héréditaires ou

(10) D.R. #., L. 1 S 15 “ neque enim ferendus est, qui qualiterqualiter, eligentis “ tamen mente, heredis personam secutus est ,. ! (11) L. 1 cit. S 101. f. Maynz, IT. $S 403, p. 450. — (12) L. 1 cit. S 11 et 15° (13) L. 1 cit. S 10, vis Illud sciendum. elegerunt. s (14) mais non s'ils ont simplement poursuivi l'héritier en justice (D. h. é&., L.® “ Qui judicium dictaverunt heredi, separationem quasi hereditarii possunt” “ impetrare, quia ex necessitate hoc fecerunt ,) ou s'ils lui ont accordé un délai de payement; Maywz, IL, $ 403, p. 450 :

(15) mais ceux-là seulement. Les créanciers héréditaires qui ne l'ont pas obtenue, sont considérés comme des créanciers personnels de l'héritier et con=. courent avec les créanciers personnels proprement dits sur le patrimoine de ce« dernier augmenté de ce qui reste des biens héréditaires après que les créanciers héréditaires séparatistes ont été payés; D. A. &., L. 1 $ 16 “ Quaesitum est, si “ forte sint plures creditores, quidam secuti heredem, quidam non secuti, et hi “ qui heredem secuti non sunt, impetraverint separationem, an eos secum “ admittant, qui secuti sunt. Et putem nihil eis prodesse : ho* enim cum credito=M “ ribus heredis numerandos ,. De leur côté, les légataires nou séparatistes ont seulement le droit de se faire payer sur le patrimoine de l'héritier augmenté des . ce qui reste de la succession après que les séparatistes (créanciers héréditaires où légataires) ont été payés; arg. D. h.t., L. 6 pr. i. f. (note 17); voyez encore la note 19. | (16) D. k.é,, L. 1 $ 1 i. f. Parmi les biens héréditaires on comprend ceux que l'héritier Us après l'obtention de la séparativn à l'aide d'un bien hérédism aire: Dh, D. 5, vissSed'si.. impetraverunt.

(17) D. h. t., L.6 pr. “ ita ut, cum (Mommsen supprime ici le mot : in) creditom “ ribus solidum adquisitum fuerit, legatariis vel solidum vel portio quaeratur ,, et arg. L. 4 $ 1 cbn. avec le pr.

(18) D. h.t, L. 1 $ 17 “ Item sciendum est vulgo placere creditores.. heredisill “ si quid Épertuecié ex bonis testatoris, posse habere in suum debitum ,, L3S2if 40 (19) Eu ce qui concerne les légataires non séparatistes, conformément au droit commuu (C. 6,37, de leg., L. 15 pr.), ils ne viennent qu'après les créanciers f

légataires, ne sont pas intégralement payés sur les biens de la succession, ils n’ont pas le droit de poursuivre l'héritier sur son patrimoine propre, soit en concours avec les créanciers personnels de l'héritier (20), soit après que les derniers créanciers ont été complètement désintéressés (21), En demandant la séparation du patrimoine de la succession d'avec celui de l'héritier, ils ont voulu s’en tenir au premier patrimoine et renoncé tacitement à toute action sur le second(®?). Toutefois, s’ils ont versé dans une erreur éminemment excusable, ils peuvent obtenir la restitution en entier contre la séparation des patrimoines(#3); les créanciers héréditaires concourront alors avec les créanciers personnels de l'héritier, si celui-ci n’a pas usé du bénéfice d’inventaire(24), — Les aliénations de biens

personnels de l'héritier et les créanciers héréditaires non séparatistes; arg. D. h.t., L. 4 $ 1 cbn. avec le pr. Si l'héritier use du bénéfice d'inventaire, il sera seulement tenu vis-à-vis des créanciers héréditaires, séparatistes ou non séparatistes, infra vires hereditatis*, et vis-à-vis des légataires, séparatistes ou non séparatistes, jusqu'à concurrence des trois quarts de la succession nette.

(20) D. k. £., L. 5 “ Si creditores hereditarii separationem bonorum impetrea- * verunt et inveniatur non idonea hereditas, heres autem idoneus : non poterunt “ reverti ad heredem, sed eo, quod semel postulaverunt, stare debent.. », L. 1 S 17, vis creditores vero testatoris… …. separavit.

(21) D h.é., L.5, Paur, * Quod si proprii ad solidum pervenerunt, id quod * supererit tribuendum hereditariis quidam putant:mihi autem id non videtur.. ,, L. 1 $ 17, Urrien, “ Cujus rei ratio illa est, quod qui impetravit separationem, “ sibi debet imputare suam facilitatem, si, cum essent bona idonea heredis, il'e “ maluerit (leçon Mommsen, au lieu de : illi maluerint) bona potius defuneti sibi “ separari. ,. Le passage de Paul annonce une divergence d'opinions sur ce point; Papinien était d’un avis opposé; celui-ci était sans doute l'avis dominant jusqu’à l'époque de Paul; D. h. t., L. 8 $ 2, Papiiew, “ Sed in quolibet alio credi- “ tore, qui separationem impetravit, probari commodius est, ut, si solidum ex “ hereditate servari non possit, ita demum aliquid ex bonis heredis ferat, si “ propri creditores heredis fuerint dimissi.. ,. L'antinomie est incontestable.

(22) D. X. £., L. 5 « cum enim separationem petierunt, recesserunt a persona « heredis et bona (la succession) secuti sunt et quasi defuncti bona venierunt “(on a en quelque sorte vendu les biens d'un défunt déconfit), quae augmenta «“ non possunt recipere.. », L. 1 $ 17 (note précédente). C'est pourquoi, vu l'antinomie signalée dans le Digeste de Justinien, la question doit être décidée en ce sens par les principes généraux. C’est aussi l'opinion générale des interprètes du droit romain; Mayer, cité, I, $ 123, note 4. — MüxLeNBRUCH, Lehrb. III, S 709, note 8 (l'auteur abandonne ici son opinion antérieure, encore énoncée dans le corps de l'ouvrage). — KeLLER, $ 536, p. 1004. — Sinrenis, III, $ 186 et note 6. — Brinz, II, S 398 et note 15. — OERTMANN, cité, p. 316-323. — DERNBURG, III, $ 170, 5. Contra : HermBacH, cité, p. 918, b, et Winpscaep, LIL, 607 et note 10. CË Maynz, IIL, $ 403 et note 7.

(23) D. k.t., L. 1 $ 17 « Si tamen temere separationem petierunt creditores « defuncti, impetrare veniam possunt, justissima scilicet ignorantiae causa alle- « gata ». Cette restriction corrige la rigueur de la règle, en la réduisant au cas où le séparatiste doit s’imputer à lui-même de s'être trompé.

(24) D'autre part, si un débiteur principal accepte l'hérédité de son fidéjusseur

héréditaires faites par l'héritier après l’obtention de la séparation. des patrimoines sont annulables à la demande des séparatistes (créan« ciers héréditaires ou légataires) 5). È

III. Des voies de droit ouvertes aux héritiers. 8 705. APERÇU.

Les voies de droit ouvertes aux héritiers sont :

1° la pétition d'hérédité; S 706-708,

2° les actions spéciales ARR des droits compris dans l’ héréditéi : 8 7084,

3° l’interdit Quorum bonorum ; S 709,

4° l’envoi en possession du porteur d’un testament extérieure= ment régulier; $ 710.

5° la bonorum possessio Carboniana (),

6° la bonorum possessio ventris nomineQ, 1

T° la bonorum possessio furiosi nomine(@).

A) De la pétition d'rérédité.

D. 5, 3, de heredilalis petitione. — C. 3, 31, de petitione hereditatis.

BUCHHOLTZ, J'uristische Abhandlungen, p. 1-26, Koenigsberg 11858:

FaBriCiuS, Rheinisches Museum IV (1833), p. 165-211.

ARNDTS, Beiträge, p. 1-112, Bonn, 1837, et Weiske’s Rechis dexihon V (1844), p. 207-238. .

et que le créancier obtienne la séparation des patrimoines comme créancier héréditaire, il lui est encore loisible de poursuivre pleinement l'héritier dont il est le créancier personnel. Les liens de l'obligation principale et du cautionne-m ment subsistent ici avec leurs avantages respectifs (note 5 du présent para graphe); en poursuivant ses droits contre l’hérédité de la caution, le créancier n’a pas renoncé à ses droits contre le débiteur principal; D. h. #., L. 3 S 1 « Quid « ergo, si bonis fidejussoris separatis solidum ex hereditate stipulator consequis #“ non possit? Utrum portio cum ceteris heredis creditoribus ei quaerenda erit « an contentus esse debebit bonis, quue separari maluit? Sed cum stipulator iste « non adita fidejussoris a reo hereditate bonis fidejussoris venditis in residuum « promisceri debitoris creditoribus potuerit, ratio non patitur eum in propositon « summoveri r.

(25) D. h. t#., L. 1$ 3 « Sciendum est autem, etiamsi obligata res esse propo= « nabur ab herede jure pignoris vel hypothecae, attamen, si hereditaria fuit, jure « separationis hypothecario creditori potiorem esse eum, qui separationem « jimpetravit: et ita Severus et Antoninus rescripserunt». Ce passage ne se. prononce pas sur la question de l'existence ou de l’inexistence de l'hypothèques Wypscxeip, Il, $ 607 et note 4.