S 706, NOTION ET CONDITIONS

La pétition d'hérédité (Aeredilatis petilio) est la revendication d'une hérédité. A ce titre, elle constitue une action réelle(l), Sans doute, elle poursuit aussi l'exécution de certaines obligations qui incombent au possesseur de l'hérédité(2); mais ces obligations ont un caractère accessoire et la nature réelle ou personnelle d'une action doit se déterminer d'après son objet principal; or cet objet est la revendication d'une hérédité(®)., La pétition d'hérédité étant

(1) D. à. £., L. 26 $ 18 « Petitio hereditatis, etsi in rem actio sit, habet praestas“tiones quasdam personales, ut puta eorum quae a debitoribus sunt exacta, = item pretiorum », L. 27 $ 3 5. f.; L. 4, 17, de off. jud., S 2. Non obstat ©. h. t., L. 7 pr. « Hereditatis petitionem, quae adversus pro herede vel pro possessore possi- = dentes exerceri potest, praescriptione longi temporis non submoveri nemini = incognitum est, cum mixtse personalis actionis ratio hoc respondere com- = pellat. $ 1 A ceteris autem tantum specialibus in rem actionibus vindicari = posse manifestum est, si non agentis intentio per usucapionem vel longum = tempus explosa sit -. Si cette loi représente la pétition d'hérédité comme une mirta personalis actio, c'est seulement pour prouver que la prescription de long temps, qui peut être opposée aux revendications spéciales, n'est pas applicable à la pétition d'hérédité, — (2) D. x. £., L. 26 $ 18 (note précédente); cf. $ 707, 1°. (3) En ce sens FRANOKE, cité, p. 2-3, Maynz, III, & 408 et notes 12 et 17, Winoscuetn, II, $ 611, note 3 initio, et GIRARD, p. 897 et note b. CF. DERNBURG, cité, p-. 13 et note 2. Contra FABRIQIUS, cité, p. 184-195. — L'actiou a pour objet l'hérédité considérée comme un droit embrassant l'ensemble des droits du de eujus. DErRNBURG, cité, p. 13 et note 2, et Pand. II, $ 172 et note 2, FRANCKE, cité, p. 2-3, Mavwz, IL, & 408, p. 477-478, Brixz, IL, $ 400 et note 6, KogPPEN, Lehrb., p. 201, et Winoscuern, II, $ 611, note 3. Cf. ARNDTS, Beiträge, p. 15-26, et Pand., $ 531 et Anm. 2.— La lcgis actio per sacramentum semble s'être maintenue plus longtemps pour les pétitions d'hérédité soumises au tribunal des centumvirs (T. 1, $ 110, I, 2e, et T. V, $ 684, 2°) que pour les autres actions; C. h.4., L. 12 pr. - Cum hereditatis = petitioni locus fuerat, exceptio adsumebatur, quae tuebatur hereditatis peti-

une revendication est soumise généralement aux règles de la reven- «

dication ordinaire, pour ses conditions, pour ses effets et pour les exceptions dont dispose le défendeur(#. Il suffira d'indiquer ces applications et les règles propres à la pétition d’hérédité.

1° Du demandeur. Le demandeur à l’action est l'héritier 6), Le bonorum possessor a une hereditatis petitio possessoria (6), l'héritier fidéicommissaire, c’est-à-dire le légataire universel auquel M la succession a été restituée (?), a une hereditatis petilio fideicommissaria®) et l'acheteur d’une hérédité une pétition d’hérédité utile (9),

2° Du défendeur. Le défendeur à la pétition d'hérédité est celui qui possède des biens héréditaires ou des choses acquises en remplacement de pareils biens, à titre d’héritier ou sans titre(0), — M A la différence de la revendication ordinaire, la pétition d’hérédité ne se donne pas contre un possesseur quelconque de biens héréditaires, mais seulement contre ceux qui possèdent de pareils biens à titre d'héritier ou sans titre(l), Le possesseur à titre d’héritier (pro herede) est celui qui s'attribue la qualité d’héritier (2). A pro-

« tionem, ne fieret ei praejudicium. Magnitudo etenim et auetoritas centum- M

« viralis judicii non patiebatur per alios tramites viam hereditatis petitionis « infringi +, cbn. avec Gaus, IV, 31 « eum ad centumwiros itur, ante lege agitur Sacramento apud praetorem urbantun vel peregrinum {[praetorem|.. +. Le procès était poursuivi per sponsionem; celle-ci, en vertu d'une loi Crepereia de date inconnue, était fixée à 125 sesterces; Gaius, IV, 95. A côté de cette procédure s'en forma une autre, la procédure formulaire per sponsionem devant un juge unique, pour les pétitions d'hérédité qui n'étaient pas de la compétence des <entumyvirs; GIRARD, p. 338, note 2 initio, p. 858 et note 1, p.897 et note 4 initio. La procédure per formulam pelitoriam devant un juge unique suivit, sans supplanter entièrement ses deux devancières; D. h. t., L. 40 $ 4, L. 57, L. 58. G1RARD, p. 897, note 4 i. f. DERNBURG (cité, p.6 et 8, note 17) et Jo8BÉ-DuvaL (Nouv. revue hist. XXX (1905), p. 10-11) soutiennent qu'elle ne fut jamais appliquée à la pétition d'hérédité. — D'après LeneL (Ædictum perpetuum, $ 65, p. 174), la formule de l’hereditatis petitio était conçue comme suit: « Si paret hereditatem qua de agitur ex jure « Quiritium Ai Ai esse, quod Nus Nus ex ea hereditate pro herede aut pro posses- « sore possidet neque id arbitrio tuo A0 A0 restituetur, quanti ea res erit, tantam « pecuniam A0 A0 condemna; si non paret, absolve ».

(4) C. A. #., L. 11. — D. h. t., L. 9, L.13 $ 2, 13 et 14, L. 20 $ 6c initio, L. 25 $ 2-10, L. 45; D. 46, 3, de solut., L. 95 8 9. — D. h. £., L. 20 $ 64 initio, 11 et 21, L. 31 $ 3-5, L. 40 pr. et $ Linitio, L. 54 $ 2; C. h.t., L.1S 2.

(5) D. h.t., L. 1-3; D. 5, 4, si pars hereditatis petatur.

(6) D. 5,5, de poss. hered. petit., Li. 1-2. — (7) Cf. $ 745-746.

(8) D. 5, 6, de fideic. hered. petit., L. 1-2.

(9) D. R. t&., L. 54 pr.; D. 44, 4, de doli mali except., L. 4 $ 28; D. 2, 14, de pact., 16 pr.

(10) D. h. £., L. 9 « Regulariter definiendum est eum demum teneri petitione « hereditatis, qui vel jus pro herede vel pro possessore possidet vel rem heredi- » « tariam », L. 10 pr., L. 13 $ 7. — (11) L. 9 cit.; C. h. &., L. 7 (note 1).

(12) de bonne ou de mauvaise foi; D. h. £., L. 11 pr. « Pro herede possidet, qui

prement parler, l'acheteur d’une hérédité n’élève pas cette prétention; mais, Comme il soutient qu'il a tous les droits héréditaires de son vendeur, on l’assimile à ce dernier et on permet à l'héritier de le poursuivre par une pétition d’hérédité utile(13), Possèdent sans titre (pro possessore) le possesseur violent et le voleur (14), Le possesseur à titre d’héritier conteste le droit du demandeur sur l’hérédité; le défaut de prétention du possesseur sans titre prouve l’usurpation de ce droit(5), Mais le possesseur à titre particulier d’un bien héréditaire n’est pas soumis à la pétition d’hérédité; l'héritier doit le poursuivre par la revendication spéciale (16) et, à celle-ci, prouver sa qualité de propriétaire. Primus est héritier; Secundus, sans être héritier, possède un bien déterminé de la succession : il le vend et le livre à Tertius; Primus devra agir contre Tertius par la revendication ordinaire. En effet, Tertius ne lèse pas le droit d'hérédité de Primus, il ne le conteste même pas; en soutenant que la chose est à lui et non à Primus, il lèse le droit de propriété de Primus: dès lors celui-ci ne peut réussir contre Tertius qu’en agissant comme propriétaire et en établissant cette qualité. En recourant à la pétition d'hérédité, il se soustrairait à ladite preuve, — Si, à ce point de vue, la pétition d’hérédité est restreinte, à un autre elle a une portée plus grande que la revendication ordinaire. Celle-ci se donne exclusivement contre celui qui possède en nature la chose du demandeur. Primus est propriétaire d’une chose; Secundus la vend à Tertius, la lui livre et reçoit le prix de vente; Primus n’a pas la revendication Spéciale contre Secundus, quoique celui-ci possède le prix de la chose ; il peut seulement la diriger contre Tertius. Il en est autrement de la pétition d'hérédité; celle-ci ne se donne pas seulement contre ceux qui possèdent en nature des biens héréditaires: on peut aussi l'exercer contre ceux qui possèdent des choses acquises en remplacement de pareils biens (Juris possessores)(7). Primus est

“ putat se heredem esse. Sed an et is, qui scit se heredem non esse, pro herede « possideat, quaeritur : et Arrianus libro secundo de interdictis putat teneri, quo #“ jure nos uti Proculus scribit.. »: I. 4, 15, de interd., S 3. Tel est aussi celui qui S'attribue la qualité de bonorum possessor; D. R. t., L. 11 pr. i. f.

(13) D. À. £., L. 13 $ 4, 8 et 9. Il en est de même de celui qui possède comme héritier fidéicommissaire: L. 13 cit, $ 5 et 6 initio.

(14) D. h.£., L. 11$ 1 « Pro possessore vero possidet praedo », L. 12 « qui inter- “ rogatus cur possideat, responsurus sit ‘ quia possideo” nec contendet se “ heredem vel per mendacium (sci. contendet se h eredem) », L. 13 pr. « nec ullam “ Causam possessionis possit dicere : et ideo fur et raptor petitione hereditatis «“ tenentur ». — (15) Of. Maywz, IL, S 408, p. 480-482.

(16) C. A. é., L. 7$ 1 cbn. avec le pr. (note 1).

(17) D. h. #., L. 13 $ 15 « Item a debitore hereditario quasi à juris possessore # (scil. hereditas peti potest) : uam et a juris possessoribus posse hereditatem peti « constat », L. 16 8 4 initio

héritier; Secundus possède la succession à titre d’héritier; il la vend à Tertius, lui livre les biens corporels et reçoit le prix de vente Primus pourra certainement, par la pétition d’hérédité, poursuivre Tertius qui possède l’hérédité(8); mais le même droit lui appar tiendra vis-à-vis de Secundus, qui possède le prix de vente dem l’hérédité (9) ou a droit à ce prix (20), en remplacement de l’héré« dité. Autre application : Primus est héritier; Secundus possède un seul bien héréditaire à titre d'héritier ; il le vend et le livre à Tertius. Primus devra exercer contre Tertius la revendication spé ciale, parce que cet adversaire possède à titre particulier ; mais il disposera de la pétition d'hérédité contre Secundus, qui possède, à titre d’héritier, le prix de vente de la chose vendue à Tertius ou à droit à ce prix (1). — La règle en vertu de laquelle la pétition d’hérédité se donne même contre ceux qui possèdent seulement des choses acquises en remplacement de biens héréditaires, est due à un sénatus-consulte d’Adrien(??), généralement connu sous le nom de sénatus-consulte Juventien (23), Ce sénatus-consulte avait décidé que

(18) D. h. £., L 13$4,8et9. -

(19) L. 13 $ 4 cit. « Quid si quis hereditatem emerit, an utilis in eum petitio « hereditatis deberet dari,ne singulisjudiciis vexaretur? Venditorem enim teneri « certum est.»

(20) Arg. D. h. £., L. 16 $ 5 « Idem Julianus ait, sive quis possidens sive nom « rem vendiderit, petitione hereditatis eum teneri, sive Jam pretium recepit sive” « petere possit, ut et hic actionibus cedat -.

(21) D.h.t., L.16 $ 5 (note précédente) et 1. De même un débiteur héréditaire est soumis à la pétition d’hérédité, s’il refuse de payer parce qu'il se prétend héritier; D. À. t., L. 13 $ 15 (note 17), L. 42 « Si debitor hereditarius non ideon « nolit solvere, quod se dicat heredem, sed ideo quod neget aut dubitet, an « hereditas pertineat ad eum qui petit hereditatem, non tenetur hereditatis «“ petitione -. Voyez encore : 19 D. h. t&., L. 16 S L « item qui a debitore heredis « tario exegit, petitione hereditatis tenetur », 20 L. 16 cit. $ 2 + Unde Julianus « libro sexto digestorum ait ab eo, qui petit hereditatem et litis aestimationem “ consecutus est, hereditatem peti posse +, 30 L. 16 cit. S4 « Julianus seribit, siis, « qui pro herede possidebat, vi fuerit dejectus, peti ab eo hereditatem posse” « quasi à juris possessore, quia habet interdictum unde vi, quo victus cedere « debet.. », 40 D. à. #., L. 13 S 6 « Sed et si retenta certa quantitate restituere « rogatus sit, idem ert dicendum (sci. ab eo hereditatem peti posse). Plane si « accepta certa quantitate (1. e. ab alio) restituere rogatus est, non putat Papi « nianus ab herede petendam hereditatem, quod condicionis implendae gratia «“ accepit, non possidetur. Sed Sabinus in statulibero contra: et id verius est « quia pecunia hereditaria est (l'argent donné par le statuliber pour obtenir sa « liberté fait partie de la succession) », 50 D. h. é., L. 16 $ 7.

(22) I fut voté sur la proposition d’ Adrien D. h.t., L: 20 6.

(23) par la ra'son peu concluante qu'il parut sous le consulat de Publié Juventius Celsus fils; L. 20 $ 6 cit.; Maywz, II, $ 408 et note 16. Le sénatus consulte semble être distinct du sénatus-consulte d'Adrien qui défendit au possesseur de mauvaise foi d'opposer à l’héritier l’usucapion pro herede; arg