DES TESTAMENTS QUI JOUISSENT DE CES PRIVILÈGES

Ces privilèges sont attachés au testament fait par le soldat en campagne, si celui-ci décède dans le cours de son service () ou dans l’année après un congé honorable(?), On les étend aux testaments faits par un non-soldat pendant la guerre et en pays ennemi, s’il y décède G),

TITRE IV

Des donations à cause de mort.

D. 39, 6, de mortis causa donationibus et capionibus. C. 8, 56 (b7), de mortis causa donationibus.

MüLer, Ueber die Natur der Schenkung auf den Todesfall, Giessen, 1827.

Hasse, Rheinisches Museum, T. II (1828\, p. 300-366, et PONS pl lee rl

SCHROETER, Zetischrift für Civilrecht und Prozess IL (1829), pi 97-152.

WIEDERHOLD, e0d. XV (1841), p. 96-120.

SAVIGNY, System IV (1841), S 170-174.

FEstTER, De mortis causa donatione, Heidelberg, 1841.

HEiMBAcH, Weiske’s Rechisleæikon IX (1855), p. 709-722.

GLASSON, Revue critique de législation et de jurisprudence XXXIV (1869), p. 312-327, 422-432, 498-508, 552-564, XXXV (1869), p. 53-72, 167-182, 258-276, 418-478, XXXVI (1870), p. 52-73, 249-266, 467-480.

Conen, Die Lehre des rümischen Rechts von der Schenkung von Todeswegen, Munich, 1875, dissertation.

(1) L A. é., $ 3 initio; D. À. #., L. 26 initio.

(2) I 0h. 5., 8 3, vis post missionem vero..…..; D. h.1:, L. 21,1: 38; D.28;'3, de inj. testam., L.7; C. h. t., L. 5. En ce qui concerne la révocation jure militari du testament d’un soldat, encore sous Justinien elle est admise après la guerre, soit pendant la durée du service même dans le cas d’un testament fait jure communi (arg. D. h. &., L. 34$ 2 cbn. avec $ 1, L. 36 $ 3), soit dans l’année après le congé honorable si le testament est fait jure militari, mais non s'il est fait jure commun ; D. h. t., L. 34$ 1, L. 36$ 8.

(3) D. À. £., L. 44; D. 37, 13, de bon. poss. ex testam. mil., L. un. pr.; le dernier texte donne comme motif : « cum eadem pericula experiantur.. ».

1° La donation à cause de mort (m0rtis causa donalio) est la donation dont les effets sont subordonnés au décès du donateur), Ce qui la distingue de la donation entre-vifs, c’est l'intention du donateur de faire dépendre de son décès le sort de la libéralité (2). Cette dépendance se conçoit à trois points de vue: en ce sens que la donation sera considérée comme non avenue (?) si le donataire décède avant le donateur(4), — en ce sens que la donation intervenant à l’occasion d’un danger imminent pour la vie du donateur, elle sera considérée comme non avenue(®) dès que le donateur échappe au

(1) CE. D. h. t., L. 32 « Non videtur perfecta donatio mortis causa facta, ante- “ quam mors insequatur ». La donation subordonnée au décès d'un tiers est une donation entre-vifs; aucune des parties n'y est dominée par la pensée de la mort; l'expression de donation entre-vifs s'applique nettement à ce cas; C. A. #., L. 3 « Nec fratris sui mortis causa recte factam donationem sorori rescindere licet »; D. 2.4, L. 31$ 2 - Sine donatione autem mortis eausa (Mommsen supplée ces mots) « capitur veluti pecunia, quam statuliber aut legatarius alicui condicionis « implendae gratia numerat. Sed et dos, quam quis in mortem mulieris a marito « stipulatur, capitur sane mortis causa.. » L, 8 pr. i. f., L. 18 pr., cf, L, 11. En ce sens SAVIGNY, cité, $ 170 et note 1, SoxiLriN6, IL, $ 353 et note f., Maynpz, IL, $ 450, note 5, et l'opinion commune. Contra : GLASSON, cité, XX XIV, p. 422-424, Cf. Namur, IL, $ 464, 4.

(2) I 2,7, de donat., S 1 « propter mortis fit suspicionem . »; D. 4. #., L. 2 « Sola « cogitatione mortalitatis donat.. », L. 31 8 2 « quod mortis causa donatur, aut « in periculum mortis datur aut cogitationem mortalitatis, quod nos quandoque “ morituros intellegimus », L. 35 $S 4 initio, L. 43; ©. h t., L. 4 initio. Contra : GLasson, cité, XX XIV, p. 324-325 et 480, note 1.

(3) La donation peut être faite, de ce chef, sous condition résolutoire. comme sous condition suspensive; arg. D. h.#., L. 29. Non obstat : 1° D. 32, de leg. 3, L. 37 $3 « Pater emancipato filio bona sua universa exceptis duobus servis non « morts causa donavit et stipulatus est a filio in haec verba : ‘ quae tibi mancipia ‘ quaeque praedia donationis causa tradidi cessi, per te non fieri dolove malo ‘ tuo (Mommsen supplée ce mot) neque per eum ad quem ea res pertinebit, quo ‘ minus ea mancipia quaeque ex his adgnata erunt eaque praedia cum instru- ‘ mento, cum ego volam vel cum morieris.… si vivam mihi aut cui ego volam ‘ reddantur restituantur, stipulatus est Lucius Titius pater, spopondit Lucius ‘ Titius filius .... La donation que vise ce texte est résoluble au décès du donataire et non au décès du donateur; elle est donc réputée à bon droit une donation entre-vifs. D'ailleurs le juriste suppose que le donateur avait déclaré expressément ne pas donner à cause de mort.

20 D. A. £., L. 42 pr. La donation dont il s’agit ici est faite sous condition résolutoire ‘si Titius ante ipsam vita decessisset, proprietas ad eam rediret); elle est représentée comme une donation à cause de mort (Sed denegari non potest mortis causa factam videri). En ce sens Hasse, cité, T. II, p. 363 366, MRYERFELD, Schenkungen T, p. 403-404, et SAviGny, cité, $ 170, p. 216-248. Contra : SCHILLING, IT, $ 353 et notes n et q.— (4) I. 2, 7, de donat.. $ 1 initio.

O) D.A. 4, L. 29. CE. Sonir une, IL, $ 353 et notes net q.

danger, même si, après avoir échappé, il décède avant le donataire(6), — encore en ce sens que la libéralité sera révocable en vertu de la seule volonté du donateur(6). Mais aucune de ces trois causes de dépendance n’est de l'essence de la donation à cause de mort; les parties sont libres d’exclure une ou deux quelconques d’entre elles par une convention spéciale; il suffit qu’il en reste une seule. La donation n’en dépend pas moins du décès du donateur sous le dernier rapport et présente ainsi le caractère d'une donation à cause de mort(”. Sauf convention contraire, la donation à cause de

(6) I. 2, 7, de donat., $ 1 initio.

(7) 19 Arg. $ 1 cit. “ Mortis causa donatio est, quae propter mortis fit suspi- “ cionem, cum quis ita donat, ut, si quid humanitus ei contigisset, haberet is qui “ accepit : sin autem supervixisset qui donavit, reciperet, vel si eum donationis “ poenituisset aut prior decesserit is cui donatum sit. Hae mortis causa dona- “ tiones.….… ,- Justinien met sur la même ligne les trois causes de dépendance: par les mots vel et aut, comme par le pluriel Hac mortis causa donationes, il semble admette que chacune d'elles peut donner lieu à une donation spéciale à cause de mort. 20 Arg. D. h. &., L. 27 “ Ubi ita donatur mortis causa, ut nulio “ casu revocetur, causa donandi mugis mors (Mommsen supplée ce mot) est quam “ mortis causa donatio.. ,, Pour que la donation à cause de mort sôit exclue, ce texte exige que la libéralité ne soit révocable en aucun cas « ut nullo casu “ revocetur ,; si elle est révocable par la volonté du donateur, elle est une donation à cause de mort. Notamment :

1° on peut exclure la révocabilité de la donation à cause de mort (Now. 87, c.1 “ liceatque ceteris praeter curiales mortis causa donationes quas diximus in “ quascumque voluerint personas facere et condiciones iisdeminserere, et, si hoc “ voluerint, paenitentiae de revocando placito renuntiare.. ,) et la caducité de la libéralité pour le cas où le donateur succomberait au danger qui le menace, Alors la donation ne dépend que du prédécès du donataire; D. . t., L. 13, JuuEN, $ L “ MARCELLUS notat : in mortis causa donationibus etiam facti quaes- “Itiones sunt... sed et sic donari potest, ut non aliter reddatur, quam si prior ille “ qui acceperit decesserit.. ,, L. 35 $ 4.

29 on peut exclure la révocabilité de la donation à cause de mort (Nov. 87, c. 1, vis citis) et sa caducité résultant du prédécès du donataire. Alors la donation sera seulement considérée comme non avenue si le donateur échappe au danger qui le menace; D. 4. £., L. 13 $ 1 “ Nam et sic potest donari, ut omnimodo ex ea “ valetudine donatore mortuo res non reddatur.. ,, L. 35 $ 4.

3° on peut exclure la caducité de la donation à cause de mort pour le cas où le donateur succomberait au danger qui le menace et la caducité résultant du prédécès du donataire. Ici la donation sera seulement révocable par la volonté du donateur; arg. D. h. t., L. 27 initio (commencement de la présente note).

D'après l'opinion commune (SoxiLriN6, TL, $ 353 et note n.— Sayiany, cité, $ 170 et note h — Vanckrow, IL, $ 561, Anm., n°0 IL. — GLassow, cité, XXXIV, p. 325 et 430. — Maynz, LIL, $ 450 et notes 4, 5 et 8), la donation à cause de mort est essentiellement dépendante du prédécès du donateur. Cette opinion a contre elle le D. A. t., L. 13 $ 1 « Nam et sic potest donari, ut omnimodo ex ea valetudine “ donatore mortuo res non reddatur… Sed et sic donari potest, ut non aliter “ reddatur quam si prior ille qui acceperit decesserit.. , (cf. L. 35 $ 4). L’antithèse établie dans ce texte prouve qu'à l'occasion d'une donation à cause de mort

est caduque si le donataire décède avant le donateur et elle vocable par la seule volonté de ce dernier. Dans le cas où elle te à l’occasion d’un danger imminent pour la vie du donateur, t encore caduque si celui-ci échappe au danger, même si, après échappé, il décède avant le donataire(®). Le plus souvent la on à cause de mort intervient à l’occasion d’un péril imminent lie grave, départ pour la guerre ou pour un voyage périlleux, che d’un naufrage, etc.) que court ou va courir le donateur (), Les jurisconsultes romains n'étaient pas d’accord sur le point

ps un péril imminent pour la vie du donateur, on peut convenir que le re gardera la chose par cela seul que le donateur succombera à ce danger, si le donataire décède encore avant lui. En ce qui concerne la fin de la 1 cit. “ Sic quoque potest donari mortis causa, ut nullo casu sit ejus tio, id est nec si convaluerit quidem donator , (cf. L. 35 $ 4 cit.), d'après en les mots: id est nec si convaluerit quidem donator ne sont pas de s. Maïs LENEL (Palingenesia, Julien, n° 290) estime qu’ils pourraient se r aux mots : sed ego si convaluero, de Julien, L. 13 cit. pr. Au point de a compilation de Justinien, il est impossible de ranger parmi les donapause de mort une donation sur laquelle on ne peut revenir en aucun ame le D. À. #., L. 27, dit avec raison : « Ubi ita donatur mortis causa, ut icasu revocetur, causa donandi magis mors (Mommsen supplée ce mot) jam mortis causa donatio.. »; le décès du donateur est l’occasion de la hi, mais il n'y a pas donation à cause de mort; POTHIER, Pand. Justin. 39, 6, Îtes c et d. — FEUST et SINTENIS, Traduction allemande du Corpus juris, SCHILLING (II, $ 353 et notes net q) exige que la condition du prédonataire soit ajoutée à la donation comme condition suspensive; B du présent paragraphe.

ssi de son essence et elle ne pourrait être exclue par une convention 4. Cette doctrine est condamnée par la Nov. 87, c. 1 (présente note n° 1) 6 l'affirmation dé l'auteur, elle ne semble pas être traditionnelle. Se ut contre elle : ScxiLLinG, II, $ 343 et note n (qui représente la révocaiplement naturelle de la donation à cause de mort comme conforme à commune), SaviGny, cité, $ 170 et note f, Maywz, III, $ 450, p. 708, pur ORTOLAN, II, p. 734-736. — (8) CE. $ 752, 1e. 4. &., L. 3 « Mortis causa donare licet non tantum infirmae valetudinis ed periculo etiam propinquae mortis vel ab hoste vel a praedonibus vel Anis potentis crudelitate aut odio aut navigationis ineundae : L. 4 aut #Adiosa loca iturus L. 5 aut aetate fessus : L. 6 haec enim omnia instans in demonstrant », L. 35 $ 4 initio; Pau, IL, 23, $ 1, II, 7, $ 1. Dans ses (h. &., $ 1 “ Sic et apud Homerum Telemachus donat Piraeo +), Justila donation à cause de mort que Télémaque, fils d'Ulysse, avant la lutte contre les prétendants de sa mère, fit à son ami Pirée; Odyssée “ Pirée, car nous ignorons quelle sera l'issue de cette entreprise, si feux prétendants, après m'avoir secrètement tué dans le palais, se t tous les biens de mon père, je veux que tu gardes ces présents et que fisses plutôt que quelqu'un d'eux. Mais si je jette parmi eux le carnage ft, certes, alors, plein de joie comme moi, accours me les apporter au

de savoir dans quelles limites il y avait lieu d’appliquer à la donation à cause de mort les règles de la donation entre-vifs ou celles” des legs(0)., Justinien se prononça en principe pour la théorie‘lesM legs (1), Mais cette assimilation n’est pas absolue. Au point de vue des conditions de la donation à cause de mort, c’est plutôt l’analogie de la donation entre-vifs qui est décisive et, même quant à sesm effets, la donation à cause de mort se sépare du legs sous plusieurs ct rapports.

En général, la donation à cause de mort exige les mêmes conditions que la donation entre-vifs. Surtout elle est seulement par faite lorsque le donataire a accepté l’offre du donateur ; la simple offre de donner'est une pollicitation non obligatoire(). C’est une différence capitale entre la donation à cause de mort et le legs, qui

(10) Justinien semble dire que les juristes romains assimilaient la donation à cause de mort, les uns à la donation entre-vifs, les autres au legs; C. A. t., L. 4 “alii quidem inter ultimas voluntates eam posuerunt et legatis adgregandam “ esse censuerunt, alii autem inter donationes quae inter vivos consistunt eam “ posuerunt.. »; cf. I. 2, 7, de donat., $ 1 « cum prudentibus ambiguum fuerat, “ utrum donationis an legati instar eam optinere oporteret, et utriusque causae “ quaedam habebat insignia et ali ad aliud genus eam retrahebant.. ». L’assimilation absolue ne devait guère être soutenue. D'une part, la loi Cincia n’était certainement pas applicable aux donations à cause de mort (T. IV, $ 405, IT, 7c); il en était de même de la prohibition de donner entre époux (T. V, $ 556 et notes 24-25); les incapacités caducaires relatives aux legs furent étendues aux donations à cause de mort (D. h. t., L. 35 pr.); les lois Furia testamentaria et Voconia limitatives des legs valaient aussi pour les donations'à cause de mort (GaIus, I, 225-226) et la loi Falcidie fut étendue à elles par Septime-Sévère (T. V, $ 735, note 11). D'autre part, la donation à cause de mort exigeait, sans aucun doute déjà à l’époque classique, le consentement du donataire (D. h. &., L. 38 initio) eten outre, sous le Bas-Empire, les formalités nouvelles requises pour les donations entre-vifs, surtout l’insinuation; Vatic. fragm. 2491-10; C. Théod. 8, 12, de donat., L. 1; C. J.8, 53 (54), eod., L. 25. La divergence entre les jurisconsultes romains concernait l'application de certaines règles particulières des legs et des donations entre-vifs aux donations à cause de mort; il est vraisemblable que, dans la plupart des cas, ils étaient d'accord pour adopter la théorie des legs; les règles du droit classique citées ci-dessus tendent à l’établir.

(11) I. 2, 7, de donat., $ 1 « a nobis constitutum est, ut per omnia fere legatis « connumeretur (scil. mortis causa donatio).. ». Dans sa constitution même (C. h. &., L. 4), l'empereur est trop absolu quand il dit : « nec ex quacumque parte absi- « miles esse intellegantur (scil. mortis causa donatio et ultimae liberalitates) ».

(1) D. A. t., L.38 « Inter mortis causa donationem et omnia, quae mortis causa « quis ceperit, est earum rerum differentia : nam mortis causa donatur, quod « praesens praesenti dat, mortis causa intellegi capitur et quod non cadit in « speciem donationis.. ».

est un acte unilatéral(?). Toutefois l'assimilation des deux sortes de donations au point de vue des conditions admet les modifications suivantes :

1° Au moment de la confection de la donation à cause de mort, il suffit que le donateur et le donataire soient capables de donner et de recevoir entre-vifs(3), Mais, au moment du décès du donateur, celui-ci et le donataire doivent avoir respectivement la capacité de faire et de recevoir des legs (4). La donation à cause de mort faite à un pérégrin est donc valable si le donataire a acquis la cité romaine au décès du donateur ().

2° En ce qui concerne la forme, il faut séparer les donations à cause de mort supérieures à 500 solides (environ 7500 fr.) de celles qui ne dépassent pas cette valeur. Pour les premières, les parties ont le choix entre l’insinuation, qui est la solennité des donations

(2) Voyez encore D. X. #., L. 36 $ 7,

(3) Arg. D. h. t., L. 22 « In mortis causa donationibus non tempus donationis, # sed mortis intuendum est, an quis capere possit ». Au moment où la donation à cause de mort lui est faite, le donataire n’a pas besoin de la capacité testamentaire; à ce moment, on se contente de la capacité de recevoir une donation entre-vifs. Les donations à cause de mort sont même valables entre époux malgré la défense de donner entre-vifs (T. V, $S 556 et notes 24-25). Cf. D. 27, 5, de tut. et ration. distr. act., L. 1S$ 1.

(4) D. À. #., L. 22 (note précédente), L. 7 4 Si aliquis mortis causa donaverit et « poena fuerit capitis affectus, removetur donatio ut inperfecta, quamwvis ceterae « donationes sine suspicione poenae (sans qu'on se doutât de la peine qui devait «“ être encourue plus tard) factae valeant »; D. 389, 5, de donat., L. 15 « Post con- « tractum capitale crimen donationes factae non valent ex constitutione divorum « Severi et Antonini, retro infirmantur enim, si (lecon Mommsen, au lieu de : nisi) « condemnatio secuta sit », cf. L. 9, L. 35 pr.

(5) Les incapacités de donner et de recevoir par testament sont en général d'ordre public; D. 28, 1, qui testam. fac. poss., L. 8. Si, exceptionnellement, elles n'ont pas ce caractère, elles ne s'appliquent en aucune façon aux donations à cause de mort; l'enfant sous puissance, qui était incapable de faire un testament par rapport à son pécule adventice, même du consentement de son père de famille (T. V, $ 593 et note 9), donnait valablement à cause de mort, avec ce consentement, des biens faisant partie de son pécule adventice; D. h. #., L. 25$ 1 « Filius familias, qui non potest facere testamentum nec voluntate patris, tamen « mortis causa donare patre permittente potest »; D. 39, 5, de donat., L.7$ 4. Ces textes, dans la pensée de leurs auteurs, ne visaient, ni les pécules castrens ou quasi-castrens, puisque l'enfant sous puissance en disposait librement par testament sans l'intervention de son père de famille, ni le pécule adventice qui date seulement de Constantin Ier, mais le pécule profectice. Celui-ci était la propriété du père qui pouvait le donner à cause de mort, comme entre-vifs, sans l'intervention de son enfant; en permettant à l'enfant de le donner à un tiers, il le donnait lui-même à ce tiers. Dans la compilation de Justinien, les passages précités valent avant tout pour le pécule adventice. Cf. PorRIER, Pand. Justin. 39, 6, n° 10, note f, SAVIGNY, Cité, $ 171, p. 259-260, VANGEROW, IL, $ 562, Anm., p. 666, et Maywz, I, $ 450 et note 52.

entre-vifs, et la forme codicillaire, qui est la solennité des legs (6). Pour les secondes, aucune forme n’est nécessaire(?).

Au point de vue de ses effets, la donation à cause de sa mort est presque complètement assimilée au legs. ‘

1° Tant que le donateur est en vie, la donation ne produit aucun effet; le donataire ne jouit encore d'aucun droit, pas plus que le léga-m taire. Du moins il n’a pas d’autres droits que ceux que le donateur lui concède d’une façon spéciale; le donateur peut spontanément lui livrer la chose et lui transférer ainsi, soit la propriété sous condition suspensive,; en rendant la sienne révocable(), soit la propriété sous,

(6) C. . £., L. 4 « sancimus omnes mortis causa donationes.. actis minime indi- “ ere neque expectare publicarum personarum praesentiam et ea quae Super « hujusmodi monumentis solent adhiberi. Sed ita res procedat, ut, si quinque“ « testibus praesentibus.… aliquis voluerit mortis causa donationem facere, et sine: | « monumentorum accessione res gesta valeat firmitate vallata et nullam Calum-« « niam accipiat neque propter hoc, quod gesta ei non accesserunt, inefficax esse «“ atque inutilis videatur et omnes effectus sortiatur, quos ultimae habent libera- « litates, nec ex quacumque parte absimiles esse intellegantur ». Justinien se borne à exiger la présence de cinq témoins. Mais son idée äominante c’est l’assimilation des donations à cause de mort aux legs (C. h. £., L. 4; I. 2, 7, de donat., S 1); il a donc en vue la forme des legs; il la désigne par les cinq témoins qui en constituent l'élément Le plus apparent. D'ailleurs l'unité de lieu, de temps et d'acte est un corollaire naturel de la confection de la donation entre le donateur et le | donataire, devant cinq témoins. En ce sens Hasse, cité, T. IT, p. 410, SAVIGNY, cité, $ 172, p. 263-264, HeimBacu, cité, p. 717, et WinpscHEeID, III, $ 676 et note 8, n° 1. Contra: SCHRORTER, cité, p. 144 et 150, WIEDERHOID, cité, p. 113- 117, VANGEROW, Il, $ 563, Anm., n° Il, GLasson, cité, T. XXXV, p. 64-66, SINTENIS, LL, $ 216 et note 21 i. f., Maywz, LIL, $ 450 et notes 14 et 55, DERNBURG, IL, $ 117 et note 9, a, et GiRARD, p. 944 et note 1. Il en résulte que la donation à cause de mort peut aussi se faire par un codicille soumis à des formalités spéciales (T. V, S 726, note 3, cbn. avec S 660). Saviany, cité, S 172, p. 264-265. Contra : VANGEROW, IL, S 563, Anm., n° II. ‘ (7) On a soutenu (MüLLER, cité, $ 27-28. — WIEDERHOLD, cité, p. 96-120. — WäÂcarter, Il, p. 825) que, depuis Justinien, la forme codicillaire (ou la présence de cinq témoins) est exigée pour toutes les donations à cause de mort, même pour celles qui n’excèdent pas 500 solides, et qu'elle ne peut pas être remplacée par l’insinuation. Mais les termes de la constitution de Justinien (C. X. #., L. 4) semblent prouver clairement que l’empereur veut uniquement dispenser les! ; donations à cause de mort de la formalité de l’insinuation, en permettant dem la remplacer par la forme codicillaire. Or cette dispense est sans objet pour les: È donations qui ne dépassent pas 500 solides et elle n’exclut pas l’insinuation pour" | les donations plus importantes. SCHROETER, cité, p. 133-141. — SAvIGNY, cité, $ 172, p. 262-263. — VanGEROw, II, $ 563, Anm., n° 1. — SINTENIS, III, & 216 et note 21 initio. — Maywz, III, $ 450 et note 14. — DeRNBuRG, II, $ 117 et note 9, b. — GIRARD, p. 944 et note 1. | (1) Of. T. IV, $ 176, 2, et T. IL, 8 279, IV, A, 10, ai. f. | À

DES DONATIONS À CAUSE DE MORT. — $ 752. 58h

condition résolutoire 2). Du vivant du donateur, il existe, sauf convention contraire(3),: trois causes d’infirmation de la libéralité. D'abord elle est révocable par la seule volonté du donateur (#. Ensuite elle est caduque si le donataire décède avant le donateur; elle devient définitive si le donateur décède le premier), ou bien si les deux parties succombent simultanément dans le même: événement, sans qu'on puisse déterminer qui à survécu(6), En troisième lieu, étant donnée une donation à cause de mort faite à l’occasion d’un péril imminent pour la vie du donateur, elle est caduque si celui-ci échappe au péril(?), alors même que, après avoir été sauvé, il décéderait avant le donataire. Dans un pareil cas, le donateur se préfère personnellement au donataire, mais à ses propres héritiers il préfère le donataire().

2° Si la donation à cause de mort devient définitive, elle produit ses effets de plein droit au décès du donateur. Le donataire acquiert aussitôt la chose donnée; s’il s’agit de choses corporelles, il en

(2) D. h.t., L.2i.f., L. 29. Il va de soi que si, par la donation, le donateur s'est engagé à faire l'un de ces transferts, il est obligé de le réaliser à cause de cet engagement spécial. — (3) Cf. $ 750, 10.

(4) Paur, IT, 7, 8 2; L 2, 7, de donat., 8 1 initio; D. h. t., L. 13 $ 1, L. 16, L. 30, L. 35 $ 4 ï. f. Dans le silence de nos sources, il y a lieu de suivre ici les mêmes règles que pour la révocation des donations entre époux; T. V, $ 556, L 2°.

(5) I. 2, 7, de donat., $ 1 initio; D. A. t., L. 13 S1 i.f., Li. 295. f., L. 35 S 41. f.

(6) D. À. #., L. 26 « Si qui invicem sibi mortis causa donaverunt pariter decesse-- « runt, neutrius heres repetet, quia neuter alteri supervixit.. ».

(7) Pau, I, 7, $ 1; I. 2,7, de donat., $ 1 initio; D. A. t., L. 35 $ 3 initio.

(8) L. 35 cit. $ 2 «is, qui mortis causa donat, se cogitat (songe avant tout à lui- «“ même) atque amore vitae recepisse potius quam dedisse mavult (aime mieux « garder que de donner) : et hoc est, quare vulgo dicitur : ‘ se potius habere vult, ‘ quam eum cui donat, illum deinde potius quam heredem suum ’, L. 1 pr.; I. 2, 7, de donat., $ 1 i. f. Si la donation est considérée comme non avenue pour l’une de ces trois causes et que le donateur ait transféré la chose au donateur, il la répétera par une condictio causa data causa non secuta; T.IV,S$ 480, note 81. Cette condictio peut avoir pour objet le payement d’une dette que le créancier a remise par acceptilation, dans l'intention de faire au débiteur une donation à cause de mort; D. À. &., L. 24 “ Quod debitori acceptum factum esset mortis “ causa si convaluerit donator, etiam tempore liberato (même si la dette est “ prescrite) ei potest condici : namque acceptilatione interveniente abitum ab “ jure pristinae obligationis eamque in hujus condictionis (scil. obligationem) “ transfusam ,. Si celui qui a deux débiteurs solidaires, consent une acceptilation à l’un, dans l'intention de faire une donation à cause de mort aux deux. il peut diriger sa condictio contre l’un ou l’autre; D. h. t., L. 35 $ 6 « Si duobus “ debitoribus (à deux débiteurs solidaires) mortis causa donaturus ereditor uni “ acceptum tulit et convaluerit, eligere potest, utri eorum condicat +. Le donateur peut aussi revendiquer la chose donnée, même s’il en a transféré la propriété au donataire sous condition résolutoire; car la propriété lui retournede plein droit par l’accomplissement de cette eondition; D. A. #., L. 29-30 (T. I, $ 211, p. 141-142).

obtient la propriété sans qu’une tradition soit nécessaire, et il peut revendiquer (%, Ces effets se produisent avant l'acquisition de l'hérédité, même si celle-ci n’est pas acquise par ceux qui y sont appelés les premiers. C’est une notable différence entre le legs et la donation à cause de mort; celle-ci fait succéder directement au donateur; elle n’est pas imposée à un intermédiaire et, partant, elle est indépendante de toute autre acquisition.

3° Le donataire à cause de mort peut être chargé de legs!10),

4° Les conditions impossibles, illicites ou immorales ajoutées à une donation à cause de mort sont réputées non écrites (1), Les conditions potestatives négatives du côté du donataire, si elles sont de telle nature que l’abstention doit persister pendant toute la vie du donataire, sont considérées provisoirement comme accomplies, sauf que le donataire doit restituer la chose léguée avec les fruits, s’il contrevient à la condition, en sureté de cette restitution il doit fournir la caution Mucienne (2). La validité d’une transaction sur une donation à cause de mort ayant pour objet des aliments exige l’homologation du magistrat(13),

5° Si la même chose a été donnée à cause de mort à plusieurs, l’un des donataires faisant défaut, sa part aceroit aux autres (14).

6° L’héritier a droit à la quarte Falcidie vis-à-vis des donataires à cause de mort(®),

7° Le donataire à cause de mort n’est payé sur la succession qu'après les créanciers héréditaires; on applique la règle nemo liberalis nisi liberatus*(5),

(9) Si la propriété lui a été transférée du vivant du donateur sous condition résolutoire, elle devient irrévocable; D. h. &., L. 29 « Et si quidem quis sic “ donavit, ut, si mors contigisset, tunc haberet cui donatum est, sine dubio “ donator poterit rem vindicare : mortuo eo tunc is cui donatum est. Si vero sic, “ut jam nunc haberet, redderet, si convaluisset vel de praelio vel peregre “ redisset, potest defendi in rem competere donatori, si quid horum contigisset, “ interim autem ei cui donatum est. ,, L. 2 i. f.; L. 2, 7, de donat., $ 1 initio.

(10) Cf. T. V, S 723 et note 4.

(11) D. 28, 7, de condic. instit., L. 8 S 3 “ Et in mortis causa donationibus dicen- “ dum est edicto locum esse, si forte quis caverit, nisi jurasset se aliquid facturum, “ restituturum quod accepit : oportebit itaque remitti cautionem , ; D. 35, 1, de condic., L. 6 pr. — (12) Nov. 22, c. 44, S 9.

(13) D. 2, 15, de transact., L. 8 $S 2 “ Idem erit dicendum et si mortis causa “ donata fuerint relicta.. ,. Cf. T. IV, S 461, 40 i. f.

(14) C. 6,51, de cad. toll., L. un. S 14 “ Haec autem omnia locum habere cense- “ mus tam in testamentis… quam in codicillis. nec non in mortis causa .donationibus ,. — (15) Cf. T. V, S 736 et note 12.

(16) Il en est ainsi même lorsque le de cujus n'a pas voulu faire la donation en

fraude de ses créanciers; il ne s’agit pas de l’action Paulienne; D. A. £., L. 17 “ Etsi debitor consilium creditorum fraudandorum non habuisset, avellires mortis “ causa ab eo donata debet. Nam cum legata ex testamento ejus, qui solvendo