DES LIBÉRALITÉS INDIRECTES A CAUSE DE MORT

ainsi gratifiées doivent être capables de recevoir des legs (3), on peut leur imposer des legs(4), on leur interdit de transiger sans l'homologation du magistrat sur des aliments qui leur sont laissés de cette manière (9) et l'héritier a droit vis-à-vis d'elles à la quarte Falcidie(6).

2° Mais il ne faut pas considérer comme 7n0rtiS causa capiones les acquisitions faites à l’occasion du décès d’une personne, indépendamment d'une libéralité à cause de mort. Tel est le cas où un héritier présomptif ab intestat donne de l’argent à l’institué pour que celui-ci répudie la succession (1). Ces acquisitions sont des acquisisitions entre-vifs; elles n’ont leur cause ni dans une disposition de dernière volonté, ni dans le décès d’une personne, mais dans un acte juridique entre-vifs qui intervient après le décès; celui-ci est simplement l’occasion de l’acte(8). Aussi les acquisitions dont il s’agit ne

(3) D. h. t., L. 9, L. 36. Mais, nonobstant l'incapacité de celui à qui une chosedoit être donnée condicionis implendae causa, cette dation est indispensable à l’accomplissement de la condition; D. 35, 1, de cond., L. 55 “ Maevius cui fundus “ legatus est, si Callimacho, cum qno testator (mot suppléé par Mommsen) testa- “ menti factionem non habebat, ducenta dedisset, condicioni parere debet et “ ducenta dare, ut ad eum legatus fundus pertineat, licet nummos non faciat “ accipientis : quid enim interest, utrum tali personae dare jubeatur an aliquo “ loco ponere vel in mare deicere? Neque enim illud, quod ad talem personam “ perventurum est, testamenti nomine, sed mortis causa capitur ,; cf. Mommsen, ad. b. 1, — (4) D. 30, de leg. 19, L. 96 $ 4. Cf. T. V, $ 723, 1° initio.

(5) D. 2, 15, de transact., L. 8 $ 2 “ Sed et condicionis implendae gratia relicta “ sunt, adhuc idem dicemus.. ,. Cf. T. IV, $ 461, 40 i. f.

(6) Cf. T. V, $ 736 et note 12. Les causes d’indiguité sont aussi les mêmes; D. 34,9, de his quae ut ind. aufer., L. 5 $ 18 ($ 752, note 19, n° 1). Exception : T. V, $ 687, note 8.

(7) D. À. #., L. 8 pr. « Qui pretio accepto hereditatem praetermisit, sive ad « substitutum sit perventura hereditas, sive ab eo ab intestato successurus, « mortis causa capere videtur: nam quidquid propter alicujus mortem obvenit,. « mortis Causa capitur : quam sententiam et Julianus probat et hoc jure « utimur.. », L. 31 8 2, vis Eodem numero... vel non adeat; D. 29,2, de A.w. 0. H., L. 24. Il en est de même si une personne appelée à une hérédité reçoit de l'argent pour l’accepter (D. R. #., I. 21 « Eum, qui ut adiret hereditatem pecuniam aece— « pisset, plerique, in quibus Priscus quoque, responderunt mortis causa eam (lecon “« Mommsen, au lieu de : eum) capere », L. 31 S 2 vis Eodem numero... adeat hereditatem), ou bien si une personne appelée à un legs reçoit de l'argent pour le répudier; L. 31 $ 2 cit. « quique in hoc accepit pecuniam, ut legatum omittat. ». Voyez encore D. h. t., L. 12 « Si mulier, ventris nomine per calumniam ut in « possessionem mitti desideret, pecuniam accepit, forte dum substituto patro- « cinatur, ut institutum aliqua ratione excludat (afin, par exemple, de venir en « aide au substitué, qui veut empêcher l'institué d'accepter et espère profiter du « décès de ce dernier; POTHIER, Pand. Justin. 39, 6, n° 28, note g), mortis causa “ eam capere Julianus saepius seribit -. — Mais la donation subordonnée au décès d’un tiers est une donation entre-vifs; $ 750, note 1.

(8) Nos sources qualifient ces acquisitions de mortis causa capiones dans le sens. vulgaire.

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586 DU DROIT HÉRÉDITAIRE. — $ 753. 3 sont-elles soumises en aucune façon à la théorie des legs; surtout l'acquéreur ne doit pas être capable de recevoir un legs(?).

(9) Non obstat D. R. t., Li. 9 « Omnibus mortis causa capere permittitur. qui « scilicet et legata accipere possunt ». Ce passage doit être restreint aux morfis *. causa capiones qui constituent de véritables acquisitions à cause de mort. Cf. Winpsoxelp, LIL $ 677, note 11.

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