NOTION ET CONDITIONS DU DOMMAGE ILLICITE

Le dommage illicite (damnum injuria datum)) est celui qui est causé par un acte illicite (2). On entend par acte illicite tout acte qui lèse le droit d'autrui; injuria (de in négatif et de jus) est quod non jure fit®); cela suppose un acte objectivement contraire au

initio. L'action Aquilienne directe était exclue ici. parce que le texte de la loi Aquilia ouvrait seulement une action au propriétaire de la chose endommagée (D. h. t., L. 11 K Gi et qu'on nest pas réputé propriétaire de ses membres ; D. X. £., L. 13 pr. i. f. C£. 499, 10 initio et 20, — COMPRMASMPSDN TS $ 4.

(21) IX, 216, vis sed id. . . . — (22) Garvs, III, 215.

(23) Gaius, ILL, 216 “ sed id caveri non fuit necessarium, Cum actio mandati “ ad eam rem sufficeret.. ,. L'action Aquilienne offrait cet avantage que le costipulant qui niait faussement l’acceptilation, était condamné au double; Gaius, III, 216 i. f. — (24) T. III, & 380, I, 20,

(25) D. 47, $, vi bon. rapt. et de turba, L. 4. La peine était du double de la valeur de la chose elle-même; L. 4 cit. $ 11.

(26) D. 47, 9, de inc. ruina naufr. LA 2; L3 pr. Se 1-9, 6-7, L. 4 pr. La peine était du quadruple du dommage ; D. eod., L. 1 pr.

(27) D. 47, 12, de sepulc. viol., L. 3 pr. $ 1-3. L'actio de sepulero violato appartenait à l'intéressé en vue d'obtenir une peine arbitraire (D. 47, 12, de sepule.viol., L.3 pr. initio, L. 6 initio) et subsidiairement à tout citoyen en payement de cent solides ; D. cod., L. 3 pr., vis Si nemo erit....… faciam, L. 3 8 10, L. 6. Cf. D. cod. L. 3 pr. 1 S06, let 12 e6.C. 9,19) cod., L. 4. Sous l'empire, la violation d’un tombeau douva aussi ouverture à une poursuite criminelle; Pau, I, 21, 8 4; D. 47, 12. de Sepulc. viol., L. 3 $ 7, L. 11; C. 9, 19, eod., L. 2, L. 5. Autres espèces : 10 D. 11, 7, de relig., L. 2 $ 2, 20 D. 47, 7, arb. furt. caes., 39 D. 43, 11, de via publ. Ir Sp 40 D. 2, 1, de jurisd., L. 7 pr, 50 D. 11,3, de servo corr.; C. 6, 2, de furt. et de servo corr.

() D. #. #., L.49 ÿ 1 initio. CF. ©. À. #., L. L, et D. h. DD SNA SAT

(2) D. À. £., L. 3, L. 4, L. 5 pret 8 1: IL. h. D SA

(3) L 4, 4, de injur., pr. + Generaliter injuria dicitur omne quod non jure # fit... »; D. 47, 10, cod., L. 1 pr. initio; Collatio IT, 5, $ 1 initio; I. À. #., S 2 initio. Cf. L. 4, 4, de injur., prvisaliis culpa... accipitur, D. 47, 10, eod., Li. 1 OrsS vis Interdum injuriae. solemus, et D. k. #., L. 5 $ 1.

droit d'autrui et un dol ou une faute imputable à l’auteur de cet acte. Reprenons chacun de ces points.

I. Il faut un acte objectivement contraire au droit d'autrui (4); si un acte constitue l'exercice d’un droit, il ne lèse personne ; qui jure suo ulilur neminem laedit*W). En conséquence :

1° Lorsqu'une agression violente et injuste est dirigée contre notre personne, nous avons le droit de nous défendre conformément à des règles déjà exposées(6); c’est la légitime défense.

2° En général, nous ne répondons pas d’une simple omission ; car, en principe, nous ne sommes pas tenus de faire quelque chose en faveur d’un autre; en nous renfermant dans l’inaction par rapport aux intérêts d'autrui, nous usons de notre droit(1), La chose d'autrui tombe dans le fleuve; je puis l’en retirer, je m’abstiens de le faire; je ne suis pas responsable de mon omission. Il en est de même si un tiers laisse succomber mon animal dans une circonstance quelconque, alors qu’il aurait pu le sauver (8). Mais la règle cesse avec son motif toutes les fois qu’en vertu d’un rapport obligatoire nous étions tenus de faire ce que nous avons omis; alors notre abstention, au lieu d’être l'exercice d’un droit, constitue une lésion du droit d'autrui. L'obligation de faire un acte positif en faveur d’un tiers peut résulter d’une convention que nous avons conclue avec ce tiers; par exemple le vendeur d’une chose la laisse voler (?) ou la maison louée est incendiée faute de soins de la part du locataire (0), Ou bien encore un barbier fait la barbe à son client dans un lieu où l’on joue à la balle ou dans un endroit fréquenté; une balle tombe sur la main du barbier ou bien un passant heurte celui-ci, et le client a la gorge coupée. Le barbier est responsable de son imprévoyance et, de son côté le joueur ou le passant, s’il est coupable de faute, est tenu concurremment avec le barbier. Toutefois, si le client s’est

(4) D. R. &., L.6 $ I initio. — (5) D. 50, 17, de R. J., L. 151. — (6) T. I, $ 31. (AC DR 1, LL 272$ 9 Mmam qui custodit, mihillfecit..…

(8) Voyez encore D. 7, 1, de usufr., L. 13 S 2 “ nam qui agrum non proscindit, qui vites non subserit, item aquarum ductos corrumpi patitur, lege Aquilia #“ non tenetur.….,. —(9) D:18,16, de P. et C' R.V.,L.15 (4) SL.

(10) D. h. &., L. 27 $ 9 “ Si fornicarius servus coloni ad fornacem obdormisset et villa fuerit exusta, Neratius scribit ex locato conventum praestare debere, si neglegens in eligendis ministeriis fuit: ceterum si alius ignem subjecerit fornaci, alius neglegenter custodierit, an tenebitur qui subjecerit? nam qui custodit, nihil fecit, qui recte ignem subjecit, non peccavit : quid ergo est? “* Puto utilem competere actionem (l’action Aquilienne utile) tam in eum qui ad fornacem obdormivit quam in eum qui neglegenter custodit, nee quisquam dixerit in eo qui obdormivit, rem eum humanam et naturalem passum, “ cum &eberet vel ignem extinguere vel ita munire, ne evagetur ,; Collatio XII,

TASER

confié au barbier dans un lieu manifestement dangereux, il supporte les suites de sa négligence grossière(1l), La même obligation résulte Souvent aussi d’un acte unilatéral qui, par sa nature, exige certains soins où précautions; par exemple quelqu'un, en travaillant à la construction d’une maison, à la réparation d’un toit ou à l’élagage d’un arbre, néglige de faire aux passants les signaux nécessaires ct, par suite de cette omission, un passant éprouve un dommage (1?) ; quelqu'un brûle des racines sur son fonds sans prendre les précautions usuelles et le feu détruit la récolte du voisin (3): ou bien un

(1) D. k. #., L. 11 pr. “ Idem Mela scribit, si, Cum pila quidam luderent, vehementius quis pila percussa in tonsoris manus eam dejecerit et sic servi, quem tonsor habebat, gula sit praecisa adjecto cultello : in quocumque eorum culpa sit, eum lege Aquilia teneri. Proculus in tonsore esse culpam : et sane si ibi tondebat, ubi ex consuetudine ludebatur vel ubi transitus frequens erat, est quod ei imputetur, quamvis nec illud male dicatur, si in loco periculoso sellam habenti tonsori se quis commiserit, ipsum de se queri debere ,.. Ulpien, l’auteur de ce passage, admet ou exelut la responsabilité du barbier selon que le fait s'est passé dans un endroit ordinaire ou dans un lieu ouvertement dangereux (in loco periculoso). Quoique le texte ne le dise pas, nous avons admis que le joueur ou le passant peut être aussi en faute; un dol peut même lui être imputable et alors sa responsabilité est évidente; ef. le n° II, 10, du présent paragraphe.

(12) D. k.t.,, L. 31 “ Si putator (celui qui taille des arbres) ex arbore ramum “ cum deiceret vel machinarius (un ouvrier qui travaille sur un échafaud) homi- “ nem praetereuntem occidit, ita tenetur, si is in publicum decidat nec ille “ proclamarit (leçon Mommsen, au lieu de: proclamavit), ut casus ejus evitari “ possit. Sed Mucius etiam dixit, siin privato idem accidisset, posse de culpa “ agi: culpam autem esse, quod cum a diligente provideri poterit, non esset provisum aut tum denuntiatum esset, cum periculum evitari non possit. Secundum quam rationem non multum refert, per publieum an per privatum iter fieret, cum plerumque per privata loca vulgo iter fiat. Quod si nullum iter erit, dolum dumtaxat praestare debet, ne immittat in eum, quem viderit transeuntem : nam culpa ab eo exigenda non est, cum divinare non potuerit, an per eum locum aliquis transiturus sit slt, SD: Un cas analogue est prévu au D. . t., L. 28 pr. “ Qui foveas ursorum cervorumque Capiendorum causa faciunt, si in itineribus fecerunt eoque aliquid decidit factumque deterius est, lege Aquilia obligati sunt : at si in aliis locis, ubi fieri solent, fecerunt, nihil tenentur. $ 1 Haec tamen actio ex causa danda est, id est si neéque denuntiatum est neque scierit aut providere potuerit : et multa hujusmodi deprehenduntur, quibus summovetur petitor, si evitare periculum poterit : L. 29 quemadmodum si laqueos eo loci posuisses, quo jus ponendi non haberes, et pecus vicini iu eos laqueos incidisset 2e (13) D. à. £., L. 30 $ 3 “ In hac quoque actione, quae ex hoc capitulo oritur, dolus et culpa punitur : ideoque si quis in stipulam suam vel spinam comburendae ejus causa ignem immiserit et ulterius evagatus et progressus ignis alienam segetem vel vineam laeserit, requiramus, num imperitia eJus aut neglegentia id accidit. Nam si die ventoso id fecit, culpae reus est (nam et qui occasionem praestat, damnum fecisse videtur) : in eodem crimine est eb qui

chirurgien, après avoir opéré une personne, l’abandonne et, par suite de cet abandon, le client meurt(4).

3° Si un débiteur a apporté à l’exécution de son obligation le degré de soins réclamé par la nature du lien obligatoire, il n’est pas soumis à l’action Aquilienne, pas plus qu'à l’action naissant de l'obligation. Le dépositaire d’une chose se rend coupable d’une faute simplement légère; il n’est soumis ni à l’action du dépôt ni à l’action -Aquilienne. D'abord, en se dispensant d'apporter à la garde et à la conservation de la chose déposée les soins d’un bon père de famille, le dépositaire a fait ce qu’il avait le droit de faire; il a usé du droit que lui conférait le contrat; le dommage qu’il à causé au déposant, est un dommage licite et dès lors il doit être à l’abri de toute responsabilité 5), Ensuite, le système contraire renverserait complètement la théorie de la prestation des fautes dans les obligations; il ne servirait à rien de proclamer la règle que le dépositaire est seulement tenu du dol et de la faute lourde (6), puisque, à l'action Aquilienne, il répondrait de la faute légère et même serait condamné au payement d’une peine; un débiteur quelconque, qu'il retire ou non un avantage de l'obligation, devrait apporter à l’exécution de celle-ci les soins d’un bon père de famille. Vainement objecte-t-on que la responsabilité restreinte d'un débiteur ne doit pas le soustraire à la responsabilité qui est indépendante d’une obligation et que, en quelque sorte, tout homme a envers son

“ non observavit, ne ignis longius procederet. S 4 At si omnia quae oportuit “ observavit vel (et qu'alors) subita vis venti longius ignem produxit, caret * culpa: , (308$ 3).

Il en est autrement si mon voisin ayant amassé des terres contre mon mur, celui-ci est devenu humide par suite de pluies subséquentes. Dans l'espèce, on ne peut reprocher au voisin d’avoir, en amassant les terres, négligé de prendre les précautions nécessaires; si mon mur a été détérioré, c'est à cause de l’entassemont des terres et de la survenance des pluies; or, le premier fait étant licite en lui-même ne peut donner lieu à l’action Aquilienne et le second encore moins. J'aurai contre mon voisin l'action négatoire, l’action aquae pluviae arcendae, ou bien, si je lui ai loué le sol sur lequel il a porté les terres, l’actio locati; car il en a fait un usage contraire au bail; D. 19, 1, de A. E. V., Li. 57. Cette dernière loi se concilie donc facilement avec la L. 30 $ 3 cit. Pour une autre explication voyez MoLiror, cité, Il, n°s 932 et 933 initio.

(14) I. h. &., S 6 “ Praeterea si medicus, qui servum tuum secuit, dereliquerit » Curationem, atque ob id mortuus fuerit servus, culpae reus est , ; D. h. £., L. 8 TOR Este

(15) On a contesté (VANGEROW, III, S 681, Anm. 3, n° IT, 2° initio) l'exactitude de ce raisonnement. De ce que, dit-on, le contrat ne défend pas un acte, on n’est pas autorisé à conclure qu'on ait le droit absolu de le faire ; si le dépôt n’interdit pas au dépositaire les négligences légères, il ne s'ensuit pas que ce dernier ait, à un point de vue absolu, le droit de commettre de simples négligences. Nous pensons au contraire qu'un contrat, en ne prohibant pas un certain acte, le permet sans réserve. — (16) D. 13, 6, commod., L. 5 $ 2.

semblable. En réalité, en soumettant le dépositaire à l’action Aquilienne du chef d’une faute légère, on aggraverait la respon- : sabilité qui lui incombe en sa qualité d'homme; on l’obligerait à garder et à conserver avec les soins d’un bon père de famille une chose que, sans le dépôt, il n’eût été appelé en aucune façon à garder ou à conserver (17), — D'autre part, si un débiteur endommage par sa faute la chose due, il est à la fois soumis à l’action naissant du contrat et à l’action Aquilienne(#), Mais l'exercice de l’une de ces actions entraine l'extinction de l’autre(%), sauf que,

(17) A l'appui de notre opiuion, nous invoquons le D. 4. #., L. 27 $ 29, ULPIEN, « Si calicem diatretum faciendum dedisti (Si vous avez chargé quelqu'un de « faire une coupe au tour), si quidem imperitia fresit, damni injuria tenebitur : - si vero non imperitia fregit, sed rimas habebat vitiosas (si la coupe avait des - parties vicieuses), potest esse excusatus: et ideo plerumque artifices convenire « solent, cum ejusmodi materiae dentur, non periculo suo se facere, quae res ex « locato tollit actionem et Aquiliue ».

Un artisan, en s'engageant à faire un travail dangereux, avait stipulé que la chose serait au risque du maître; Ulpien décide que cette clause exelut l’action Aquilienne comme l'actio locati. Ainsi lorsque, par une convention spéciale, les } parties atténuent la responsabilité contractuelle, elles atténuent aussi la respon- Ml sabilité fondée sur la loi Aquilia. Il doit en être de même lorsque la loi réduit la responsabilité ordinaire des débiteurs, comme dans le dépôt; car la loi se base sur la volonté présumée des parties. Non obstant D. 40, 12, de liber. causa, L. 13 pr. D: 47, 4, si is, qui testam. liber, L. 1 S 2 initio, et D. }. &., L. 5 8 3. Les deux | premiers passages prévoient des espèces où une personne est seulement tenue { de son dol; ils accordent l’action Aquilienne à raison d'une simple faute: il ne } sagit pas ici d'un débiteur proprement dit. Le troisième passage admet en | définitive l'action contractuelle aussi bien que l'action Aquilienne (an ex locato dubitat, quia levis dumtaæat castigatio concessa est docenti : sed lege Aquilia posse | agi non dubito); SINTENIS, Traduction allemande du Corpus juris, ad h. 1. Voyez en | ce sens VOLLGRAFF, cité, p. 26 et ss., HABNEL, Schadenersatz, S 35, UNTERHOLZNER, 2 cité, IT, S 675 et note g, TriBaur, LS 558, C.i. f., BRAUN, Æ ürterungen zu T'HIBAUT,

D S 253, p. 260-262, PERNICE, cité, n° 7, p. 78-93, SINTENIS, II, $ 101 et note 38, et Namur, IL, $ 342, 11. Contra Loenr, Beiträge zu der Theorie der Culpa, p. 219-223,

| et Magasin, T. IUT, p.178 etss., T. IV, p. 486 et ss., GLück, X, 8 699, p. 310-317, | Hasse, Oulpa, S 36-37, WeNING-INGENHEIM, IL, $ 330, 1, e, GoRsonEn, IT (2), $ 592, 2, | MüxLENBRUOH, II, S 353 initio, VANGEROW, III, 8 681, Anm. 3, no II, Mavwy. II, N S271, Observ. et Winpscein, II, $ 455, note 12 i. f. VANGEROW (III, S 681, Anm. 3, n° IT, 1 ) reconnaît cependant qu'un fait qui, à défaut d'une obligation préexis-

I} tante, constituerait une négligence, est parfois irréprochable à cause de cette M obligation.

(18) D. 13, 6, commod., L. 18 8 1 “ Sive autem pignus sive commodata res sive “ deposita deterior ab eo qui acceperit facta sit, non solum istae sunt actiones, “ de quibus loquimur, verum etiam legis Aquiliae.. ,; D. h.t., L.7 S 8, L 18 2!) initio, L. 27 $ 11 initio et 34, L. 42: D. 17, 2, pro socio, L. 47 $ 1, L. 48, L. 49: D. 19, 2,40c., L. 25 $ 5 initio, L. 30 $ 2.

(19) D. 13, 6, commod., L. 18 SUN D ET DISEASE IE bein) 19 PROC. 258 bat.

l'action Aquilienne étant mixte (20), le créancier qui a exercé l’action -du contrat peut encore recourir à l’action Aquilienne en vue d'obtenir la peine (#1).

IT. II faut aussi un dol ou une faute imputable à l’auteur de l'acte objectivement contraire au droit d'autrui(2?); personne ne répond du cas fortuit(#), La faute dont on est tenu c'est la faute légère in abstracto*; une faute très légère, qui consisterait dans l’omission des soins du meilleur des pères de famille, n’est pas prise en considération (4. Les lois doivent être faites pour la masse des hommes ; or ceux-ci ne sont pas en général des hommes supérieurs : on leur demanderait l'impossible si on les astreignait aux soins d’un très bon père de famille (25). La question de savoir si, dans un Cas particulier, une faute est imputable à l'auteur du dommage est une question de fait, dont la solution dépend des circonstances. Voici quelques applications :

1° Un joueur cause un dommage à un passant. Si le lieu de l’accident était destiné au jeu dont il s’agit, le joueur n’est pas respon- Sable; c’est le passant qui, par son imprudence, s’est attiré le dommage et qui sua culpa damnum sentit, damnum sentire non videtur 6). La règle cesse si le joueur s'est rendu coupable d'un dol(®7). Mais, si le lieu de l'accident n'était pas destiné au jeu dont il s’agit, le joueur est soumis à l’action Aquilienne; il a commis une faute en jouant à un pareil endroit et le dommage subi est la suite de cette faute(28),

(20) Cf. le paragraphe suivant no 1 i. f.

(21) D. 44, 7, de O. et À., L. 34 SP vit hoc... ; D. 13, 6, commod., L. 7 $ 1, MAMIE Cf. D. 17, 2, pro socio, L. 50.

(22) Gaius, III, 211: IL h. #., $ 3 initio et 14 initio; D. k. #., L. 5 8 1, L. 30, S 8 initio. — (23) Garus IIL 211 i. Lol SBHnitionD DO rue PTS (24) D. 4.4, L. 31 “culpam autem esse, quod cum a diligente provideri poterit, non esset provisum.. ,.

(25) Non obstat D. h. &., Li. 44 pr. “ In lege Aquilia et levissima culpa venit .. Levissima culpa équivaut ici à levis culpa; dans la littérature latine, le superlatif a souvent le sens d’un simple positif. La théorie romaine n'est pas douteuse. (26) D. 50, 17, de R.JT., L. 203. C£. T. III, SOS RIMP 20 TR (TD ACL AIT S 549 NTI; (28) D. h. £., L. 9 $ 4 # Sed si per lusum jaculantibus servus fuerit occisus, Aquiliae locus est : sed si cum alii in Campo jacularentur, servus per eum locum transierit, Aquilia cessat, quia non debuit per campum jaculatorium iter intempestive facere Qui tamen data opera in eum jaculatus est, utique Aquilia tenebitur ,,, L. 10 “ nam lusus quoque noxius in culpa est. — Les I. h. #, S 4, établissent la même distinetion pour le soldat qui s'exerce au javelot; mais le non militaire qui joue au javelot, est toujours responsable, parce que la voie publique n’est jamais destinée à un semblable jeu. — Le D. à. t., L. 11 pr., parle seulement de la responsabilité du barbier et non de celle du joueur dont le fait a amené la mort du client du barbier. Il suppose au reste que le jeu avait lieu

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2° Le conducteur d’une voiture lèse un passant. Sa responsabilité existe toutes les fois qu’on peut lui reprocher une faute; par exemple, il a mal dirigé son attelage et écrasé un passant(29), il a surchargé son chariot et une pierre tombée de celui-ci a blessé quelqu'un (#0), Mais le conducteur est à l’abri de toute poursuite si son attelage à été excité par un tiers(@1) ou bien si, gravissant une colline, il a reculé(#?), sans que, ni dans l’un ni dans l’autre cas, on puisse imputer une négligence au conducteur (33),

3° Ma chose périt dans un incendie. L'action Aquilienne est ouverte contre celui qui à amené l'incendie par un défaut de soins (31), Elle vient à cesser si l'incendie a eu un caractère accidentel; tel est le cas où mon voisin ayant allumé du feu sur son fonds avec toutes les précautions réclamées par les circonstances, un coup de vent imprévu porte les flammes sur mon fonds et détruit ma récolte (85).

dans un endroit qui servait à cette fin (si ibi tondebat ubi ex consuetudine ludebatur); cf. le présent paragraphe n° I, 2, — Voyez encore D. h. #., L. 52 $ 4. « Cum pila complures luderent, quidam ex his servulum, cum pilam percipere « conaretur, impulit, servus cecidit eb crus fregit: quaerebatur an dominus « servuli lege Aquilia cum eo, cujus impulsu ceciderat, agere potest. Respondi “ nOn POsse, CUM Casu magis quam culpa videretur factum ». Le servulus avait ici provoqué l'accident en voulant s'emparer de la balle des joueurs. — On n’est pas non plus responsable du dommage causé à un adversaire dans un combat public; ce dommage est réputé légitime. Il y a exception si l'adversaire battait en retraite au moment où il a été frappé; D. k. #., L. 7 S 4.

(29) D. ?. €, L. 52 S 2 « In clivo.…… damnum injuria daret.

(30) C£. D. L. £., L. 27 $ 33 « Si ex plostro lapis ceciderit et quid ruperit vel « fregerit, Aquiliae actione plostrarium teneri placet, si male composuit lapides « et ideo lapsi sunt » et L. 7 8 2.

(81) Arg. D. h. #., Li. 27 8 34 « sed si ictu.…… Aquiliae actionem ».

(32) D. A. £., L. 52 $ 2 « Quod si neque mulae neque homines...... esse actionem ».

(33) Cela suppose, dans le second cas, que le chariot n'était pas surchargé ; are. D. %. &., L. 7 8 2. — Il y a encore lieu à l’action Aquilienne si une personne portant un fardeau tombe et lèse ainsi un passant, pourvu qu’elle soit tombée par sa faute, par exemple à cause d’une surcharge; D. h. 4., Li. 7 S 2 i.f. Sa responsabilité n’est pas non plus douteuse si elle laisse choir son fardeau à cause de son poids; L. 7 $2 cit. initio. — Si un cavalier ou un muletier cause du dommage à autrui, sa culpabilité dépend des circonstances: I. A. t. S'ÉLRDR ET RITRESISRIE L. 57. — Si, par suite de l’impéritie du conducteur de ma voiture, un dommage a été causé à celle-ci où à l'animal attelé, j'ai contre le conducteur l’action de la loi Aquilia; arg. D. h.t., L. 27 $ 34. Voyez encore L. 27 cit. S 28.

(84) D. R. £., L. 27 9, L. 30 S 3, cf. L. 27 811.

(35) D. h. é., L. 30 $ 4 initio: cf. le présent paragraphe n° I, 20, et notes 10 et 12. Lorsque, à l’occasion d’un incendie, on a démoli une maison pour couper le feu, l’auteur de la démolition est soumis à l’action Aquilienne si la maison démolie n'était pas menacée d’un danger réel, mais non si elle était condamnée à périr Par le feu. Dans le dernier cas, l’auteur de la démolition n’a commis aucune

4° Un navire cause un dommage à un autre navire ou bien à des filets de pêche. Si une faute est imputable à l’une des personnes qui montaient le premier bâtiment, cette personne est passible de l’action Aquilienne; mais il n’y a pas lieu à la réparation du dommage qui a été amené par la seule violence du vent@6),

III. Le délit de la loi Aquilia exige encore un dommage causé par l’acte illicite, Ainsi :

1° Il faut un préjudice véritable. Par conséquent, s’il s’agit d’un dommage négatif, il est nécessaire que le gain fût vraisemblable

dans l’ordre naturel des choses; on n’a pas égard à des bénéfices hypothétiques; ceux-ci ne pouvant être prouvés doivent être considérés en droit comme inexistants. Si des filets de pêche ont été détruits par la faute d'autrui, le dommage illicite consiste seulement dans la valeur des filets et non dans le prix du poisson qu’on aurait pu prendre à l’aide des filets(87),

2° Le dommage doit avoir été causé par l'acte illicite; il doit exister un lien de causalité entre l’acte illicite et la perte subie; si celle-ci à une autre cause que cet acte, elle n’a rien de commun avec lui. Je blesse légèrement l'animal d'autrui; mais l’animal succombe par suite de la négligence de son maître ou bien à cause de l’incapacité de l’homme de l’art appelé à le soigner; je suis seulement tenu

faute; il n’a pas même causé un dommage véritable; cf. S 478ai. f. Voyez encore DEA AP ASS

(36) D. h. £., L. 29 $ 4 « Si navis alteram contra se venientem obruisset, aut in

« gubernatorem (pilote) aut in ducatorem (capitaine du navire) actionem com- « petere damni injuriae Alfenus ait : sed si tanta vis na vi facta sit, quae temperari « non potuit, nullam in dominum dandam actionem : sin autem culpa nautarum « id factum sit, puto Aquiliae sufficere. $ 3 Item Labeo scribit, si, eum vi A ventorum navis impulsa esset in funes anchorarum alterius et nautae funes « praecidissent, si nullo alio modo nisi praecisis funibus explicare se potuit, « nullam actionem dandam. Idemque Labeo et Proculus et circa retia piscato- « TUM, in quae navis piscatorum inciderat, aestimarunt. Plane si culpa nautarum « id factum esset, lege Aquilia agendum.. » et $ 2. Voyez encore L. 29 eit. 83, vis Sed ubj....… — Autres applications : 1° D. k. &., L. 5 S 8, L. 6, L. 7 pr., 2° D, h.#, L.7$S 8, L. 8 pr., 3° D. à. #&., L. 27 $ 29, 40 D. R. £., L. 89. — L'acte par lequel on se fait Justice à soi-même, peut aussi constituer un dommage illicite; D. A. #., L. 29 $ 1 : Si protectum meum, quod supra domum tuam nullo jure habebam, « reccidisses, posse me tecum damni injuria agere Proculus seribit: debuisti « enim mecum jus mihi non esse protectum habere agere : nec esse aequum « damnum me pati reccisis a te meis tignis. Aliud est dicendum ex rescripto « imperatoris Severi, qui ei, per cujus domum trajectus erat aquae ductus citra « servitutem, rescripsit jure suo posse eum intercidere, et merito : interest enim, « quod hic in suo protexit, ille in alieno fecit »; arg. D. 47, 7, art. furt. caes.,