DE LA RESPONSABILITÉ DES MAÎTRES OU COMMETTANTS

excessive; des fautes légères sont inséparables de l’exercice des fonctions judiciaires@). L'obligation du juge consiste à réparer le dommage causé par la sentence injuste(), Les conséquences de cette sentence retombent ainsi sur le juge coupable; c’est comme si le juge s'était condamné lui-même; de là l’expression romaine : le juge, par sa sentence injuste, fait le procès sien; judeæ lilem suam facil). L'action donnée à cette fin contre le juge est une action 2n factum®), Comme elle tend à des dommages et intérêts, elle suppose un dommage causé par la sentence injuste; c’est pourquoi elle est seulement ouverte si le jugement à acquis force de chose jugée(6).