V. Du contrat emphytéotique; S

D. 6, 3, si ager vectigalis, id est emphyteuticarius, petatur. C. 4, 66, de emphyteutico jure.

Le contrat emphytéotique est celui par lequel une personne $ cngage à établir au profit d'une autre un droit d’emphytéose, moyennant la promesse réciproque d’une rente annuelle. Les règles ui lui sont applicables, résultent généralement de la théorie du droit d’emphytéose(l),

I. Conditions. 1° Le constituant doit être capable d’aliéner: il s'engage à établir un droit réel, c’est-à-dire à faire une aliénaüon partielle. Mais il n’a pas besoin d’être propriétaire de l’immeuble destiné à devenir emphytéotique; s’il n’est pas propriétaire <t qu'il ne parvienne pas à concéder l’emphytéose, il est tenu à des dommages et intérêts. L'emphytéote doit être capable de promettre.

2° Le contrat emphytéotique suppose un immeuble dans le commerce et non frappé d’une prohibition d’aliéner.

(23) Cf. T. I, $ 82, eë T, III, $ 382, IL.