DU CONTRAT DE GAGE

90 Une rente annuelle est de son essence.

4° Le contrat emphytéotique exige le consentement des parties ;. mais, comme il est consensuel, ce consentement suffit.

II. Effets. Le contrat emphytéotique est bilatéral parfait; chaque contructant a contre l’autre une action personnelle, qu’on appelle actio emphyteulicaria”.

YI. Du contrat de gage.

D. 13, 7, de pigneraticia actione vel contra. — ©. 4, 24, de actione pigneraticiæ

DERNBURG, Das Pfandrecht nach den Grundsätzen des heutigen rümischen Rechts I, $ 16-19, Leipzig, 1860.

Le contrat du gage (pignus(1), pignoris conventio(®?)) est celui par lequel on remet une chose à quelqu'un en süreté de sa créance, à charge de la restituer après l'extinction de la dette(3). Ce qui caractérise ce contrat, c’est la volonté commune des parties de: faire servir une chose de gage; elles doivent avoir l'intention respective de donner et de recevoir une chose en gage. Les conditions spéciales sont les suivantes :

1° Celui qui donne la chose en gage, doit être capable d’aliéner; le but du contrat est d'établir le droit réel de gage, c’est-à-dire de faire une aliénation partielle, et souvent le contrat conduit à la vente complète de la chose(#). Mais le donneur du gage n'est pas nécessairement le débiteur: ce peut être un tiers). De son côté, celui qui recoit la chose en gage, doit être capable de s’obliger ; it contracte des obligations par le seul effet du contrat (6).

20 La chose donnée en gage doit être susceptible de vente et de tradition ou de quasi-tradition. Les choses non susceptibles de vente

(1) D. 2, 14, de pact., L. 1 $4; D. 18, 6, commod., L. 5 S 2 i. f.; D. 50, 17, de R:J., L. 45 pr. On appelle aussi pignus le droit de gage (I. 4, 6, de action., $ 7 i. f.; D. à. t,, L. 11 8 7, L. 26 pr. initio; D. 50, 16, de S.li.-.238 8.2), la chose engagée (D. h.t., L.11S6i.f. L. 18 pr. initio, L. 15 initio, L. 39 i. f.), voire même la simple hypothèque; D. h. #., L.1 pr.et $ l initio, 26e

(2) D. 20, 1, de pignor, L. 12 initio; C.8, 82 (33), si pign. convent. numer. sec. non sit, rubrique. Cf. D. h. £., L. 39 i. f., et D. 20,1, de pignor., L. 25.

(3) Of. I. 3, 14, quib. mod. re contr. oblig., $ 4 initio, et D. 44, 7, de O. et A, L.1$S6.

(4) Arg. D. 20, 3, quae res pignori, L. 1 pr.

(5) D. 20, 1, de pignor., L. 6 $ 2.Ilse peut même que celui qui reçoit le gage, ne soit créancier de personne; cf. le n° 2 du présent paragraphe. Il n’est done: pas rigoureusement exact d'appliquer aux parties contractantes les qualifications de débiteur et de créancier, quoique cette terminologie s'appuie sur nos sources; 1. 3, 14, quib. mod. re contr. oblig., S 4; D. R. t., Bo, dB, rot

(6) Cf. le paragraphe suivant n°I.

échappent à l’hypothèque et partant aussi au gage(?). Quant aux choses qui n'admettent ni tradition, ni quasi-tradition, elles ne peuvent faire l’objet d'un contrat qui exige une tradition ou une quasi-tradition ®); les créances et les choses futures sont donc soustraites au gage, tout en comportant une vente(?) et une hypothèque. Mais on peut donner en gage des choses quelconques susceptibles de vente(10) et de tradition ou de quasi-tradition. A cette catégorie appartiennent les immeubles comme les choses mobilières (1), bien que la dernière application soit la plus fréquente (12). En ce qui concerne les choses incorporelles, on donne valablement en gage l'exercice des servitudes personnelles(13) autres que l'usage, ensuite les servitudes prédiales comme accessoires du fonds dominant auquel elles sont attachées, enfin des servitudes quelconques à constituer (13). Il est aussi permis à l’emphytéote et au superficiaire d'engager l’immeuble emphytéotique (4) ou superficiaire(15), pour la durée de leur droit(16), — Mais il n’est pas nécessaire que le donneur du gage en soit propriétaire(?), ni que la dette en vue de laquelle il constitue le gage, existe réellement (8); le contrat de gage qui porte sur la chose d'autrui ou qui intervient en l'absence d’une dette, est valable. Peu importe que le droit réel de gage suppose un concédant propriétaire et une obligation principale; l’absence de droit réel de gage n'empêche pas la validité du contrat de gage. Celui-ci exige seulement que les parties aient l'intention commune de faire servir une chose de gage; il est indifférent que cette intention se réalise ou ne se réalise point; le contrat n’en doit pas moins produire ses <ffets entre parties. Celui qui a donné en gage la chose d’autrui, sera Soumis à un recours en garantie(l®): il pourra, après l’extinction de la dette, réclamer la restitution de la chose sur le fondement du contrat(#), Dans le cas où il n'y avait pas d'obligation principale, cette restitution lui sera due immédiatement(2l), Toutes ces poursuites se feront par les actions naissant du contrat de gage (22), £e qui atteste l'existence de celui-ci.

3° Le contrat de gage étant récl, requiert, outre le consentement

(CE TON SE (8) CE. le n° 3 du présent paragraphe.

(9) CE T. IV,S 397, IL A initio et B. — (LO)ACEMIPRQUESSS OI

(DEAD 0 de pignor., L. 11, $ 1.

MU) PANNE action., $ 71. f; D. 50, 16, de V.S., L. 238 2.

(UD)MCEMT TI S 263,20,

OEM UE $ 2? initio, et D. 20, 1, de pignor., L. 31 pr.

(B) D, e0d., L.13 $3;,arg. D. A. t., L. 168 2 1. î., et D. 20, 4, qui potiores, L. 15 initio. — (16) D. 20, 1, de pignor., L. 81; D. 20, 4, qui potiores, L. 15 i. f.

(7) Arg. D. k. &., L. 9 pr. ES LS) ATS D? LS 2 initio.

(19) D. h. #, L. 9 pr. ef. L, 16$ 1, L. 32, — (20) D. A. #.,L.9 84, L. 22 8 2.

CRDP AL AILS 2 ito (22) D. h. &., L.9 pr. et 8 4, L. 11 $ 2 initio.