EFFETS DU CONTRAT DE GAGE

Le contrat de gage oblige nécessairement celui qui reçoit le gage ; il peut aussi, d’après les circonstances, obliger celui qui a donné le gage; c’est un contrat synallagmatique imparfait. Le donneur du cage a l'actio pigneralticia direcla, celui qui l’a reçu, l’actio pigneraticia contraria.

I. Obligations de celui qui a reçu le gage. 1° Il doit veiller à la garde et à la conservation de la chose avec les soins d’un bon père de famille (), En principe, il lui est interdit de faire aucurm usage de la chose engagée et il n’a aucun droit aux fruits, ainsi qu’il a été expliqué dans la théorie de l'hypothèque?).

20 I] doit restituer la chose lorsque sa créance s’est éteinte d’une manière quelconque(#). 11 doit même la rendre sur-le-champ s’it n’est pas réellement créancier(4) et, dans le cas où il renonce à son droit de gage, aussitôt après cette renonciation (@), Il est aussi tenu de restituer les accessoires de la chose engagée, en particulier les fruits qu'il a perçus ou négligé de percevoir (6) et les autres profits retirés de la chose(1), pour autant qu'ils n'aient pas été imputés sur la dette(8). L'obligation de restituer la chose engagée

(23) I. 3, 14, quib. mod. re contr. oblig., $ 4 initio: D. 44, 7, de O. ct A.,L. 186,

Q) I. 3, 14, quib. mod. re contr. oblig, $ APSDR TU IS PEN ELA TES ES L. 25, L. 30, L. 43 S 1; D. 18, 6, commod., L. 5 S2 1. D 42 5 Nde RAA JNE”, L.985i.f.; D. 50, 17, de R. J., L. 23 initio; C. h. £,, L. 3 i. ESA IEEE L. 8, L. 9; C. 8, 18 (14), de pignor., L. 19.

Par opposition à tous ces textes, le D. 13, 6, commod., L. 18 pr. « ut ita culpae « fiat aestimatio, sicut in rebus pignori datis et dotalibus aestimari solet », assimile la responsabilité du créancier gagiste à celle du mari dans l'administration de la dot: or le mari estseulement tenu de la faute légère in concreto. Mais l'observation incidente de ce passage ne peut prévaloir contre l'autorité de décisions aussi explicites que nombreuses. Cf. Scxit LING, III, $ 276, Zusatz, et May, Il. & 242, note 5. — (2) T. II, $ 270, 1°.

(3) I. 3,14, quib. mod. re contr. oblig., $ 4 initio; D h.t., 1. 9,83 initio, L.u1 8 1, 2 i. f. et 5 initio, L. 40 8 2; D. 44, 7, de O. et 4., L. 1 S6; C.h. Ca ES 17 CAD UNOIS EL l0 1 Lip 2221

(4) D.h.t., L. 11 $ 2 initio; D. 20, 1, de pignor., L. 33.

OISDAR TRE NOESSSRUEE

(6) D. h. t., L. 22 8 2; C. h. t., L. 11 f.;arg. O. hé, 1. 8 initio, et ©. 8, 24 (25), de partu pignoris, L. 2. — (7) D. h. #., L. 22 pr. initio.

(8) C. h.t., L. l, L. 8 initio, LL. 12; C. 8,24 (25), de partu pignoris, L. 2. Voyez encore D. h. t., L. 15.

vient à cesser si celle-ci a péri accidentellement (9) ou qu’elle ait été vendue par le créancier gagiste(l0), Mais le donneur du gage peut. dans la première hypothèse, se faire céder les actions que son cocontractant a acquises relativement à la chose (1) et, dans la seconde, réclamer l'excédent du prix de vente (12),

II. Obligations de celui qui a donné le gage. 1° Conformément au but du contrat, le donneur du gage doit faire servir la <hose de gage à son cocontractant. D'après cela il est soumis à la garantie d’éviction (13) et des vices(14) de la chose. Si celle-ci ne lui appartient pas d'une manière pleine ct entière, quitte et libre de droits réels, il peut même être actionné en garantie avant toute éviction; car il n’a pas satisfait à son obligation de la faire servir de gage (5), En ce qui concerne son objet, le recours en garantie tend ‘ à l’obtention d’un autre gage d’une valeur équivalente(6), A défaut par le débiteur de le fournir, la dette qui n’était pas encore exigible, le devient immédiatement ; le créancier est ainsi mis, autant que possible, à l'abri de la perte pouvant résulter de l'absence du gage convenu (17), II va de soi que la restitution du gage ne peut être poursuivie tant que la dette subsiste (18).

(OCR De DNE, L'SUL 0,10) 711, L20 SRE

(Dr 1" 22lpr. initio.

(2) D. h.t,, L. 42, L. 24 82 i. f,, Cf. D. h.t., L.24 8 2 initio, et C. 8, 27 (28), de distract. pignor., L. 20. Le créancier gagiste doit les intérêts de l'excédent s’il & employé celui-ci à son profit (D. h. #., L. 6 $ 1) ou bien s’il est en demeure de le restituer; D. h. &., L.7; cf. D. h. t., L. 42 initio. Voyez encore D. k. t., L. 13 pr, et D. 20, 5, de distract. pignor., L. 7 pr.

L'actio pigneraticia directa donne encore lieu aux observations suivantes : 1° Elle se prescrit dans le nouveau droit romain par le délai ordinaire de trente ans; Cf. C. h.t., L. 10, L. 12. Les trente ans courent à partir du jour où peut être demandée la restitution de la chose engagée ou de l'excédent du prix de vente de cette chose; c'est alors que l'action est née; D: A. #.,L.9 S3.

20 L'actio pigneraticia directa étant personnelle se donne seulement contre la personne qui a reçu la chose en gage et contre ses héritiers, non contre les tiers détenteurs de la chose. Pour réussir contre ces derniers, on doit revendiquer. Cf. GLüor, XIV, S 875.

HS) D'En tr DO br MCE Per 32; C.8, 15 (16), sires aliena pign. data sit, HA ICED h" 2 TA S6IS

(14) Argi D. h.#.,10.9 pr, L: 16 S 11. f., L. 81, et D. 46, 1, de fidej., L. 54 initio. CE D. h.4, L.31, vis Siservus.…… praestet, et D. 47, 2, de furt., L. 62 (61) 5 1: Voyez encore D, k. t., L.1 $ 2, L. 36 pr.

(15) Voyez les textes cités à l’avant-dernière note,

(16) Arg. D. 46, 1, de fidej., L. 54 initio.

(17) En ce qui concerne le recours en garantie de celui qui a acheté la chose <u créancier gagiste, on suit les règles exposées dans la théorie de l'hypothèque; TL UE, SAT, 1, 0:

(18) Cf. notes 3-5 du présent paragraphe. Nos sources accordent ici à la partie qui a reçu le gage une exceptio pigneraticia; D. 10, 3, comm. divid., L. 6 $ 9 initio.

20 Le donneur du gage est tenu de rembourser à la partie adverse les impenses nécessaires faites par celle-ci à la chose engagée(l9) et même les impenses utiles conformes à la volonté présumée du concédant (20).

90 ]1 doit décharger son cocontractant des obligations que ce dernier à été amené à contracter à cause du gage (®.

Dans l'exécution de ses obligations, le donneur du gage répond de la faute légère, à moins qu'il n'ait constitué le gage pour la dette d'autrui. En effet, sauf ce cas, il a intérêt au contrat de gage; celui-ci détermine le créancier à conclure le contrat principal ou bien à accorder au débiteur des conditions plus favorables (22).

VIT. De la donation.