S 513. CONDITIONS DE LA COMPENSATION

La Compensation exige le concours des conditions suivantes :

l° La créance réciproque opposée en compensation doit être valable(1). On ne peut compenser ni avec une créance inexistante, telle qu’une créance conditionnelle (?), ni avec une créance inefficace, à cause d’une exception péremptoire appartenant au débiteur); dans le second cas, comme dans le premier, on n’est pas vraiment créancier (4. Mais on peut opposer en compensation toute espèce de créances valables, des créances civiles ou simplement naturelles), des créances plus faibles ou plus fortes que celle dont le payement est poursuivi(6), des créances payables à un autre endroit(?), etc. Si les dettes réciproques sont d’imports différents, la compensation n'opère que jusqu'à concurrence de la plus faible(®); dans le cas où la créance réciproque du défendeur est payable à un autre endroit que Celle du demandeur, il faut tenir compte de l'intérêt qu'avait chaque débiteur ou créancier de faire ou de recevoir le payement hors du lieu de la poursuite; on doit diminuer ou majorer de ce chef le montant des créances (®). Par suite de la compensation, les deux

Gaius et Paul, l'exception de dol ainsi comprise se serait perdue; on aurait forcé le demandeur à une action de droit strict de faire d'avance la compensation dans sa demande, comme les banquiers en avaient déjà l'obligation auparavant (note 9 du présent paragraphe); arg. PAUL, LE, 5, $ 3 “si pecuniam tibi debeam “et tu mihi pecuniam debeas.. compensare vel deducere debes; si totum “ petas, plus petendo causa cadis ,, et D. A. #., L. 4, L. 21. Mais nos sources nous apprennent expressément que Marc-Aurèle permit de compenser dans les actions de droit strict au moyen d’une exception de dol; I. 4, 6, de action., S 30 “ Sed et “in strictis judiciis ex rescripto divi Marci opposita doli mali exceptione com- “ pensatio inducebatur.. »; TaÉOPHILE, eod. Quant au droit classique postérieur, aucun texte n'oblige le demandeur à une action de droit strict de compenser d'avance dans la demande; le D, 4. #., L. 4, L. 21, n impose pas cette obligation, et le passage des Sentences de Paul, outre la possibilité d'une interpolation de la part des compilateurs visigoths, peut s'entendre du cas où le demandeur a volontairement compensé dans la demande Ch D RME AL 22 Net 1.5. Voyez en ce sens DERNBURG, cité, S 21-22, et VANGEROW, III, S 618, Anm. 1, n° IT, p. 354-357.

(1) D. h. 4, L. 14. — (2) Voyez encore C. h. #., L. 2 initio.

(CO) DE Mot CL EC Trb dG28 JL, 12, Ge NP}

(8) D. h. #,, L. 6 “ Etiam quod natura debetur, venit in compensationem ». Voyez cependant T. IIL, $ 329.

(6) I, 4, 6, de action., 8 30 initio et De D) fée Cold ANR OL doi botk Mn, le,

(7) D. h. &, L. 15. — (8) Textes de la note 6,

(ORDER AE NIEELE pr. « Pecuniam certo loco a Titio dari stipulatus sum : is «“ petit a me quam ei debeo pecuniam : quaero, an hoc quoque pensandum sit, “ quanti mea interfuit certo loco dari. Respondit: si Titius petit, eam quoque “ pecuniam, quam certo loco promisit, in compensationem deduci oportet, S I “ sed Cum sua causa, id est ut ratio habeatur, quanti Titii interfuerit eo loco quo “ convenerit pecuniam dari », Cette loi permet d'avoir égard à l'intérêt qu'a le

payements sont censés effectués au lieu de la poursuite et non au lieu convenu, par exemple à Rome et non à Éphèse; on doit donc tenir compte de l'intérêt que le payement à Éphèse présentait pour l'une ou pour l’autre partie. La compensation est même susceptible d'être opposée à une action réelle(10); en définitive les actions réelles poursuivent aussi une obligation; le défendeur est toujours tenu de réparer la lésion du droit qui sert de base à l’action (ll),

2° Les deux dettes qu'il s’agit de compenser, doivent exister entre les mêmes personnes, c’est-à-dire entre le demandeur et le défendeur(l?), C’est une conséquence du principe d’après lequel la compensation repose sur l’idée d’un payement réciproque intervenu entre le demandeur et le défendeur. Cette condition de la compensation à une double portée.

&) En premier lieu, le défendeur n’a pas le droit d’opposer en compensation les créances d’un tiers contre le demandeur(t3) ; il ne peut compenser qu’avec ses propres créances contre le demandeur. À poursuit B; B ne peut pas se prévaloir des créances de X contre AC) En conséquence, le représentant d’une personne, s’il est actionné en nom propre, n'est pas autorisé à compenser avec une créance de son principal contre le demandeur; cette créance du principal est celle d’un tiers. La règle s'applique au mandataire, au tuteur et au curateur(l5), Mais, si le représentant est actionné en cette qualité, il lui est permis d’opposer en compensationses créances personnelles contre le demandeur ; comme un tiers quelconque peut payer à la place du débiteur, le représentant a le droit de payer avec sa propre chose, c’est-à-dire avec sa créance. — En principe, le codébiteur solidaire actionné par le créancier Commun ne peut pas non plus compenser avec la créance de son coobligé solidaire contre le demandeur(6): c’est encore la créance d’un tiers. D'après cela, un débiteur principal ne peut compenser avec la créance de son fidé-

demandeur de payer sa dette au lieu convenu. Il est rationnel de tenir aussi compte de l'intérêt du défendeur à recevoir le payement de sa créance au lieu convenu et de procéder de même pour la créance faisant l’objet de la poursuite; arg. D. 13, 4, de eo quod certo loco, L, 2 pr et$ 8, L. 3, et C. 3, 18, ubi conven. qui certo loco, L. un. En ce sens DERNBURG, cité, $ 58, p. 502-503. Cf. EISELE, cité, S 26, p. 321-322, et Winpsonuip, Il, $ 350 et note 7.

(10) L. 4, 6, de action., $ 30, vis Sed nostra constitutio. ... … sive in rem: C. RNA pr.

(11) Mais la compensation ne se comprend ici que par rapport à la condamnation pécuniaire prononcée à raison de la chose ou de ses accessoires; D. 6, 1, de rei vindie., L. 48, L. 65 pr.; cf. le n° 3 i. f. du présent paragraphe. Voyez encore CAT PRE RPE

(COM RME EE ML EE — SO AL ED Te DIS lRntio

(14) alors même que X consentirait à la compensation ; D. h. t., L. 48 SA

(15) Arg. D. h. €, L. 23. — (16) D. 43, 2, de duob. reis, Ai. 10,

jusseur (1?) Mais un fidéjusseur compense valablement avec la créance du débiteur principal, car il dispose de toutes les exceptions de ce dernier, donc aussi de l'exception de dol résultant de la créance réciproque du débiteur principal (S), Par voie d’analogie, étant donnés deux débiteurs Solidaires principaux, si l’un d’eux jouit d’un recours contre l'autre, il peut, pour le montant de ce l'ecours, opposer en compensation la créance de Son Coobligé contre le créancier commun(l); à défaut de ce recours, la compensation est exclue(20), De plus, la compensation régulièrement opposée par l’un des débiteurs solidaires profite aux autres (21).

Ü) En second lieu, le défendeur n’a pas le droit d'opposer en compensation ses créances contre un tiers (22); la créance réciproque du défendeur doit exister vis-à-vis du demandeur. À poursuit B ; ce dernier ne peut se prévaloir de ses créances contre X. — En conséquence, si le représentant d’une personne exerce une poursuite en nom propre, le défendeur ne peut compenser avec une créance contre le principal du demandeur (3); cette créance existe à l'égard d’un tiers. Si le représentant poursuit en cette qualité, le défendeur ne peut pas davantage compenser avec une créance qui lui compète vis-à-vis du demandeur en son nom personnel (4) ; le demandeur agissant au nom d'autrui n’est pas personnellement en cause (25), — De même, si l’un des créanciers solidaires poursuit le débiteur commun, en principe celui-ci ne peut pas opposer en Compensation la créance qu’il a contre le cocréancier solidaire (26); c’est une créance contre un tiers. Mais la règle souffre exception dans les limites du recours auquel le demandeur est soumis de la part de son cocréancier ; dans ces limites, il agit en définitive dans l'intérêt de ce dernier, puisqu'il est tenu de lui restituer, en tout ou en partie, ce qu’il reçoit; dès lors il est juste qu'il subisse la Compensation en son lieu et place(27), De plus, la Compensation valablement opposée par le débiteur à l’un des créancicrs solidaires nuit aux autres créanciers (28), — Un débiteur eédé

(17) Arg. L. 10 cit. — (18) D. &. £., L. 4 L. 6.

(19) Arg. D. 45, 2, de duob. reis, L. 10. Voyez encore D, h. #. INIST

(20) D. 45,2 de duob. nets, A8..10;

(21) Voyez encore D, h. #. L. 9 DE ET ONCE TET. S 334, IV, 30.

(22 D. k. &., L. 16 pr. — (23) Arg. D. h. #., L. 16 ONE SE

(24) D, % #.,L 23 « Id quod pupillorum nomine debetur si tutor petat, non

“ Posse Compensationem obici ejus Pecuniae, quam ipse tutor suo nomine adver- “ sario debet »,

(25) Ces règles valent pour le mandataire, le tuteur et le curateur.

(26) Arg. D. 45, 2 de duob. reis, L 10

(1) Arte: D}. 4, L'9 Pr. « Si cum filio familias aut servo contracta sit societas * et agat dominus vel pater, solidum per Compensationem servamus, quamwvis, “ si ageremus, dumtaxat de peculio praestaretur.

(28) Ars, D.20,4, qui potiores, L, 4: cf, M. IIS E32 IV, 3°, Pour un Cas analogue voyez le D. h. 4. L. 9 pr.

ne peut opposer au cessionnaire les créances qu’il a acquises contre le cédant après la notification de la cession; ces créances existent aussi vis-à-vis d’une tierce personne. Il en est autrement des créances acquises par le cédé contre le cédant avant la notification de la cession (2%); en ce qui concerne la compensation opposée au cédant avant cette notification, elle libère le cédé envers le cédant et envers le cessionnaire (#0), Ces régles ont été développées dans la théorie de la cession des créances (31).

3° Les deux dettes qu’il s’agit de compenser doivent avoir le même objet(?); il faut que le défendeur qui veut compenser, puisse payer sa dette avec la chose faisant l’objet de sa créance réciproque Contre le demandeur. C’est seulement sous cette condition qu'il est possible de concevoir le payement réciproque sur lequel repose la compensation. D'après cela sont compensables entre elles les dettes de choses fongibles de même genre, espèce et qualité, par exemple deux dettes d’argent(%), deux dettes de blé de même espèce et qualité (#4), deux dettes de vin de même espèce et qualité(##, ete. Nous supposons que le défendeur qui veut compenser, a le choix au moins par rapport à l’une des dettes; si, dans l’une et l’autre, le choix appartient au demandeur, la compensation est exclue; le demandeur ayant le droit de choisir des choses différentes comme créancier et comme débiteur, les deux dettes n’ont pas le même objet. Par contre, en général on ne peut pas compenser entre elles, soit deux dettes de blé d'espèces ou de qualités différentes, soit deux dettes de vins de crus ou de qualités différentes; pour le vin, une simple diversité des années de récolte rend la compensation impossible, car elle influe sur la qualité du vin. Mais la différence des qualités n’exclut pas la compensation si c’est le défendeur qui est créancier des choses de la meilleure qualité et débiteur de la qualité inférieure(#5)., On ne peut pas davantage compenser une dette d'argent avec une dette de blé ou de vin. Ces règles relatives aux dettes d’une quantité de choses fongibles s'appliquent aussi aux dettes qui portent sur un genre proprement dit, par exemple sur un cheval en général (86). — Mais

(29) RALCADN RL ANS

(30) CE. D. 18, 4, de EL. v. 4. V., L. 23 $ 1. — (31) T. III, $ 351, V, B, 10, a.

(32) Gaius, IV, 66, vis in compensationem hoc solum....…. qualitatisque sit; ADP RSS

(33) Garus, IV, 66 “ velubi pecunia cum pecunia conpensatur…. ,

(84) Garus, IV, 66, vis triticeum cum tritico..…….. si ejusdem naturae qualitatisque sit. Il résulte de ce texte que certains jurisconsultes romains se contentaient de l'identité du genre; l'opinion de leurs adversaires est la plus rationnelle et doit être admise dans la législation de Justinien.

(35) DERNBURG, cité, $ 57, p. 485.

(36) Cf. DERNBURG, loc. cit., et Moro, cité, II, n° 995.

quid de la compensation de la dette d'un genre avec la dette qui porte sur un corps certain faisant partie du même genre? A doit à B un cheval en général, tandis que B doit à À un cheval déterminé. Tout dépend du point de savoir si le défendeur a le choix du cheval dû en genere. Si ce choix lui appartient, il est admis à compenser : en optant pour le cheval dû in specie à l’autre obligation, il peut faire en sorte que les deux dettes aient un objet identique. Pour le motif inverse, la faculté de compenser lui est refusée dans le cas où le choix ne lui appartient pas. En conséquence, si B actionne À en payement du cheval dû in genere, d'ordinaire A jouira du droit de compenser, à cause du choix qui lui appartiendra comme débiteur d'un genre; mais si À poursuit B en payement du cheval déterminé qui lui est dû, le plus souvent B ne pourra compenser, faute d’avoir le choix par rapport à sa créance d’un genre proprement dit(87), Un cas analoguc est celui où une dette alternative se trouve en présence d’une dette qui porte exclusivement sur l’une des choses comprises dans la première (5), — Rien ne s'oppose à la compensation de deux obligations de faire qui -ont le même objet; cette identité d'objet n'existe pas si la considération de la personne du débiteur a été la cause déterminante de l’une des dettes (39). Mais le débiteur d’un fait ne peut compenser avec une créance ayant pour objet une somme d’argent; l'obligation de faire n’est pas une dette d'argent; le créancier a droit à la prestation même qui fait l'objet de sa créance; c’est seulement l’inexécution de l'obligation de faire qui la convertit en une dette pécuniaire. Réciproquement, le débiteur d'une somme d’argent ne peut compenser avec une créance porlant sur un fait, à moins que le demandeur débiteur de ce fait n'ait déjà manqué à son obligation (0), — Si une obligation de faire ou une obligation d’un corps certain n'ayant pas élé exécutée s’est convertie en dommages et intérêts, elle devient une dette d'argent et, à ce titre, elle est compensable avec une autre dette d'argent. C’est pourquoi il est possible de compenser à une action réelle, même quant à l’objet principal de la demande (1),

(37) CF. DERNBURG, cité, 8 57, p. 485-486.

(88) Arg. D. 4. t., Li. 22 “ Si debeas decem aut hominem, utrum adversarius “ volet, ita compensatio hujus debiti admittitur, si adversarius palam dixisset, “ utrum voluisset ,. Il va de soi que la compensation est possible après que la partie qui a le choix dans la dette alternative, a opté pour la chose faisant l’objet exclusif de l’autre obligation; L. 22 cit. Cf. DERNBURG, cité, $ 27, p. 490.

(39) DERNBURG, cité, S 57, p. 487-488, Cf. MoLiToR, cité, IL, n° 996.

(40) Cf, DERNBURG, cité, $ 57, p. 486-487.

(41) DERNBUR6, cité, S 58, p. 492-493: cf. MoLiIToR, cité, IT, n° 996 i.f. Voyez encore DERNBURG, cité, $ 58, p. 493-500. On peut aussi compenser entre elles des dettes portant sur des quotes-parts de la même chose; ces quotes-parts sont d'une nature identique; MorIToR, cité, IT, n° 996 initio.

4° La créance que le défendeur oppose en Compensation, doit être exigible; comme la compensation suppose un payement réciproque, vouloir compenser avec une créance à terme, c’est réclamer au demandeur le payement avant l'échéance (42). Toutefois, le défendeur peut compenser avec une créance à terme, si le délai dont jouit le demandeur pour se libérer, lui à été accordé à titre de faveur par la loi ou par le juge; par exemple, le demandeur actuel à été condamné dans un procès antérieur et le délai de quatre mois accordé pour l'exécution du jugement n’est pas encore expiré(43}, où bien le juge l’a admis, eu égard à sa position, à payer en plusieurs fois avec des délais modérés (4). Un pareil terme, appelé délai de grâce, repose sur une considération d'humanité; il a pour but de venir au secours d’un débiteur qui est censé n’avoir pas les moyens de se libérer immédiatement. Or, si ce débiteur fait valoir une créance réciproque contre son adversaire, il lui est possible de payer sur-le-champ sa dette à l’aide de cette créance; le terme de grâce qui lui à été accordé, perd sa raison d’être (45).

5° La créance opposée en compensation par le défendeur doit être liquide; son existence et son montant doivent être certains (#6); il serait contraire à l'équité de forcer le demandeur dont la créance est liquide, à débattre longuement avec le défendeur une créance réciproque non liquide (#7), Toutefois la liquidité de la créance opposée en compensation ne.doit pas être absolue: lorsque cette créance est contestée, mais qu’on peut la vérifier aussi facilement que celle du demandeur, on peut encore l'opposer en compensation (fs) : si une simple contestation de la part du demandeur suffisait pour exclure la Compensation, le droit de compenser du défendeur serait

(42) DRE, LT pr, — (43) Arg. C. 7, 54, de usur. rei judic., L. 2 initio.

(44) D. 12, 1, de reb, cred., Li. 2L. Cf. T. IL, $ 288, II, 1°, et T. IV, 8 531.

(45) D. h. &., L. 16 $ 1 “ Cum intra diem ad judicati exsecutionem datum judi- “ catus Titio agit eum eodem Titio, qui etipse pridem illi judicatus est, compen- “ satio admittetur : aliud est enim diem obligationis non venisse, aliud humani- “ tatis gratia tempus indulgere solutionis .. Nous appellerons Seius l'adversaire de Titius. * Si Seius, condamné envers Titius, mais se trouvant encore dans le délai fixé pour l'exécution de sa con- “ damnation, poursuit Titius, qui, lui aussi, avait été antérieurement condamné envers Seius (mais qui avait laissé écouler tout le délai accordé pour l'exécution “ de la sentence), la compensation sera admise; car il y a une différence entre “ un terme ajouté à une obligation et un délai accordé pour le payement par simple humanité ..

(46) C. h.£., D. 1481 initio ; J. 4, 6, de action., S 30 “ eas compensationes, quae “ jure aperto nituntur.. , ; TaéoPuire, I. 4, 6,S 30 et 39.

(47: C. À. t., L. 148 1 initio.

(48) L, 14 $ 1 cit. i. f. Of. D. 49, 14, de Jure fisci, L. 46 S 4, qui se rapporte à une règle propre à l’ancien droit romain ; C. Théod. 11, 30, de appell., L. 41,

illusoire (#), En ce qui concerne l'effet du jugement qui n’admet pas le défendeur à compenser, il faut distinguer si le Jugement repousse la compensation pour défaut de liquidité ou pour défaut de fondement de la créance réciproque du défendeur. Dans la première hypothèse, rien n'empêche le défendeur de faire encore valoir sa créance par voie d'action séparée. Dans la seconde, il ne peut plus agir en payement de sa créance; son action serait repoussée par l'exception de chose jugée, car elle renouvellerait le même débat (60),

6° Les obligations réciproques existant entre deux personnes sont seulement éteintes par la compensation, si l’un des débiteurs étant poursuivi en Payement de sa dette, oppose en compensation sa créance réciproque(@l); la coexistence de deux dettes compensables est insufisante. La Compensation à été admise dans l’intérôt du débiteur; elle a pour but de lui permettre de se libérer à l’aide de sa créance; or, chacun est libre de renoncer à un droit établi en sa faveur. Si done le débiteur poursuivi s’abstient volontairement de compenser, il sera condamné au payement de sa dette et sa créance réciproque subsistera avec tous ses accessoires (2): en n’opposant pas la compensation, il a renoncé à celle-ci et non à sa créance (6?). S'il à omis de compenser faute de connaître sa créance réciproque, il n’a pas même voulu renoncer au bénéfice de la compensation ; en acquittant sa dette compensable, il à fait un payement indu par erreur et il dispose de la condictio indebiti(54, Cette dernière voie de droit est la plus avantageuse, si la créance réciproque est simplement naturelle et aussi au point de vue de la prescription, car elle dure trente ans à partir du payement indu. Le défendeur ayant la faculté de ne pas compenser, peut à plus forte raison, s’il a acquis contre le demandeur plusieurs créances Compensables, opposer en Compensation l’une d'elles à son choix (95),

(49) On a soutenu l'opinion contraire en S'appuyant sur le C. h. 4. L. 14 SI initio; mais ce passage doit être complété par la disposition finale du Slde la loi 14, En ce sens MOLITOR, cité, IL n° 999 initio, DERNBURG. cité, S 66, p. 563-566. VANGEROW, II, S 618, Anm. ?, n° 1, Maynz, Il. $ 294, 40, et Wixpscnep. IT. $ 350 et note 13 initio. Contra KRu6G, cité, S 89-91.

(b0) D. 3. 5, de neg. gest., L. 7 (8) S2; D. h. NS END OT AE conte but, act., L.1$ 4. Voyez encore C. h. t., L. 14 $ 1 « si invenerint (seil. judices) eas & (9. €, Compensationes) majorem et ampliorem exposcere indaginem, eas.. alii «“ judicio reservent., »,

(BDD 0/5 D:927 4, de contr. tut. act, L. 1 $ 4 initio; D. 49, 7, de statulib., L. 20 SPORT, eHADE ID)

(62) D. 27, 4, de contr. tut. act., L. 1 S 4 initio.

(33) Voyez cependant D. 22, 3, de probat., L. 26.

(OÉ)EDN7 ADO Sarre. D. 12, 6, de cond, indeb., Li, 30, — (ED AD

La compensation a pour effet d’éteindre les deux dettes rétroactivement, à partir du jour où elles ont commencé à coexister comme dettes compensables(). Cette rétroactivité se fonde sur la considération suivante. Depuis le jour de la coexistence des deux dettes compensables, chacun des débiteurs avait droit à la compensation; chacun avait acquis une exception péremptoire contre l’action de l’autre; à vrai dire, ils n'étaient plus réciproquement obligés (2), Dès lors, si plus tard l’un oppose la compensation, il ne fait qu'exercer un droit qui lui appartient dès l'instant de la coexistence des deux dettes, et les deux débiteurs doivent être considérés comme libérés à dater de cet instant. Puisque les deux dettes sont éteintes rétroactivement jusqu’au jour de leur coexistence, depuis ce jour elles sont dépourvues d’effet ; si elles étaient productives d'intérêts, les intérêts auront cessé de courir(); aucun des débiteurs n’aura pu être en demeure(#), ni encourir la peine stipulée pour le cas d’inexécution de son obligation), etc. Si les deux dettes sont d’imports différents, ces effets de la compensation ne se produisent que jusqu’à concur-rence de la dette la plus faible; celle-ci est éteinte pour le tout, la plus forte l’est seulement pour le montant de la plus faible (6).

(1) C. h. &., Li, 4 « Si constat pecuniam invicem deberi, ipso jure pro soluto « compensationem haberi oportet ex eo tempore, ex quo ab utraque parte « debetur.. ».

(2) D. 50, 17, de R. J., L. 66 « Desinit debitor esse is, qui nanetus est excep- « tionem justam nec ab aequitate naturali abhorrentem »; arg. D. 40, 12, de Liber. causa, L. 20 $S 3.

(GB) Det, Li 11; C. hé, L'4i. f,L.5:.C.8, 42 (48), desolut., Li. 7.

(4) Arg. D. 12, 1, de reb. cred., L. 40 « non enim in mora est is, a quo pecunia « propter exceptionem peti non potest.. ».

(5) Arg. D. 6,3, de hered. petit., Li. 37 $ 1 i. f. Voyez en ce sens, sur les deux derniers points, KRuG, cité, $ 25, p. 71, Mou1ToR, cité, II, n° 1005, 20, DERNBURG, cité, S 70 ï. f., VANGEROw, II, $ 618, Anm. 1, n° III, 8 initio, et Maywz, Il, S 292 et note 12. Contra Brinz, cité, $ 6, p. 16-18.

(GC DNA LH; Nars. Dh, 0111 et.C.8 421(45), de sotut. L'dt Nos sources caractérisent l'effet de la compensation en disant qu'elle opère de plein droit, ipso jure; D. h. &., L. 21, L. 10 pr. initio, L. 4 initio ACHAT initio ; L. 14 pr., L 4, 6, de action., $ 80 ï. f. A notre avis, cela signifie que, dès le moment où commencent à coexister deux dettes compensables, chaque débiteur a le droit de payer sa dette avec sa créance; c’est ce qui explique la rétroactivité de la compensation opposée. Voyez en ce sens, du moins d’une manière générale, BRINZ, Jahrb. des gem. deutschen Rechts 1 (1857), p. 24-40, et Lehrb. II, S 287 initio, DEsJARDINS, cité, n°5 28-30, et WinpsonæD, II, $ 349 et note 10. Opinions divergentes :

19 Jusqu'au commencement du XIX° siècle, on enseignait communément que par cela seul qu'il s'était formé entre deux personnes deux obligations réci-