S 515. DES CAS OÙ LA COMPENSATION EST EXCLUE

Malgré le concours des conditions ordinaires de la compensation, celle-ci est exclue :

1° si le débiteur y a renoncé d’une manière expresse ou tacite, après avoir acquis la créance réciproque ou bien par anticipation. La faculté de compenser est établie dans l'intérêt du débiteur et chacun peut renoncer à un droit introduit en sa faveur) :

2° si quelqu'un est poursuivi en restitution d'une possession injuste (?), c’est-à-dire acquise vi, clam ou precario (), peu importe

proques, celles-ci s'éteignaient, sans que la compensation dût être opposée: la compensation opérait d'elle-même et non par voie d'exception. Ce système a passé dans le Code Napoléon, art. 1290. Il est inconciliable avec nos sources : D. k. t., L. 2 « Unusquisque creditorem suum eundemque debitorem petentem “ sSummovet, sè paratus est compensare ». — D. 27, 4, de contr. tut. act., L. 1 S 4 « Praeterea si tutelae judicio quis convenietur, reputare potest id quod in «rem pupilli impendit: sic erit arbitrii ejus, utrum compensare an petere velit « sumptus.. ». — D. 45, 2, de duob. reis, L. 10 « Si duo rei promittendi socii non « sint, non proderit alteri, quod stipulator alteri reo pecuniam debet ». Cette opinion n'est plus guère défendue aujourd’hui. Voyez cependant Riess, cité, $ 3, p. 14-24, et ASHER, cité, p. XVIII-XXIV et $ 16-19, p. 34-55.

20 D'après l'opinion actuellement dominante (Keue, cité, $ 9-11, 20, 23-26, 30-31. — UNTERHOLZNER, cité, I, $S 256 initio. — MüaLENBRUOH, II, $ 472 et note 1.— Pucara, Pand., S 290, et Vorles. II, eod. — MortrTor, cité, II, n° 1005. — Kocn, cité, IT, $ 168. — KELLER, $ 272 i. f. — SINTENIS, IL, $ 104 et note 60. — Namur, IT, $ 357, 1 et 2), la règle ‘ la compensation opère de plein droit fait allusion à la rétroactivité de la compensation opposée. Il est plus naturel de la rapporter au motif de cette rétroactivité, comme nous l'avons fait.

39 Selon beaucoup d’autres interprètes (DERNBURG, cité, $ 33-38. — PILETTE, Revue hist, de droit fr. et étranger VIT (1861), p. 141-155. — LT, cité, p. 79-91. — VANGEROW, IIL, S 618, Anm. 1, no III. — DEMANGEAT, IL, p. 714-716. — ORTorAN, IT, n° 2199), la compensation opérerait de plein droit, en ce sens qu’elle aurait lieu conformément à un principe de droit, abstraction faite des relations existant entre parties et de l'appréciation du juge. Ainsi entendue, la maxime exprime une idée dépourvue d'importance pratique.

4° Quelques-uns (BRINZ, cité, $ 1-24, qui abandonna plus tard cette opinion. — UBBELOHDE, Ueber den Satz: ipso Jure compensatur, Goettingue, 1858. — KELLER, SAP ACCARIAS, IL, n° 912, 30. — GIRARD, p. 708 et note 6) estiment que la dite règle signifie simplement que le défendeur peut compenser sans opposer une exception formelle insérée dans la formule. Cette Signification n’a pas non plus une portée véritable.

(1) La circonstance que le débiteur s’est abstenu, une ou plusieurs fois, de compenser n'implique pas une renonciation tacite À la compensation ; mais elle peut contenir une remise tacite de dette; D. 22, 3. de probat.. L. 26. L'engagement de payer en espèces ne constitue pas non plus en principe une renonciation à la compensation. Voyez sur la renonciation à la compensation DERNBURG, cité, S 59, p. 505-511, et $ 60, p. 517-519.

(2) C. k. £., L. 14 S 2 “ Possessionem autem alienam perperam occupantibus compensatio non datur ,. Autrementdans le droit antéjustinien; D.h.#.,L 10S 2. (3) Cf, D. 43, 17, uti possid., L. 1S 9.

que la restitution soit réclamée par, une action réelle ou par une action personnelle telle que l'interdit possessoire ou l’action du contrat. Cette règle se fonde sur la considération d'équité que le spolié doit avant tout être rétabli danssa possession; spoliatus ante omnia reslituendus est*(4). Le possesseur violent d’un immeuble ne peut compenser sa dette du chef des fruits consommés, en invoquant une créance pécuniaire contre Je demandeur, quoique, d’après le droit commun, ces deux dettes d'argent soient compensables entre elles @) ;

3° si un dépositaire ést actionné en restitution de la chose déposée (5), alors même que sa créance réciproque résulte du dépôt. À raison de la confiance qu'implique le dépôt, le dépositaire a l'obligation absolue et en quelque sorte sacrée de restituer la chose déposée (”. Donc, si la chose déposée périt par le dol ou la faute lourde du dépositaire et que partant celui-ci soit devenu débiteur de dommages et intérêts, c’est-à-dire d’une somme d'argent, il ne peut Compenser avec une créance pécuniaire contre le déposant($). Le dépositaire irrégulier, qui est de plein droit débiteur d'une quantité de choses fongibles, n’est pas non plus admis à opposer en Compensation une créance de choses fongibles de même espèce et qualité (1) ;

4° si quelqu'un est poursuivi en payement d'une dette alimentaire; par sa nature. cette dette exige un payement effectif, sinon elle manquerait son but (0) :

(4) Pour ce motif, le spoliateur est seulement empêché de compenser vis-à-vis du spolié:; arg. D. 43, 17, uti possid., L. 1 8 9, L. 2, Cf DERNBURG, cité, S 59, p.512, et Winpscueip, IL, $ 350, note 25.

(5) Voyez sur cette exception DERNBURG, cité, $ 59, p. 511-512.

(6) C. 4, 84, depos., L. 11 D STE CAT A SL 46. de action., S 30 i,f. CÉRPAUL AIT, 122012.

(7) C. 4, 84, depos., L. 11 pr. i. f. Of. T. IV. $ 435,7, 20 initio,

(8) La compensation est aussi exclue à Pactio judicati exercée par le déposant contre le dépositaire condamné; le dépôt n’en reste pas moins la vraie cause de la dette ; arg. D, 46, 2, de novat., L. 29,

(9) De même les intérêts légaux ou conventionnels dus par le dépositaire régulier ou irrégulier ne sont pas compensables; ils ont leur cause première dans le dépôt. Contra, pour les intérêts conventionnels, DERNBURG, cité. S 60, p 514-515. — C’est à tort qu'on a voulu étendre l'exclusion de la compensation au commodat; si le C, 4, 23, de commod., L. 4, écarte la Compensation, c'est que, dans l'espèce de cette loi, les dettes réciproques du commodataire et du commodant n'avaient pas le même objet. — Au sujet de l'exception relative au dépôt voyez DERNBURG. cité, $S 60, p. 513-516, chn. avec S 58, p. 499-500.

(10) C. k. t., L. 3 “ neque alimentorum... + et arg. de ce texte. DERNBURG, cité, $ 60, p. 519-520. — Winpscneip, IL, $ 350,7, e. Beaucoup d'auteurs (GLück, XV, S 932, p. 87-88. — KRuG, cité, $ 78, p. 206. — DesrARDINS, cité, n°27, p 116-117. — SINTENIS, IL, $ 104, note 90) restreignent cette exception au cas où des sommes

5° par rapport à certaines créances de l’État et des communes. Telles sont :

a) les créances de l'État et des communes qui ont pour objet des impôts([1) ou d'autres prestations destinées à un service publie(l2),

b) la créance naissant d’une vente de biens de l’État (5),

c) les créances résultant soit de prêts d'argent faits par des communes(1#, soit de legs faits en leur faveur (15),

d) une créance fiscale quelconque est incompensable avec une créance réciproque du débiteur du fise contre une autre caisse fiscale, slatio fisci (6).

Dans quelques-uns de ces Cas, la compensation est exclue vis-àvis de l'État et des communes parce qu’elle entraverait les services publics; dans d’autres, elle ne peut se justifier (17).

S 5154, DES DEMANDES RECONVENTIONNELLES

Une institution analogue à la compensation est celle des demandes reconventionnelles (7ruluae petitiones (\) : reconventiones*). On appelle ainsi les actions que, dans le cours d’un premier procès, le défendeur intente réciproquement contre le demandeur et devant le même juge(@®). Le défendeur recourra à ces actions dans plusieurs hypothèses : d'abord, s’il ne peut compenser parce que sa créance réciproque contre le demandeur n’a pas le même objet que sa dette ou bien n’est pas liquide, ensuite, si la compensation ne lui procurerait qu'une satisfaction partielle par le motif que sa créance réciproque est plus élevée que sa dette; dans la dernière espèce, la Compensation débouterait seulement le demandeur de son action. Sans donner lieu à sa condamnation pour l'excédent de la créance du défendeur. Il se peut aussi que le défendeur ait intérêt à ne pas compenser afin d'empêcher l'extinction rétroactive de sa créance en vertu de la compensation : par exemple sa créance est productive d’intérûts, tandis que sa dette ne l’est point. D'autre part, la demande reconventionnelle présente un avantage marqué sur Ja poursuite propre et indépendante que le défendeur exercerait contre son adversaire après le jugement du premier procès; elle lui permet d’actionner son adversaire devant le même juge, bien que celui-ci soit en

d'argent sont dues à l'État où à des villes pour l'alimentation de personnes nécessiteuses, — (11) D. 49. 14. de jure fisci, L. 46 85 initio. — C. }. Ce TBE

(12) D. 49, 14, de jure fisei, L. 46$ 5 i.f.; D. p. &, L.20, — C. }. 6, LD. 3, © CRD Lure — (13) D. 49, 14, de jure fisci, L. 46 8 5 i. f. CPR TEE

(14) C. h, #., L. 3initio. — (NE EC 0 (LOC END

(17) Voyez DerxBurG cité, S 61, et Winpsoxkip. IL, $ 350 et note 25.

(1) D. 17, 1, mand., L. 38 pr. initio; D, 50, 13. de var. ef extraord. cognit., L, 1 SD 2) CE Cr 45, de sent. et interloc.. L. 14, et Nov. 96, €. 2,

450 LES OBLIGATIONS. — $ 515a.

principe incompétent ratione loci ou ratione summae* ; tel est du moins le droit de Justinien; on admet que le demandeur s’est soumis d'avance à la juridiction du juge devant lequel il a poursuivi son adversaire, pour le cas où ce dernier élèverait une prétention réciproque®). Il faut cependant que le juge soit compétent ratione materiae*(®). — Tn ce qui concerne les conditions de la demande reconventionnelle, celle-ci devait, à l’époque classique, être faite in jure pour que le magistrat pût la comprendre dans la formule 6): sous Justinien, la demande reconventionnelle doit être faite dans les vingt jours à dater de la citation en justice (6). Mais elle ne doit pas avoir pour objet une réclamation fondée sur la mème cause que l'action originaire(?). La demande reconventionnelle suspend la décision du premier procès jusqu’au jugement de la reconvention(®) ; les deux sentences sont prononcées en même temps, afin que la compensation puisse s'établir le cas échéant; cette compensation est dépourvue d’effet rétroactif.