S 523. HISTORIQUE

1° L'insolvabilité du débiteur peut donner lieu à une exécution personnelle et à une exécution réelle. La première fut établie par la loi des Douze tables et constitue, dans le droit de Justinien, une simple contrainte par corps; il en a été question précédemment(). La seconde consiste dans la vente des biens de l’insolvable et affecta successivement deux formes : celle de la bonorum venditio et celle de la distractio bonorum. — La bonorum venditio fut introduite soit par la loi Poetelia(®), soit par un préteur Rutilius antérieur à Cicéron); dans tous les cas, ce dernier organisa l'institution (4), La vente se faisait d’après un procédé des plus simples : on vendait les biens de l’insolvable en bloc et à tant pour cent des dettes; selon l'importance respective de l’actif et du passif, l'acheteur s’engageait à payer aux créanciers 10, 20 ou 50 °/, du montant de leurs créances), sauf, sans doute, qu’il était obligé au payement intégral des dettes hypothécaires ou privilégiées(f). C'est ainsi que furent vendus les biens de Milon, le client de Cicéron; ses créanciers ne reçurent que 4 !/,°,, de leurs créances (9). Cette vente globale du patrimoine de l’insolvable donnait lieu à une succession uni-

condicione discessurum sit a me dominium »; ces mots restreignent au contraire le « agam ex testamento »; l'actio ex testamento n’est ouverte qu'après la perte de la propriété).

24e application. J'avais stipulé l’esclave Stichus d'un non-propriétaire, à titre gratuit : la gratuité du titre résulte de l’analogie du premier cas, où il s’agit d'un legs qui m'avait été fait. Le propriétaire de Stichus l'avait légué à une autre personne sous condition; ce testateur était décédé et, pendant que la condition était en suspens, son héritier avait disposé de Stichus en ma faveur à titre lucratif. Plus tard la condition du legs s’était accomplie. Je puis agir en exécution de la stipulation. Voyez encore D. 45, 1, de V. 0. L. 83 &6.

(L)NRTA SAIS)

(2) DERNBURG, Ueber die emtio bonorum, Heidelberg, 1850. — Sapour, Droit romain : de la bonorum venditio. — Droit français : du secret profcssionnel, p.1-104, Paris, 1894, thèse. La bonorum venditio est mentionnée dans une loi agraire de l’an 111 avant J. C., c. 56.

(3) CF. Gaius, IV, 35 “ quae species actionis appellatur Rutiliana, quia a prae- “ tore P. Rutilio, qui et bonorum venditionem iutroduxisse dicitur, conparata “est... Ce P. Rutilius est-il le P. Rutilius Calvus qui fut préteur en l'année 167 avant J.-C. (Trre-Live, NXLV, 44 initio), ou bien le jurisconsulte plus connu P. Rutilius Rufus qui arriva au consulat en l’année 105 avant J.-C. ou bien encore P. Rutilius Lupus consul en l’an 90 avant J.-C.? C'est probablement le second ; RUDORFF, zu PucHTA’s /nstit. I, $ 179, note aa. Contra DERNBURG, cité, $ 3 initio, et Maywz, IT, & 299, note 30 Cf. BETHMANN-HoLLWEG, cité, II, $ 114, p. 670-671.

(4) Grarus, IV, 35

(5) THéopniee, IL. 3, 12, pr. i. f.; ASCONIUS, in Milonianam, p. 54 (éd. BAITER).

(6) Arg. D. 42, 1, de re Judic., L. 158 5.

(7) ASCONIUS, in Milonianam, p. 54. Les dettes de Milon s'élevaient à 70 millions de sesterces (environ 15 millions de francs); PLINE, Hist, natur. XXX VI, 24 initio.

verselle au profit de l’acheteur () ; celui-ci représentait pleinement l'insolvable. D’un côté, il acquérait la propriété bonitaire des biens de l’insolvable(?) et succédait à ses créances(0). D'un autre côté, il succédait à ses dettes jusqu’à concurrence du tantième pour cent qui constituait le prix de vente et, d’une manière absolue, aux dettes hypothécaires ou privilégiées (1). En ce qui concerne les actions, le bonorum emptor disposait, contre les détenteurs des biens corporels de l’insolvable, d’une revendication utile appelée action Rutilienne(1?) et d’une revendication utile fictice connue sous le nom d'action Servienne; celle-ci se basaïit sur la fiction que le bonorum emptor était héritier (2); le préteur lui avait accordé en outre un interdit tendant à l'acquisition de la possession, que certains jurisconsultes romains appelaient 2nterdictum possessorium(®). Le bonorum emptor pouvait poursuivre les débiteurs de l’insolvable par les actions Rutilienne et Servienne précitées (5) et était soumis aux mêmes actions de la part des créanciers de l’insolvable(6); ces derniers, s’ils n’avaient pas été intégralement payés, restaient créanciers du reliquat et avaient le droit de reprendre les poursuites contre le débiteur qui faisait de nouvelles acquisitions (17), — Ce mode de vendre les biens de l’insolvable était peu pratique; les biens se vendaient difficilement à leur valeur réelle, d’abord par suite de l’importance de la vente d’un patrimoine entier, ensuite à raison de l'incertitude du prix; l’acheteur devait payer un tantième des dettes et celles-ci n'étaient pas toujours connues d’une manière précise lors de la vente. C’est pourquoi un sénaltus-consulte du commencement de l’empire décida que les biens d’un debiteur d’un rang supérieur (persona clara), surtout ceux d’un sénateur, se vendraient en détail et à prix fixe (8): on opposa cette vente à la précédente sous le nom de distractio bonorum(). L'utilité du nouveau procédé ayant été constatée, on permit aux créanciers

(8) I. 3, 12, de suce. subl., quae fieb. per bon. vendit., pr initio; THÉOPHILE, cod.

(9) Grarus, III, 80 initio. Cf. Grarus, III, 80, vis ex jure Quiritium.....… ,et VARRON, de re rust. IT, 10, S$ 4.

(10) TaéoPise, I. 3, 12, pr. i. f.; cf. Garus, III, 81. Au sujet de la compensation de ces créances avec les dettes réciproques de l’insolvable envers la même personne, voyez $ 512 et note 9.

(11) THéopnire, L. 3, 12, pr. i. f. Cf. Garus, III, 81.

(12) Garus, IV, 35, vis Sed interdum.....…... conparata est.

(13) Garus, IV, 35 initio et i.f L'action Rutilienne avait saus doute lieu vivo debitore, l'action Servienne mortuo debitore; PucxrA, Instit. II, S 327 1. f. — Maynz, II, $ 299 i. £. — (14) Garus, IV, 145. — (15) Garus, IV, 35.

(16) Cf. Gaius, III, 81, et THéoPaiee, I. 3, 12, pr. i. f. WaLrer, II, $ 154, p. 400.

(17) Grarus, IT, 155 i. £. — (18) D. 27, 10, de curat. fur., L, 5.

(9) D'e0d., L' 51.f., L. 9 initio.

d’autres personnes d'opter entre la vente globale et la vente en détail (20), La vente globale était encore en usage sous Dioclétien (1); elle a complètement disparu dans le droit de Justinien (22).

2° A l’époque classique, les créanciers d’un insolvable avaient le choix entre l'exécution personnelle et la vente des biens (23); mais ils n'étaient pas admis à cumuler les deux exécutions; en recourant à l'une, ils perdaient le bénéfice de l’autre (9, Dans le nouveau droit romain, l'exécution personnelle est devenue subsidiaire à la vente du patrimoine; les créanciers doivent avant tout procéder à cette vente; ils ne sont autorisés à exercer la contrainte par corps que si la vente des biens ne leur a pas procuré un payement intégral(5).

3° En vertu d'une loi Julia (6), de César ou d’Auguste, le débiteur peut se soustraire à la contrainte par corps, pour le cas d’insuffisance de son patrimoine, en faisant à ses créanciers la cession de ses biens(27), pourvu qu'il ait été malheureux et de bonne foi (8),

Il y a lieu à la vente des biens d’un débiteur pour cause d’insolvabilité :

1° si le débiteur ayant été condamné ne satisfait pas à la condamnation dans les délais légaux () et qu’à raison de l'importance présumée de l’actif et du passif, son insolvabilité paraisse probable (2),

2° si le débiteur est contumace ),

3° s’il est décédé et que les personnes appelées à son hérédité tardent à l’accepter (4).

Dans ces cas, les créanciers peuvent demander l’envoi en possession des biens de leur débiteur et, le cas échéant, provoquer la rescision des actes frauduleux du débiteur. Ensuite ils peuvent faire vendre les biens de l’insolvable par un curateur nommé à cette fin

(20) L. 9initio cit. — (21) C. h.t,L. 6S1,L.9i.f.

(22) I. 3, 12, de succ. subl., quae fieb. per bon. vendit., pr. i. f ; THÉOPHILE, I. 5, 12, pr.; C. h. £., L. 10 8 2. — (23) Cf. loi Rubria, c. 22 i. f.

(24) En ce sens Puoura, Instit. II, $ 179 et note mm. Contra BETHMANN- HOLLWEG, Rüm. Civilprozess II, $ 114 et note 30.

(25) Arg. C. 7, 71, qui bon. ced. poss., L. 1, L. 8 pr.

(26) GaIus, III, 78 initio; C. Théod. 4, 20, qui bon. ex lege Julia ced. poss., rubrique; C. J. %, 71, qui bon. ced. poss., L. 4 pr. initio.

(27) L. 4 pr. initio cité. Cf. loi Julia municipalis, c. 25, lignes 113-114.

(28) C. Théod. 4, 20, qui bon. ex lege Jul. ced. poss., L. 1.

(1) Gaius, III, 78, vis item judicatorum..….… tribuitur: C. 7, 75, de revoc. his quae per fraud. alien. sunt, 1. 5.

(2) sinon le créancier recourra, soit à la force publique pour se faire mettre en possession de la chose que le débiteur a été condamné à lui payer, soit à une Saisie de gages: "TUE S 141, II. — (3: Cf. T. I, & 138, I. — (4) Cf. T. V, S G£4, 20.

et le produit de la vente se répartit entre eux. Les créanciers qui ne sont pas intégralement payés, ont le droit d'exercer la contrainte par corps sur leur débiteur. Ces règles peuvent être modifiées par une cession de biens et il existe des règles spéciales pour les concordats et les sursis de payement: S 525-531.

Les Romains appellent decoctor (de decoquere, dissiper) le débiteur dont les biens sont vendus pour cause d’insolvabilité 6), Nous l’appelons déconfit et sa situation juridique recoit le nom de déconfiture.