DE L'ENVOI EN POSSESSION DES BIENS DU DÉBITEUR

1° L'envoi en possession peut être demandé par un créancier quelconque (1), même par un créancier à terme (2) ou conditionnel G); celui-ci à le droit de faire des actes conservatoires (4) et l'envoi en possession est un pareil acte; mais, tant que le terme n’est pas expiré ou que la condition reste en suspens, le créancier ne peut procéder à la vente des biens, ni réclamer le payement), L'envoi en possession accordé à l’un des créanciers profite de plein droit aux autres, sans que ceux-ci doivent le demander d'une manière spéciale (6).

2° Si le créancier envoyé en possession appréhende effectivement les biens, il en acquiert la détention (f) et une hypothèque sur eux(S); s’il y a plusieurs créanciers. tous ont le même rang (9), L'administration des biens est transférée aux créanciers (0); tous les actes subséquents de gestion du débiteur sont annulables indépendamment de la preuve d’une intention frauduleuse(11); la règle

S 524. — (5) VARRON, de re rust. III, 2, S 16; Cic., in Catilinam II, 3, et Philippe « IT, 18. Cf. Garus, IV, 102 1. f.

S625. — (1) Cf. D. 50, 16, de V. 8., L<10, L. 11, L. 12 pr. initio, L. 55 initio, et DAT de OPA A2 1e

(2) Arg. D. 42, 4, quib. ex caus. in poss. eat., L. 6 pr. et D'b0, 16, de JS 1 20brs

(3) D. 42, 4, quib. ex caus. in poss, eat., L. 6 pr.

(4) Cf. T. IIL $ 379, IV, À, Lo, b.

(3) D. 42, 4, quib. ex cuus. in poss. eat., L. 7 S 14 initio. On doit entendre dans le même sens le D. eod. I. 14 8 2, qui refuse l'envoi en possession au créancier conditionnel, — (6) Cf. T. II, S 266, note 6.

(7) Cic., pro Quintio 27; D. 41, 2, de A. v. À. P., L. 3 S 23 initio, L. 10S 11.f.; D. 39, 2, de damno inf., L. 15 8 20. — (8) D. 13, 7, de pigner. act., L. 26.

(9) Voyez T. IT, S 266, 10. f.

(10) D.h.4., L.8 $ 1 initio et 2-4. Voyez encore D. h. #., L. 15, cbn. avec D. 50, 16, de V. S., L. 56 pr. -

(11) En ce sens FIscHER, Anwendbarkeit der actio Pauliana auf Zahlung, 8 À, p. 9-10, et Winpscxeip, T. If, $ 272a i. f., M. III, $ 607, note 4. D'après Maywz, Il, $ 500, p. 610, ces actes sont inexistants.

s'applique aux payements faits par le débiteur (2), L'envoyé dispose de l’interdit ne vis fiat ei, qui in possessionem missus erit (13).