DE LA RESCISION DES ACTES FRAUDULEUX DU DÉBITEUR

D. 42, 8, quae in fraudem creditorum facta sunt ut restituantur. C. 7, 75, de revocandis his quae per fraudem alienata sunt.

REINHARDT, Vermischte Aufsälée, livr.2, n°29, Stuttgart, 1823.

REINHART, Die Anfechlungsklage wegen Verkürzung der Gläubiger. Actio Pauliana, Winterthur, 1871.

SCHOENEMANN, Die Paulianischeklage wegen Veräüusserungen sahlungsunfühiger Schuldner, Géra, 1873.

HASENBALG, Zur Lehre von der Paulianischen Klage, Berlin,

FISCHER, Antwendbarkeit der actio Pauliana auf Zahlung, Hingabe an Zahlungsstatt und Pfandbestellung, Paderborn,

OTro, Lie Anfechtung von Rechtshandlungen, welche ein Schuldner, zu dessen Vermügen Konkurs nicht erüffnet ist, zum Nachtheile seiner Gläubiger vornimmt, nach gemeinem, sächsischem und deutschem Reichsrechte, Leipzig, 1881.

SERAFINI (ENRICO), Della revoca degli atti fraudolenti compruti dat debitore secondo il diritto romano, 2 vol., Pise, 1887-

MAJERINI, Della revoca degli atti fraudulenti fatti in pregtudisio dei creditori, Florence, 1898, 3° édition, 1'° de 1874.

I. Conditions de la rescision. Les créanciers peuvent réclamer la resciscion d’un acte fait par leur débiteur avant l’appréhension de ses biens(l), moyennant le concours des conditions suivantes :

1° L'acte du débiteur doit avoir diminué son patrimoine (2), sinon les créanciers ne sont pas lésés; leur garantie est restée la même. Impliquent une diminution de patrimoine toutes les aliénations (3), telles qu'elles ont été définies ailleurs (1), et tous les actes qui produisent des obligations ®); car bona non intelliguntur, nist aere

(12) D. 42,8, quae in fraud. eredit., L. 6S$ 7i.f., voyez aussi L. 10$ 16.

(13) D. 43, 4, ne vis fiat ei, qui in poss. miss. er., L, 1 pr., $S 1-3 et 5 initio. CEMDATES SD

(1) Pour les actes postérieurs à cette appréhension voyez le paragraphe précédent n° 2.

(2) D. %.t., L. 6 pr. “ pertinet enim edictum ad deminuentes patrimonium suum.. ,; D. 50, 17, de R. J., L. 134 pr.

(3) D. &. £., L. 1 $ 1-2, L. 2 initio, Li. 10 S 13. — (4) T. I, $ 71, lo,

() D. 4. t., L.1 8 2 initio, L.3 pr. L.6 S6i.f.; D. 42,5, dc R. 4.J. P,, LL. 25; D. 12, 2, de jurejur., L. 9 85 i f.

alieno deduclo(). En conséquence, les créanciers peuvent faire annuler toute tradition translative de propriété(®), y compris un partage conventionnel 6), la constitution d’une servitude ou d’une hypothèque (®), la renonciation à l’un ou à l’autre de ces droits (10) ou bien une remise de dettelll}; ce sont autant d’aliénations. L’aliénation résulte encore de ce que le débiteur a volontairement laissé usucaper une chose corporelle?) ou une servitude(13) ou bien a laissé s’accomplir la prescription extinctive d’une servitude qui lui appartenait (14) ou de l’une de ses créances (15), De même la délation du serment décisoire à un débiteur déguise parfois une remise de dette(16). Mais le débiteur ne diminue pas son patrimoine et partant ses créanciers n’ont pas d’action en rescision, si le débiteur renonce à un droit qui ne lui appartient pas encore, bien qu'il puisse l’acquérir (7: un pareil droit n’a jamais appartenu au renonçant et celui-ci n’a pas diminué son patrimoine; il a seulement négligé une occasion de l'augmenter (18), T1 y a simple renonciation à un gain si le débiteur répudie une hérédité qui lui est déférée(1%: car l’hérédité n’entre dans le patrimoine de l'appelé que par l'acceptation (2), Il en est de même si le débiteur répudie un legs@1), quoique sous Justinien la chose léguée soit acquise de plein droit au légataire die legati veniente(®?); cette acquisition n’a rien de définitif; le légataire qui répudie est censé n'avoir jamais acquis la chose léguée, donc Sa renonciation au legs ne diminue pas son patrimoine(@3), Il

(6) D. 50, 16, de Y. S., L. 39 $ 1; D. 49, 14, de jure fisci, T.. 11 i. f.

(7) D. R. &., L. 8 pr. “ sive numeravit pecuniam.. ,.

(8) Cf. T. IT, $ 201, II initio. ,

(5) Dr L.6 SG 1, L.10 $ 13, L. 22. Le simple transfert de la possession constitue aussi une aliénation: D. Al Lde der DE. dl

(10) D. k. #., L. 2 “ et si pignora liberet.. ,, L. 3 Dr RDrAlSS

CRD ATLAS EN TE pr. Les affranchissements d'esclaves constituent des aliénations; faits en fraude des créanciers du maître, ils étaient nuls en vertu de la loi Aelia Sentia de l'an 4 de l'ère chrétienne; Gaius, I, 36, 37 et 47: Fragm. Dosith. 16; ULPIEN, I, 15; I. 1, 6, qui ex quib. caus manum. non poss., pr. et $ 3, cf. $ 1-2; D. 40, 9, qui et a quib. manum. lib. non fiunt, L. 27 pr.

(12) Arg. D.h. t., L.5, et D. 50, 16, de F. S., L, 28 pr. initio.

(13) Arg L. 28 pr. cit. “ eum quoque alienare dicitur, qui non utendo amisit servitutes.. ,. — (14) D. à. #., L. 381, L. 4: D. 50, 16, de V. S., L. 28 pr.

(15) D. 2. &., L. 3 $ 1. — (16) D. 12, 2, de jurejur., L. 9 $ 5 initio.

ATRDSh 1 L26 pr; D,50, 17 de P.J.L. 134 pr.

(18) D. 50, 16,.de Y. S., L. 28 pr. i. Î. Exception : D. 49, 14, de jure fisci, L. 45 pr.

(19) D. 4. t., L. 6 8 2; D. 50, 16, de y. S., L. 28 pr. i. f.; cf. D. 38, 5, si quid in fraud. patr. fact. sit, L. 1 8 6 initio. — (20) Voyez encore D. À. t., L. 6 8 3 et 5.

(21) L. 6 cit. 8 4; cf. D. 38, 5, si quid in fraud. patr. fact. sit, L. 1 $ 6 initio.

(22) D. 8, 6, quemadm. servit. umitt., L. 19 $ 1; D. 30, de leg. 19, L. 69 pr.

(23) D. 38, 5, si quid in fraud. patr. fact. sit, L. 1 $ 6 initio. Contra Kook, cité, I, $ 190, I, 1 initio, dont l'opinion est isolée,

faut en dire autant du débiteur qui, ayant stipulé sous condition, fait défaillir la condition(?21),

2° La rescision exige que le débiteur fût insolvable au moment de la passation de l'acte ou du moins que celui-ci l’ait rendu insolvable (#5), Si le débiteur est resté solvable, ses crèanciers peuvent encore obtenir un payement intégral; ils ne sont donc pas lésés par l’acte de leur débiteur.

3° Le débiteur doit avoir eu l'intention de frauder ses créanciers(®6) ; il s’agit de faire rescinder un acte régulier en lui-même : la fraude seule peut justifier cette rescision exceptionnelle. L'intention frauduleuse existera en général si, au moment de la passation de l'acte, le débiteur connaissait son insolvabilité où bien savait que l'acte devait le rendre insolvable@). Cependant il est possible que, malgré cette connaissance, l'intention frauduleuse fasse défaut ; tel est le cas où un débiteur vend une chose pour payer un créancier pressant, dans l'espoir de prévenir la déconfiture et de pouvoir payer plus tard ses autres dettes(?8). En sens inverse, le débiteur qui ignore son état obéré, est parfois coupable de fraude; par exemple, un débiteur déjà insolvable par Suite d'une perte qu'il ne connait pas encore, mais dont il prévoit la possibilité (perte d’un navire, spéculations malheureuses, etc.), accorde une hypothèque à l'un de ses créanciers, à l'effet de lui assurer le payement intégral en cas de déconfiture (29). Puisque l'intention de frauder les créanciers est une condition de l'action en rescision, cette action n'appartient qu'aux créanciers qui avaient cette qualité lors de la passation de l'acte et non aux créanciers postérieurs, sauf s’il s’agit de cessionnaires: on ne peut frauder des créanciers dont le droit n’est pas encore né(@0), Il est évident que la fraude du

(24) D. A. £., L. 6 $ 1; cf. D. 38,5, si quid in fraud. patr. fact, sit, L. 1 $ 6 i. f. Au sujet d'une espèce analogue voyez D. 50, 16, de V. S., L. 28 pr. “ aut optionem “intra certum tempus datam non amplectitur ,.

(25) I. 1, 6, qui ex quib. caus. manum. non poss., $ 3. C'est ce qu'on appelle l’eventus fraudis: D. h +. L. 10 $ 1 initio, L. 15i.f.

(26) D. k: #., L. 1 pr. L. 10 pr.; [. 1, 6, qui ex quib. caus. manum. non poss., S 3, vis Praevaluisse tamen....… jar D 60 17, de PR... 1.79.

(7) D. ht, L. 17 8 1 « Lucius Titius cum haberet creditores, libertis suis « isdemque filiis naturalibus universas res suas tradidit. Respondit : quamwvis “ DOn proponatur consilium fraudandi habuisse, tamen qui creditores habere se « scit et universa bona sua alienavit, intellegendus est fraudandorum creditorum « consilium habuisse.. ».

(28) En ce sens DERNBURG. Pfandrecht TI, $ 23, p. 198-199, R£EINHART, cité, D. 105-107, Fischer, cité, S 1, p. 48, et Winpscnein, II, S 463 et note 10, Contra HASENBALG, cité, p. 39-44.

(29) Cf. Winpscuænn, IL. $S 463 et note 10a,

(30) D. 2. £., L. 10$ 1, L. 15, L. 16; D, 40, 9, qui et a quib. manum, lib. non fiunt,

débiteur est exclue par le consentement des créanciers à l’acte dont il s’agit(8l),

4° Dans le cas d’un acte à titre onéreux, il ne suftit pas que le débiteur soit coupable de fraude; il faut en outre que le tiers avec lequel l'acte a été conclu, soit complice de la fraude (82); autrement l’acte ne renferme aucun vice à l’égard du tiers et partant sa rescision n'est pas justifiée. A l’occasion d'un acte à titre gratuit, le dol du tiers n’est pas une condition de la rescision; on se contente de la fraude du débiteur (®) ; la position des créanciers est plus favorable que celle du tiers gratifié; les créanciers veulent éviter une perte, tandis que le tiers gratifié veut faire un gain au détriment des créanciers; l'équité commande de donner la préférence aux créanciers). De ce que la fraude du tiers est une condition de la rescision des actes à titre onéreux faits frauduleusement par le débiteur résulte une conséquence importante. Si le débiteur paye frauduleusement une dette exigible, ce payement n’est pas sujet à rescision, alors même que le créancier payé aurait connu l’insolvabilité du débi-

L. 25; ef. D. h. #., L. 10 $ 6. Il faut aussi que la fraude ait été commise par rapportau patrimoine qu'il s’agit de vendre; D. h. &., L. 10 S 9; cf. D. 26, 1, de tut., L. 8, et D. h.#, L. 10 S 5 et 11. En conséquence, lorsque l’auteur est décédé, l’action en rescision n’est pas admise s'il laisse un héritier qui tombe en déconfiture (D. h. #, L.10 $ 9), mais seulement si son hérédité n’est pas acquise (arg. L. 10 $ 9 cit.), si son héritier se fait restituer en entier contre cette acquisition (D. h. &., L. 10 $ 10) ou bien si les créanciers héréditaires obtiennent la séparation des patrimoines; D. %. #4, L. 10 $S 11; voyez cependant L. 10 cit. $ 10, vis Sane cum illa distinctione........ Quant aux actes frauduleux de l'héritier lui-même, ils sont indistinctement rescindables; D. k, &., L, 6 $S 15, L. 108 10-11.

(31) D. #. #., Li. 6 S 9, arg. D.50, 17, de R.J., L. 145. Voyez encore D L.10 8 10, vis Si vero passi sunt.…..…… ».

(32) C. h.t., L. 5 “ Ignoti juris non est adversus eum, qui sententia con- “ demnatus intra statutum tempus satis non fecit nec defenditur, bonis pos- “ sessis itemque distractis per actionem in factum contra emptorem, qui sciens “ fraudem comparavit, et eum, qui ex lucrativo titulo possidet, scientiae mentione “ detracta ereditoribus esse consultum ,; D. h. t&., L. 1 pr., L. 6 $ 8, L. 10 pr, SN NOUS AD D ER EAP NL D ACID RAIDS IP SIS EE

(33) C. L. t£., L. 5 (note précédente); D. L. #., L. 6 $ 11 initio et 13, L. 17S$ li.f Voyez encore D. h, t., L. 6 S 10, L. 10 pr. ï. f., L. 25 pr.

(34) D. h. t&., L. 6 $ 11 « nec videtur injuria adfici is qui ignoravit, eum « lucrum extorqueatur, non damnum infligatur.. ». La constitution de dot de la part d’une personne autre que la femme elle-même étant un acte de libéralité vis-à-vis de la femme (T. V, $ 544, 10 initio), les créanciers du constituant peuvent la faire rescinder contre la femme malgré la bonne foi de celle-ci. Mais, comme il n’y a pas de libéralité proprement dite en faveur du mari, la rescision n’est admise contre lui que s'il a été le complice de la fraude du constituant; D. h. £&., L.25$ 1.

teur @5), Même dans ce cas, il n'a commis aucune fraude; il a exercé son droit et sauvegardé ses intérêts; on ne peut raisonnablement exiger d’un créancier qu’il s'expose à une perte pour en éviter une aux autres créanciers (6), Est également inattaquable de la part des

(39) D. k 1, L. 6 $ T « Sciendum Julianum scribere eoque jure nos uti, ut, “ qui debitam pecuniam recepit ante, quam bona debitoris possideantur, quamwvis “ seiens prudensque solvendo non esse recipiat, non timere hoc edictum : sibi “ enim vigilavit ,, L. 10 S 16, L. 24, vis Quid ergo, si, cum in eo essent.....……. Exceptions : 10 D. 46, 3, de solut., L. 96 pr. (note 36, n9 2), 20 D. 49, 14, de jure fiscr, I 18 S 10, 1 19-21.

(36) D. 50,17, de R.JT., TL. 129 pr. « Nihil dolo creditor facit, qui suum recipit »; D. ht, L. 6 S 6 “ Apud Labeonem seriptum est eum, qui suum recipiat, “ nullam videri fraudem facere, hoc est eum, qui quod sibi debetur receperat.. et $ 7 « sibi enim vigilavit. », L. 24 « sed vigilavi, meliorem meam condicionem « feci, jus civile vigilantibus scriptum est. ».

Non obstant : 19 D. 42, 5, de R. A. JT. P., L. 68 1-2, et D. }. #., L. 24, vis Pupillus “ patri. .…. . expensum ferre debeant. Ces deux textes admettent la révocabhilité des payements faits de mauvaise foi par un héritier sien qui use plus tard du bénéfice d'abstention. C'est l'application du principe général que tous les actes d'un pareil héritier sont valables ou révocables, selon qu'il les a faits de bonne ou de mauvaise foi; on n'a pas égard à la bonne foi du tiers avec lequel l'acte a été conclu; L. 6 S I cit ; D. 29, 2, de À. v. O. H., L. 44. En notre matière, on suit le principe opposé : la révocation des actes à titre onéreux est subordonnée à la complicité frauduleuse du tiers; on ne peut done invoquer ici la disposition relative aux payements faits par l'héritier sien: aussi la L. 24 i. f. cit. se prononce-t-elle expressément en faveur de la validité des payements faits par un débiteur insolvable.

20 D. 46, 3, de solut., L. 96 pr. Un tuteur, de connivence avec l'un de ses créanciers personnels et avec un débiteur du pupille, avait fait payer le premier par le second. A raison de cette fraude, le pupille reste créancier de son débiteur et il dispose de l’action de tutelle contre son tuteur. Mais quid si son débiteur est insolvable et le tuteur en déconfiture? Comme créancier du tuteur, le pupille peut demander la rescision du payement fait au eréancier personnel du tuteur. Pourquoi? parce que ce créancier est coupable de fraude; comme il a reçu en connaissance de cause l'argent dû au pupille de son débiteur, il a frustré le pupille de sa créance; de ce chef le pupille est devenu créancier de son tuteur.

3° D. h. &., L. 25 $ 1, vis in maritum autem Ce passage décide que si une personne constitue frauduleusement une dot à son gendre, qui est de bonne foi, celui-ci n’est pas soumis à l'action en rescision de la dot, pas plus qu'un créancier à qui son débiteur a payé frauduleusement. Le même texte accorde l’action en rescision contre le gendre de mauvaise foi. On n'est pas autorisé à conclure de là que le payement fait à un créancier qui a connu l’insolvabilité du débiteur est rescindable; le gendre qui connaît l’état obéré de son beau-père, est complice de la fraude de celui-ci, tandis qu'on ne peut reprocher aucun dol au créancier qui, connaissant l'insolvabilité de son débiteur, recoit un payement fait frauduleusement. Aussi le jurisconsulte se garde-t-il d'assimiler les deux cas: il se borne à comparer le créancier au gendre qui recoit une dot dans l'ignorance de l'insolvabilité de son beau-père.

Voyez en ce sens FRANOKE, Civil 4rchiv XVI (1833), p. 125-14

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créanciers le payement d’une dette naturelle: le motif est le même ; le créancier naturel qui reçoit le payement de ce qui lui est dû, ne commet aucune fraude; sa vigilance est d'autant moins blâämable qu'elle était commandée par la nature de sa créance (37). Les créanciers n'ont pas non plus le droit de faire rescinder le payement d'une dette à terme, sauf pour l’escompte si la dette est non produc:tive d'intérêts et qu’elle ait été frauduleusement payéeG); sous cette réserve, aucun dol n’est imputable au créancier à terme(8). Les payements faits au débiteur insolvable ne sont pas sujets à rescision; le tiers qui à payé sa dette à l’insolvable, ne s’est rendu coupable d'aucune fraude(40), Mais la dation en payement que le débiteur fait frauduleusement à un créancier complice de la fraude, peut être rescindée ; elle constitue moins un payement qu’une nouvelle convention à titre onéreux entre le débiteur et le créancier (41),

IT. De la rescision elle-même. Pour obtenir la rescision des actes frauduleux de l’insolvable, ses créanciers disposent de l’action Paulienne(4?) et subsidiairement de la restitution en entier (43).

UNTERHOLZNER, cité, II, S 346, n° I, 5, PucHTA, Pand., S 380, et Vorles. IL $ 380, 30, b, Kocx, cité, IL, $ 190, n° I, 20, a, VANGEROW, III, $ 697, Anm., n° I, SINTENIS, IL, $ 124, note 26, n° 5, REINHART, cité, p. 111-118, SCHOENEMANN, cité, p. 15-17. FiSCRER, cité, $ 2, Maywz, IL, $ 300 et notes 32-33, ARNDTS, S 228 et Anm. 3, a etb, BRinz, IT, $ 345 et note 5, AocARIAS, IL, n° 851 i. f., et Winpsonelp, II, S 463 et note 81. Contra, du moins pour le cas où le créancier payé connaissait l’état obéré de son débiteur, LASPBYRES, Civil Archiv XXI (1838), p. 35-100.

(37) Voyez en ce sens SINTENIS, IL, $ 124, note 26, n°5 i.f., VANGEROW, III, $ 697, Anm., n° IIT, REINHART, cité, p.122,et WiINDSOHEID, IL, $ 463 et note 34. Cf. ARNDTS, $ 228 et Anm. 3, c. Contra FRANOKE, Civil Archiv XVI, p. 269. Cf. FISCHER, cité, S 3, p. 34-37. Ë

(38) D. ». #., L. 10 S 12 « Si, cum in diem deberetur, fraudator praesens solverit, « dicendum erit in eo, quod sensi commodum in repraesentatione, in factum « actioni locum fore : nam praetor fraudem intellegit etiam in tempore fieri r, Ts 0:

(39) Pour : PucarA, Vorles. IL, $ 880, 3, a, VANGEROW, III, & 697, Anm., n° UE, SINTENIS, IT, 8 124, note 26, nos 3 et5 i. f., SCHOENEMANN, cité, p. 23, RE'NHART, cité, p. 118-122, Maywz, IL, 8 300, note 32, ARNDTS, $ 228 et Anm. 3, d, AccaRIAS, I, n° 851 i. f., et Winpscxeip, IL, $ 463 et note 35. Contra FRANCKE, Civil archiv XVI, p. 266-269. — (40) D. ». &., L. 6 S 6.

(41) Arg. D. 42, 4, quib. ex caus. in poss. eat., L. 15 i. f. cbn. avec l’initium, et arg. D. h.£., L. 10 S 13. Pour: FRANCKE, Civil Archiv XVI, p. 262-266, Laspry- RES, Civil Archiv XXI, p. 71-74, SiNTENS, IL, $ 124, note 26, n° 2, RôMER, Leistung an Zahlungstatt, p. 149-151, VANGEROw, III, $ 697, Anm., n° V, SCHOENEMANN, cité, p. 25-28, ARNDTS, S 298 et Anm. 3, e, et WinpsoHED, IL, $ 463 et note 33. Contra : Puouxra, Vorles. IT, 8 380, 30, e, et REINHART, cité, p. 125-127. En ce qui concerne la rescision d’une convention d’hypothèque, voyez T. II, 8 264 et note 31. — (42) D. 22, 1, de usur., L. 38 $S 4; THÉOPHILE, I. 4, 6, S 6.

(43) L 4, 6, de action., S 6.

DE L'INSOLVABILITÉ DU DÉBITEUR. = Si b06, 479

L'action Paulienne est une action prétorienne(4f), une action in factum(%) ; elle emprunte son nom à un préteur qui ne nous est pas connu d’une manière spéciale, et nullement au célèbre jurisconsulte romain de la fin de la période classique ; elle remonte au moins au commencement de l’empire(46),

1° L'action Paulienne appartient à tout créancier de l’insolvable(41), même à celui qui n’était que créancier conditionnel lors de la passation de l’acte frauduleux (45), pourvu que la condition soit actuellement accomplie(#). L’insolvable ne peut jamais y recourir(0); il est lié par l'acte qu'il a régulièrement fait avec le tiers, il ne peut l’attaquer sur le fondement de son propre dol.

2° L'action Paulienne se donne, d'abord contre le tiers qui à conclu l'acte frauduleux avec l’insolvable (61), puis contre les tiers acquéreurs subséquents de la chose frauduleusement aliénée, si, eux-mêmes se sont rendus complices de la fraude de l’insolvable, mais non s’ils sont restés étrangers à cette fraude: dans le dernier

(44) D. k. £., L. 1 pr. — (45) C. 4. #., Li. 6.

(46) Arg. D. 4. £., L. 6 8 6, 10, 12 et 13, L. 9, L. 25 S1et5-7. Cf. Cic., ad Attie. I, 1. A côté de l’action Paulienne existait encore dans le droit classique un interdictum fraudatorium (D. 86, 1, ad sctum Trebell., L. 69 (67) $ 1-2; D. 46, 8, de solut., L. 96 pr.), dont la formule fortement interpolée se retrouve au D. h. t., L. 10 pr.; LENEL, Edictum perpetuum, $ 268, p. 475-476 ; voyez encore C. Théod. 2, 16, de integri restit., L. 1. Il est probable que l’interdictum fraudatorium a précédé l’action Paulienne et que les deux voies de droit se Séparaient seulement au point de vue de la procédure; comme dans le nouveau droit romain les interdits sont devenus de véritables actions in factum (T. I, $ 103, I), l'interdit n'avait plus de raison d'être. C’est pourquoi les compilateurs du Digeste de Justinien ont remanié les textes qui y étaient relatifs, de manière à les rapporter à l’action Paulienne; arg. D. h. t., L. 10 pr, $ 12, 16 i. f. et 18. Lexer, Edictum perpetuum, S 268, p. 475-479. — Si le débiteur s’est engagé frauduleusement envers un tiers, les créanciers peuvent encore exclure ce tiers de la liquidation des biens de l'insolvable, en lui opposant une exception; D. 42, 5, de R. À. J. FLE SD AID 2, de jurejur., L. 9 $ 5 i. f.; voyez encore L, 9 $ 5 cit. initio.

(47) D. 40, 9, qui et a quib. manum. lib. non fiunt, L. 16 $ 2, L. 27 pr.: C. 7, 11, qui Mmarum. non poss., L. 1. L'action compète individuellement à chaque créancier (D. à. £., L, 1 pr., L. 10 86; C. h. &., L. 1), à l'ensemble des créanciers (arg. D, h.t., L. 1 pr.) et au curateur aux biens: L. 1 pr. cit.

(48) D. 40, 9, qui et a quib. manum., L. 8, L. 27 pr. initio.

(49) Arg. D. eod., L. 16 $ 4. Dans le cas contraire, il profite au moins conditionnellement de l'exercice de l’action de la part d’un créancier pur et simple ; arg. L. 16 $ 4 cit. — L'action Paulienne se transmet activement aux héritiers des créanciers; D. X. &., L. 10 $ 25 initio; cf. D. 38, 5, si quid in fraud. patr., L. 1 8 27, et D. A. ., L. 21. — (50) Arg. C. A. t., L. 4.

(61) D. k. £., L. 25 $ 1 initio et 2 initio. Si l'acte frauduleux a été conclu avec le représentant d'un tiers, l’action se donne contre le principal: D. h. LORIE $ 12, cf. D. h. £., L. 25 $ 3; voyez encore L. 25 cit. $ 2. L'action se transmet aussi passivement aux héritiers du cocontractant; D, h. £., L. 10 $ 25 i. f.

cas, l’action Paulienune manque de base à leur égard(52). L’insolvable n’est pas soumis à l’action (3).

3° Dirigée contre un tiers de mauvaise foi, ce qui est la règle, l'action Paulienne à pour but de faire rescinder l’acte frauduleux 64) et d'obtenir le rétablissement de l’état de choses antérieur(5). I] est indifférent que le défendeur ait cessé de posséder la chose dont il a voulu frustrer les créanciers; il n’en est pas moins tenu à raison de son dol(56). Avec la chose elle-même le défendeur doit restituer ses accessoires (®7), surtout les fruits@®8) qu'il a percus ou aurait pu percevoir(®%), De son côté, le défendeur a droit à la restitution de

(52) D. 2. #., L. 9, Paur, “Is, qui a debitore, eujus bona possessa sunt, sciens rem emit, iterum alii bona fide ementi vendidit : quaesitum est, an secundus emptor conveniri potest. Sed verior est Sabini sententia bona fide emptorem non teneri, quia dolus ei dumtaxat nocere debeat, qui eum admisit, quemadmodum diximus non teneri eum, si ab ipso debitore ignorans emerit : is autem, qui dolo malo emit, bona fide autem ementi vendidit, in solidum pretium rei, quod accepit, tenebitur ,. Dans cette loi, Paul refuse l’action Paulienne contre le second acheteur de bonne foi; il se fonde sur ce que le dol du premier acheteur ne doit pas nuire au second acheteur de bonne foi. Ce motif tombe pour un second acheteur qui est lui-même de mauvaise foi; ce dernier doit donc être soumis à l’action. D'autre part, Paul assimile le second acheteur de bonne foi au premier acheteur de bonne foi (quemadmodum diximus non teneri eum, si ab ipso debitore ignorans emerit): il ne peut guère avoir voulu établir une différence entre le second acheteur de mauvaise foi et le premier acheteur de mauvaise foi. Les I. 4, 6, de action., $ 6, se rapportent à la restitution en entier; THÉOPHILE, ad h. 1, les applique à tort à l’action Paulienne (note 67 du présent paragraphe). En ce sens SinTenis, IL, $ 124 et note 34, Ar\DTs, $S 228 et Anm. 4, BRinz, IL, $ 345, p. 832, Accarras, II, n° 852 i. f., et DERNBURG, I, S 145, note 15. Contra Maywz, Il, $ 300 et note 40, et Winpsoxetp, IL, $ 463, note 23.

(53) sauf d’une façon subsidiaire, si l'action Paulienne contre le tiers est insuffisante pour satisfaire les créanciers (D. 4. #., L. 1 pr. i. £., L. 25 S 7; C. h.+., L. 6); elle peut alors être exercée contre le débiteur revenu à meilleure fortune; c'est seulement sous ce rapport qu'elle présente de l'intérêt. Maynz, IL, $ 300 i. f. Cf. DERNBURG, IL. $ 145 et note 16. — (54) D. A. #., L. 1 8 1-2.

(55) D. R. t., L. 10 822 initio. Applications : D. A. t., L. 10 & 15, 22 1. f. et 23, LL AT pr. Ale;

(6) D. À. £., L. 9, L. 25 $ 1. S'il a vendu la chose, il en doit la valeur réelle, non pas le prix de vente, quoi qu’en dise le D. A. #., L. 9 i. f.; ce passage suppose que le prix de vente équivaut à la valeur vénale de la chose. Voyez encore D. A. t. L. 25 $ 3. — (57) D. k. #., L. 10 S 19. — (58) D. 22, 1, de usur., L. 88 S 4.

(69) D. à. #., L. 16 $ 20 initio, voyez encore $ 21. Le D. A. #., L. 25 $ 4 initio et 6 (ef. $ 4 1. f. etb), oblige seulement à restituer les fruits pendants lors de l’aliénation de la chose et ceux que le défendeur a perçus ou aurait pu percevoir durant le procès. Ces passages visaient sans doute l’ancien interdit fraudatoire; ils lui appliquent la règle générale de l’ancienne procédure par interdits, d'après laquelle les fruits étaient seulement dus à dater de l'émission de l'interdit (D. 43, 1, de interd., L. 3); cette règle est devenue sans objet en droit nouveau (T. I, S 155, note 39). Cf. AccaRias, Il, n° 853, p. 1096 et note 3, et WiINDSCHEID, Il, $ 463 et note 17. Voyez encore D. .t., L. 10 $ 22, vis Propter quod....….

ce qu’il a payé au débiteur, du moins jusqu’à concurrence du profit que ce dernier a retiré du payement (60); les créanciers ne doivent pas s'enrichir aux dépens d’autrui(6l), Le défendeur peut aussi réclamer ses impenses nécessaires(6?) et même les impenses utiles qu'il a faites d'après la volonté présumée des créanciers (6%), Lorsque le défendeur est de mauvaise foi, il est seulement tenu de restituer ce dont il s’est enrichi(6® ; comme on ne peut lui reprocher ni dol ni faute, son enrichissement est l'unique base de son obligation. Les héritiers du tiers soumis à l’action Paulienne ne sont jamais tenus que pour le profit, même si leur auteur a été de mauvaise foi(65), — Conformément à un principe général(66), la rescision prononcée contre le défendeur est sans effet à l'égard des tiers détenteurs de la chose; les créanciers ne peuvent pas revendiquer contre eux; la rescision crée seulement une obligation pour le défendeur condamné. Toutefois, si le tiers qui a contracté avec le débiteur, a aliéné la chose acquise et ne peut, à cause de son insolvabilité, satisfaire à l’action, les créanciers ont le droit d’agir contre lui par la voie de la restitution en entier, dans le but de faire rescinder, non pas seulement l'acte frauduleux de l’insolvable, mais l’aliénation même consentie par lui. Dans ce cas, quoique la rescision soit prononcée encore contre le tiers qui a contracté avec l’insolvable, comme l’aliénation est annulée, la chose aliénée rentre dans le patrimoine de ce dernier et ses créanciers acquierent le droit de la revendiquer en son nom contre le tiers acquéreur, fût-il de bonne foi(67),

4° A raison de son caractère prétorien, l'action Paulienne se prescrit par une année(68) utile(69) à dater de l’acte frauduleux qui lui donne naissance(®), Mais elle peut être intentée pendant

(C0 D Fe Dire = Cl) ect it

(62) D. 2. &., L. 10 $ 20, vis sed cum aliquo modo... consequatur.

(63) L. 10 $ 20 cit. i. £. — (64) D. h. t., L, 6 S 11 i. f.

(CO) ED An LMONS bee AE Voies encore Dh 1., 1. 10:SM15, 1: 6"S.12.

(66) Cf. T. 1 S 81, TV, 10

(67) I. 4, 6, de action., S 6 “ [tem si quis in fraudem creditorum rem suam alicui “ tradiderit, bonis ejus a creditoribus ex sententia praesidis possessis permittitur “ipsis creditoribus rescissa traditione eam rem petere, id est dicere eam rem “ traditam non esse et ob id in bonis debitoris mansisse ,; cf. THÉOPHILE, eod. C’est une restitution en entier pour cause de dol; T. I, $ 104, note 39, no I. CE. VANGEROW, L, $ 177, Anm., n° 3 ji. f., Maywz, IL, 8 300, note 40 i. f., ACCARIA8, II, n° 849, et Winpscueip, I, S$ 116, note 2 initio.

(68) C. À. &., L. 6. — (69) D. A. £., L. 1 pr., L. 6 $ 14, L. 10 pr.

(70) D. h. £., L. 6 $ 14, cf. L. 10 $ 18. Of. Maynz, IL, $ 300, note 46, AocARIAS, IE, n° 853 ï. f., et WixpsoxeiD, II, $ 463 et note 21. Elle peut aussi être exercée indépendamment d'un envoi en possession des biens du débiteur: WINDSCHEID, IT, $ 468, 5 initio.

trente ans dans le but de faire restituer le profit retiré de l’acte frauduleux (71),