DE LA VENTE DES BIENS DU DÉBITEUR

1° Dans les trente jours qui suivent l'envoi en possession, les créanciers doivent annoncer par des affiches la vente des biens du débiteur; cette publication s'appelait proscriplio bonorum). Elle élait sans doute accompagnée d’une sommation pour les autres créanciers de se présenter et d’une sommation pour les tiers détenteurs de biens de la masse d’en faire la restitution(2). A l'expiration des trente jours, le magistrat, du consentement de la majorité des créanciers, nomme un curateur à l'effet de vendre les biens; on lui donnait le nom de magister vel curator bonorum vendendorum seu distrahendorum@); c'était en général l’un des créanciers (4). Dans les dix jours à partir de sa nomination, le curateur doit procéder à la vente), après en avoir affiché les conditions, leges venditionis (6). Les fonctions du curateur dont il s’agit se limitent à la vente des biens ; si les circonstances l’exigent (7), le

(71) D. k. t., L. 10 $ 24. La restitution en entier dure quatre années continues (C. 2,52 (53), de tempor. in integr. restit., L, 7) à dater de l'acte frauduleux.

(1) Garvs, IIT, 79 initio: Cic., pro Quintio 6, 15 i. f.,18 initio, 19 et 20; THÉOPHILE, 6,12 pr.

(2) PucarTa, Instit, 1, S 179, p. 557, et KELLER, Rôm. Civilprocess, $ 85, IL 2, CE. WaLTer, IL $ 754 initio, et BETHMANN-HOLLWEG, Rôm. Civilprozess IL, S 114, p. 677-678. Ces affiches ne contenaient ni les conditions de la vente, ni la liste des biens; elles tendaient uniquement à informer les tiers de la vente et à per-

mettre à ceux qui s’intéressaient au débiteur, de le libérer s'ils le jugeaient convenable. Cf. SÉNÈQUE, de benef. IV, 12, et D. h. t., L. 83 S 1.

(3) D. 27, 10, de curat. fur., L. 5; arg. D. 42, 7, de curat. bon. dando, L. 2 pr. Cf. Gaius, III, 79 initio, et TaéopuiLe, I. 3, 12, pr.

(4) Gaius, II, 79 initio, et THéoPHILE, I. 3, 12, pr., cbn. avec arg. D. 42, 7, de curat. bon. dando, L. 2 $ 4. Cf. KELLER, cité, $ 85, IT, et WaLTER, cité, II, S 754 initio, — (5) Gaius, III, 79.

(6) Les délais précités de 30 et de 10 Jours sont réduits de moitié pour la vente des biens d’un débiteur décédé; Gaius, IL, 79 « Siquidem vivi bona veneant, “ jubet ea praetor per dies continuos XXX possideri et proscribi; si vero mortui, “ per dies XV... Itaque si vivi bona veneant, in diebus (Æ bonorum) venditionem “ fieri jubet, si mortui, in dimidio. Diebus itaque vivi bona XXXX, mortui vero HE emptori addici jubet.. , (éd. BRUNS); Cic., pro Quintio 15 “ cui magistri “ fiunt, et domini constituuntur, qui, qua lege et qua conditione pereat, pronun- “tient ,; cf. THéoPuiee, I. 3, 12, pr. — Ces nouvelles affiches contenaient sans doute l'indication détaillée des biens, du moins lorsque la vente se faisait en détail, et la mention des créances hypothécaires ou privilégiées. — Voyez sur l’ensemble de cette question BETHMANN-HOLLWEG, Rôm. Civilprozess IL, S 114, p. 670-681.

(7) D. 42, 7, de curat. bon. dando, L. 1 pr. et$ 1 initio; D. 42, 4, quib. ex caus. in poss. eat,, L.6 S2; D. h.t., L. 14 pr.

magistrat, d'accord avec la majorité des créanciers, nomme un curateur aux biens (6), un curator bonorum(®), chargé de l’administration du patrimoine du débiteur(0), En droit nouveau, tout créancier peut profiter de l'envoi en possession et participer au partage du prix de vente des biens du débiteur, à la condition de se présenter dans les deux ans ou dans les quatre ans de l'envoi en possession, selon qu'il est domicilié ou non dans la même province que les envoyés en possession (11),

2° La vente comprend tous les biens dont le débiteur est propriétaire (12), mais non les biens d'autrui dont il n’a que la possession (5), ni ceux qu’il est tenu de restituer à un tiers en vertu d’un rapport obligatoire, comme preneur, commodataire, dépositaire, etc., peu importe que ce tiers n’en soit pas propriétaire(l4), Le tiers propriétaire où créancier a le droit de réclamer les deux dernières catégories de bicns par la revendication ou par une action personnelle. Pour un motif d'équité, on exclut encore de la vente les objets de première nécessité (15) et ceux auxquels le débiteur porte un intérêt d’affection(15), par exemple les marques d'honneur qui lui ont été décernées (17),

3° La vente se fait par l'intermédiaire du curateur nommé à cette fin et au nom du débiteur (1), Elle produit les effets ordinaires d’une

(8) D. 42, 7, de curat. bon. dando, L. 2 pr.

(9) D. cod., L. 3: D. 42, 8, quae in fraud. credit., L, 1 pr. Cf. D. 42, 7, de curat. bon. dando, L. 2 $ 3-4.

USD eo LS EL EME TS I peut aussi exercer l’action Paulienne; D. 42, 8, quae in fraud. credit., L. 1 pr.

(1) C. ht, L. 10 pr. et $ 1; cf. Baye, cité, $ 14, V. Ces délais expirés, les créanciers qui ne se sont pas présentés, tout en conservant leur créance (L.10 cit. $ 14; cf. C. 8, 25 (26), de remis. pign., L. 6), doivent s’en tenir à l'excédent possible du prix de vente sur les créances produites; cet excédent est déposé à leur profit; L. 10 cit. $ 2; ef. le n° 3 i. f. du présent paragraphe.

(12) Cf, D. À. t., L. 8 pr.

(18) C. 7, 73, de privil. fisei, L. 1: C. 7, 71, qui bon. ced. poss., L. 3: C. 5, 12, de jure dot., L. 29, L. 30 pr. et$ 1; Nov. 97, c. 6Gpr.etS 1initio: D.h. t., L.2462i.f; cf. sur ce dernier texte T. III, $ 347, note 10. — (14) Arg. L. 24 $ 2 i. £. cit.

(15) Arg. D. . £,, L. 29, L. 38 pr. Cf. D. 20, 1, de pignor., L. 6-8. .

(16) D. k. #., L. 38 pr. j

(17) D. k. t., L. 29. La vente globale de l’ancien droit romain comprenait même ces objets; CiCÉRON, pro Quintio 15.

(18) L'ancienne vente globale exigeait des enchères (C1c., pro Quintio 15 i. fe et n Verrem, Actio IL lib. 2, ©. 18 « omnium bonorum paternorum.. possessio traditur », et c. 19 « Auctio facta est »); mais la vente en détail du nouveau droit romain peut se faire sans enchères: arg. C. h. t., L. 10 $ 3; BeTHManNN-HoLLWEG, cité, T. IT, & 114, p. 682, et M. III, $ 159, note 25 i. f. À offres égales, les créanciers et les parents du débiteur sont préférés à d’autres amateurs: D. h. des be ÎLE initio. De leur côté les créanciers lemportent sur les parents (L. 16 cit.) et, parmi

vente par représentant (9), Le prix de vente se répartit entre les créanciers, conformément aux règles qui seront indiquées au paragraphe suivant 0), En cas de déficit, le débiteur n’est libéré que jusqu'à concurrence des payements effectués (21); les créanciers qui n'ont pas intégralement payés, peuvent reprendre les poursuites contre le débiteur, qui fait de nouvelles acquisitions@?. S'il y a un excédent, il doit être déposé au profit des créanciers qui pourraient se présenter plus tard@3). La vente frappe le débiteur d’infamie 24).