S 529. DE LA CESSION DE BIEN

D. 42, 3, de cessione bonorum. — C. 7, 71, qui bonis cedere possunt.

La cession de biens (cessio bonorum) est légale ou conventionnelle.

1° La cession de biens légale est un bénéfice en vertu duquel un débiteur malheureux et de bonne foi abandonne tous ses biens à ses créanciers, afin de les vendre et de se payer sur le prix(). Le débiteur en retire trois avantages : il se soustrait à la contrainte par corps{?), il évite l’infamie attachée à la vente ordinaire des

(7) C. ht, L.681.

(8) C. 10, 7, poenis fiscalibus creditores praeferri, L. un., D. 49, 14, de jure fisci, L. 17, et arg. de ces lois. Cf. D. 49, 14, de jure fisei, L. 37; cette loi se borne à assimiler le fisc qui réclame une peine, à un simple particulier créancier d'une peine; elle ne détermine nullement le rang du fise. Voyez en notre sens PucxTA, Pand., $ 248 et note g, Vorles. II, $ 248, 5, b, RuDORFF, :4 Pucxra's Pand., S 248, note g, et ARNDTS, $ 227 et Anm. 1. Contra UNTERHOLZNER, cité, I, S 183 et note o, VANGEROW, II, $ 594, Anm., n° I, 1, et Winpsouein, II, 8 270 et note 5.

(9) Voyez encore D. 42, 6, de separat., L. 1 S 9 (VANGEROW, IL, K 593, Anm., n° IF, 3).

(10) C. 6, 37, de leg., L. 15 pr.; D. 42, 6, de separat., Li. 4 8 1. Même les legs dus par le de cujus sont payés, comme dettes du de cujus, avant ses propres légataires; Chut, D. 1 Cf TV, S 703 /etmote 12.

(1) Voyez cependant C. 6, 37, de leg., L. 15 $ 1.

(12) D. 42, 6, de separat., L. 1 $ 1, L. 6 pr., cf. L. 1 $S 2, 5 et 6, IL y a encore une Séparation de patrimoines à l’action tributoire (T. IV, $ 432, 60), dans le cas du D. eod., L. 1 $ 9, dans celui du D. 4, 4, de minor., L. 38 4 i. f., et au profit des esclaves institués héritiers par leur maître; T. V, S 697.

(15) D. 42, 6, de separat., L. 1 S 1 i.f. et 3. Voyez toutefois D. eod., L. 1 $ 17, L. 5, cf. L. 3$ 1-2.

(1) Cf. C. h. ë., L. 4 pr. if, — (2) C. 4. &., Li. 1 i. f. cbn. avec l'initium.

biens() et jouit pour l'avenir du bénéfice de compétence (4). Mais le débiteur ne jouit de ce bénéñce que s'il à été malheureux et de bonne foi, c’est-à-dire si son insolvabilité est due à des circonstances qui ne lui sont pas imputables (5). Il doit abandonner Ja totalité de ses biens(® et jurer qu’il n’a rien détourné (7), juramentum mantfestationis*. La cession de biens légale implique un mandat donné par le débiteur à ses créanciers (8), sauf que l’acceptation de ces derniers est inutile: la simple déclaration du débiteur sufit ; aucune forme n’est nécessaire (®), Le mandat à pour objet la prise de possession des biens du débiteur, leur vente et l'attribution du prix de vente aux créanciers (10), En conséquence, les créanciers sont autorisés à appréhender les biens du débiteur, indépendamment d’un envoi en possession accordé par le magistrat{l) ; ils n'acquièrent pas la propriété des biens cédés (12), ils ont l'obligation de les vendre (13); jusqu'à cette vente, le débiteur peut révoquer le mandat et exiger la restitution des biens(14), sauf le droit des créanciers de poursuivre la vente par la voie ordinaire, s'ils n’ont pas été satisfaits (15), Lorsque les créanciers vendent, le debiteur est seulement libéré jusqu’à concurrence de ce que les créanciers ont reçu sur le produit de la vente (16),

2° La cession de biens conventionnelle est une convention par laquelle le débiteur abandonne ses biens à ses créanciers, à l'effet de les vendre et de se payer sur le prix(7), Cette cession dépend entièrement de la volonté des parties (1?); les créanciers sont libres d'y admettre un débiteur de mauvaise foi, de l’autoriser à garder certains biens(1$) et de lui accorder telle remise de dette qu’ils jugent convenable, même une remise totale, quelle que soit la valeur des biens cédés. Pour le Surplus et dans le silence de la convention, on suit les règles de la cession de biens légale.

(3) C. 2,11 (12), de caus., ex quib. inf. alice. inrog., L. 11; CO. h. +. L. 8 pr. (4) I. 4, 6, de action. SADAD AI AT AR LEO ETS CNET LED CONS. LE di, JE, L. 3; cf. I. 4, 14, de replice., 8 4i. f.

(5) C. Théod. 4, 20, qui bon. ex lege Jul. ced. poss., L. 1; Nov. 135, praef. i. f.; are. C. h.t., L. 7 “ cessionis flebile.. adjutorium.. ,, L. 8 pr. “ miserabilis cessionis bonorum.. auxilium.. .. Voyez en ce sens UNTERHOLZNER, CICE NT S TRES MüHLENBRUCE, I, $ 170, n° Ii. f., et Maynz, IL $ 299, p. 602. Cf. COESCHEN, II (2), $ 478 i. f., et Pucara, Instit. I, $ 179 et note pp. — (6) ven), Mb:

(7) Nov. 135, c. 1, vis Jusjurandum autem.……. satisfaciat. Cf. loi Julia municipas, lignes 113-114. — (8) AT SONANE D dpr 10 — (9) D. h. £., L. 9; C. X. #, L.6:

(10) C. h.t., L. 4 pr. i. f. — (11) Aro. L. 4 pr. cit.

(NL EEpricit at; D... LAS initio (13) C. À. t., L. 4 pr. i. £.

CÉHOSDOMS ETS Ebs Cp IL io (15) Are. L. 2 cit.

(16) C. X.4., L. 1 initio: D. A. t., L. 7, vis Si debitoris.…… consequantur.

COÉD RC OO MoN ui municipalis, lignes 114-115.