S$ 405. SYSTÈME DE LA LOI CINCIA

SAVIGNY, Zeitschrift für geschichttiche Rechiswissenschaft IV (1820), p. 1-150.

RUDORFF, Dissertatio de lege Cincia, Berlin, 1825.

FRANCKE, Civilistische Abhandlungen, n° 1, Goettingue, 1826.

Hasse, Rheïnisches Museum, T. I (1827) Mp."185-248;%et T. IL (1829), p. 174-282.

I. En l’année 204 avant J. C. parut un plébiscite célèbre, la loi

(1) Arg. Vatic. fragm. 263. — (2) Garus, II, 29-30,

(3) Arg. Vatic fragm. 263 « inchoatis litibus actiones novavit.. », (4) Arg. du même texte « interpositis delegationibus novavit.. ». (Ars DRE, LD 17— (6) Ars D.h.4, I pri £

(DSATS D. 4, L.21pr.

(8) Arg. Vatic. fragm. 263 initio, Cf. MoLtTor, cité, II, n° 912 initio.

Cincia de donis et muneribus(). Cette loi contenait sur la matière des donations deux dispositions principales, qui étaient en même temps deux restrictions aux donations (À).

1° Les donations n'étaient dorénavant parfaites que si, indépendamment des conditions de droit commun, elles avaient reçu une exécution matérielle, pleine et entière, de telle façon que le donateur ne disposait plus d'aucune voie de droit pour revenir sur la libéralité. Le but de la règle était de prévenir des donations faites à la légère; la volonté de gratifier devait s'être manifestée par le dépouillement matériel du donateur. D’après cela, si la donation avait pour objet une chose corporelle, sa perfection exigeait, pour les immeubles res mancipt, la mancipation ou la cession judiciaire ainsi que la tradition (3); pour les immeubles res nec mancipt, il fallait la tradition (4). En ce qui concerne les choses mobilières, outre ces conditions), le donataire devait, dans l’année antérieure, avoir possédé la chose plus longtemps que le donateur; j usque-là c'était ce dernier qui triomphait au possessoire à l’ancien interdit Ulrubi; une possession prolongée pendant six mois garantissait seule au donataire le bénéfice de la libéralité(6), De même, la donation d'une servitude

(1) Le système de la loi Cincia nous a seulement été dévoilé d’une manière complète au-commencement de ce siècle par la découverte des Vaticana fragmenta 260-316. — (2) Pour une autre disposition voyez $ 407, I, À, 4.

(3) Vatic. fragm. 311 initio et 316; C. Hermogénien VIT, 1. D'après SOHILLING, ILL, $ 366 et note Il, au moins la cession judiciaire aurait dispensé de la tradition; cette opinion est contraire au principe de la loi Cincia sur la perfection de la donation et ne s'appuie sur aucun texte. En ce sens RUDORFF, cité, $ 6, p. 22-23, FRANCKE, cité, p. 11, et Hasse, cité, $ binitio. Cf. Maywz, IL S 253 et note 18.

(4) Vatie. fragm. 313 initio et 2931 initio. Les fonds provinciaux, qui étaient des res nec mancipt, n'admettaient pas de cession judiciaire; Gains, TE, 3111

(5) Pour les meubles res nec mancipt, la tradition était nécessaire; la cession judiciaire était inutile.

(6) Vatic. fragm. 311 ï. f. et 2931 i. f. Cette condition était requise pour les res mancipt comme pour les res nee muncipi, quoique les premières eussent déjà été mancipées ou cédées en justice; Vatic. fragm. 811 i. f.

Les mêmes règles s’appliquaient aux promesses de donner, celles-ci fussentelles faites dans la forme de la stipulation. Ainsi le veut le principe de la loi Cincia, d'après lequel la donation est seulement parfaite après avoir reçu son exécution matérielle; celle-ci comprend la mancipation ou la cession judiciaire ebtla tradition des immeubles res mancipt, la tradition des immeubles res nec mancipi et en outre, quant aux meubles, une possession plus longue que celle du donateur dans l’année antérieure. En réalité, la simple promesse de donner était frappée d'inefficacité complète; Vatic. fragm. 311 initio et 267 « Actio nova ex « promissione, quae donationis causa facta sit, dari non solet »; le mot nova de ce texte demeure énigmatique malgré tous Les efforts qu'on a faits pour en rendre compte. Une donation valable ne se formait que par une dation subséquente; Vatic. fragm. 311 et 266. Le $ 311 des Vaticana fragmenta prouve que la simple

48 LES OBLIGATIUNS. — 8 408,

n’était parfaite que si la mancipation ou la cession judiciaire avait été accompagnée de la quasi-tradition de la servitude (?); pour la donation des droits d’emphytéose et de superficie, la tradition de: l'immeuble était indispensable(8), Quant à la donation de créances, si elle s'était opérée par une cession d'actions, elle existait seulement, au point de vue de la loi Cincia, après que le donataire avait reçu lepayement de la dette ou procédé à la Zitis contestatio avec le débiteur (?). Mais, dans le cas où le donateur voulant faire une novation: avait délégué l’un de ses débiteurs au donataire, la donation était parfaite dès que le débiteur s'était engagé envers le donataire ; cet engagement était considéré comme l'exécution de la libéralité ; le payement de la dette de la part du débiteur délégué était une. conséquence juridiquement forcée de l'obligation (10). Enfin, s'agissait-il de gratifier quelqu'un en le libérant d’une dette, la perfection: de la donation exigeait une acceptilation: celle-ci équivalant à un payement avait le même caractère définitif(), Une simple conven-

stipulation de donner à titre gratuit ne constituait pas une donation parfaite tant que la chose n'avait pas été livrée. Le $ 266 ne se contente pas même de cette: délivrance; il autorise la répétition de la chose payée « Unde si quis contra «“ legem Cinciam obligatus non excepto solverit, debebit dici, repetere eum “ posse... ». Mais la répétition d’un immeuble res mancipt était exclue s'il y avait eu mancipation ou cession judiciaire et la simple tradition d’un immeuble res nec mancipt était suffisante, Quant aux meubles, la donation était seulement parfaite si en outre le donataire avait une possession plus longue que le donateur dans l’année précédente; Vatic. fragm. 811 i. f.

Voyez en ce sens HAsse, cité, 8 3, p. 194-195, et 11 initio, et SCHILLING, III, $ 356 et notes cc et dd; ef. RUDORFF, cité, $ 6, p. 24. Contra FRANCKE, cité, p. 45-49; ce dernier auteur n’admet pas que la promesse de donner püût jamais: donner lieu à une donation valable, malgré la mancipation et la tradition subséquentes; celles-ci n'auraient été que l'exécution d'une donation inefficace et non une donation. Maywz, IT, $ 253, 10, se borne à proclamer l'inefficacité complète de la promesse de donner, sans s'expliquer sur les moyens de lui faire produire de l'effet, — (7) Hasse, cité, $ 17. — (8) Hasse, S17i.f.

(9) Vatic. fragm. 263 « inchoatis litibus actiones novavit.. ». Ainsi le voulaient déjà les principes généraux de l’ancien droit romain sur la cession des créances Ë CALAIS 348" T0. Voyez Maynp, II, S 2538, 30 initio, et HASsE, cité, $ 14 initio.

(10) Vatic. fragm. 263 « interpositis delegationibus.. novavit.. PERDRE PI $ L'initio, ef. L. 34 pr. La perfection de la donation avait lieu sans préjudice des. droits du donateur si la libéralité dépassait le taux de la loi Cincia; D. h.t., L. 216 1. Cette distinction est bien établie par SCHiLLING, III, $ 356 et note 00, cbn. avec $ 357 et note kk; elle ne l’est point par HAsse, cité, $ 14, ni par Mavywz, IL $ 253, 80 i. f. Pour une hypothèse analogue voyez D. h. CAD PMAS EN L. 33 $ 3. Cf. D. A. #., L. 2 $S 3, et D. 44, 4, de do'i mali except., L.7 pr.

(11) D: A5, L.17; C8, 43 (44), de acceptil., L. 2, Voyez en ce sens SCHILLING, III, S 356 et note qq, et Maywz, 11, S 253, 2 initio. Contra HASSE, cité, S 16, et Pucura, Instit. II,S 206 et note üi. Ces derniers auteurs considèrent l’acceptilation comme insuffisante; d'après Hasse, le donateur devrait recevoir effective— ment la chose due et la restituer au donataire,

tion libératoire était insuflisante, car elle n’impliquait pas l’exécution de la libéralité(2, La donation était aussitôt parfaite si on libérait quelqu'un de sa dette envers un tiers en payant celui-ci. De même, si le donateur s'était obligé au lieu et place du donataire envers un créancier de ce dernier, de façon à libérer le donataire par novation, la donation était immédiatement parfaite; elle était réputée exécutée, puisque le donateur était lié à l'égard du tiers créancier, en remplacement du donataire(l#), — Aussi longtemps que la donation n’avait pas atteint le degré de perfection qui vient d’être indiqué, elle était frappée d'inefticacité(4), D'abord une action quelconque du donataire, fondée sur la donation imparfaite, était repoussée par une exceplio legis Cinciael5): cette exception appartenait même à des tiers(16) autres que le donateur ou ses cautions (17), ce qui lui valut le nom d'exception populaire(l8). De plus le donateur qui avait livré sa chose, mais sans en avoir régulièrement transféré la propriété, pouvait la revendiquer et opposer à l’exceptio rei tradilae la replicatio legis CinciaeW), D'autre part le donateur d’une chose mobilière, alors même qu’il l'avait livrée et en avait transféré la propriété dans la forme légale, disposait de l'interdit Utrubi tant que, dans l'année antérieure,

(12) Arg. D. 20, 6, quib. mod. pignus solv., L, 1 & 1 “ Cum venditor numerata “ sibi parte pretii.. residuum pretium emptori litteris ad eum missis donasset. “ inutilem pecuniae donationem lex facit.. ,.

(13) D.%. £., L. 21 pr. “ Ut mihi donares, creditori meo delegante me promi- “ sisti : factum valet, ille enim suum recepit ,. Mais si la libéralité est supérieure au taux légal, elle est réductible à ce taux; D. 44, 4, de doli mali except. L.5 S5. Ici encore Hausse, cité, $ 15, repousse la perfection de la donation. Cf. Mavwz, LE $ 253, note 17.

Quid de la donation d'une hérédité ou de tous les biens du donateur? La première donation était parfaite lorsque l'hérédité avait été cédée en justice (cf. Gaius, IT, 34-36, IT, 85-87, et ULPiex, XIX, 12-15) et que de plus les autres conditions de transfert, indiquées ci-dessus, avaient été observées par rapport aux différents biens héréditaires. La seconde donation exigeait pour chaque objet du patrimoine du donateur l'observation de toutes les conditions susdites : C. Hermogénien VII, Let 2. Cf. Hausse, cité, $ 20, note 58, et SCHILLING, III $S 356 et notesss et tt. — (14) Vatic. fragm. 266.

(15) Arg. Vatic. fragm. 310 et 266. Le premier texte parle aussi d’une exception in factum ‘ si non donationis causa mancipavi vel promisi me daturum*., On a conjecturé que cette exception s'accordait dans le cas où le donataire n'invoquait pas directement la donation à l'appui de sa demande, mais seulement l'acte juridique (mancipation, stipulation, etc.) qui avait accompagné la libéralité, de manière que le défendeur était amené à lui opposer le fait de la donation.

(16) Vatic. fragm. 266 “ nec solum ipse, verum, ut Proculeiani contra “ Sabinianos putant, etiam quivis, quasi popularis sit haec exceptio.,.

(17) Arg. D. h. t., L. 24. Il sera question deshéritiers du donateur au no III, 1°, du présent paragraphe.— (18) Fatic. fragm. 266. passage transcrit à la note 16.

(19) ou une replicatio in factum; cf. la note 15.

il avait possédé plus longtemps que son adversaire(?0), Pareillement dans le cas de donation d’une servitude, le donateur conservait son action réelle, s’il n’y avait pas eu un transfert régulier du droit de servitude. La donation consistait-elle dans une cession de créance, le donateur avait la faculté de poursuivre son débiteur aussi longtemps que celui-ci n'avait ni payé le donataire, ni engagé la litis contestatlio avec lui. Si la donation consistait dans une libération de dette consentie par une simple convention libéraratoire, le donateur continuait de pouvoir actionner le donataire en payement de la dette; à l'exception de dol du défendeur il répondait par une replicatio legis Cinciae®l). — Ce système sur la perfection des donations s’appliquait même aux donations inférieures au taux établi par la loi Cincia. L'esprit de la loi milite en ce sens : en frappant d'ineflicacité les donations qui n’avaient pas été pleinement exécutées, on voulait prévenir des libéralités inconsidérées ; or le danger de pareilles libéralités est indépendant de leur importance; il existe pour les donations inférieures au maximum de la loi Cincia comme pour celles qui dépassent ce maximum. Il y a plus : les donations immodérées étaient déjà défenducs de ce dernier chef; leur prohibition garantissait l’auteur de la libéralité ; dès lors les conditions formelles de la validité des donations devaient avoir surtout en vue les donations moins importantes (??), Aussi nos sources exigent-elles les formes nouvelles d’une manière générale, indépendamment du montant de la donation (#3),

2° La loi Céncia prohibait les donations excédant un certain taux (®D, qui nous est complètement inconnu; une conjecture le

(20) Vatic. fragm. 311 i. f. et 2931 à. f.

(2!) ou par une replique in factum; cf. la note 15.

(22) Le système contraire conduit à la conséquence que les donations excédant le maximum légal vaudraient dans les limites de ce maximum, alors même que les formes de la loi Cincia n’auraient pas été observées: cf, le n° I, 20 initio, du présent paragraphe.

(23) Vatic. fragm. 2931, 310 et 311. .Non.obstant D ht. L..2 pr... 12, 1:22; L. 24, L. 33 pr., et D. 42, 1, de re judrc., Li. 19 $ 1, L. 30. Ces lois qui reconnaissent directement ou implicitement la validité d’une promesse de donner, doivent être rapportées à des cas exemptés de la théorie de la loi Cincia et non à des libéralités minimes.

Voyez en ce sens FRANOKE, cité, p. 14-15, 17-20, 40-45 et 47-48, SCHILLING, IT, S 356 et note aa, $S 357, note z, et Puoxra, Instit. II, $ 206, p. 55-56. Cf. Maywz, IT, S 258 et note 8.

Contra RUDORFF, cité, $ 7, p. 25, 29-30, $ 10, p. 37-38, et Hasse, cité, S 21 initio et 27 initio. OF, SaviGny, System IV, S 165, p. 196 ; dans cet ouvrage l'auteur laisse la question indécise; il avait commencé par restreindre les formes de la loi Cincia aux donations importantes; Zeitschrift für gesch. Rechtswiss. IN, p. 16-19.

(24) Arg. Vatic. fragm. 304, Pau, V, L1, 8 6, et ULPIEN, praef. 1.

DE LA DONATION, — & 405, 5t

réduit à 1000 as(#%5), une autre le porte à 20000 sesterces(26). Si la donation dépassait le taux légal, bien qu’elle eût été revêtue de la forme légale, c’est-à-dire matériellement exécutée, elle n’était valable que jusqu'à concurrence du maximum légal; pour le surplus elle était sujette à rescision(@7), A l’effet d'en demander la réduction, le donateur disposait d’une condictio sine causa: il avait fait une prestation en vertu d’une cause qui n’était pas légalement reconnue (8), Dans le cas où le donateur avait payé par erreur, surtout s’il avait cru à tort que le donataire était une personne exceptée par la loi Cincia(®), il était autorisé à recourir à la condictio indebiti(#), Si une créance immodérée avait été donnée par la voie d'une novation subjective, tant que le débiteur n'avait pas payé le donataire, le donateur pouvait le poursuivre en payement de l'excédent du maximum légal; son ancienne action lui était restituée dans cette limite, rescissa donatione ; l'action était donc une actio rescissoria(8l). Lorsque le débiteur avait déjà payé le donataire, c'était celui-ci que le donateur devait attaquer en réduction de la libéralité par une condictio sine causa ou indebiti@?. Si le donateur avait libéré le donataire d’une dette supérieure au taux légal en s’obligeant à sa place par novation, il pouvait, au moyen d'une condictio sine causa où indebili, se faire libérer jusqu'à due concurrence par le donataire ou bien répéter contre lui l'excédent du taux légal, selon que la dette que le donateur

(25) KLINKHAMER, cité, $ 7-8,

(26) Scxweppe, Rôm. Rechtsgesch., S 317 initio. Mais voyez WALTER, Il, S 613 initio. L'importance de la donation se déterminait eu égard au moment où elle se faisait; D. h. #., L. 9 $ 1 initio, L. 11, à moins qu'elle n’eût pour objet des choses futures; L. 9 $ L cit. i. f. — (27) D. h. &., D. 21 S 1.

(28) Arg. D. 24,1, de donat. inter V. et DAALANG:

(29) CF. le n° II du présent paragraphe. — (30) Vatic. fragm. 266.

(31) D. h.£., L. 21 8 1 “ Sed si debitorem meum tibi donationis immodicae “ causa promittere jussi,an summoveris donationis exceptione necne, tractabitur. “ Etmeus quidem debitor exceptione te agentem repellere non potest, quia “ perinde sum, quasi exactam a debitore meo summam tibi donaverim et tu illam “ei credideris. Sed ego si quidem pecuniae a debitore meo nondum solutae sint, “ habeo adversus debitorem meum rescissoriam in id, quod supra legis modum “ tibi promisit ita, ut in reliquum tantummodo tibi maneat obligatus.. ,.

Au point de vue de la législation de Justinien, cette loi s'applique au cas où une donation qui dépasse 500 solides, n’a pas été insinuée. Celsus, l'auteur du fragment, n'avait pu songer à cette règle, qui ne fut admise que longtemps après lui; voyez le paragraphe suivant. Il a dû avoir en vue une donation supérieure au taux de la loi Cincia. Des actions rescisoires analogues sont mentionnées par Gaius, IV, 38, et au C. 4, 29, ad sctum Vell, L. 16.

(82) D. À. £., L. 21 1 “ sin autem pecunias à debitore meo exegisti, in hoc, “ quod modum legis excedit, habeo contra te condictionem ,. Cf. D. k. #., L. 2 $ 3, et D. 44, 4, de doli mali except., L, 7 pr.

52 k LES OBLIGATIONS. — $ 405.

avait prise à sa charge, existait encore ou qu’il l'avait déjà payée(33).

La loi Cincia était sans doute une loi imparfaite, une loi prohibitive sans sanction: elle ne prononçait pas l’inefficacité des donations dépourvues de la forme requise ou dépassant le maximum légal; elle n'édictait pas davantage une peine contre ceux qui les recevaient (31). Selon toute apparence, elle se bornait à prescrire la forme que devaient dorénavant revêtir les donations, et à en fixer le maximum. Ce fut l’édit prétorien et la doctrine des jurisconsultes qui assurèrent l'efficacité de ces prescriptions, en établissant les moyens de droit précités pour paralyser les donations contraires à la loi Céncial#).

II. La double restriction apportée aux donations par la loi Cencia s’appliquait seulement aux donations proprement dites et non aux actes de libéralité qui ne réunissaient pas les caractères des donations, tels qu’ils seront déterminés ci-après(%6), En outre, un grand nombre de donations proprement dites étaient soustraites au système de la loi Céncia ; elles continuaient d’être régies par .le droit antérieur; c’étaient :

1° les donations qui intervenaient, soit entre cousins issus de

(33) D. 44, 4, de doli mali except., L. 5 $ 5 « Si eum, qui volebat mihi donare « supra legitimum modum, delegavero creditori meo, non poterit adversus peten- « tem uti exceptione, quoniam creditor suum petit .. Itaque condictione tenetur « debitor qui delegavit... ut vel liberet debitorem vel, si solvit, ut pecunia eï « reddatur -. Mais les tiers n'avaient pas le droit d’opposer au donataire le montant illégal de la libéralité (D. h. £., L. 21 $ 1), à la différence du cas où la donation était imparfaite; cf. le n°1, 1, du présent paragraphe. De même, le donateur ne pouvait invoquer contre les tiers l’exagération de la libéralité; D. 44, 4, de doli mali except., L. 5 $ 5.

(34) Le $ 2 de la préface des fragments d'Ulpien définit la loi moins que parfaite. Le $ 1, en grande partie illisible, porte à la fin “ prohibet, exceptis quibusdam cognatis, et si plus donatum sit, non rescindit ,. Il s’agit ici d’une prohibition de donner au delà d’une certaine somme à des personnes autres que certains cognats, sans que la nullité de la donation immodérée fût prononcée. Or, non-seulement cette prohibition concorde en tous points avec celle de la loi Cincia, mais nous ne connaissons aucune autre loi prohibitive des donations. Ulpien, dans le S 1 de sa préface, a donc dû s'occuper des lois imparfaites et citer comme exemple la loi Cincia.

(35) CF. le n° I, 10 i. f. et 2°, du présent paragraphe. Il est permis de supposer que le préteur aura accordé l'exception et la réplique leyis Cinciae ou in factum, ainsi que l’action rescisoire mentionnée ci-dessus, et que les autres actions ouvertes au donateur lui auront été concédées par l'interprétation des jurisconsultes ; SOHILLING, III, $ 357 et notesss et tt, cha. avec $ 356, note ff, Il est aussi probable que la loi Cincia se sera contentée de prescrire, pour la perfection des donations, que cette perfection exigeait leur exécution matérielle et que l'application de ce principe aux divers cas particuliers aura été faite également par les jurisconsultes; cf. n° I, 1° initio, du présent paragraphe; SoiLLin6, III, $ 356 et note bb. — (36) D. A. £., Li. 23 pr.; C. h. &., L. 3 Cf. $ 407, I, B.

. germains (sobrént)(®7) ou entre parents plus rapprochés (%), soit entre l’un de ces parents et une personne soumise à la puissance d'un autre de ces parents ou bien l’ayant sous sa puissance(39), ainsi que les constitutions de dot en faveur d’une parente à un degré quelconque (40),

2° les donations entre alliés au premier degré en ligne directe(#l),

3° les donations entre époux (4?) ou entre fiancés (43),

4° les donations faites au profit d'un pupille par son tuteur gérant (41),

5° les donations d’un affranchi en faveur de son patron(5) ou des enfants de son patron (6),

6° les donations qu'une personne sauvée de la mort faisait à son sauveur (A),

7° les donations à cause de mort. Par leur nature, ces donations deviennent seulement définitives au décès du donateur; la loi (ncia n'avait guère besoin ni de les subordonner à de nouvelles conditions de forme, ni. d’en limiter le montant (18),

(37) Vatic. fragim. 298 initio et 299 ï. f.

(38) Vatic. fragm. 298 initio et 299 initio. Cf. ULPIEN, praef. 1 ï. f.

(89) Vatic. fragm. 298 ï. f., 300 et 301 initio. — (40) Vatic. fragm. 305-306.

(41) Patic. fragm. 802 initio, pourvu que l'alliance persistât au moment de la donation; Vatic. fragm. 303.

(42) Vatic. fragm. 302 i. f. Comme les donations entre époux étaient généralement prohibées, les seules donations entre époux soustraites à la loi Cincia £taient celles qui étaient exceptionnellement permises. ULPIEN, VII, 1; D. 24, 1, de donat. inter V. et U., L. 11 $ 11, L. 12, L. 13 pr. et $ 1 « in casum deportationis.. », L. 43, L. 60, $ 1, L. 61, L. 62 pr. — (43) Vatic. fragm. 302 i.f.

(44) Vatic. fragm. 304 initio, cf. i. f. — (45) Vatic. fragm. 207 initio.

(46) du moins d’après certains jurisconsultes romains; Vatic. fragm. 308, cf. 309 et 313. Il en était de même des donations qu'un homme libre qui avait de bonne foi servi comme esclave, faisait à son maître putatif après qu'il avait recouvré sa liberté de fait; Vatice. fragm. 307.

(47) Pauz, V, 11, $ 6. Ce texte exempte seulement du taux de la loi Cincia et suppose que le donateur avait été enlevé à des brigands ou aux ennemis. Mais il semble devoir être étendu à la condition de forme exigée par la loi Cincia et -au cas où le donateur avait été sauvé d’un danger de mort quelconque; ScHiLLING, IT], S 357 et note h. Cf. D. À. £., L. 348 1.

Les autres donations rémunératoires étaient soumises à la théorie de la loi «Cincia; le D. h. #,, L. 19 $ 1, L. 27, ne les en exempte point. Cf. HAsse, cité, $S 20 i.f. Contra SoxiLuinG, III, $ 357 et note i, cbn. avec $ 353, note gg, et SCHWEPPE. Rôm. Rechtsgesch., S 317, p. 4738.

(48) Dans le système de la loi Cincia, les donations entre-vifs qui étaient imparfaites ou supérieures au taux légal,se validaient aussi par le décès du donateur; cf. la fin du présent paragraphe. L'exemption des donations à cause de mort présentait d'autant moins d'inconvénient que la loi Fwuia testamentaria -de l’an 183 avant J. C. défendit de donner à cause de mort à une personne au delà de 1000 as (Gaics, II, 225 initio), sauf si le donataire était un parent du

Dans les cinq premiers cas, où l’exemption de la loi Céncia constituait une faveur personnelle, on appelait eæceptae personae(4?} ou excepti\50) ceux qui jouissaient de l'exemptionGl),

III. Les donations inefficaces en vertu de la loi C2ncia devenaient: valables dans deux circonstances :

1° Une donation imparfaite ou excédant le taux légal était validée si le donateur décédait sans l'avoir révoquée(5?. Ses héritiers. ne pouvaient se prévaloir du vice de la donation 3); comme demandeurs ils étaient repoussés par une exception de dol (54 et, si comme défendeurs ils opposaient une exception /egès Cinciae, le donataire la détruisait par une réplique de dol(55), Pour que la donation füt ainsi validée, sa non-révocation de la part du donateur: était sufisante(66); s’il l'avait révoquée d'une manière quelconque, ses héritiers succédaient à tous ses droits(57),

2° Une donation imparfaite parce qu’une res mancipi avait été simplement livrée et non mancipée ou cédée en justice&S), devenait valable par l’usucapion ; celle-ci procurait au donateur la propriété qui manquait à la perfection de la donation(5®),

donateur à l'un des six premiers dégrès ou bien l'enfant d'un cousin issu de germain; Vatic. fragm. 801 ï. f. Il est vrai que cette prohibition de donner à cause: de mort fut levée par la loi Véconia de l'an 169 avant J. C. pour les hérédités. supérieures à 100000 as (Garus, IT, 226 initio, ebn. avec Cro., in Verrem IT, lib. 1, ce. 43) et pour les autres par la loi Falcidie de l'an 40 avant J. C.; Garus, II, 227.

En ce sens Hasse, cité, S 18 ï. f., SoHILLING, III, $ 856 et note f, et Pronra, II, $ 206 et note mm. Of. SAVIGNY, System IV, $ 174 initio. Contra HAUBoLD, Opuse.. JT, p. 442, et Maywz, IL $ 253, note 26.

(49) Vatic. fragm. 310 et 2931 initio; Paux, V, 11, S4i f.

(50) Vatic. fragm. 306. On parlait aussi de non exwceptae personae (Vatie. fragm.… 293! initio et 313 initio) et de non eæcepli; Vatic. fragm. 266 et 311 initio.

(61) Toutes ces exemptions concernaient la perfection de la donation comme son montant; Vatic. fragm. 265, 293! i, f. et 310; Pau, V, 11, S$ 1. Cf. note 47 initio du présent paragraphe.

(52) Vatic. fragm.259 « morte Cincia removetur..», 266 « nisi forte durante voluntate decessit donator.. » et 312 initio. — (53) Vatic. fragm. 312 initio.

(51) Arg. Vatie. fragm. 259 1. f., 266 i. f. et 294initio.

(55) Vatic. fragm. 266 ï. f. et 294 initio. Il pouvait aussi y avoir lieu à une: duplique de dol; Vatice. fragm. 259 i. f.

(56) Vatic. fragm. 259 « si tamen voluntatem mulier non mutasset.. », ef. 266. 1 f. et 294 initio. — (57) Vatic. fragm. 266 ï. f.

(58) Cf. le n° I, 1°, du présent paragraphe.

(59) Vatic. fragm. 293! « quae mancipi sunt usu capta... avocari non possunt.. »,. cf. 259 « servos autem et pecora, quae collo vel dorso domarentur, usu non capta ». La donation d'un meuble, qui était imparfaite aussi longtemps que, dans. l'année antérieure, le donateur avait une possession plus longue que le donataire, se validait au moment où la possession du donataire devenait la plus longue:. n° I, 10 initio, du présent paragraphe.