S 406. DROIT IMPÉRIAL

1° La loi Cincra fut virtuellement abrogée par Constantin 1% ou au moins elle tomba en désuétude à la suite des réformes de cet empereur. Constantin soumit les donations à des formes nouvelles, très différentes de celles de la loi Cincia et rendant ces dernières inutiles. Aussi n'est-il plus question de la loi Cincia dans les sources postérieures (1), Le système de Constantin était des plus sévères. Dans le but de prévenir des donations inconsidérées, l'empereur n'exigeait pas moins de trois conditions spéciales pour la perfection des donations ; un écrit, la tradition de la chose devant témoins et l'insinuation de la donation dans les registres judiciaires (2).

a) L’écrit devait mentionner le nom du donateur et la chose donnée(3) et être rédigé en présence de plusieurs témoins(4), par le donateur ou par une autre personne).

b) La tradition de la chose donnée devait se faire devant les voisins et plusieurs témoins (6).

c) La donation devait être insinuée, c’est-à-dire être inscrite sur les registres judiciaires, après que les parties avaient fait devant le magistrat les déclarations nécessaires(7). Le magistrat compétent était le gouverneur de la province dans laquelle le donateur avait son domicile, ou, en l’absence du gouverneur, un magistrat muni- £ipal du domicile du donateur @®).

Il y avait des règles spéciales pour les donations faites entre personnes précédemment exceptées par la loi Cincia. On se contentait à leur égard de deux formalités : la mancipation ou la tradition de la chose(%) et l'insinuation de la donation(10), On se montrait plus indulgent encore pour les donations entre parents et enfants: elles étaient simplement soumises à l’insinuation(),

(1) CE Sonic, III, S 358, p. 891-892, et Ærinnerung, PucaTA, Instit. II, = 206 i. f., et May, IL, S 253 1. f.

(2) Vatic. fragm. 2491-24910; C. Théod. 8, 12, de donat., Li. 1: C. J. h.t., Li. 25. Déjà l'empereur Constance Chlore, père de Constantin 1er, avait prescrit la dernière formalité; C. Théod. 3, 5, de sponsal., L. 1; cf. C. Théod. 8, 12, de donat., L. 3.

(3) Vatic. fragm. 2495 initio; ©. Théod. 8, 12, de donat., L. 1, SPACE L, 25 $ 1 initio.

(4) Vatic. fragm. 2495 initio; C. Théod. 8, 12, de donat., L.1S81i.f.

(5) Vatic. fragm. 2495 initio; ©. Théod. 8, 12, de donat., Li. 1 S1i. f:; C. J. h. 4 M5 81.

(6) Vatic. fragm. 2495 ï. f. et 7initio; C. Théod. 8, 12, de donat., L. 1S 2.

(7) Vatic. fragm. 2497 ï. f.; CO. Théod. 8, 12, de donat., L. 1 S2i.f.; C. J.h. b., L. 25$1i.f. — C. Théod. 8, 12, de donat.. Li. 6.

(8) Vatic. fragm. 2498; C. Théod. eod., Li. 3. — (9) C. Théod. eod., L. 4, L, 7.

(10; C. Théod. 8, 5, de sponsal., L. 1. Cf. Vatic. fragm. 2491 ï. f.

(1) C. Théod. 8, 12, de donat., L. 5; C. J.h.t., L. 27. Cf. C. Théod. 3, 5, de

2° À partir du cinquième siècle de l’ère chrétienne, une réaction s’opéra contre ce système. Les empereurs Théodose II et Valentinien III supprimèrent la condition de la rédaction d’un écrit pour la validité des donations(l?); Zénon supprima celle de la présence: des voisins et des autres témoins lors de la tradition de la chose: donnée(3) et Justinien la condition de la tradition elle-même(l), Restait l'insinuation de la donation; Justinien la restreignit aux. donations dépassant 500 solides (15), Le même empereur décida que, sauf cette formalité de l’insinuation, la donation serait parfaite par le seul consentement des parties, sans qu’il fût besoin d'employer: la forme de la stipulation(16), De cette manière la donation a pris. rang parmi les pactes légitimes (7),

sponsal., L. 3. La mancipation ou la tradition de la chose donnée est inutile :: C. Théod. 8, 12, de donat., L. 4. En vertu d’une constitution d’'Antonin le Pieux: les donations entre parents et enfants avaient même été déclarées parfaites par: le seul consentement des parties; Vatic. fragm 314; C. Théod. 8, 12, de donat ,. L. 4. Mais Constantin Ier, après avoir d’abord renouvelé cette disposition (L. 4 cit.), subordonna la perfection des dites donations à leur insinuation; textes: cités au commencement de la présente note.

(12) C. A. t, L. 29. Voyez encore C. h. &., L: 31 $ 1 1. f.

(3) DL Slicit pr, crS1anitio:

(14) OC. h.t., L. 35 & 5u-be; I. h. £., $ 2, vis Perficiuntur autem......... incumbat: donatori, Cf, 10 C. Théod. 8, 12, de donat., L. 8 pr., L. 9, et C. J. h.f., L. 35 S5,: 20 C. Théod. 3, 5, de sponsal., L. 8 initio.

(15) C. 2.t., LL. 36$ 3; L'h.6., 8 2, vis Et cum retro... firmitatem. Les empe-reurs Théodose II et Valentinien III avaient déjà dispensé de l’insinuation læ donation ante nuptias qui n’excédait pas 200 solides ; C. Théod. 3, 5, de sponsal.,. D. 85 ci. L'r.4,82,visEticumretro..……… solidorum. De son côté Justinien avait d’abord fixé en général à 300 solides le maximum des donations non sujettes à. l'insinuation; C. h. #., L. 8{pr., S la et 1 (L. 34 pr.); C. 1, 2, de sacros. eccl., L. 19,

Les autorités chargées de l’insinuation étaient, depuis Honorius et Théodose IT, à Constantinople le magister census et, dans les provinces, le gouverneur, en l'absence de celui-ci un magistrat municipal et, celui-ci faisant défaut, un défenseur de la cité; C. Théod. 8, 12, de donat., L. 8 S 1. Depuis l’empereur Léon Ier, c'étaient les mêmes personnes, avec la faculté de choisir un gouverneur, un magistrat municipal ou un défenseur quelconque (C. À. é&., L. 30, L. 32); il était aussi permis de s'adresser au juridicus Alexandriae; CO. 1, 57, de off. jurid. Aleæx., L. un.

(16) C. à. £., L. 35 $ ba-5d; I, h. £.,$ 2, vis Perficiuntur autem......…. incumbat donatori. :

(13) On n’en a pas moins soutenu (MaRezoLL, Magazin f. Rechtswiss. IV, p. 175-203, Giessen, 1844) qu'encore sous Justinien toute donation qui n’est pas soumise à l’insinuation, doit se faire en présence de trois témoins, et quel'écrit, si l’on en dresse un, doit mentionner le nom du donateur et la chose donnée; arg. C.h.t., L. 25 $S 1 initio, et Nov. 52, c. 2. Cette opinion est mal fondée ; on ne peut argumenter des vestiges du droit antéjustinien qui se rencontrent dans le recueil de Justinien (C. h. #., L. 25 $ 1 initio), alors que cet: empereur base la donation en termes précis sur le simple consentement ‘des.

DZ LA DONATION. — $ 407. 57

B;, Notion et condilions des donations; S$ 407.

I. La donation (donatio) (1) est la convention(?) par laquelle une personne, dans l'intention de faire une libéralité à une autre, aliène ou promet d'aliéner quelque chose en sa faveur de manière à l’enrichir(@). Le donateur s'appelle donator(4), tandis que le donataire n’est jamais désigné dans nos sources que par des circonlocutions (5); l'expression de donatarius est de création moderne. Considérée d’une manière générale, la donation constitue une convention à titre gratuit ou de bienfaisance(6); mais elle se distingue des autres conventions de cette espèce par l’aliénation à laquelle elle donne lieu(), Æn particulier, les conditions de sa validité sont les suivantes :

A) Le donateur doit être capable d’aliéner(®8), car toute donation a pour objet de faire une aliénation (*). En ce qui concerne les personnes qui peuvent seulement aliéner avec l’autorisation de leur tuteur ou le consentement d’un curateur et un décret du magistrat(10), il leur est impossible de faire des donations) ; le magistrat ne peut jamais homologuer une aliénation que pour cause de dettes(2), £e qui exclut les libéralités(#), De même, aucun administra-

parties; C. h. 1, L. 35S 5et 5c; I. h.£.,8 2, vis Perficiuntur autem....... incumbat donatori. Voyez en ce sens ScxILuiG, III, $ #59, p. 910-911, et Erinnerung {l'argumentation de cet auteur est péremptoire), SaviGny, System IV, S 165, p- 204-208, et Pucxra, Instit. II, S 206 i. f.

(1) de dono dotum; D. 39, 6, de mortis causo donot., L. 35 8 ].

(2) du moins c’est à ce point de vue restreint que nous devons envisager la donation dans la théorie des conventions; car la donation peut aussi constituer un acte unilatéral; cf. le n° III du présent paragraphe.

(3) CE D. k. £., L. 29 pr. “ Donari videtur, quod nullo jure cogente conceditur ,,, et L. 1 pr.

(4) LA. 1,$2; D. h. 4, L. 18 8 3, L. 19 83 initio, L. 33 $ l; Tatic. fragm. 275. Autres désignations : donans (D. 24, 1, de donat. inter V. et U., L. 5 S 8-9, L. 31 $ 7; Votic. fragm. 282 initio) et qui donavit; I. h. t., 8 l initio: D. 24, l, de donat. énter V. et U., L. 5 $ 16, L. 11 pr. i. f.

(5) 58 cui donatur (L. h. t., $ 11.£.; D. h. £,L.9 $ 3), qui donwm accepit (D. 24, 1, de donat. inter V. el U., L. 32 $ 10; D. 41, 2, de À. v. À. P , L. 48) et autres semblables; D. 24, 1, de dont. inter V. et U., Li. 5 & 16 i. f., L. 32 $ 14.

(6) I. 2, 20, de leg., 8 6 initio; D. 6, 2, de Publ. act., L. 7 $ 3.

(7) Arg. D. 24, 1, de donat. inter V. et U., Li. 3 88 i. f.

(8) Arg. D. 50, 17, de L. J., L. 165.

(9) Applications : D. 4. £, L. 23 $ 1; D. 2, 14, de pact., L. 28 pr. initio ; Votic, fragm. 259 initio, cf. 264. — (10) C£. T. III, & 369, 19 et 20.

(11) C. 5, 74, si major fact. sine decr. foct. alien. rat. hab., L. 2 S 2 initio.

(12) D. 27, 9, de reb. eor., qui sub tut., L. 1 8 2, L. 5 8 9: C. 5,71, de praed., et al. reb. minor., L. 6, L. 12, L. 18.

(13) Cette interdiction de donner ne s'applique, ni aux choses dont l’aliénation ne requiert pas un décret du magistrat (C. 5, 37, de admin. tut., L. 22 8 6-7, L, 28 S 5, et C. 5,72, quando decreto opus non sit, L. 4, cbn. avec D. 26, 7, de admin.

teur des biens d'autrui n’a qualité pour en faire donation, eüt-il en général le droit de les aliéner(14). De son côté, le donataire doit avoir la capacité de stipuler (15); mais, comme il ne contracte aucun engagement, il n’a pas besoin d’être capable de promettre; la. donation modale fait exception, à cause de l'obligation d'exécuter le mode (16). Il y a en outre des donations prohibées entre certaines-

personnes :

1° Telles sont les donations entre époux (17); la dépendance résul-

tant du mariage ne laisse pas aux conjoints une liberté suffisante (18), 2° Si quelqu'un ayant des enfants d'un premier mariage convole en secondes noces, il peut seulement donner à son second conjoint une part d'enfant du premier lit le moins prenant(19). Cette interdiction a pour but de protéger les enfants du premier lit contre lesconséquences de la nouvelle union de leur père ou mère, dont ‘l'affection se reporte souvent sur le second conjoint. 3° Le père naturel, qui a de plus des enfants légitimes, ne peut donner en tout à ses enfants issus d’un concubinat et à sa concubine

tut., L. 12 8 3 i. f., L. 18 S 2), ni aux donations par simple p-omesse, qui, comme: les autres promesses, sont valables indépendamment d'une homologation judiciaire, sauf que la chose donnée ne peut être payée au donataire et sans préjudice de la restitution en entier pour cause de minorité; arg. C. 2, 21 (22), de in integr. restit. minor., L. 3 ï. f. Le mineur peut constituer une dot ou faire une donation propter nuplias à son conjoint moyennant un décret du magistrat; C. 5, 74, si major fact. sine decr. fact. alien. rat. hab., L. 3 $ 2 initio, et arg. de ce: texte; mais il n'y a pas donation véritable dans l'espèce; cf. T. V,S 544, 1° initio, et S 554.

(14) D.h.t., L. 7 pr. “ Filius familias donare non potest, neque si liberam “ peculii administrationem habeat : non enim ad hoc ei conceditur libera peculit “ administratio, ut perdat , ; D. 14, 6, de scto Maced., L. 8 $ 2 ï. ÉD. 2, 14Nde pact., L. 28 $2, vis verum est. ..…… non habere. — D. 26, 7, de admin. tut., L. 22 i, £, LD. 46$ 7; C.b, 87, de admin. tut., L. 16; D. 27, 10, de curat. fur., L. 12, L. 17. Cf. D. 26, 7, de admin. tut., L. 12 8 3i.f., L. 18 $ 2. — D. 2, 14, de pact., L. 37; C. 2, 4, de transact., Li. 12. — Of. T. IV,$ 428, loi. |

Pas plus qu'aucune autre convention (T. III, $S 369, 30, et S 329, II, 2°), une donation ne peut intervenir entre personnes unies par la puissance paternelle; D. 41, 6, pro donato, L. 1 S 1; D. 24, 1, de donat. inter PÉCAUDNER ONE CET. PE Oo) IC MIAITIESS ES 69/0

(16) CF. T. IV, 8 413, 2 initio. Il ne suffit pas que le donateur et le donataire possèdent respectivement la capacité d'aliéner et celle de stipuler en général ; cette capacité doit aussi leur appartenir quant à la chose qui fait l’objet de la donation. Le mari ne peut donner des immeubles dotaux (arg. I. 2,8, quid. alien. licet, pr.); un fonctionnaire provincial ne peut recevoir des donations dans la: province où il exerce sa fonction; arg. D. 18,1, de contr. empt., L. 62 pr.

(17) D. 24, 1, de donat. inter V. et U., L. 1 initio. — (18) L: 1 cit. i. f.

(19) C. 5, 9, de sec. nupt., L. 6 pr. $ 1-3 (L. 6 pr.). La donation ne se valide pas pour l'excédent, si le donateur décède dans le mariage sans l'avoir révoquée; L. 6 pr. cit. i. f. (L. 6 pr. initio).

qu’un douzième de son patrimoine (?0) et à sa concubine seule qu’un vingt-quatrièéme (1), 4° Aux termes de la loi Cincia, les avocats ne pouvaient recevoir des gratifications pour leurs plaidoiries(2?), Cette défense parait avoir été provoquée par l’exagération des honoraires que les avocats patriciens se faisaient payer d'avance par les plébéiens (83), Un sénatusconsulte du règne d'Auguste renouvela la défense en menaçant de la peine du quadruple l'avocat qui recevrait des honoraires(?4), Mais Claude dut permettre aux avocats de recevoir un don volontaire de cent solides par affaire(5); les dons plus importants restèrent prohibés (6), même après que Septime-Sévère et Caracalla eurent ouvert aux avocats une cognitio extraordinaria en payement de leurs honoraires, jusqu'à concurrence du maximum indiqué(??),

Les donations prohibées pour cause d'incapacité sont nulles même si elles sont faites à des personnes interposées, c’est-à-dire chargées de procurer la libéralité à l’incapable@8); à vrai dire, ces donations sont faites au profit de l’incapable(2%), En général l’interposition doit être établie par celui qui l’allègue (30), sauf qu’à d'occasion des donations entre époux toute personne unie par un

(20) Nov. 18, c. 5 initio, et Nov. 89, c. 12, pr. initio et 8 2.

(21) Nov. 89, c. 12, $ 2 i.f. Les enfants issus d’un concubinat ne peuvent ‘donner à leur père naturel que dans la même mesure (Nov. 89, c. 13) et toute donation est prohibée de la part du père naturel en faveur d'enfants incestueux ; C. 5, 5, de inc. et inut. nupt., L. 6 S 1 et 4. Voyez encore D. h t., L. 5, et, sur les diverses prohibitions de donner indiquées ci-dessus, T. V, 8 556, 564, 20, et 570.

(22) Torre, Annal. XI, 5 “ consurgunt Patres. legemque Cinciam flagitant, “ qua cavetur antiquitus, ne quis ob causam orandam pecuniam donumyve acci- Dia...

(23) Tire-Live, XXXIV, 4 “ quia vectigalis jam et stipendiaria plebes esse “ senatui coeperat; TAoITE, Annal. XV, 20 “ oratorum licentia ,..

(24) Dion Cussius, LIV, 18. Cf. Taorre, Annal. XII, 42.

(25) TacITE, Annal. XI, 7 i. f.; PLINE, Epist. NV, 21.

(26) SUÉTONE, Néron 17. Cf. TaocitE, Annal. XIII, 5 et 42.

(27) D. 50, 13, de extraord. cognit., L. 1 $ 9,10 et 13 initio. Un sénatus-consulte, porté vraisemblablement sous le règne de Trajan, défendit encore aux avocats de recevoir des gratifications avant leurs plaidoiries (PLINE, Epist. V, 21); mais cette interdiction tomba en désuétude dès la période classique; D. 50, 13, de extraord. cognit., L. 1 $ 10 et 13 i.f.; D. 19, 2, loc., I. 38 $ 1; C. 4,6, de cond. ob “caus. dat., Li. 11. Cf. T. I, S 126, I, 2.

Sous le Bas-Empire apparaissent les incapacités de donner et de recevoir pour les hérétiques (OC. 1,5, de haeret., L. 4 8 2-3, L. 5, L. 10, L. 16, Ib, 7 EL L. 18 $ 3, L. 19 pr. (pr. initio); C. 1,6, ne sanct. bapt. iter., L, 3) et les apostats; C. 1, 7, de apost., L. 4 pr. et $ 1.

(28) Pauc, II, 28, $ 3 “ Inter virum et uxorum nec per interpositam personam “ donatio fieri potest , ; D. 24, 1, de donat. inter V. et DB ES 2e), ISLE et 6-8; C. 5, 9, de sec. nupt., L. 6 S 8 i. f. (pr. i. f.): — (29) Arg. L. 6 S 3 cit. i. f.

(30) Arg. D. 24, 1, de donat. inter V. et U., Li. 118 2 et 6-8.

lien de puissance paternelle avec le conjoint du donateur est réputée interposée en vertu d’une présomption légale(8l).

B) Objectivement la donation suppose une aliénation ou une promesse d’aliéner de la part du donateuret l'enrichissement du donataire.

1° Le donateur doit aliéner(3?) ou promettre d’aliéner %), conformément à la notion générale de l'aliénation, telle qu’elle a été précisée ailleurs(81). Donc le mandat(#), le commodat (36), le précaire(@7) et le dépôt@$) ne constituent pas des donations; si l’une des parties y fait une libéralité à l’autre, elle n’aliène néanmoins aucum droit de son patrimoine. De même le prêt gratuit d'une somme d'argent ne contient pas une donation des intérêts (8); comme ces. intérêts n'ont jamais été dans le patrimoine du prêteur, celui-ci renonce à un droit non encore acquis(40). La donation est aussi exclue si le créancier d'un capital non productif d'intérêts accorde un délai de payement à son débiteur (#1), si un créancier renonce à

(81) La présomption légale dont il s'agit a même été étendue à d’autres personnes; elle a aussi été restreinte dans le nouveau droit romain; T, V, 8 556, II, 202

(32) Arg. D. 24, 1, de donat. inter V. et U., L. 3 $ 8 “ ceterae enim personae “ alienationem peculii ut donent non habent , ; D. 49, 14, de jure fisci, L. 45 pr. “ non solum per donationem, sed quocumque modo res alienatae..,, et D. 50,17, de R. J., L. 165. Cf. D. 24, 1, de donat. inter Vet U., 437$ "1 non videtur ea #“ esse donatio, quia nihil ex bonis meis deminuitur.. ,, L. 5 S 16, et D. 41, 6, pro donato, L. 3.—(33) I. h. t., S2 initio; CO. h. #., L. 35 $ Ba à be, — (34) T. I, $ 71, Lo,

(35) Ars. D. 23, 3, de jure dot., L. 9 $ 8 à. £, et D. 24, 1,de donat. inter V. et U.,, DMbBIS2:

(86) Vatic. fragm. 269; arg. D. 31, de leg. 2, L. 88 pr. “ aut donavi aut in usumx “ concessi…. ,. Non obstant D. 24, 1, de donat. inter V. et U., L. 18, D. k. £. B9ipre L. 27; les L. 18 et L.9 pr. cit. représentent le commodat comme une donation dans un sens impropre: dans la L. 27 cit. il s'agit de la donation d’une servitude: personnelle d'usage. Le commodat d'un immeuble ne fait pas exception à la. règle; arg. D. 24, 1, de donat. inter V. et U., L. 18; non obstat D'h.T, L9Mpr. ot8| le mot donatio est employé dans un sens non technique. En ce sens SCHILLING:,, III, S 349 et notes e et f. Contra Saviany, System IV, S 145, p. 27-28, S 146, p. 32-37.

(37) Non obstant D. 43, 26, de prec., L. 1 S 1-2, L. 14 i. f., et D. 47, 2, de furt.;, L.14811initio, où le précaire est appelé donatio dans un sens impropre. D'une manière générale la concession de l'usage d'une chose n’est pas une donation, sauf si elle est accompagnée d'une aliénation; D. 24, 1, de donat. inter V. et U., L. 81 $ 1, vis Sed si non virilia..…..….

(38) D. 24, 1, de donat. inter V. et U., L. 52 pr., vis cum autem depositum...:..; arg. D. 28, 8, de jure dot., L. 9 $ 8 ï. f. — (39) Arg. D. . &., L. 28 pr.

(40) La donation fait également défaut si un créancier renonce à des intérêts: à échoir; L. 23 pr. cit. “ Modestinus respondit creditorem futuri temporis usuras:: “ et remittere et minuere pacto posse nec in ea donatione ex summa quantitatis: “ aliquid vitii incurrere ,. Dans le recueil de Justinien, ce passage signifie que? la remise d'intérêts futurs supérieurs à 500 solides ne requiert pas l’insinuation;, le motif c'est que cette remise ne constitue pas une donation véritable.

(41) Arg. D. 12, 6, de cond. in leb., L. 56, vis pactum, quod.....… condictionem. Cf. D. h. t., L.9 pr., qui admet seulement une donation dans un sens impropre.

des fruits futurs autres que les intérêts (4?), tandis que la concession gratuite d’un usufruit est une donation véritable(43), J1 n’y a pas non plus donation si le débiteur à terme d’une dette non productive d'intérêts paye avant l’échéance(#) ou renonce au bénéfice du terme (45); les intérêts dont il se prive ainsi n'ont jamais été dans son patrimoine. La donation est encore exclue si l’on gratifie quelqu'un d’une chose dont on a seulement la possession de mauvaise foi (16) ou bien si le véritable propriétaire gratifie quelqu'un de la simple possession (41).

2° La seconde condition objective de la donation c’est l’enrichissement du donataire (8), Cet enrichissement fait défaut dans toutes les conventions à titre onéreux où l’une des parties veut faire une aliénation en vue d’un équivalent à fournir par la partie adverse ({®). Mais la donation n’est pas exclue par la circonstance que le donataire s'engage à exécuter certaines charges qui n’équivalent pas à ce qu'il a reçu; la donation modale est une donation, qui à pour objet la chose donnée déduction faite de la charge(50), Surtout

(42) Arg. D. 42,8, quae in fraud. credit., Li. 25 S 4 i. f., et D. R. t., L.9 $ 1 initio. En ce sens SOHILLING, III, $ 349 et note q. — (43) D. h. #., L. 27, L. 32.

(44) D. 24, 1, de donat. inter V. et U., L. 31 S 6 “ Quod vir uxoriin diem debet, “ sine metu donationis praesens solvere potest, quamvis commodum temporis “ retenta pecunia sentire potuerit ,. — (45) Arg. L. 381$ 6 cit.

(46) Arg. D. 50, 17, de R.J., L. 119 “ Non alienat, qui dumtaxat omittit posses- “ sionem ,, et D. 41, 6, pro donato, L. 3 “ Si vir uxori vel uxor viro donaverit, si “ aliena res donata fuerit, verum est, quod Trebatius putabat, si pauperior is “ qui donasset non fieret, usucapionem possidenti procedere .. D’après cette loi, le conjoint donataire peut usucaper pro donato, s'il a reçu la chose d'autrui dont le donateur avait la possession de mauvaise foi. C'est qu'il n’y pas dans l'espèce une donation proprement dite; la défense de donner entre époux est inapplicable, ce qui permet l'usucapion en vertu d’un juste titre. Il en est autrement si l'époux donateur possédait de bonne foi: il se forme alors une donation proprement dite et, comme les donations entre époux sont nulles, le conjoint donataire manque d'un juste titre d'usucapion, Cf. D. 24, 1, de donat. inter V. et U., L. 25. SAVIGNY, System IV, S 156, p. 112-116.

(47) Arg. D. 24, 1, de donat. inter V. et U., L. 46: cf. D. 41, 2, de À. v. À. P,, L. 1 $ 4 initio. SAvVIGNY, System IV, S 149, p. 54.

(48) Arg. D. 24, 1, de donat. inter V. et U., L 5 8 8 “ definiri solet eam demum “ donationem impediri solere, quae et donantem pauperiorem et accipientem “ faciet locupletiorem.. , et 16 “ etiamsi deminuat (scil. de facultatibus suis qui “ donavit), locupletior tamen non fit qui accepit, donatio valet ,, L. 25.

(42) Même si une partie ne recoit pas de fait un équivalent, elle ne donne point, parce qu'elle ne veut pas donner. L'exécution d'une donation n'est pas davantage une donation nouvelle; c’est un payement qui n'enrichit pas le créancier, car il lui fait perdre sa créance.

(60) D. k. t., L. 18 pr. “ Aristo ait, cum mixtum sit negotium cum donatione, ; Done non contrahi eo casu, quo donatio est, et ita et Pomponius eum

existimare refert. $ 1 Denique refert Aristonem putare, si servum tibi tradidero

il n'y à pas donation si une aliénation est faite dans un esprit de libéralité, sans qu'il en résulte un enrichissement pour le gratifié, par exemple un créancier hypothécaire renonce à son hypothéquel), un débiteur accorde une hypothèque à son créancier F2), on concède à quelqu'un un terrain pour y construire un tombeau(53) ou pour le rendre sacré(54), ete. 5), Quid du cautionnement et de la constitution d’une hypothèque pour la dette d'autrui? Ces actes n'impliquent pas une donation en faveur du créancier; celui-ci ne Ssenrichit pas; il garantit seulement une créance préexistante(6), Mais il y a une donation éventuelle en faveur du débiteur, si l’on se porte caution ou constitue une hypothèque dans l'intention de faire une libéralité au débiteur, c’est-à-dire sans vouloir exercer un recours contre lui pour le cas où l’on payerait la dette cautionnée ou pour le cas de vente de la chose hypothéquée; telle est aussi l'éventualité dont dépend la donation (7).

“ ad hoc, ad eum post quinquennium manumittas, non posse ante quinquennium “ agi, quia donatio aliqua inesse videtur.. ,.

(51) D. 42, 8, quae in fraud. credit. Li. 18initio; D. 20, 6, quib. mod. pignus solv., L.1S$ 1. La remise d'une dette inefficace à cause d’une exception n’est pas non plus une donation (cf. D. 12, 7, de cond. sine causa, L. 3, et D. 44, 4, de doli mali except, L.2$3; voyez Savia\y, System IV, S 149, p. 56, $ 158, p. 127); mais cette remise, outre qu’elle n'enrichit pas le débiteur, ne contient aucune aliénation véritable de la part du créancier.

(52) même si le débiteur est insolvable ; SAvIany, System IV,S 149 et notee.

(53) Arg. D. 24, 1, de donat. inter V. et U., L. 5 8 8 “ Concessa donatio est sepul- “ turae causa: nam sepulturae causa locum marito ab uxore vel contra posse “ donari constat et si quidem intulerit, faciet locum religiosum. Hoc autem ex eo “ venit, quod definiri solet eam demum donationem impediri solere, quae et “ donantem pauperiorem et accipientem faciet locupletiorem : porro hic non “ videbur fieri locupletior in ea re quam religioni dicavit. Nec movit quemquam, “ quod emeret, nisi a marito accepisset : nam etsi pauperior ea fieret, nisi maritus “ dedisset, non tamen idcirco fit locupletior, quod non expendit ,, ef. S 9-11.

(54) L. 5 cit. $ 12.

(55) IL en est de même de l’affranchissement d’un esclave (arg. D. 50, 17, de ER. J., L. 106 « Libertas inaestimabilis res est », et ULPIEN, II, 11 « nec pretii computatio pro libertate fieri potest), de l'émancipation d'un enfant sous puissance et de la concession du droit de cité romaine. Ces actes n’enrichissent pas ceux qui en profitent. Si on les appelle assez souvent donations (I. 1. 7, de lege Fufia Caninia subl., ï. f.; D. 35, 2, ad leg. Fale., L. 39 i. f. — C. 6,61, de bon., quae db., L. 6S 3 i.f.; Gaius, I, 94 initio, et III, 20 i. f.), c’est d'une manière impropre. (56) D. 38, 5, si quid in fraud. patr., L. 1 8 19 Si fidejussit apud me libertus velrem suam pro alio pignori deditin necem patroni, an Faviana locum habeat, videamus, et numquid cum damno meo non debeat patrono subveniri : neque enim donavit aliquid mihi, si pro aliquo intervenit, qui non fuit solvendo : coque jure utimur. Tgitur creditor non poterit Faviana conveniri…. Me (67) L.1S 19 cit. “ debitor poterit quidem (scil. Faviana conveniri), sed potest

erit Favianae locus , ; D. 17,1, mand., L. 6 S 2; D.3,5, de neg. gest., L. 4.

et mandati : plane si deficiat mandati actio, quia donationis causa intervenit,

Sous ces conditions, la donation peut avoir pour objet des droits de toute nature, réels ou de créance. — Outre la propriété, les droits réels susceptibles de donation sont les servitudes, l’emphyté0se, la superficie et l'hypothèque. En ce qui concerne les servitudes, 1a donation peut avoir pour objet, soit la constitution d’une servitude quelconque, personnelle(5#) ou prédiale 5%), soit la renonciation à une servitude(5), soit la cession de l'exercice d’un usufruit(6)). LA donation peut aussi consister dans la constitution d’un droit de superficie (62), dans la renonciation à un droit d’emphytéose ou de superficie(63) ou dans le transfert de l’un de ces droits à un tiers autre que le propriétaire(64). Quant à l’hypothèque, au moins sa constitution pour la dette d'autrui est une donation éventuelle en faveur du débiteur, si on a voulu lui faire une libéralité(65), = Les créances sont susceptibles de donation en deux sens différenis. En premier lieu, un créancier peut donner sa créance à un tiers autre que le débiteur, soit en la lui cédant (66), soït en le substituant à luimême comme créancier par la voie d’une novation subjective(67). Parfois la créance qu’il s’agit de donner ne se forme qu’au moment dela donation. A, voulant donner 1000 4 B, préte 1000 à X au

(55) D. 7. 9, usufruct. quemadm. car, L. 1 £ 2 « si ex mortis causa donatione usus fructus constituatur. ; D. h. £, L. 27, L. 32.

(52) Ars D. 8, 4, comm. praed., LL 11 initio,

(60) C. 6, 61, de bon., quae lib, L. 6-$ 34 initio, — D). 8, 4, comm. pracd., EE 7s. £

(61) D. 7, 1, de usufr., L. 2 8 12, vis Sed et si ali, probat, L. 38 initio, 1240. L'exercice des autres servitudes personnelles est généralement inaliénable abitre gratuit; L 2. 5, de usu et habit. pr. i £ et S 33 £ — D. 7, 8, de usu et hobit., 10 pr. - Denique donare non poterit.. ».— Ars. D. 23, 2, de usu et usufr., 12, vs Et quoniam…… tenebitur. Voyez cependant D. T, 8, de usu et habit., I2S1i£,L 3, L 4initio.

(62) D. 43, 18, de superfic., L. 18 7. En ce sens MeyepFELp, cité, I, $ 11, n° 24, et Sawiexy, System IV, $ 156 i £ Contra Scene, $ 250 et note u.

Mais la donation ne peut consister dans l'établissement d’une emphytéose; celle-ci suppose une rente: c£ T. IL $ 214, 26. En ce sens Scaiuixe, IIL, & 250 et note u, Contra Meyegreip, cité, L $ 11, n° 22 initio, et Saviens. System IV, $156 1 £.

(63) C£. D. 20, de leg. 1°, L. 86 8 4 Cette donation existe seulement pour autant que le droit de superficie ait été concédé gratuitement ou pour un prix global déjà payé, ou bien encore que la rente périodique à payer par l'emphytéote ou parle superficiaire soit inférieure à la valeur réelle de l'emphytéose ou de la superücie. C£ Meyegereun, cité, I, $ 11, nos 23 i. £. et 24, Savicxyx, System IV, S156: £, et Scmcuxe, LIL, 350 et note t.

(64) L 3, 24, de loc. et conduet., & 3; C. 11. 62 (61), de fund. patrim., L. 1.

(65) Rien n'empéche méme de donner le droit d'hypothèque sans la créance; cf T. LIL, & 249, IL, À 4 : |

(66) C. 4. £, L. 2; C. 4, 25, mand.,L. 22833 £, LL. 23 pri f.

(69 D.%.4,L 2$1;Cht,L1USL

nom de B; il y a donation d'une créance de 1000 ex muluo en faveur de B(63); la créance a pris naissance à l'instant de la donation (6%), Un cas analogue est celui où quelqu'un, voulant gratifier une femme mariée, constitue une dot à son mari(®), De même si A, dans l'intention de faire une libéralité à B, charge X, qui n'est pas son débiteur, de promettre 1000 à B et que X promette effective- . ment les 1000 à B, sa promesse contient la donation d’une créance de 1000 de la part de A en faveur de B; cette créance s’est encore formée au moment même de la donation(?l), En second lieu, la donation peut avoir pour objet une créance en ce sens qu’on libère le donataire d’une dette, soit vis-à-vis du donateur, soit vis-à-vis d'un tiers. Dans le premier cas, la libération se fait par une convention libératoire, acceptilation(??) ou simple convention (13), qui intervient entre le donateur et le donataire. Dans le second cas, le donateur payera de ses deniers le créancier du donataire(4), ou bien il s’engagera envers ce créancier à la place du donataire par la voie de la novation (15), ou bien encore il chargera un tiers de prendre un pareil engagement; si ce tiers est un débiteur du donateur, comme il arrive d'habitude, lui aussi sera libéré de sa dette, mais à titre onéreux; deux obligations auront été remplacées par une seule (6).

(68) D. h. &., L. 34 pr. “ Si pater emancipati filii nomine donationis animo. “ pecuniam faeneravit eamque filius stipulatus est, ipso jure perfectam dona- “ tionem ambigi non potest ,; D. 12, ], de reb. cred., L. 2 $ 4, L.9$ 8. Cf. D.h.4., DOS; 07 35 612,

(69) Pour être parfaite, cette donation exige l'acceptation de B; D. À. t., L. 34 pr., transcrit à la note précédente.

(70) La femme mariée n’a pas besoin d'accepter la donation; elle acquiert de plein droit l'action en restitution de la dot ; C. 6, 13, de rei ux. act., L. un. $ 13-13c; cf. D. 23,3, de jure dot., L. 43$ 1. En dehors des deux cas que nous venons d'indiquer (prêt de consommation et constitution de dot), la donation faite au profit d'un tiers n’est valable que s’il a stipulé au contrat; car en principe on n’est pas admis à stipuler en faveur d'un tiers: D. k. #., L. 31 $ 3. — D. h. t., L. 31 $ 1; D. 33,4, de dote praeleg., L. 11; cf. ©. 5, 16, de donat. inter V. et U., L. 6 pr. Cf. T. III, S 393, IL, B, et SAviany, System IV, $ 157, p. 122-124. (71) Arg. D. 24, 1, de donat. inter V. et U., L. 52 S 1 “ Uxor viro fructum fundi ab herede suo dari, quod si datus non fuisset, certam pecuniam mortis causa “ promitti curavit : defuncto viro viva muliere stipulatio solvitur... ,.

(72) C. 8,43 (44), de acceptil., L. 2; D. h. #., Ii. 17.

(73) D.2, 15, de transact., L. li. f: C. 8, 42 (43), de solut., L. 6; arg. D. 2, 14, de pact., L. 2 S 1.

(74) C 2,18 (19), de neg. gest., L. 12 initio: arg. 24,1, de donat. inter V. et U., L. 7$ 7, L. 50 pr.

(75) D. h.t., L. 21 pr.; D. 46, 2, de novat., L. 33: D. 44, 4, de doli mali except., L.5S5.

(76) D. 39, 6, de mortis causa donat., L. 18 S 1, L. 31 S 3. Voyez encore D. 46, 3, de solut., L. 28. Le donateur peut aussi prendre à sa charge une dette du donataire,

— Souvent on représente comme donation d'une créance toute promesse de donner à titre gratuit, parce que cette promesse établit toujours un lien obligatoire entre le donateur et le donataire (77). Mais la promesse de donner une chose corporelle ou de constituer un droit réel autre que la propriété a pour objet cette chose corporelle ou ce droit réel ; la créance naissant de la promesse n'est qu'un moyen de faire avoir au donataire la chose corporelle ou le droit réel. La promesse de donner n'implique vraiment une donation de créance que si elle porte sur une créance; alors seulement elle ressemble à la donation qui consiste dans la cession immédiate d’une créance(f$), On dit encore que les donations se font dando, obligando ou liberando, selon qu’elles procurent au donataire un droit réel, une créance ou le libèrent d’une dette(i?), Cette division présente l'inconvénient de séparer la donation obligando de la donation liberando, alors que les deux se rapportent également à une créance (80), La seule division rationnelle consiste à distinguer une donation réalisée et une promesse de donner, la première consistant en une aliénation actuelle, la seconde en une promesse d’aliéner; cette distinction résulte de la nature même de la âonation et influe sur ses effets(8l), — Pour être valable, la donation doit être physiquement et juridiquement possible(82). Sont immorales la donation de l’hérédité d’un tiers encore vivant (83) et les donations faites, soit à un fonctionnaire public à

en empêchant cette dette de se former. À veut donner 1000 àB et B 1000 à C; B charge A de promettre 1000 à C; À fait cette promesse. Celle-ci implique à la fois donation entre A et B et donation entre B et C. A a fait une donation à B en l'empêchant de s'obliger envers OC, comme il avait l'intention de le faire, et B a fait à C donation d'une créance contre A, avec la particularité que cette créance date seulement de la donation; D. h. #., L. ? S 2 “ Cum vero ego Titio “ pecuniam donaturus te, qui mihi tantundem donare volebas,jussero Titio pro- “ mittere, inter omnes personas donatio perfecta est ,, L. 33 $ 3 initio. Cf L. 33 8 3 cit. 1. f., et D. 42, L, de ne judic., L. 41 pr.

(77) Savieny, System IV, $ 157 initio. — SoiLrin6, III, $ 350, p. 772.

(78) D'une facon analogue nous disons de la vente qu'elle a pour objet une aliénation et non qu'elle porte sur une simple créance.

(79) SaviGxy, System IV, 8 155, p. 105.

(80) ScHiLuiNG, III, $ 350, s'abstient de faire cette division.

(81) Maywz, IL, $ 255 initio, distingue des donations faites dando, des donations faites liberando et des donations faites promittendo. Mais, outre que les deux premières espèces de donations sont des donations immédiatement réalisées, Maynz ne trouve aucune place dans sa division pour les donations de créances, qu'il rattache d'une manière forcée aux donations dando.

(82) C.h. &., L. 25 pr. “ Donatio.. sub hac fieri debet observatione, ut quas “ leges indulgent actiones condiciones pactionesque contineat. ,; l'afic. fragm. 2492, Cf: T° III, 8373.

(83) D. h. t., L. 29 $ 2 initio; C. 2, 3, de part., L. 30 $ 4, vis Jubemus etenim......…. Cf D. h. €, Li. 29 S 2, vis verum ei... , L. 30, et D. 34,9, de his quae ut ind. aufer., 11, AÉSL CONNUE SAT OP

l’occasion de l'exercice de sa fonction(84), soit en vue de l'obtention

d'une fonction publique($5) ou d’une dignité ecclésiastique (86) ;

l’origine de cette prohibition remonte à une loi Julia repelundarum de Jules César, portée en l’an 59 avant J. C.(87).

C) La donation exige le consentement des parties(88). La simple offre de donner ne constitue pas encore une donation; elle acquiert seulement ce caractère par l’acceptation du donataire ; jusque-là elle constitue une pollicitation non obligatoire(®&). L'offre du donateur présente ceci de particulier qu’elle doit être faite dans un esprit de libéralité, animo donandi : l'avantage procuré au donataire doit être voulu par le donateur; la donation est par excellence une convention à titre gratuit(%0), On ne peut considérer comme une donation le payement d’une dette naturelle (1); Je payant veut se libérer de sa dette et non gratifier son créancier(®). I1 n'y à pas davantage donation si un débiteur paye plus qu'il ne devait en droit, mais dans l'intention de payer une dette: cette intention exclut la volonté de gratifier. C’est ce qui arrivesile mari pourvoit aux dépenses

(84) D. 48, 11, de lege Julia repet., L.3 « Lege Julia repetundarum tenetur, “ qui, cum aliquam potestatem haberet, pecuniam ob judicandum vel non judi- “ candum decernendumve acceperit ,, L. 4 “ vel quo magis aut minus quid ex “ officio suo faceret ,. Voyez encore D. eod., L. 1 pr., L. 5, L. 6 pr. et 8 2, L. 7 pr. et $ 2, L. 8 pr., et ©. 9, 27, ad leg. Jul. repet., L 3, L.6 pr. Le fonctionnaire prévaricateur était en outre soumis à une poursuite criminelle; D. 48, 11, de lege Julia repet., L. 5, L. 6 S1, L. 7 $ 3, L. 9; C. 9.27, ad leg. Jul. repet., L. n. L. 4, 1: 6$ 1. Exceptions: 10 D. 48, 11, de lege Julia repet., L. 181, L.7 S 1 initio; 20 D. eod., L. 6 $ 2 i. f.; D. 1, 16, de off. procons., L. 6 S 3; cf. D. 1, 13, de off. praes., L. 18.

(85) ,C. 9, 27, ad leg. Jul. repet., L. 6; Nov. 8, c. 1; Nov. 161, c. 1 et 2.

(86) C. 1,3, de episc. et cler., L. 30 (81); Nov. 123, e. 2, 8 1.

(87) D.48, 11, de lege Jul. repet.; C. 9, 27, ad leg. Jul. repet. Au suiet d'autres prohibitions de donner; voyez : 1° D. . &., L. 20 pr., 2° Paur, V, 12,8 7, D. 49, 14, de jure fisci, L. 22 $ 2, C. 2, 17(18), me fiscus v. res publica, L. 2.

(88) D. 44, 7, de O. et À., L. 55. C£. C.h. LA 0;

(89) Cic., Topica 8 i. f. « neque donationem sine acceptione intelligi posse »: DR 10 vs Sed si... ; L. 26. Voyez aussi D. }. 4, L. 19 S2 DE 50 7 de R.J, L. 69. Application : D. h. 2 S6HC LMD, de One A., L. 8. Voyez encore D. 50, 12, de pollicit., L. 5.

(90) D. h. &., L. 1 pr. “ Dat aliquis.. et propter nullam aliam causam facit, “ quam ut liberalitatem et munificentiam exerceat : haec proprie donatio appel- “latur. , et $ 1 initio. — D. }. t, L.29 pr. + Donari videtur, quod nullo jure “ cogente conceditur ,: D. 34, 4, de adim. v. transfer. leg., L. 18

(CIS REES PS CRT ENS quis servo pecuniam crediderit, deindeis liber factus “ eam expromiserit, non erit donatio, sed debiti solutio.. »» €t arg. L. 29 pr.

(92) Cf. ScxLuixe, II, $ 352, 1. Le payement d’une dette naturelle n'est pas même une donation s'il a été fait dans l'intention de gratifier; cette intention n'empêche pas ce payement d'avoir eu lieu en réalité; ef. SAVIGNY, System IV, $ 153, p. 94-906.

de sa femme au delà des besoins réels de celle-ci (93), ou bien si l'héritier chargé de legs qui entament la quarte Falcidie, les paye intégralement sans retenir la quarte(91). Mais l'existence d'un simple devoir moral par lequel on se laisse déterminer à faire une aliénation, n’exelut pas la donation; le devoir moral n'empêche pas la volonté de gratifier (9%), I1 ne s'ensuit pas que l’aliénation faite par une personne qui à le devoir moral de la faire, constitue nécessairement une donation; elle a seulement ce caractère si la volonté de gratifier est établie (%). Il y a plus : comme cette volonté ne se présume pas, si elle ne résulte pas de la convention ou des circonstances, ou doit se prononcer contre la donation (97), L'entretien de proches parents qu'on n'avait pas l'obligation d'entretenir, est, d'après la diversité des cas, une donation où une simple gestion d'affaires (8): il faut avoir égard au degré de la parenté, au degré

(93) D. 24, 1, de donat. inter V. et U., li. 21 pr. LL: 31:S18 1 f., 9 et 10 initio, ef. L. 15 pr., L. 31 $ 8 initio et 10 i.f.

(94) D. eod , L. 5 $ 15. Voyez encore D. 19, 2, loc., L. 15 $ 4, vis Sed et si... transactio.

(95) Arg. 10, 2, fam. ercise., Li. 50, D. 3, 5, de neg. gest., 1 NAT) MS ENCORE (19), eod., L. 1, L. 11 initio, L. 15 initio, et D. 11,7, de relig., Li. 14 S 7-9.

(96) C. 2, 18 (19), de neg. gest., L. 11 i. f., L. 13 ï. LNH ENT. D'RS Mb Ne, L..26(27)S 1; D. 11,7, derelig., Li: 14 S 7-9.

(97) D. 3,5, de neg. gest., L. 38 (34).

(98) D. eod., L. 26 (27) $ 1, L. 33 (34); C. 2, 18 (19, cod ee EL RS ED Al 2, fam. ercisce., Li. 50.

La loi 33 citée est le passage capital sur la question. « Nesennius Apollinaris « Julio Paulo salutem. A via nepôtis sui negotia gessit : defunctis utrisque aviae « heredes conveniebantur a nepotis heredibus negotiorum gestorum actione : « reputabant heredes aviae alimenta praestita nepoti. Respondebatur aviam jure « pietatis de suo praestitisse : nec enim aut desiderasse, ut decernerentur ali- « menta, aut decreta essent. Praeterea constitutum esse dicebatur, ut, si mater « aluisset, non posset alimenta, quae pietate cogente de suo praestitissebt, « repetere. Ex contrario dicebatur tune hoc recte dici, ut-de suo aluisse mater « probaretur: at in proposito aviam, quae negotia administrabat, verisimile esse « de re ipsius nepotis eum aluisse, Tractatum est numquid utroque patrimonio «“ erogata videantur. Quaero quid tibi justius videatur. Respondi : haec discep- « tatio in factum constitit : nam et illud, quod in matre constitutum est, non puto « ita perpetuo observandum. Quid enim si etiam protestata est se filium ideo «“ alere, ut aut ipsum aut tutores ejus conveniret? Pone peregre patrem ejus « obisse et matrem, dum in patriam revertitur, tam filium quam familiam ejus « exhibuisse : in qua specie etiam in ipsum pupillum negotiorum gestorum “ dandam actionem divus Pius Antoninus constituit. Igitur in re facti facilius « putabo aviam vel heredes ejus audiendos, si reputare velint alimenta maxime si « etiam in ratione impensarum ea rettulisse aviam apparebit. Ilud nequaquam « admittendum puto, ut de utroque patrimonio erogata videantur ».

Au sujet d’une espèce analogue voyez le D. 11, 7, de relig., L. 14 $ 79. Cf. Moztro, cité 11, n° 773, 40, En ce qui concerne le point de savoir si l’aecomplissement d’un devoir moral exclut la donation, ef. ScnrLiNG, III, $ 248 et note u, et SAVIGNY, System IV, S 152, p. 83-86.

d'affection et à la fortune respective des parties. Il se peut aussi qu'il n’y ait ni donation, ni gestion d’affaires, mais accomplissement d’un devoir moral sans volonté de gratifier (*84). Quant à la donation rémunératoire, toutes les fois qu’elle tend à récompenser un service qui ne donnait lieu à aucune rémunération légale, elle forme une vraie donation, elle repose sur une pensée de libéralité(99). — En général la donation est parfaite par le seul consentement des parties(100); elle constitue un pacte légitime: elle n’exige ni la tradition de la chose qu'il s’agit de donner(l®), ni l'emploi de la forme de la stipulation(l0l), ni la rédaction d’un écrit(102), ni aucune autre forme(l03), Le consentement peut aussi être tacite (104) et cette règle s'applique même à la volonté de gratifier(105), La donation, comme toute autre convention(106), peut se faire à une personne incertaine; par exemple on jette à une foule des pièces de monnaie ou d’autres choses de valeur dans l'intention d'en gratifier celui qui s’en emparera (107), I] se forme ici entre l’auteur du jet et les personnes qui appréhendent les choses jetées, de véritables donations conventionnelles ; bien que l’offre de donner s'adresse à des personnes incertaines, l’auteur du jet a voulu gratifier celles qui se seraient emparées des choses jetées (108), — Par dérogation au principe général sur la perfection des donations, si celles-ci excèdent la valeur de 500 solides (environ 7500 fr.), elles sont seulement parfaites par l'insinuation(l®) [sxsinuatioN®®), actorum ou gestorum confectioUl), monumentorum observatiolll)], Cette formalité a pour but d'empêcher que des libéralités importantes ne soient faites à la légère(l4); elle fournit aussi une preuve certaine

(98a) Arg. D. 24, 1, de donat. inter V. et U., L. 5 $ 15. Cf. T. III, 8 329, note 108.