S 498, DES DIVERSES ESPÈCES DE MANDATS

1° On distingue un mandat spécial et un mandat général(l). Le premier (mandatum speciale*)®) est celui qui a pour objet une ou plusieurs affaires déterminées), Le mandat général (mandalum generale (@)) est celui qui a pour objet un ensemble d’affaires, sans détermination de celles-ci), par exemple l'administration de tous nos biens (6) (mandatuin generale omnium bonorum()) ou de nos biens situés dans telle province ou d’un négoce). En principe et dans les limites de son mandat, le mandataire général à qualité pour faire tous les actes ordinaires de gestion, tous ceux qui ont un caractère habituel, alors même qu'ils constituent une aliénation (8*). 11 peut faire des réparations et louer les biens du mandant. I1 peut aussi aliéner les choses, telles que les fruits, qui ne sont pas susceptibles d'être conservées (9) ou qui sont naturellement destinées

(47) D. 50, 17, de R. J., L. 60 “ Semper qui non prohibet pro se intervenire, “ mandare creditur.. ,; D. h. £., L. 6 $ 2, L. 18, L. B8 initio. La seule connaissance de la gestion est insuffisante; arg. D. 8, 5, de neg. gest., L. 40 (41). Cf. T. IIT, SAONE 1 PACE

(48) D. 3, 5, de neg. gest., Li. 2. Cf. T. IV, S 474, I, 3°. Le simple silence de la personne que l’on charge d'une affaire, n’implique pas acceptation tacite; arg. D 50,17, de R. J,, L.149, «et D: 3; 3;.de procur.. Li. 8 8 l''Non-obstat D.«eod,, L. 15 pr. “ sciente procuratore et non contradicente ,; ce passage doit être restreint au cas où, à raison de circonstances spéciales, la personne chargée d'une affaire devait protester si elle n’acceptait pas. CE. T. III, S 374, IT, 1° ï. f.

(1) Cf. D. 3, 3, de procur., L. 18 l'initio, et D. 46, 7, judic. solui, Li. 3 $ 2.

(2) D.3, 3, de procur., L. 63; D. 4, 4, de minor., L. 26 pr

(31 D. 3,3, de procur., L. 1 S 1; D. 4, 4, de minor., Li. 25$ 1 initio.

(4) D. 3,3, de procur., L. 60 initio; D. 4, 4, de minor, L. 25 $ 1 i. f.

(5) Cf. D. 3, 3, de procur., L. 1 $ L initio, et D. 46, 7, judic. solvi, L. 3 S 2.

(6) D.3, 3, de procur., L. 1 $ 1 initio; D. 46, 7, judic. solui, L. 3 $ 2.

(7) Of. D. 4, 4, de minor., L. 256$ 1 i. f., et D. 46, 7, judic. solvi, L. 3 $S 2. Voyez Pucara, Pand., S 53, 30, b initio, et Vorles. I, S 53, p. 112.

(8) Cf. D. 14, 3, de instit act., Li. 1 initio, L. 5 $ 11 et 13.

(82) Cf. D. 20, 3, quae res pign., L. 1 8 1. — (9) D. 3, 3, de procur., L. 63 1. f.

à être aliénées (10); faire (11) ou recevoir(12) des payements, prêter (13) et conclure une novation (4), bien que ces actes impliquent ou puissent impliquer une aliénation. Il peut accorder une remise de dette à titre onéreux(l5) et exercer des actions de toute natureU6). Mais le mandataire général ne peut pas aliéner les biens de son commettant (13), à moins que l’aliénation ne forme un acte ordinaire de gestion, comme dans les cas précités. Donc les transactions lui sont interdites(8); ce ne sont pas du tout des actes ordinaires de gestion(®), Par une conséquence ultérieure, il ne peut pas conclure un compromis; celui-ci constitue une transaction (20), Pour que le droit de faire toute sorte d'actes d’aliénation appartienne au mandataire général, celui-ci doit y avoir été autorisé d'une manière spéciale (1); ce qui a lieu tacitement si l’on a donné au mandataire général la Zbre administration, mandat qui est connu dans l’école sous le nom de mandatum generale cum hbera (scilicet administratione); c'est le seul moyen d'attribuer un effet à la clause accordant la liberté de l'administration (22. Alors même qu'il est

(10) Arg. C.5,37, de admin. tut., L. 28 S 5.

(1) Arg. D. 46, 2, de novat., Li. 20 $ 1, et I. 2, 8, quib. alien. licet, 8 2 i. f.

(2) D. 46, 3, de solut., L. 12 pr. — (13) Arg. I. 2, 8, quib. alien. hcet, S 2.

(14) D. 46,2, de novat., L. 20 $ 1, à moins qu'elle ne contienne une donation.

(5) D. 2, 14, de pact., L. 10 S 2i.f., L. 11, L. 12, cbn. avec L. 28 & 2.

(16) L.12 cit. i. f., D. 47, 10, deinjur., L. 17 S 16.

(17) D. 3, 3, de procur., L. CS OM MIS) NeoT, 16.

(18) D. 8, 8, eod., L. 60. — (19) Cf. T. IV, S 461, 1e.

(20) Cf. T. LV, S 463, I, 19 initio. Mais il peut faire une convention relative à un serment extramudiciaire et déférer le serment décisoire (D. 12, 2, de jurejur., L. 17 $3, cf. $ 2), quoiqu'une transaction intervienne ici également; cf. T, IV, $ 464, I. Contra Maywz. II, 8 220, note 15; mais le D. 12, 2, de jurejur., L. 178 3, est formel. — Le mandataire général n’est pas admis à réclamer la restitution en entier, car cette poursuite peut entraîner l’aliénation d’un bien du mandant ; D. 4, 4, de minor., L. 25 $ 1, cf. L. 26 pr. Il lui est aussi interdit de provoquer le partage; qui poursuit le partage poursuit une aliénation; arg. C. 5, 71, de praed. v. al. reb. minor., L. 17 initio; cf. T. II, $ 201, IT initio. Mais il peut se défendre à une action en partage; cette défense est un acte ordinaire de gestion; arg. L. 17 cit. i. f.

(21) D.3, 3, de procur., L. 63; C. 2, 12 (13), eod., L. 16. Il ne peut pas davantage consentir des hypothèques, sauf si le mandant avait l'habitude d'emprunter sur hypothèque; D. 13, 7, de pigner. act., L. 11 SATA

(22) D. 8, 3, eod., L. 58 « Procurator, cui generaliter ibera administratio rerum “ commissa est, potest exigere, novare, aliud pro alio permutare ».

D. 41,1, de A. R. D, L. 9 8 4 « Nihil autem interest, utrum ipse dominus per « se tradat alicui rem an voluntate ejus aliquis. Qua ratione, si cui libera nego- « tiorum administratio ab eo qui peregre proficiscitur permissa fuerit et is ex « negotiis rem vendiderit et tradiderit, facit eam accipientis ».

Arg. D. 6, 1, de rei vindic., L.41 S 1, et C. 4, 26. quod cum eo qui in al. est pot , L.10. En ce sens Maynwz, II, 8 220, note 15 i. f. Contra MoziTor, cité, II, n° 725 i. f. Le

investi du droit de disposer, le mandataire général ne peut aliéner à titre gratuit; car le droit de faire des libéralités avec les biens d'autrui ne se présume pas (5).

29 Une espèce particulière de mandat est celle que les modernes désignent par le nom d'assignatio. On appelle ainsi le mandat donné à une personne de faire un payement à une autre, à laquelle on donne en mème temps le mandat de recevoir le payement (#1). Le mandant s'appelle assignans”, celui qui est chargé de payer assignatus”* et celui à qui le payement doit se faire assignatarius*. L'assignatus est le plus souvent le débiteur de l’'assignans et l'assignatarius le créancier de l'assignans ; quelqu'un, qui est débiteur d’un côté et créancier de l’autre, charge son débiteur de payer son créancier. Mais ceci n’a rien d'absolu. L’assignalus n'a pas besoin d'être le débiteur de l'assignans; je puis charger un ami de payer ma dette. Et l'assignalarius n'est pas nécessairement le créancier de l’assignans; je puis charger mon débiteur de payer à un tiers, dans le but de lui faire une donation ou un prêt ou bien encore pour procurer des fonds à mon représentant. L'assignatio renferme un double mandat de la part de l’assignans : l'un donné à l’assignatus, l'autre à l'assignalarius. C'est pourquoi elle est révocable par la seule volonté du mandant en un double sens (5) et elle prend fin au décès de l’une des trois personnes qui y interviennent (26). Elle n’éteint ni la créance du mandant ni sa dette. Si l’assignatus ne paye pas l'assignatarius, celui-ci conserve son action contre le maudant, comme ce dernier conserve la sienne contre l’assignatus. Sous tous ces rapports, l'assignatio se sépare de la dation en payement d’une créance par un débiteur à son créancier: cette dation en payement est une cession irrévocable, transmissible aux héritiers, et elle libère d’une manière définitive le

dernier auteur n’attache aucune importance au mandatum generale cum libera; il restreint arbitrairement le D. 41, I, de A. R. D.,L. 9 S4,àun mandat qui aurt it pour objet la gestion d’un négoce, et il fait abstraction du D. 8,3, de procur., L. 58. Par contre, pour Pucara, Pand., $ 53, 39, b 1. £., et Vorles. I, $ 53, p. 112-114, le mandatum generale cum libera est le mandat général ordinaire, par opposition au mandat général dont le mandant a exelu certains actes; ce mandataire général cum libera aurait le pouvoir d'aliéner dans les limites de la volonté présumée du mandant. Il semble plus naturel d'entendre par la hbera administratio dont parlent nos sources, une gestion déclarée libre en vertu du mandat.

(23) Arg. D. 39,5, de donat., L. 7 pr.“ Filius familias donare non potest, neque « si liberam peculii administrationem habeat; non enim ad hoc ei cenceditur « libera peculii administratio, ut perdat », et D. 14, 6, descto Maced., L.8 S 2i. êe

(24) Cf. D. h. t., L. 34 pr. « si a debitore meo jussero te accipere pecuniam.. », et D. 46, 3, de solut., L. 106. — (25) D. 106 cit..et arg. de ce texte.

(26) C£. D. eod., L. 108 i. f.

payant de sa dette(?7), Mais, si l’assignatus paye l'assignatarius, l'assignans étant à la fois créancier du premier et débiteur du second, ces deux obligations sont éteintes par un seul payement : l'assignatus est libéré envers l'assignans et celui-ci envers l'assignatarius À),