DES ACTIONS DES TIERS CONTRE LE MANDANT

1° L'action exercitoire s'applique à une espèce unique, mais importante, du mandat commercial. Un armateur (eæercitor, de exercere natem, exploiter un navire), tel que le propriétaire, l’usufruitier ou le locataire d'un navire(?, prépose quelqu'un {magister navis)(®) au navire, à l'effet, soit de transporter des passagers ou des marchandises de tiers, soit de vendre et d'acheter des marchandises pour compte de l’armateurl#). Le mandataire, en exécutant ce mandat, conclut des contrats avec les tiers(5). Ceux-ci ont contre lui, d’après les circonstances, les actions locati, empti, mutui, etc., et contre le mandant les mêmes actions comme actions exercitoires, ou, pour employer l'expression romaine, l'actio exercitoria tout court(6). On remarquera que c’est le mandant (exercitor) qui donne son nom à l’action(?)., Le mandataire est un agent commercial distinct du capitaine de navire (nauta)(®), bien que les deux qualités puissent être réunies sur la même tête(9). L'action excrcitoire suppose que le préposé a contracté avec les tiers en qualité de mandataire (10) et conformément à son

S 431. — (2) L'intentio de la formule de ces actions était conçue au nom du mandataire (arg. D. 14, 1, de exere. act., L. 1 $ 24 initio) et la condemnutio au nom du mandant.

8 432. — (1) D. 14, 1, de exere. act., L. 1 $ 15 initio. — (2) L. 1 $ 15 cit. i. ie

(3) L. 1 cit. $ 1. — (4) L. 1 cit. $ 3. — (5) L. 1 cit. $ 7 et 12.

(6) Gaius, IV, 71 initio; I, 4, 7, quod cum eo qui in al. pot., S 2initio; D. 14, 1, de exerce. act., Li. 1 pr., L. b $ 1.

(7) Gaius, IV,. 71 « ideo autem exercitoria actio appellatur, quia exercitor «“ vocatur is ad quem cottidianus navis quaestus pervenit.. »; L. 4,7, quod cum eo qui in al pot., $ 2, iisdem verbis; D. 14, 1, de exerc. act., L. 1 $ 15 initio.

(8) Cf. Ii. 1 cit. S2.

(9) Arg. D. 14, 2, de lege Rhodia, L. 2 $ Zi. f. Le navire peut être d'une nature quelconque; L. 2 cit. $ 6 et 12, vis Quaedam enim naves.... ..…..

(10) D. 14, 1, de exerc. act., L. 1 $ 9 i. f.

mandat(), S'il fait des emprunts ou des achats pour les besoins

du navire, les tiers prêteurs ou vendeurs doivent s'assurer de l’existence de ces besoins; ils ont seulement l’action exercitoire contre l’armateur pour autant qu’ils aient prêté ou vendu dans les limites des besoins(?); mais ils ne sont pas astreints à surveiller l'emploi des fonds prêtés(13) ou du prix des marchandises vendues(14), Aux contrats conclus avec le préposé nommé par l’armateur sont assimilés ceux qui ont été passés avec le substitué de l'agent, si cette substitution s’est faite régulièrement(15); rappelons qu’en cas de nécessité évidente le préposé peut se substituer quelqu'un malgré la défense du mandant(16). Plusieurs armateurs sont obligés solidairement en vertu de la loi 17): souvent les tiers n’en connaissent qu'un seul et contractent sur la foi de celui-ci($), A l’origine, l’action exercitoire se restreignait au cas où le préposé était un esclave ou un enfant sous puissance de l’armateur (9): mais elle ne tarda pas à être étendue à la nomination d’une personne libre (20),

2° L'action institoire est la généralisation de l’action exercitoire pour tous les mandats commerciaux; elle s'applique à tous les cas où l’on a préposé quelqu'un à la gestion d’un établissement commercial ou industriel®l). Le facteur commercial s’appelle institor (?); c’est à lui, done ici au mandataire, que l’action institoire emprunte son nom(2?), Pour le surplus, la théorie de l’action est presque en tous points la même que celle de l'action

APE cit Sr 8 1let 12 ct 6 5 Enitio.

(12) D. eod., L. 7 pr.; voyez encore le $ L de la même loi.

(13) D. eod., L. 1 $ 9 initio. — (14) Cf. L. 1 cit. $ 10. — (15) L. 1 cit. S 5 initio.

(16) D'14, 1, deexenc. act., Li] S 51.1. CF, S 429,1, 105...

(DEN deererc act, UNS 25,10 2"L 8.10 AIS

(18) Maywz, II, $ 223, note S. Au contraire, si plusieurs armateurs exploitent le navire en personne et contractent avec les tiers, l'obligation se divise entre eux; D. 14, 1, de exerc. act., L. 4 pr.

(19) Garus, IV, 71 initio; I. 4, 7, quod cum eo qui in al. pot., $ 2? initio. Il va de soi que le préposé esclave n'était soumis à aucune action. ,

(20) Garus, IV, 71, vis quin etiam.….….. redditur; I. 4, 7, quod eum eo qui in al. pot., $ Ra ; D. 14, 1, de exerce. act., L. 1 S 4 initio, cf. L. 5 pr.

(21) Garus, IV, 71 à f; I. 4, 7, quod cum co qui in al. pot, S2i. f.: D. 14, 3, de insht. act., L. 1 initio, L. 3, L. 4, L. 5 pr., $ 1-7 et 9, L. 18. N’est pas soumis à l'action institoire celui qui s’est borné à nommer soit un contre-maître (D. eod., L°05S 10; vis Sedet.......… teneri eum), soit un régisseur de ferme n'ayant pas qualité pour vendre les fruits; D. cod., L. 16 initio. Toutefois, le patron qui à autorisé le tiers à contracter avec son contre-maitre, est soumis à l’action quasiinstitoire sur le fondement d'un mandat civil (cf. D. eod., L. 5 $ 10, vis Plane lessons ) et la même action se donne contre le propriétaire de la ferme qui a chargé son régisseur de l'administration de la ferme et de la vente des fruits, ce qui constitue un mandat à la fois civil et commercial; D, eod., L. 16 i,f,

(22) Gauss, IV, 71 i. f.; I. 4, 7, quod cum eo qui in al. pot, 8 2 ï. f,

exercitoire; plusieurs mandants sont de plein droit tenus solidairement(2) et le préposé peut être une personne libre(?4). Mais il ne peut se substituer quelqu'un contrairement à ses instructions (25).

8° L'action quasi-institoire s'applique à tous les mandats civils @6). Elle est soumise aux mêmes règles que l’action institoire; plusieurs mandants sont obligés solidairement en vertu de la loi(®7).

Les trois autres actions, Quod jussu, de peculio et tributoire, supposent un mandat donné par un chef de famille à son enfant sous puissance ou à son esclave. Certes, ce mandat est civilement nul; à raison de l'unité de personne, une obligation civile est impossible entre parties; il ne résulte de la convention que des obligations naturelles (28), Mais cette circonstance n'empêche pas les tiers d'avoir action contre le chef de famille, comme nous venons de le constater déjà à l’occasion des actions exercitoire, institoire et quasi-institoire @9),

4° L'action Quod jussu se donne aux tiers contre le mandant toutes les fois que l’enfant sous puissance ou l’esclave à contracté avec les tiers à la suite d’un mandat quelconque (30), Celui-ci ne doit donc pas revêtir la forme d’un ordre(1), bien que de fait il en fût presque toujours ainsi, comme le prouve le mot jussum employé pour la désignation du mandat (2), L'action Quod jussu complète le système des actions exercitoire et institoire; elle comprend les mandats tant civils que commerciaux donnés par quelqu'un à ses esclaves ou enfants sous puissance ; mais la création subséquente de l’action quasi-institoire la rendit inutile. Plusieurs mandants sont encore tenus solidairement (8),

(23) D. 14, 8, de instit. act., L 18 S2, L. 14 initio, cf. L. 14 1. f.

(24) Gaius, LV, 71 1. f.; L. 4, 7, quod cum eo qui in al. pot., S 2 i. f. et 24. Cf. D. 14, 3, de imstit. act., L. 17 $ l'initio.

(25) Arg. D. eod., L. 5 $ 11-16, L. 11 S 5-6, et C. 4, 25, de exerc. et instit. act., L. 1 initio.

(26) D. 3,5, de neg. gest., L. 80 (31) pr.; D. 14, 3, de instit. act., L..b $ 8, L. 16 1.f., DO pr DR Te D TOISbED M0 le de Aer 7 18 S 25 MES Iprocurator.. mandavit; C. 4, 25, de exerce. et instit. act., L. 5, L. 6.

(27) Arg. D. 15, 4, quod jussu, L. 5 $ 1 i. f. cbn. avec l’initium, et D. 14, 3, de instit. act., L. 19 pr. — (28) Cf. T. III, $ 329, II, 10-29, et T. IV, $ 427 et note 2.

(29) Aussi le D. 21, 1, de aedil. ed., L. 51 pr., et le D. 29, 2, de 4.v. O. H.,, L. 25 S 4-7, 9, 11-13, parlent-ils du mandat donné par un maître à son esclave.

(30) D. 15, 4, quod jussu, L. 1 pr., S 1, 3,4 et 6.

(81) D. cod., L. 1 $ 3 “ Sed et si mandaverit pater dominusve, videtur jus- Sisse ,, L 1. f. et 6.

(82) Cf. SoxizuinG, III, $ 318, p. 532-533; cet auteur semble voir plutôt dans le mot jussum une allusion à la nécessité d'accepter le mandat donné par le chef de famille. Le mandat peut aussi être général; D. 15, 4, quod jussu, L. 1 S 1.

(33) D. eod., L. 5 $ 1. L'action Quod jussu est perpétuelle; C. 4, 28, ad sctum Macedon., L. 5 $S 2,

5° L'action de peculio suppose que le chef de famille à abandonné un pécule à son esclave ou à son enfant sous puissance (34, dans le but de lui en confier l'administration (35) ou de lui permettre de faire un négoce (#6), Sous cette condition, les tiers sont censés avoir contracté en vue du pécule et le chef de famille est soumis à l’action de peculio de la part des tiers devenus, à un titre quelconque, créanciers de l’esclave ou de l'enfant; il n’est pas nécessaire que la dette soit relative au péculeG@?). Font seules exception les dettes naissant de délits(28) et celles contractées dans un esprit de libéralité(8®) ou bien par rapport aux pécules castrens(40) ou quasicastrens(4l), A raison de son fondement, l’action ne se donne que

jusqu'à concurrence du pécule(#?). Encore faut-il déduire au préa-:

lable le montant des créances du chef de famille contre son esclave ou son enfant(#3): l'excédent seul est considéré comme pécule (#4), C’est une disposition d'équité; le chef de famille étant tenu des dettes de son esclave ou de son enfant sous puissance indépendamment de tout mandat, il était juste qu'il ne perdit pas

(34) D. 15,1, de peculio, L. 5 $ 3 et 4 “ Peculium autem Tubero quidem sic “ definit.... quod servus domini permissu separatum a rationibus dominicis “ habet.. ,. Voyez encore D. eod., L. 4 pr. et $ 2, L. 7S 2, L. 8, L. 39, L. 49 pr.

(35) C. 4, 26, quod cum eo qui in al. pot., Li. 10; D. 15, 1, de peculio, L. 48.

(36) Are. I. 4, 7, quod cum eo qui in al. pot., $ 54 initio.

(37) Arg. C. 4, 26, quod cum eo qui in al. est pot., L. 1 initio, et D. 15, 1, de”

peculio, L. #7 S 1. Contra Maynz, II, 223, 4°. L'action est ouverte même si le

chef de famille a défendu l'acte; D. cod., L. 29 $S 1, L. 47 pr. Voyez encore

D. eod, L.3 S 13, et D. 27, 8, de mag. conv., L. 1 $8 17 initio. C£ C. 4,13, ne filius pro patre, L. 8, et C. 10, 32 (31), de decur., L. 5.

(38: D: 50,17, de R. JT; L. 58; D; 15,1, de peculio, L:3 S 12:

(89) Are D.2,14, de pact., Li. 288 2.

(40) D. 49, 17, de castr. pec., L. 18 $ 5 initio.

(41) Arg. du même texte. Autres exceptions : 19 D. 15, 1, de peculio, L. 23, 20 D. cod., L. 3 $ 5, 6 et 9, 3v D. cod., L. 3 S 8 et 10, 40 D. cod., L. 5$ 2, 50 D. 17 Jmnand.. nb pr. VlQuOd Sir... , 60 I. 4, 7, quod cum co qui in al. pot., $ 7. Mais le père de famille est d'une manière absolue soumis à l’action de peculo après la condamnation de son enfant; D. 15, 1, de peculio, L. 8 S 11; D. 9, 4, de noxal. action., L. 35 i. f.cbn. avec L. 33, L. 34, L. 35 initio. Cf. D. 15, 1, de peculto, RSS

(42) L 4, 7, quod cum eo qui in al. pot., S 4; C. 4, 26, quod cum co qui in al. est pot., L. 12 initio. C’est le moment de la sentence qui est décisif à cet égard : D. 15, 1, de peculio, L. 80 pr., cf. L. 30 S 4, L. 57 pr. Si le chef de famille diminue frauduleusement le pécule, son dol ne nuit pas aux tiers créanciers; D. cod., 21 pret S 21 (3) chn avec 1:80,S 6; CE Ir LS Met 2 initio, 801$ JL

(43) Gaius, IV, 73 initio; I. 4, 7, quod cum eo qui in al. pot., $ 4 initio; D. 15, 1, de peculio, L. 9 $ 2 initio; C. 4, 26 quod cum eo qui in al. est pot., L. 12 initio.

(44) Gaius, IV, 73 initio; L. 4, 7, quod cum co qui in al. pot., S 40 initio; D. 15, 1, de peculio, L. BS 4 i. f.

ses créances contre l’esclave ou l'enfant en même temps qu'il était dépouillé du pécule(#). Lorsqu'il y a plusieurs créanciers, ils sont payés sur le pécule dans l’ordre où ils se présentent; le premier occupant l'emporte sur les autres6). Si l’esclave appartient à plusieurs, chaque maitre est soumis à l’action de peculio en proportion de sa part dominicale(47). L'action de peculio est perpétuelle(8), sauf qu'après la perte de la puissance paternelle où dominicale, elle persiste seulement pendant une année(49) utile (50).

6° L'action tributoire suppose que le chef de famille a permis à son esclave ou à son enfant sous puissance de faire un négoce avec la totalité ou une partie du pécule et que l’esclave ou l'enfant a contracté des dettes à l’occasion de ce négoce (l), Dans ce cas, les créanciers ont l’action tributoire contre le chef de famille jusqu’à concurrence du fonds commercial (52), mais non sur le surplus du pécule; c’est une différence entre cette action et l’action de peculio. Comme l'indique son nom, l’action tributoire a pour but de faire répartir le fonds commercial entre tous les créanciers, y compris le chef de famille; celui-ci ne jouit pas d’un droit de préférence à raison de ses créances contre l’esclave ou l'enfant (63), La répartition se fait en proportion du montant des créances respectives (54 ; c'est pourquoi les créanciers qui se présentaient les premiers, devaient, pour le cas de survenance de nouveaux créanciers, fournir caution de rapporter ce qu'ils avaient pu recevoir de trop(5), Iei encore l’action tributoire se sépare de l’action de peculioW6). Si l’esclave ou l'enfant a plusieurs établissements de commerce, chacun donne lieu à un partage séparé (57), — Lorsque l’esclave ou l’enfant, en possession d’un pécule, à fait un négoce de l’aveu du chef de famille, ses créanciers commerciaux ont intérêt à recourir tantôt à l’action de peculio, tantôt à l’action tributoire (8) : à la première,

(45) CF. D. eod., L. 9 $ 2 “ quia praevenisse dominus et cum servo egisse “ creditur ,. Voyez cependant Gaius, IV, 73 i. f., L 4, 7, quod cum eo qui in al pot., $ 4c ïi. f., et D. 15, 1, de peculio, L. 9 $ 6, L. 49 $ 1. — (46) D. eod., L. 10.

(AM CE AOMD. eod., Ti 274$ 2-3, me 30 815; Li. 322$ 2, 1.33-34 201D. e0d., 0.32 pr. et S$ 1. — (45) D. 15,2, quando de pec. actio ann. est, L. 1 $ 1 initio.

HO)ED eo DIN pr MM Sr 0e

(BO)ND eo M pr res PCA pr

(611 Garus. IV, 72; L. 4, 7, quod cum co qui in al. pot., $ 3; D. 14, 4, de tribut. act. EMipr., Sltette, 2:

(52) IL. 4, 7, quod cum co qui in al. pot., $ 3; D. 14, 4, de tribut. act., L. 5 SUB: Heat.

(53) L°4, 7, quod cum eo qui in al. pot, $ 8; D. 14, 4, de tribut. act, L.'1 S2, cf. L. 5 $ 6-7. — (54) Li, 5 cit. $ 19 initio. )J\MD "cod... b S 19) vis Ebtideo......… ; L. 6, L. 7 pr. — (56) D. cod., L. 6. 51) D. eod., L. 5 $ 15-16. — (58) I. 4, 7, quod cum eo qui in al. pot., $ 5« initio.

pour pouvoir agir sur l'intégralité du pécule®®) et être payés dans l’ordre où ils se présentent(60); à la seconde, pour exclure le droit de préférence du chef de famille à l’action de peculio(61),