DU DÉPÔT NÉCESSAIRE

Le dépôt nécessaire (depositum miserabile*) est celui que l’on est forcé de faire par suite d’un accident, tel qu’un incendie, une inondation, la ruine d’une maison, une émeute ou un naufrage(), Il est soumis aux règles du dépôt ordinaire, sauf que le déposant n'ayant pas la liberté de choisir le dépositaire (2), celui-ci encourt une condamnation au double en cas de dol@), surtout s’il nie faussement le dépôt(4); Zis infitiando crescit in duplum).

(36) Collatio X, 2, 85 initio; D. A. #., I. 23.

(37) Arg. D. 13,7, de pigner. act., L. 25. Mais, conformément au but du contrat, le dépositaire supporte les frais de garde, sauf s'ils ont un caractère imprévu.

(38) Le déposant n’est pas admis à alléguer sa bonne foi; D. 47, 2, de furt., L: 62 (61)$ 5. Contra D. 13, 7, de pigner. act., L. 31 i. f., qui émane cependant du même Africain. — Si le dépositaire a payé l'estimation de la chose déposée, faute de pouvoir la restituer en nature, il a droit à la cession des actions du f déposant relativement à la chose (D. 42, 1, de re judic.. L. 12); cette cession peut être exigée par l’action contraire de dépôt (arg. D. 13, 6, commod., L. 17 $ 5); le dépositaire a en outre une revendication utile; arg-AD."eod. 1.5 S 1; ct0D. 6, 1, de rei vindic., L. 63, vis cum tamen praetor.…………. adficietur. Si le déposant lui-même recouvre la possession de la chose, le dépositaire peut en poursuivre la 4 restitution par l'actio depositi contraria ou par une revendication utile (arg. D. 15, 6, commod., L. 17$ 5, et D. 6, 1, de rei vindic., L. 63, vis ipso quoque.….…… adjuvari ; Cf. D. 13, 6, commod., L. 13 pr.), sauf la faculté qui appartient au déposant, de { restituer de préférence l'estimation; arg. D. 13, 6, commod., L. 17 Sbrtatet DA: 1, de rei vindic., L. 63, vis nec facile...

(1) C£ D. h.£, L.1$ 1-3. — (2) L. 1 cit. 8 4. (3) L.1 cit $ 1 “earum autem rerum, quae supra comprehensae sunt, in “ ipsum in duplum.. , ; I. 4, 6, de action. SR Pet 2Snitio,

(4) I. cod., $ 26 initio.

} (5) Cf. $ 26 initio cit. La même pénalité frappe l'héritier du dépositaire s'il { est condamné à raison de son dol propre, mais non s’il subit une condamnation du chef de dol de son auteur; D. À. #., L. 1 S11if, L 18; I 4, 6, de action. S 17 Qi. £ L'actio depositi directa ainsi accordée pour le double devient une action mixte (répersécutoire et pénale); & 17 i. f. cit. En vertu de la loi des Douze tables (Table VIIT, fr. 19), un dépositaire quelconque coupable de dol était con- 1 damné au double; Collatio X, 7, $ 11. L'édit prétorien réduisit la condamnation au simple pour le dépositaire ordinaire; Collatio X, 7, S 11 1 f. Cf RUDORFEF, Zeitschrift f. gesch. Rechtsw. XIV (1848), p. 457-462.