DU SÉQUESTRE

MUTHER, Sequestration und Arrest im rümischen Rechte, Leipzig, 1856.

Le séquestre (sequestrum0), sequestratio®)) est le dépôt d’une chose par rapport à laquelle plusieurs personnes ont des intérêts distincts (#). On appelle encore séquestre la personne à laquelle on confie un pareil dépôt(®, ainsi que la chose déposée. Le séquestre est un dépôt véritable(5), soumis à la théorie ordinaire du dépôt. Il à pour objet la garde de la chose (6) et il produit l’actio depositi,

(12) Si le dépositaire s’est seulement engagé à placer à intérêt les fonds dw déposant, il ne doit servir les intérêts que s'il en a perçu réellement (D. k. Le. L. 28), s'il a négligé d’en percevoir ou bien s'il a employé l'argent à son profit; L. 28 cit. Le dépôt irrégulier étant un contrat de bonne foi, les intérêts sont aussi dus en vertu de la demeure; D, k. #., L. 24. L. 25 SA NCt ere 29 S8r

(18) Arg. D. 19, 2, loc, L. 31, vis Idem Juris esse in deposito..….…… et rectedatum. — (14) D. 12, 1, de reb. cred.. L. 4 pr.

(1) C7, 18, quib. ad libert. proclam. non lice 3,62,

(2) C. 4, 4, de prohib. sequestr. pec., L. un. initio. Le mot sequestre se prend adjectivement, pour désigner le lieu du séquestre : in sequestre deponere; D. h. LE L. 6 initio, L. 33 initio. Voyez DIiRKSEN, Manuale latinitatis, vo SEQUESTRE.

(3) CE D. h. 6, L. 6, L. 17 pr. “ nam tum id fit, cum aliqua res in contro- “ versiam deducitur.. ,, et D. 50, 16, de VF. S!, L. 110 initio. Le mot sequestrum vient de sequi; les parties litigantes suivent la foi du séquestre; IsIDORE, Origines X,. 260; AuLu-Gezre, XX, 11, 8 2-3; cf. D. 50, 16, de V. $., L. 110 i. f.

(4 Les Romains lui donnent le nom de sequester; D. 50, 16, de V. $., L. ATOS D, à. t., L. 17 pr. initio et 8 1. — (6) Arg. D. A. #., L. 5 8 1 initio.

(6) D. h. £., L. 6. Si, à l’occasion d’un autre contrat, il a été fait une convention relative à la garde d’une chose, cette convention forme un accessoire de: l’autre contrat; arg. D. h. té, L. 1 $ 12-13. Non obstat D: 4, 8, de dolo mato, L. 9 83. Ce texte s'occupe du cas où quelqu'un reçoit une chose litigieuse pour la vendre et en garder le prix dans l'intérêt de la partie litigante qui sera victo-

| rieuse. Il y a mandat dans l'espèce; la clause relative à la garde est un accessoire

du mandat; arg. D. h. t., L. 18 12-13, Seulement la clause relative à la restitution de la chose doit être observée; le mandataire n’est tenu de rendre le prix de. vente qu'à la partie victorieuse. Donc, si l'adversaire ne se défend pas, la

directe ou contraire, avec la qualification spéciale de sequestrarial). Mais il présente cette particularité que plusieurs personnes ont des intérêts distincts par rapport à la chose déposée; c'est une mesure conservatoire, qui tend à garantir les droits des divers intéressés. Le plus souvent le séquestre a lieu à l’occasion d'un procès ou du moins d’une contestation (8). Mais parfois il intervient en dehors d’une contestation; en partageant une succession, les cohéritiers peuvent séquestrer des titres héréditaires communs(). De là les différences suivantes entre le séquestre et le dépôt ordinaire :

1° Le séquestre peut être ordonné en justice. Le juge ordonnera le séquestre toutes les fois que cette mesure est indispensable pour garantir les droits d’une personne(lt), Si un débiteur de choses mobilières susceptibles d'être facilement gardées est empêché de les payer par des circonstances relatives au créancier, il est admis à les déposer dans une église ou à un autre endroit désigné par le juge(l), On parle ici d’un séquestre nécessaire ou judiciaire, en lui opposant, sous le nom de séquestre conventionnel ou volontaire, le séquestre qui est l’œuvre de la libre volonté des parties. Par lui-même le séquestre nécessaire n’est pas un contrat, il acquiert seulement ce caractère par le consentement de la partie à laquelle le juge ordonne de déposer; à défaut de ce consentement, il y a un quasicontrat analogue au dépôt(1?).

2° Le séquestre peut avoir pour objet des choses mobilières, des immeubles(3), voire même des personnes(4. Cette dérogation à restitution ne peut être poursuivie ni par l'action de mandat, ni par l'action de dépôt. Telle est la décision du jurisconsulte ; il accorde l'action praesc iptis verbis contre l'accipiens et, au cas d'insolvabilité de ce dernier, l'action de dol contre l'adversaire défaillant. Si l'adversaire est condamné contradictoirement, la restis tution de la chose peut être poursuivie par l'ucfio mandati et non par l'actio depositi. CF. Sonieixe, IL, $ 275 et note f initio.

(7) D k.#., L. 12 $ 2. On l'appelle aussi simplement actio depositi (D. À. t., L. 5 $ 1 initio) ou actio sequestraria; D. 4, 3, de dolo malo, L.9 S 3. Le séquestre répond également de la faute lourde; D. A. #., L. 7 pr. — (8) D. 50, 16, de V. 8. L. 110.

(9) C. 3, 38, comm. utr. jud., L. 5; D. 10, 2, fam. ercise., L. 5. Voyez encore ; 1° D. , eod., Li. 4 8 80, C. A. t., L. 5, L. 6, 20 D. 24,8, sol. matrim., L. 226 81. f.,30 D.#.181} L. 7 pr. En ce sens ScuiLcinG, IT, $ 275 initio. Cf. MouiTor, cité, IT, n° 836, et ! Maywz, IL, $ 240 et note 1. Contra Kooë, cité, III, $ 277 et note 2.

(10) D. 2, 8, qui satisd. cog., L. 7 $ 2. — D. 10, 2, fam. ercisc., L. 4 $ 3, L. 5. =! D. 24,3, sol. matrim., L. 22 $ 8 i. f. — Paur, V, 36, $ 1-2; D. 49, 1, de appell., L. 23 8 1. — C. 7, 65, quor. appell. nonrecip., L. 5.

(11) C. 4, 32, de usur., Li. 19 pr. et $ 1. Cf. MEUOL S ERA 27

(12) Cf. Maywz, IL, $ 240, note 4.

(13) Ars. D. 24, 3, sol. matrim., L. 22 SS8i.f., et D. 43, 30, de lib. exhib., Li. 8 S6.. En ce sens MoLiTor, cité, II, n° 838, 40, et Maywz, IL $& 240, 30. Cf. Kocx cité, III, S 277, p. 480-481. Contra GLüok, XV, $ 939, p. 148 1. { , et apparemment aussi | SciLLin6G, LI, $ 272 et note n, cbn. avec $ 275.

(14) D. 43, 30, de lib. cxhib. L. 3S 6.

la théorie commune du dépôt s'explique par la circonstance que le séquestre à pour but de garantir les droits de plusieurs intéressés ; cette garantie est parfois désirable pour les immeubles et pour les personnes. À l'interdit de Uiberis exhibendis et ducendis, le préteur pouvait ordonner le séquestre de l’enfant, à cause de son âge ou de son sexe(15).

3° Le séquestre, pas plus qu'un autre dépositaire, n’a de plein droit la possession juridique de la chose séquestrée(6); mais la possession peut lui être transférée par une convention spéciale (1),

4° Le séquestre intervient nécessairement dans l'intérêt de plusieurs personnes(8) et la restitution de la chose n’est due qu'à celui des intéressés à qui la chose revient d’après les circonstances, s’il s’agit d'une chose contentieuse à la partie victorieuse (19).

5° La chose séquestrée doit être restituée lorsque la cause du séquestre est venue à cesser(20), dans le cas d’une contestation lorsque celle-ci est vidée@l). D'autre part, si en principe le séquestre est tenu de garder la chose jusqu'au moment indiqué(2?), il peut cependant se faire décharger plus tôt de son obligation pour de justes motifs (%),

(15) L. 386 cit. Voyez encore D. 25, 4, de inspic. ventre custod. partu, TuGpre eb & 10. Le séquestre peut avoir pour objet une somme d'argent. Non obstat C. 4, 4, de prohib. sequestr. pec., D. un. cette loi qui se borne à proclamer la règle évidente que celui qui poursuit le payement d'une somme d'argent, n’a pas le droit d'en exiger la séquestration pendant le procès. En ce sens Maywz, $ 240, note 8. Cf. SoILLING, IL, $ 278 i f.

(16) D. h. #., L. 17 $ Linitio; are. D. 41, 2, de À. v. À. P., L. 39.

(7) DR. Li, 176 FE misi apud sequestrem deposita est : nam tum demum “ sequester possidet.. ,: D.41,2, de À. v. A. P., D. 39: CF. TI, $ 142: etnote 19.

MÉ)RCER DER L"ElMapr; no eo 00 Cd I lRLIOEMnIRO: Mais, à vrai dire, il n’exige pas plusieurs déposants; arg. D. h. 1. L.1781t “apud depo- “ nentem.. , : les textes cités au commencement de la note, en parlant de plusieurs déposants, ont en vue les différents intéressés et ayants droit à la restitution. En ce sens Kocn, cité, II, $ 277, note 1. Contra Motiror, cité, II, n° 838, 29, et Mavnz, IL, $ 240, 2.

(19) Ary. D. 41, 2, de A. v. 4. P., L. 39 i. f. Dans l'hypothèse d'un séquestre de titres héréditaires communs, ceux-ci doivent être représentés aux héritiers qui en font la demande; D. 10, ?, fam. ercisc., Li 5 initio. L'ayant droit à la

restitution peut agir pour le tout; D. h.t., JE MPa ore Me (20) Arg. D. h.t., L 6, et C.h.t, L. 6.

(21) D.2, 8, qui satisd. eng, L. 7 SD ECTS CRAN 3, de dolo malo, L.9 $S 3. Voyez encore C. h. & , Li. 5 initio. et D. 10, 2, fam. ercise., L. 5 initio; cf. ci-dessus note 19. Quant au lieu de la restitution, voyez DA CN UMROISN C2 OUR, L.6. 123) Dh 1,05 62.