S 455, BIENS A PARTAGER

Le partage des biens sociaux comprend d’abord les choses corporelles (1) et les droits réels divisibles (emphytiéose(?), superficie), usufruit(#); c'est l’objet de la communauté existant entre associés. Le partage s'étend encore aux droits réels indivisibles, notamment aux servitudes personnelles autres que l’usufruit®); en ce qui concerne les servitudes prédiales dues à un immeuble de la société, elles suivent cet immeuble (6), L'hypothèque qui garantit une créance de la société reste attachée à cette créance (?). Le partage peut aussi comprendre des créances et des dettes résultant de la gestion des affaires sociales par les associés(8), si l'on n'a pas recouvré ces créances et payé ces dettes avant le partagel‘),