FRE

l'excédent de l'impôt sur le service de la perception(?), Les revenus susdits étaient loués aux enchères par le censeur(1$), d’après un | cahier des charges ({abulae censoriae), qui contenait les conditions

de l’adjudication({eges censoriae)\1). La location se faisait généra= lement pour un terme de cinq ans(?0) et pour un prix payable à la fin de chaque annce(2l). On louait tantôt l’ensemble des revenus, tantôt séparément un ou plusieurs revenus d’une région déterminée, par exemple d’une province(2?). — A cause de leur importance, ces

opérations étaient d'ordinaire entreprises par des sociétés, dont les membres recevaient les qualifications spéciales de publicanti decu= | mani, de publicani scripturarii où pascuarii et de publicani| portitores, selon que la location avait pour objet des terres arables;) des pâturages ou bien des droits de port et de douane (23). On les| appelait aussi redemptores (24), parce que la location des impôts for mait une entreprise(25). Jusque vers le siècle de Cicéron, ces sociétés |

de publicains étaient entourées d’une grande considération (26) etml

Ft se composaient presque toujours de chevaliers romains (27); par]

(17) L'État romain louait encore des travaux publics, opera, et des fournitures, ultro tributa:; Lex municipalis Malacitana, c. 68 initio; VARRON, de lingua lat. WE 11; Tire-Live, XXXIX, 14; PoLyse, VI 17(15)). Parfois aussi des villes louaient» des impôts; D. 39, 4, de public., L. 13 $ 1. Mais les sociétés qui prenaient à fermes des impôts des villes, ne jouissaient certainement pas de la personnalité civiles arg. D. 3, 4, quod cujusc. univ., L. 1 pr. « vectigalium publicorum sociis », cbn. avec :D. 50, 16, de Y. S, L. 17 S 1, L: 16. Nous pensons qu'il en était de même des À sociétés concessionnaires de travaux publics et de fournitures, peu importe que le mot publicanus pris dans un sens large désigne une personne quelconque: qui. se rend adjudicataire vis-à-vis de l'État (Tite-Live, XXII, 48 49, XXWE 3-5, XXXIX, 44) et que les dites sociétés soient également appelées sociétés” de publicains; arg. D. 3, 4, quod cujuse. univ. L. 1 pr. Non obstat VARRON, de lingua lat. VI, 11. — (18) VARRON, loc. cit.

(19) PLIS, Hist. natur. XVIII, 3, XXXIIT, 21 (4).

(20) VARRON, de lingua lat. VI, 11; D. 49, 14, de jure fisei, L. 3 $ 6. Parfois le-1}} délai était réduit à 3 ans (C. 4, 61, de vectig., L. 4) ou bien, sans doute pour les! mines, porté à 100 ans. CF. Barow, $ 303, 2 initio, et SALKOWSKI, Bemerkungens| $& 5 initio.

(21) Arg. D. 39, 4, de public, L. 10 $ 1. Cf. VARRON, de lingua He NA), |

(22) Arg. D. 19,2, loc., L. 60 $ 8, et D. 48, 14, uf in flum. publ. navig. lie., L. un. S TA]

(23) pseudo-Ascoxius in Ciceronis divinationem 33. Les sociétés de publicains’#l} comme toutes les sociétés autres que la société universelle de biens, se formèrent M} et se développèrent sous l'influence des relations commerciales; PERNICE M} Zeitschr. der Savigny-Stiftung AIT, roman. Abth., p. 66 et note 1; cf. LeIsT, ZM} Geschichte der rôm. societas, p. 34-35, 45-46. SALKOWSKI (Quaestiones de jure socie-nl} tatis, p. 20-23, Bemerkungen, p. 34 et note 44) fait dériver les sociétés de publi=t cains de la société universelle de biens. |

(24) D. 19, 2, loc., L. 60 $ 3; D. 39, 4, de public., L. 15 initio.

(25) Cf. T. IV, S 415, 20i. f.

(26) Cic., pro lege Manilia 7, pro Plancio 9. — (27) Oic., pro Plancio 9.

la suite elles dégénérèrent complètement (25), Elles constituaient des personnes civiles, soit en vertu d’une loi particulière, soit par l'effet d’un usage constant(2), La société des publicains contractait avec l'État par l'intermédiaire d'un représentant nommé Mman-

(28) Cic., ad Quintum fratrem I, epist. 1, et Trre-Live, XIV, 17; D. 39, 4, de public, L. 12 pr. “ Quantae audaciae, quantae temeritatis sint publicanorum “ factiones, nemo est qui nesciat. Idcirco praetor ad compescendam eorum “audaciam hoc edictum proposuit ,. Le préteur les rendit responsables au double du dommage causé par leur délit ou par celui des employés de leur famille (D. eod., L. 1 pr. et 85, L. 3 $ 1, L. 5 $ 1, L. 12 pr. et & 2), à moins de restituer la chose provenant du délit (D. eod., L. 1 pr. et $ 4initio, L. 128 1), sans préjudice de la responsabilité de droit commun DAS AT SIDE initio. Of. T. IV, 8 499, T'initio.

(29) 1° Le passage capital sur la question est le D. 3, 4, quod cujusc. univ., L. 1 pr., emprunté à Gaius. 11 attribue la responsabilité civile aux associés pour la ferme des revenus publics et pour l'exploitation des mines d’or ou d'argent et des salines, (ut ecce vectigalium publicorum sociis permissum est corpus habere vel aurifodinarum vel argentifodinarum et salinarum); voyez encore L. 1 cit. S 1 “ societatis nomine ,. Donc la société pour le recouvrement des revenus publics forme une corporation reconnue et ce caractère lui appartient même si elle n’a pour objet, ni l'exploitation de mines d'or ou d'argent ou bien de salines de l'État, ni la perception de l'impôt sur les mêmes mines ou sur les salines des

. particuliers. Si Gaius mentionne spécialement les sociétés pour l'exploitation des mines d’or ou d'argent et des salines, il le fait, non pas pour restreindre à ce cas la personnalité civile des sociétés de publicains, mais pour étendre la personnalité civile à un autre groupe de sociétés.

2° Viennent encore à notre appui le D. A. t., L. 59 pr Le u63 SNS ATACITE, Ann. XI, 50, Tite-Live, XXII, 49 initio, le D. 46,1; de fidez, Tr 22,1 fe D47, 2, de furt., L. 31S 1i.f., et le D. 37, 1, de bonor. poss., L. 3 $ 4. Les deux premiers textes décident que la société des publicains se transmet aux héritiers des associés, ce qui prouve qu'elle ne constitue pas une société ordinaire; les autres admettent, d'une manière expresse ou tacite, l'existence de sociétés personnes civiles. Voyez en notre sens SAvIGNY, System II, S 88, n° IL, C i. f., PucHTA, Znstit. II, $ 191, 4 initio, Pand., $ 26, 4, SALROWSKI, Quaestiones de jure societatis, p. 23-31, Bemerkungen, $ 5, p. 30-33 et 41 ARNDTS, $ 42 et Anm. 3, MAvwz, LI, 8 227, 1°, et Baron, $ 30, 6, et $ 303, 2 i. f. Cependant SALKOwSKI (Quaestiones de jure societatis,

: p. 29-31, Bemerkungen, $S 5, p. 29-33) est d'avis que, pendant une première période, qui aurait pris fin déjà avant Cicéron, les sociétés de. publicains ne jouissaient pas de la personnalité civile, Cette appréciation n’est pas justifiée

- par l’auteur.

D’après Conx (De natura societatum, c. 3, p. 26-44, et Vercinsrecht, p. 155- 185), les sociétés de publicains n'auraient pas possédé la personnalité civile. L'auteur admet seulement que les publicains, en tant qu'ils s'occupaient de l'exploitation des mines d’or ou d'argent et des salines de l'Etat romain, formaient des collèges de personnes exerçant la même industrie, comme les collèges des bateliers et des boulangers. Il conjecture que le but de ces collèges de publicains aurait été de pourvoir aux funérailles de leurs membres. De son côté, WEISKE (Ueber Corporationen nach rômischen und teutschen Rechtsbegrifren, p. 137, Leipzig, 1848) se prononce pour des collèges de personnes s’adonnant à l'exploitation des mines; le but de ces collèges aurait été de venir au secours des membres nécessiteux ou frappés d'accidents.

ceps (30), qui était l’un des associés, généralement l’associé le plus considérable (31), C'était lui qui paraissait aux enchères (2), Devenu adjudicataire, il était tenu pour le tout envers l'État (%), à l'instar de l'associé commandité dans notre société en commandite moderne (%), Pour assurer l'exécution de ses obligations, il fournissait à l'État des cautions appelées praedes(5); ses coassociés servaient naturellement à cette fin (%6); les praedes étaient obligés solidairement avec le manceps(®7). Ou bien le manceps engageait des immeubles à l'ÉtatG); cet engagement se faisait par une simple convention et transférait à l’État la propriété des biens engagés, à charge de les restituer après avoir été satisfait, comme s’il y avait eu mancipation avec fiducie(#), Cette garantie personnelle ou réelle accordée à l'État romain constituait la cautio praedibus praediisque(#). Si l'État n’était pas payé à l'échéance, au lieu de poursuivre lui-même le payement en justice, il vendait aux enchères sa créance contre le manceps avec tous ses accessoires (vendere praedes el praedia) 41). Ce mode de recouvrement des impôts et avec lui les sociétés de publicains se sont maintenus jusque dans la législation de Justinien (#2), sauf que le système de garantie résultant des praedes et des praedia se perdit à l’époque classique(#). — Indépendam-

(301 FesrTus, vo Manceps dictus, quod manu capiatur. “ MancEpPs dicitur, qui “ quid a populo emit conducitve, quia manu sublata significat se auctorem “ emptionis esse. ,. Le manceps s'appelait encore præs (FEsrus, vis MancEps et PRAES) ou redemptor, car anciennement ce dernier mot était restreint à ceux qui s'engaseaient à faire quelque chose envers l'État pour un certain prix; FESTUS, v° REDEMPTORES.

(31) pseudo-Ascoxius in Ciceronis divinationem 33 « MancipEs sunt publicano- « rum principes.. ». — (32) Festus, v° Maxceps (note 30).

(33) pseudo-Asconius in Ciceronis Verrinas II, lib. I, ec. 142.

(34) BARON, $ 303, 2. — MortTor, cité, IT, ne 673 i. f.

(35) FesTus, ve PRAES est is, qui populo se obligat interrogaturque a magistratu, si praes sit; ille respondet: praes. — pseudo-Asconius in Ciceronis Versinas IT, lib. I, ce. 142 « sunt.. PRAEDES homines, id est fidejussores.. ». Voyez encore FESTUS, v° COMPRAEDES ejusdem rei populo sponsores.

(36) SALROWSKI, Bemerkungen, $ 5, p. 30-31.

(37) Arg. pseudo-AsconIus in Ciceronis Verrinas IT, lib. I, c. 142 i. f.

(38) Lex municipa'is Malacitana, e. 64; VARRON, de lingua lat. V, 40 (éd. BRUNS) « Praedia dicta, item ut PRAEDES, a praestando, quod ea pignore data publice « mancupis fidem praestent ». Voyez SALKOWSKI, Bemerkungen,S 5, p. 30.

(39) CF. Lex municipalis Malacitana, ce. 64-65. — Maywz, I, $ 24 et note 16.

(40) Cf. Lex municipalis Malacitana, ce. 63-65, et pseudo-AscoNIUs in Ciceronis Verrinas IT, lib. 1, ec. 142 i. f.

(41) Lex municipalis Malacitana, e. 64-65; Crc., èn Verrem, Actio IT, lib. 1, c. 54, et Philippiques II, 31.

(42) D. 39, 4, de publice.; ©. 4, 61, de vectig. et comm., L. 4-6; C. 4, 62, vectig. nova inst. non posse, Li. 4.

(43) Il est mentionné en dernier lieu par Gaius (I, 61; D. 23, 3, de jure dot.,

ment des sociétés de publicains, étaient reconnues comme personnes civiles les sociétés qui avaient pour objet l'exploitation des mines d'or ou d'argent et des salines des particuliers(#), sans doute par analogie des sociétés de publicains qui avaient affermé les mêmes mines de l’État. Mais nous ne connaissons que le fait de l’existence de cette catégorie de sociétés personnes civiles(45), Les mines d’or et d'argent ainsi que les salines donnaient donc lieu à trois sortes de sociétés publiques. Si elles appartenaient à l'État, la société tendait à leur exploitation; si elles appartenaient à des particuliers, la société avait pour objet, soit leur exploitation, soit la prise à ferme de l'impôt qui les frappait.

IT. Les sociétés publiques ont un double caractère; ce sont en même temps des sociétés ordinaires et des personnes civiles. Chacune de ces qualités opère en un sens propre. La qualité de société agit à l’intérieur, entre les associés; ceux-ci, en ce qui concerne les rapports qu’ils ont entre eux, sont soumis à la théorie commune de la société. La qualité de personne civile opère à l'extérieur, à l'égard des tiers; toutes les fois qu'il s’agit des relations de la société publique avec les tiers, apparaît la personne juridique distincte de la société; c’est elle qui, vis-à-vis des tiers, porte seule les droits et les obligations qui font l’objet de la société ; les associés sont censés ne pas exister(46), Pour déterminer les effets des sociétés publiques, il faut appliquer d’après les circonstances l’un ou l’autre de ces principes.

1° Chaque associé est tenu d'effectuer l'apport qui lui est imposé par le contrat de société (47). Mais, tandis que dans la société privée l'apport est fait aux coassociés individuellement, ici il est fait à la personne civile; les choses corporelles et les droits apportés par les associés, soit immédiatement lors la conclusion de la société, soit plus tard, entrent dans le patrimoine de la personne civile; celle-ci devient propriétaire (45), créancière(®), etc. Il se forme ainsi un patrimoine propre et indépendant des patrimoines particuliers des associés (50),

L. 54). Pour le droit postérieur voyez D. 39,4, de pub, I pr. eb C7. 18, de privil. fisci, L. 3. Cf. T. I, $ 55, I, 1e.

(44) D. 3, 4, quod cujuse. univ., L. 1 pr. Of. D. k. t., L. 63 $ 8 “ societates vecti- “ galium ceterorumque ,.— (45) Cf. T.I, S 56, II, 39-60.

(46) CF. SaLrowskI, Bemerkungen, $ 3, p. 16-18, et Mayxz, IT, $ 227, note 1.

(47) Arg. D. h. £., L. 65 $ 15. Cf. S$ 446, 2, et 8 447, I, 10 et 20.

(48) Arg. D. 1,8, de divis. rer., L. 1 pr. « Quae publicae sunt, nullius in bonis «“ esse creduntur, ipsius enim universitatis esse creduntur.. ».

(49) Arg. D. 3,4, quod cujuse. univ., LL. 7 8 1 « Si quid universitati debetur, « singulis non debetur.. +,

(60, D. eod., L. 1 $ 1 “ Quibus autem permissum est corpus habere colleoii

“ societatis sive cujusque alterius eorum nomine, proprium est ad exemplum rei

publicae habere res communes, arcam communem.. Fe

2° Le but social doit être commun à tous les associés; chacun doit avoir une part dans les bénéfices (l), Quant aux pertes, chaque associé les supporte de la manière convenue (®?). Mais, vis-à-vis des tiers créanciers de la société publique, les associés ne sont pas personnellement obligés; les créanciers ont seulement action contre la personne civile et ne peuvent faire vendre que ses biens ; ils ne peuvent poursuivre les associés ni faire vendre les biens de ces derniers. Les associés ne perdent donc jamais que leurs apports; en ce sens les sociétés publiques sont des sociétés de capitaux plutôt que de personnes. Dans les sociétés de publicains, le capital social était probablement fractionné en un certain nombre d’actions (partes),

c'est-à-dire de tantièmes égaux du capital (53) ; les publicains étaient M |

obligés seulement envers l’État romain, comme envers leurs autres créanciers, pour le montant de leurs actions; seul le #anceps et ses praedes étaient débiteurs personnels de l'État sur l'ensemble de leurs biens (54), Sous ce rapport, les sociétés de publicains formaient, pour employer une expression moderne, des sociétés en commandite par actions, où le manceps et les praedes étaient les associés commandités et les autres membres de simples associés commanditaires (85), — Parfois, lors de la constitution d’une société de publicains, on se bornait à répartir entre les associés une partie des actions, en réservant le surplus pour une émission ultérieure en faveur de tiers(66). Si les actions ainsi réservées étaient vendues effectivement plus tard, les acheteurs ne devenaient pas associés, puisqu'ils n'avaient pas été acceptés comme tels. Il intervenait seulement une vente ordinaire entre la société et le tiers acheteur. Celui-ci était débiteur du prix de vente, lequel était versé dans la caisse sociale. De son côté, il était créancier de la société pour le produit

(51) Crc., pro Rabirio Post. 2. Cf. S 446, 8°.

(52) $ 446, 3°. — (53) Cio., pro Rabirio Post. 2, et in Vatin. 12; D. h. t., L. 59 pr.

(54) Of. le n° 1 du présent paragraphe.

(55) Cf. pseudo-Asconius in Ciceronis divinationem 33 “ Hi enim (scil. man- “ cipes) exigenda a sociis suo periculo exigunt et rei publicae repraesentant,. “ providentes etiam in illa redemptione commodis suis. ,. Il est cependant possible que les soc dont il est question dans ce passage, soient les soc populi Romani, c'est-à-dire les contribuables. Voyez dans le sens indiqué ci-dessus BARON, $ 303,2; cf. MoriTor, cité, IL, n° 673 1. f. Contra SALKOWSKI, Bemerkungen, $ 5, p. 36 et note 49, p. 38-41. Du moins telle était la situation juridique à l'égard de l'État romain. Si, par l'intermédiaire de son représentant, la société des publicains s'obligeait envers des particuliers, les associés comme tels n'étaient pas obligés envers les tiers créanciers; la société et son représentant étaient seuls débiteurs. Cf. le n° II, 4°, de ce paragraphe.

(56) Arg. VALÈRE-MaxiMr, VI, 9, $ 7 “ T. Aufidius quum Asiatici publici “ exiguam admodum particulam habuisset.. ,, et PLine, Epist. VII, 14 “ sed ex “ nongentis, quanti a publicanis partem vicesimam emisti.. ,.

de l’action qu’il avait achetée; il était inscrit en cette qualité sur les registres de la société. Supposons une société de publicains à 100 actions; les associés en prenaient pour leur compte 50 et en réservaient 50; l’acheteur de chaque action avait droit à un centième du produit des opérations sociales. Si l’on ne parvenait pas à } vendre les actions réservées, il faut admettre qu’elles accroissaient } aux associés en proportion des parts qui leur avaient été directement d} attribuées(®7),. De même, chaque publicain était libre de vendre à un | tiers ses actions sociales, soit en tout, soit en partieGS), Ici encore } l'acheteur n’entrait pas dans la société; la société persistait entre | le vendeur et ses coassociés Il n’y avait qu’une simple vente entre | le publicain vendeur et le tiers acheteur. Celui-ci devait payer à son Ù cocontractant le prix convenu et avait droit vis-à-vis de lui au | produit de l’action qu'il avait achetée; il pouvait aussi poursuivre | les FOSS QUE du vendeur par une action pro socio utile, quasi ex jure cesso*. Des relations directes s’établissaient seulement entre lui et la Sn si celle-ci consentait à inscrire l’action vendue sur le registre social au nom de l'acheteur; moyennant cette inscription, la || société était obligée de lui payer le produit de l’action: mais le vendeur restait associé à l’exclusion de l’acheteur (59), Comme les actions dans les sociétés des publicains pouvaient faire l’objet de marchés, on { comprend qu’elles étaient soumises à la hausse et à la baisse(60).

| 3° Les règles générales sur l'administration des affaires sociales il sont applicables aux sociétés publiques (61), Mais en fait ces sociétés, ÿ] à cause de leur importance, sont administrées par des gérants, que 4 désignent les associés. A la tète de la société des publicains est M placé un directeur, #agister (62), élu par l'assemblée générale des M associés (63), sans doute à la majorité absolue des voix(64) et d'ordi- {naire pour le terme d’un an (65); le plus souvent c'est l’un des asso-

(57) Cf. SALROWSKI, Quaestionces de jure socictatis, p. 63-64, et Bemerkungen, S 5, p. 40-41.

(58, Cic., in Vatin. 12 “ Eripuerisne partes illo tempore Carissimas, partim a “ Caesare, partim a publicanis? . Dans l'espèce de ce passage, César était détenteur d'actions d'une société de use ains- sans être lui-même associé ; KwieP, cité, p. 11, 15 et 239. Rien ne s’oppos se non plus à un transfert à Le

M gratuit de la part sociale; Cic., pro Rabirio Post. 2 « dare partes + (59) CF. SaLKOWSKI, Quaesliones de jure socictatis, p. 64-65, a Bemerkungen, $ 5, p. 39-40.

(60) Cic., in Valin. 12 “ partes illo tempore carissimas , — (61) Cf. $ 447, T, 30.

(62) FesTus, v° MaGiSTERARE; Cio., pro Piancio 13, etin Ms Actio JU be 2 ©. 74. — (63) Of. Cic., in Verrem, Actio HP l1b2.c- "0-71. (64) Arg. D. 50, 1, ad municip., L. 19. On tenait probablement compte de l’im- | portance des parts sociales pour la fixation de la majorité; arg. D. 2, 14, de pact., L. 8 initio. — (65) Cio., in Verrem, Actio II, lib. 2, c. 74.

ciés (65). Ses pouvoirs sont ceux d’un mandataire général(6). Il est | aidé dans son ‘administration par des sous-directeurs, promagistri(6S), dont la nomination dépendait vraisemblablement de lui; chaque sous-directeur exerce ses fonctions dans une région déterminée. Dans les villes d'une certaine importance sont établis des agents locaux, operam dantes(6), pour ne pas parler des emplois subalternes et surtout des écritures qui sont généralement confiés à des esclaves(®0). Les associés se réunissent quelquefois en. assemblée générale, notamment pour la nomination annuelle du directeur(®1). .

4° La société publique, étant une personne civile, à un patrimoine distinct du patrimoine de ses membres. Nous avons déjà eu l'occasion d'appliquer ce principe aux apports à effectuer par les associés (72): ces apports sont dus à la personne juridique; le soin de leur recouvrement incombe au Mmagistler, qui dispose à cette fin de l'action pro socio au nom des associés en vertu de son mandat général(®3), L'apport effectué entre dans le patrimoine de la personne civile(®#. Il en est de même des autres acquisitions faites pendant la durée de la société par l’un des représentants de la personne civile; si le représentant stipule d’un tiers, le Mmagister a contre le tiers débiteur une action directe ou une action utile, selon que la stipulation a été faite par lui-même ou par un autre(75), — Ie patrimoine de la société publique comprend aussi des dettes. Toutes les fois que l’un de ses représentants s'engage par contrat envers un tiers dans les limites de ses pouvoirs, la personne civile est soumise à une action institoire(‘6); lui-même n'est tenu person-

(66) D.%. £., L. 59 pr. i. f.; D. 39, 4, de public., L. 9 $ 4.

(67) D. 2, 14, de pact., L. 14. C£. T. IV, $ 428, 1°.

(68) Cio., ad Attic. XI, 10, ad famul. XIII, 65, et in Verrem, Actio IT, lib. 2, c. 70.

(69) D. 4, 6, ex quib. caus. maj. L. 34 $ 1; D. 50, 5, de vacat. et excus. mun., L. 8 S 1; Cic., ad famil. XIIT, 9 ; VALÈRE-MaAXxIME, VI 9 SE

(70) D. 39, 4, de public. L. 1 pr.et $ 5, L. 12$ 1-2. Les promagistri et les operam dantes étaient souvent des associés: D. 50, 5, de vacat. et excus. mun., L. 8 $ I.

(71) Cro., in Verrem, Actio I, lib. 2, c. 70-71. Cf. SALKOWSKI, Bemerkungen, $ 5, p. 37-38. — (72) Of. le n° IT, 1°, du présent paragraphe.

(73) Cf. D. h.t., L. 65 $ 15. L'associé ainsi poursuivi au nom dela société ne peut pas compenser sa dette avec une créance qu'il a contre ses Coassociés; Car on n'est pas admis à compenser avec des créances contre des tiers; D. 15, 2, de compens., L. 23.

(74) Arg. D. 1,8, de divis. rer. LD. l\pr.i.f, et D,3,4,quod cujusciuniv:, LS initio, Si la société des publicains vendait à des tiers des parts réservées lors de sa constitution, le prix de vente de ces parts était aussi acquis à la personne civile; cf. n° II, 20, du présent paragraphe.

(75) Arg. D. 18, 5, de pec. constit., LL. 5 $ Tet 9.

(76) Arg. D. 12,1, dereb. crcd., Li 27.

mellement de répondre à l’action du tiers que s’il n’a pas fait connaître son principal au tiers stipulant(77), A tous ces points de vue on suit la théorie générale du mandat(®), La société des publicains est surtout débitrice de l'État; le manceps, en prenant à ferme des revenus publics, n’est pas seul débiteur de l'État; il oblige aussi la personne civile envers l'État pour le montant de l’enchére. Le magister doit veiller à ce payement(®); si celui-ci n’a pas dieu, l'État peut réclamer la résolution du bail(S0), avec des dommages ct intérêts ("l), La société publique a aussi des obligations envers ses membres; ceux-ci ont droit à leur part dans les bénéfices(®*), Dans la société des publicains, la distribution des gains incombe au #agister, qui peut être poursuivi par l’action pro socio (S3).

5° A la différence de la société privée(54), la société publique ne Cesse ni par la renonciation ni par le décès de l’un de ses membres. — D'abord on y exclut la renonciation(#). Si on l’admet dans la société privée, c’est parce qu'une société maintenue contre le gré ‘d'un associé serait une source de contestalions et de procès; ces -contestations et ces procès sont moins à craindre dans les sociétés publiques, dont la gestion est confiée à des personnes déterminées par le contrat de société ou par la majorité des associés ; dans ces conditions, ce sont des capitaux plutôt que des personnes qui sont associés (86), Ensuite la société publique persiste malgré le décès d'un ou de plusieurs de ses membres($7), La société privée cesse de cette manière parce que la considération de la personne des -Coassociés est la cause déterminante du contrat de société; dans les sociétés publiques, qui le plus souvent comptent un nombre considérable de membres, la personnalité de ceux-ci a beaucoup moins

(77 Cf. L. 27 cit., D. 13, 5, de pec. constit., L. 5 $ 8, D. 44, 7, de O. et A., L. 35S 1,

. «et D. 50,8, de admin. rer. ad civit. pertin., L. 5 S 1 (L. 3 S 2).

(78) Cf. T. II, S 398, III.

(79) Cf. le n° Ti. f. du présent paragraphe. Cette créance de l'État est garantie

… par une hypothèque légale générale sur les biens de la société des publicains; -arg. C. 7, 78, de privil. fisci, L. 3: D. 50, 6, de jur. immun., L. 6 (5) S 10.

(80) D. 39, 4, de publie., L. 10 $ 1.

(81) Parfois le sénat accordait une réduction du fermage et même la résolution “du baïl; Tire- Live, XXIIL, 49, XXXIX. 44, X LILI, 16.

(82) Cf. SarKkowskr, Bemerkungen, S 5, p. 41-42.

(83) Arg. D. A. 4, L. 63 $ 8, L. 65 8 14. Ont aussi droit au partage des bénéfices les tiers acquéreurs de parts sociales cédées par la société publique ou par l’un -de ses membres avec inscription du transfert dans les registres de la société; “cf. le n° IL, 20, du présent paragraphe. — (84) Cf. S 451, II et IV.

(85) Arg. D. h.t., L. 63 S 8 «in voluntaria societate » (note 94).

(86) En ce sens TREITSCUKE, Traduction allemande du Corpus juris, ad h. 1.

- mote 150, et BaroN, S 303, 2. Cf. SALKowsRI, Bemerkungen, $ 5, p. 44.

d'importance; on y à plutôt égard aux apports. La société publique | continue done après le décès de l’un de ses membres; elle subsiste entre les membres survivants($7). En ce qui concerne l'héritier du | défunt, sans devenir associé en titre 65), il succède aux droits et aux obligations de son auteur; il est inscrit pour la même part sociale sur les registres de la société (81) et le contrat continue de produire ses effets à son égard, sinon comme société (%), au moins comme convention sut generis\1). La mort d'un associé dissout seulement la société publique si les qualités personnelles du défunt ont déterminé la conclusion du contrat, surtout si la gestion des affaires sociales de la part du défunt était une condition de la société (92), D'ailleurs les membres survivants de la société publique ont la fa culté d'admettre comme associé pur et simple l'héritier du défunt(93} et ilest permis de convenir d’avance, lors de la conclusion de la sociéié publique, que celle-ci continuera purement et simplement entre les héritiers des membres qui viendront à décéder et les mem= bres survivants. Si cette clause est prohibée dans les sociétés ordis} naires, c'est parce que la personnalité des associés y est décisive; on ne peut en dire autant des sociétés publiques (%).

(87) D. à. £., L. 63 S 8. —‘(58) L. 63 $ 8 cit., vis Et circa……. adseitus.

(89) L. 63 S 8 cit., vis verumtamen omne emolumentum...…… , L. 59-pr., vis“ societate vectigalium....…… aestimandum est.

(90) On n’applique done pas à l'héritier les règles propres à la société : la responsabilité spéciale des associés, le bénéfice de compétence et l'infamie en cas de dol; cf. $ 447, I i. f. L'action pro socio ne se donne ni à l'héritier, ni contre Jui, et il n'a pas un droit de vote dans les réunions de la société; PucarTa, Pands, 8 372, 2.

(91) Il y a ici un contrat réel innomé, qui donne lieu à Paction praescriptisu verbis.

(92) D. À. &., L. 59 pr. i. f. La dissolution de la société ne dégage pas celle-ci den ses obligations envers les tiers; la société des publicains demeure tenue envers l'État jusqu'à la fin du baïl; cf. D. A. &., L. 63 $ 8 ï. f. — (93) D. h. £., L. 63 $ 8initiom

COMM ne RAGE VIS ECC. adscitus. Au décès d'un membre de la société publique se rapporte le D. k.#., L. 63 $S 8, L. 59 pr.

19 D. h. t., L. 63 S 8, ULPIEN, « In heredem quoque socii pro socio actio com-#|} « petit, quamvis heres socius non sit : licet enim socius non sit, attamen emolw 4} « menti successor est. Et circa societatis vectisalium ceterorumque idem «“ observamus, ut heres socius non sit nisi fuerit adscitus, verumtamen omre d} «“ emolumentum societatis ad eum pertineat, simili modo et damnum adgnoscat |} “ quod contingit, sive adhuc vivo socio vectigalis sive postea : quod nou similiter 4} «“ in voluntaria societate observatur ».

“ L'action pro socio se donne également Contre l'héritier d'un associé, quoique:al}l « l'héritier ne soit pas un associé; car, sans avoir cette qualité, il succède aux (| “ avantages de la société. On suit la même règle pour les sociétés de revenus if « publics et d’autres choses semblables; ici encore l'héritier n’est associé que “ s'il a été accueilli dans la société, et néanmoins tout l'émolument de celle-cx Il] «“ lui appartient, Mais il doit aussi supporter le dommage qui arrive, soit du. Il

6° Après sa dissolution, la société publique se liquide comme toute autre société. La personne civile ayant cessé d'exister avec la société à laquelle elle était attachée, les biens échoient maintenant par indivis aux associés considérés individuellement; ainsi le veut le contrat de société qui sert de statuts à la personne

« vivant de l'associé publicain, soit plus tard; sous ce rapport, il en est autre- « ment dans la société volontaire ».

29 D. h. £., Li. 59 pr., PoMponIus, « Adeo morte socii solvitur societas, ut nec ab “ initio pacisci possimus, ut heres etiam succedat societati. Haec ita in privatis « societatibus ait (scil. Sabinus) : in societate vectigalium nibilo minus manet « societas et post mortem alicujus, sed ita demum. si pars defuncti ad personam « heredis ejus adscripta sit, ut heredi quoque conferri debeat : quod ipsum ex « Causa aestimandum est. Quid enim, si is mortuus sit, propter cujus operam

maxime societas coita sit aut sine quo societas administrari non possit ? ».

« La société est dissoute par la mort d’un associé, à tel point qu'on ne peut “ pas même convenir dès le principe que l'héritier succédera à son auteur dans « la société. C'est ce que dit Sabinus des sociétés privées. Par contre, s'il s'agit « d'une société de publicains, la société subsiste encore après le décès de l'un de - ses membres, mais seulement si la part sociale du défunt a été inscrite sur les - registres de la société au nom de son héritier. Cette inscription dépendra des « circonstances. En effet, que décider si le défunt était l'associé en vue de « l'industrie duquel la société avait été surtout conclue ou bien sans lequel la « société ne peut être administrée? »

Dans le premier passage, Ulpien signale une analogie et une différence entre les sociétés des publicains et les sociétés privées. Dans les unes et les autres, l'héritier d'un membre décédé devient seulement associé s’il a été accepté comme tel par les membres survivants; il n’est pas associé de plein droit. Cela ne l'empêche pas de succéder à tous les effets que la société avait produits en faveur du défunt au moment du décès; il recueille tous les droits du défunt et supporte toutes ses obligations. Mais, s'il s'agit d'une société de publicains, l'héritier du défunt continue de participer pour l'avenir aux avantages et aux charges de la société, pour sa part sociale; car la société subsiste. Ulpien assimile à la société des publicains les societates ceterorum. Nous pensons qu'il veut désigner par là les sociétés autres que celles des publicains, si elles ont pour objet l'exploitation des mines d'or ou d'argent et des salines des particuliers: elles ressemblent aux sociétés de publicains qui ont affermé les mêmes mines de l'État et, comme ces sociétés, constituent des personnes civiles ; D. 3, 4, quod cujusce. univ. L. 1 pr. 11 en est autrement dans la société qui ne constitue pas une personne civile et qu'Ulpien appelle une voluntaria societas, à cause du droit de chaque associé de

A renoncer à la société; cf. TREITSOHRE, Traduction allemande du Corpus juris,

ad h, 1., note 150.

Dans le second passage, Pomponius aussi compare entre elles les sociétés privées et les sociétés de publicains. Les premières sont dissoutes par le décès de l’un des membres, alors même que les parties sont convenues du contraire par le contrat de société. Les secondes sont seulement dissoutes par la mort d'un publicain si la personnalité de celui-ci a été la cause déterminante du contrat; eu dehors de ce cas, elles subsistent malgré le décès et la part sociale du défunt est inscrite au nom de son héritier sur les registres de la société.

Les opinions sont très divisées sur l'influence du décès d'un membre de la société des publicains. Voyez en notre sens, du moins en général, GLücr, XV,

civile (9%), Mais les créanciers n’acquièrent pas pour cela une action contre les associés, car ils ne sont pas créanciers de ces derniers ; ils continuent d’avoir seulement action sur le patrimoine de l’ancienne: personne civile(96).