CAD AA EP MLAIESUS

(15) C. h. t., L. 6. Cette loi est de Justinien, mais l'incapacité remonte sans

étant considérées comme une charge virile(15). Est aussi incapable de remplir les fonctions d’arbitre le juge appelé par la loi à décider la contestation dont il s’agit(?); il ne peut en connaitre que de ‘la manière légale. Il va de soi que l’arbitre ne peut pas être personnellement intéressé dans le différend (8). — Le compromis doit être juridiquement possible. Il n’est pas permis de compromettre sur une chose hors du commerce ou sur une contestation d’intérêt général. Cette dernière défense est entendue dans un sens plus large qu'au point de vue de la transaction proprement dite (1), parce que le compromis a pour but d’établir une véritable juridiction sur les parties: on ne peut compromettre sur un délit public (20) ou sur un délit privé infamant(20), sur une action populaire (21), sur l’état de liberté ou d’ingénuité d’une personne(?2?), ou bien sur la restitution en entier (23). — Le compromis suppose le consentement des parties (24), Toutefois, cette convention comme telle ne constituëml qu'un simple pacte(5); pour acquérir force civile, il faut ou bien Ml l'emploi de la forme de la stipulation(26) ou bien la confirmation de la sentence arbitrale, soit par la signature des intéressés (7), soit par le défaut de protestation dans les dix jours à dater de la notification de la sentence(38). Ce fut Justinien qui introduisit cette confirmation et fit ainsi du compromisunesorte de pacte légitime(29), Le compromis était presque toujours accompagné à Rome de stipulations pénales réciproques pour le cas d’inexécution du compromis(0); ces stipulations étaient si fréquentes qu’elles donnèrent naissance au terme compromissum (81). Leur fréquence

doute à l’ancien droit romain; arg. D. 5, 1, de judic., L. 12 S 2 ï. f., D. 50, 17, de R. J., L.2 pr. et ULPIEN, XL 1i.f. Voyez ScxiLrinG, II, $ 340, note cc.

(LG) CEAD D M de judic, 126 211 teb D'50 17; de-RT 2 pr.

(17) D. à. £., L. 9 $ 2. Cf. D. 26, 5, de tutor. et curat. dat., L. 4. Voyez encore DRAC ANOIS CAIREE

(ÉD EU DM EME ONE, AM RE DE DE MMS IC Voye:

encore D. h. &., L. 9 $ 3, cbn. avec L. 7 pr. initio.

(19) Cf. $ 461 et notes 21-26. — (20) D. h. #., L. 32 $S 6. — (21) I. 32 cit. S 71.

(C2) RES cit.

(23) C. 2, 46 (47), wbi et apud quem cogn. restit. agit. sit, L. 8 $ 1.

(24) Arg. D. h. t., L. 11 $ 4 — (25) C. . £., L. 5 pr. initio.

(26) D. h. &., Ii 27 S 7. — (27) ©. R. #., L. 5 pr. (pr. initio), L. 4 8 6-7.

(28) C. À. t., L. 5 $ 1 et 2 initio (pr.).

(29) Cf. S 461 et note 67. Justinien avait aussi admis la confirmation du jugement arbitral par le serment des intéressés ou de l'arbitre; C. À. #., L.4 pr., S 1-5, BAD M(pr dc AC Le judic, DlApr., S 1-3(pr.). Mais plus tarde abolit cette règle et défendit même l'emploi du serment dans l'espèce; Nov. 82, 61108461, 40, (30) Ont Leu Dh. ts L'il$2etd T:156 1.

(31) La peine stipulée s'appelle pecunia eompromissa; D. h. t&., Li. 3 $ 2, L. 11 | $ 2 initio.

DU COMPROMIS. — $ 463. 263 se comprend d'autant mieux qu'elles ne garantissaient pas seulement l'exécution du compromis; elles lui procuraient aussi d’une facon indirecte l'efficacité civile qui lui faisait généralement défaut(®?). Il est de l'essence du compromis que les parties compromettantes laissent à l’arbitre une liberté entière dans la décision du différend(%). Mais il leur est permis de prescrire à l'arbitre les règles de forme à suivre dans l'instruction et le jugement de l’affaire(%1), comme aussi de choisir plusieurs arbitres (5),

2° Le receplum arbitrit est la seconde face du compromis Il est parfait par la seule acceptation de l’arbitre(%6); il appartient à la catégorie des pactes prétoriens(37). C'est une convention accessoire, dont la validité est subordonnée à la conclusion du compromis proprement dit() et à la validité de celui-ci(39).

Il. £ffets. A) Les effets du compromis résultent de la double convention qui sert à le constituer.

1° Le receplum arbitrii oblige l'arbitre à juger le différend qui fait l’objet du compromis 40) ; sous ce rapport, il ressemble à l’acceptation d'un mandat(#l), L'arbitre qui refuse de prononcer le jugement, est passible de dommages et intérêts; il est soumis de ce chef à une action in factum(®?). Sa mission est gratuite et personnelle (#5); elle ne passe pas à ses héritiers et il lui est défendu de se substituer(4# ou de s'adjoindre(#) un tiers. Il n’est autorisé à se désister de ses fonctions que pour une cause légitime (46).

(32) En ce qui concerne le contenu des stipulations pénales voyez D. h. #. L, 118 2 initio et i. f. et S 5, L. 28, L. 32 pr., et D. 44, 4, de doli mali except., L. 4 $ 3; à défaut de ces stipulations, l'arbitre n’était pas tenu de rendre la sentence malgré le receptum arbitri; D. h. t., L. 11 $ 4, Li. 13 S 1.

(OS)ED Pt ler TuLnSS:

(34) D. h. t., L. 216 10 initio, L. 25 pr. et $ 1, L. 276 4, L. 32 $ 11, 15 et 21, L. 33.

(35) D. 2. #., L. 17 $ 2 et 7, fût-ce en nombre pair; L. 17 cit. S 6, cf. 8 5. Voyez encore L. 17 cit.$ 3-4. — (36) D. A. #:, L. 8 $ 1, cf. L. 18 S 2.

(37) Cf. T. IL, $ 365 et note 74. — (38) D. h.t., L. 11 $ 1.

(89) D. A. £., L. 32 $ 3 initio. Application : D. h.t., L. 11 5, L. 12, L. 32 S 3, “ sive sit, sed pendeat an ex eo poena exigi potest. ..

GO) Dh LS dr binitio, Ji 19S4141.%

(41) I n'en résulte pas que toutes les règles du mandat lui soient applicables ; notamment l'arbitre ne peut se désister de sa mission par sa seule volonté.

(42) D. h.t., L. 32 $ 12 “ Si arbiter sese celare temptaverit, praetor eum inves- “ tigare debet, et si diu non paruerit, multa adversus eum dicenda est (CERTA $ 365, note 74. — (43) D. A. t., L. 45.

(44) D. X. t., L. 32 $ 16. Voyez sur ce texte POTRIER, Pand. Justin. 4, 8, n° 41, note k. — (45) D. h. £., Li. 32 $ 17.

(46) D. 4. €, L. 15 initio, par exemple il est empêché de s'acquitter de sa tâche par suite de maladie (L. 15 cit. i. f.), d'une fonction publique (L. 15 i.f. cit.), de ses affalres personnelles (L. 15 i. f. cit.), ete. (D. A. #., L. 15 i. f., L. 16 pr. initio, L. 32 $ 4), une inimitié grave est survenue entre l'arbitre et l'un des intéressés

2° En même temps que le receptum arbitrii impose à l’arbitre l'obligation de juger le différend qui fait l’objet du compromis, il lui confère les pouvoirs du juge(#?), Ces pouvoirs sont absolus pour le fond de l’affaire(#8), dans les limites de l’objet du compromis(#). En ce qui concerne les formes à observer, l’arbitre est tenu, comme le mandataire proprement dit, de se conformer aux règles qui lui sont prescrites par le compromis (60); dans le silence de celui-ci, il doit suivre les règles de la procédure ordinaire ; c’est la volonté présumée des parties 61), Sous l'observation de ces règles, il peut ordonner aux parties ou à leurs représentants de comparaître devant lui, à l’effet de les entendre dans leurs moyens (5?). Comme le juge ordinaire, il peut aussi leur imposer des cautions(53) ou accorder des délais de grâce (64, La citation de l'adversaire devant l'arbitre est inter ruptive de la prescription de l’action, par analogie de l’assignation en justice(®5), La sentence arbitrale doit être prononcée en présence

(D: h. t., L. 15), ceux-ci l'ont diffamé; D. A. &., L. 15, L. 9 S 4 Voyez encore D'AMtT 416$ initio CE Dh. 16 pr. if et SL, vis quod si potest..…… — L’arbitre ne peut pas davantage surseoir au jugement de la cause au delà du temps nécessaire à cette fin; D. . #., L. 32 & 16 « rron autem finiri controversiam, “ cum. differatur arbitrium.. », L. 14. Of. D. X. #., L. 183$ 3, cbn. avec L. 36 etavec C. 3, 12, de fer., L. 6 (71. Voyez cependant D. A: £., L. 18 8 4.

(LOC D Rte LA.

(48) D. h. t., L. 19 pr., L. 17 $ 3. Cf. le n° I, 1° i. f., du présent paragraphe.

(49) D. 2. &., L. 328 15 ï. f,, L. 21 $ 4 et 6, vis Sed si forte... FCI 0,

(60) D. }. £., L. 32 S 15 et 21 initio. Pour les actes d'instruction et pour le jugement, il doit observer les délais convenus (D. À. &., L. 21 S 8, L. 32 S 21, DODAC RE MAR ENCIAD Pr D PRE viquodSiiper eur recipere, cbn. avec le commencement du passage), à moins qu'il n'ait été autorisé par le compromis à les proroger; D. h. £., L. 21 S 5, vis Quae quaestio.....….. , L'2/pr L.32 $ 11 et 21. Cf. D. h. £.,, L. 25 8 1-2, IL 33, L. 39 $ 1. Il est aussi obligé d'instruire et de juger l'affaire au lieu convenu; D. A. &., L. 21 $ 10 initio. Voyez encore DAME 25

(61) Arg. D. h. t., L. 1 « Compromissum ad similitudinem judiciorum redigi- « tur.. +, et ©.3, 1, de judic., L. 14S 1 (pr.) « ex recepto (id est compromisso, quod « judicium imitatur). ». En ce sens GoEsoHEN, IT (2), S 548, 1, SoxiLLiwe, IL; $ 341 et note u, KELLER, $ 285 et note 19, SiNTENIS, II, $ 107, note 101,et Maywz, IT, $ 257 et note 35. Cf. WinpsonEïD, IL, S 416, note 1.

(52) D. 2. 4, Li 49 S1, L. 32 8 18-19. OË D. A. #., L. 14 initio, L: 21 S 10: Il 418 droit de condamner le défaillant à une peine au profit de son adversaire: D. h. 4. L. 39 pr. “ Inem contumaciam litigatoris arbiter punire poterit pecuniam eum “ adversario dare jubendo.… ,.

(53) D. h. t., L. 32$ 16 ‘ partemque sententiae esse, quemadmodum satisdetur, “ quibus fidejussoribus.. ,, cf. $ 20.

(COROM PALAIS NO ENIENTINS 288 MIT

(55) C. . t., L. 5 $ 8 (1). Toutes les déclarations faites et toutes les preuves fournies par les parties devant l'arbitre sont considérées comme ayant eu lieu en justice et peuvent être invoquées à ce titre devant le juge ordinaire; C. A. #., L.5$ 4 (2).

des parties (6), S'il y a plusieurs arbitres, tous doivent, à peine de nullité de la sentence, prendre part aux divers actes de procédure let au jugement (®7); leurs décisions sont prises à la majorité des voix (5). En cas de partage, les arbitres doivent assumer le tiers larbitre désigné d'avance par le compromis ®), sinon le tiers arbitre doit être choisi de commun accord par les arbitres (60) et subsidiairement par le magistral ordinaire compétent pour connaitre de la cause (61); les modernes appellent ce tiers arbitre superarbiter ; son avis décide souverainement du différend (62), Une fois rendue, la sentence arbitrale ne peut plus être changée par les arbitres (63): car {les fonctions d’arbitre ont pris fin(64),

(56) D. A. t., L. 27 S 4. Si les parties sont incapables d’ester en justice, il faut À que leur tuteur ou curateur donne son autorisation ou son consentement, ou Hbien qu il intervienne au lieu et place de l'incapable; D. h.t., I. 27 S 5, L. 47, NL. 48, L. 49 pr.

D (PT) D. À. 6, L. 17S 7, Li 18; cf. D. A. £., Li. 178 2, Ii. 32 S 13 i. f. Siles arbitres Mont été désignés alternativement, le seul véritable arbitre appelé au jugement Ide l'affaire est celui sur lequel les parties tombent ultérieurement d'accord: MD. &., L. 17S 4; cf. D. L. t., L. 8 cb». avec L. 78 1. Voyez encore D. }. 4, L. 32 1S 13 initio.

MUU(ES) D. 2. £., L. 17 S 6, vis In impari…..…... stabitur; L. 27$ 3, vis sed si major Mcommittetur; are. D. À. t., L. 18 cbn. avec L. 17 S 7. Cf. D. h.t., L 32 SHOT RO9) D. t, L. 1785 if — (60) I 17 8 6 cit.

(61) Aro. C. 3, 1, de judic., L. 18.

(62) D. k. #., L. 17S$ 6 ï. f., alors même qu'il émettrait une opinion nouvelle; MY SCHILLING, LIT, S 341, note qq. Si le compromis confie aux arbitres la désignation éventuelle du tiers arbitre, le choix de ce dernier appartient encore aux arbitres Met subsidiairement au magistrat. Non obstat D. h. t., Li. 17 S 5 initio “ Si in duos 11“ fuerit sic compromissum, ut, si dissentirent, tertium adsumant, puto tale com- # promissum non valere : nam in adsumendo possunt dissentire.. ,. Tout ce qui résulte de ce passage, c'est que la clause qui permet aux arbitres d'assumer un | ftiers arbitre pour les départager, est mue ei accorde aux axbitres une > faculté

Ms'entendent pas sur le choix du 2. arbitre, celui-ci ne de être asie par le magistrat. Cf. GosscHen, II (2), S 548, 3 i.£. et Winpsc&EtD, IL, 416, note 9. Contra | ASoniLuixe, IL S 341 et note tt, et Maynz, IL, $ 257, notes 40 et 42. — Quid s’il y a Hdissentiment re les arbitres sur le montant de la condamnation? A estime que l'une des parties litigantes doit 5, B opine pour 10, C pour 15. On admet la con- À damnation la plus faible; d'après le D. h. #., L. 27 $ 8, il y à consentement sur | cette somme et sur celle-là seulement, (63) D. h. #., L. 19$ 2, alors même qu'elle repose sur une erreur; D. À. #., L. 20. | (64) D. n. #., L. 19 S 2 i. f. La règle cesse avec son motif si le compromis impojsait à l'arbitre l'obligation de juger en même temps plusieurs contestations et | que l'arbitre ait statué seulement sur l'une d'elles. Ici il lui est permis de modifier Hsa première décision. En effet, celle-ci est nulle comme ayant été rendue à l'encontre du compromis et partant les fonctions arbitrales restent entières ; AD. &., L. 21 pr., vis Quid tamen..….…. dixit sententiam, et are. L. 25 pr.; cf. D. h. t., L. 21 pr., vis quod si et separatim...…. Rien n'empêche non plus l’ ss e

de modifier ses décisions préalables au jugement définitif; D. A. #., L. 19S

266 LES OBLIGATIONS. — $ 463. e

la contestation entre parties(65); le jugement arbitral imite la chose jugée (66) et, comme celle-ci, il est réputé l'expression de la vérités quoiqu'il ne constitue pas une chose jugée proprement dite(67) eu partant ne produise ni aclio judicati(S), ni exceplio rer judi-

catae(69), À cause de son analogie avec la chose jugée, la sentence de l’arbitre n’est pas attaquable par la voie de l'appel(®). Elle esta

frappée d’inefticacité si un dol est imputable à l’arbitre(7l) ou 34 l'adversaire (72); elle est nulle si l'arbitre a excédé les pouvoirs quel lui conférait le compromis (#3), si le jugement a été rendu en l’absence de l’une des parties(#), si l’un des arbitres n’y a pas pris part(®5), sim} la sentence est indéterminée (76) ou bien si elle impose une prestations physiquement ou légalement impossible(77), — En supposant que le compromis soit civilement obligatoire("$), la sentence arbitraleml

produit en faveur de la partie victorieuse une action #n factum (TL

(GO) AD ER CL res 2 D'A rro socio Lo MA rbituumeentm.. itumn est; arg. D. h. t., L. 19 pr. initio. | (66) C. 8, 1, de judic., L. 14 $ 1 (pr.) “ex recepto (id est compromisso, quodl OU AMNAITAEUT) 2510 07 Ale |

(67) P 1, V, 54,S 1 * Ex compromisso autem judex sumptus rem judicatamll “ non facit.. ,. — (68) C. h.£., L. 1 “ nec judicati actio inde praestari potest. ..

(69) Ars. des textes cités aux deux notes précédentes. Le jugement arbitrale n’est pas non plus infamant dans les cas où le jugement ordinaire imprime cettem flétrissure; D. 8, 2, de his qui not. inf., L. 138$ 5.

(70) ©. R. £., L. 1 initio; D. A. #., L. 32 S 14 “ etiamsi appellari non potest. ,.

(71) ©. À. #., L. 3 “ si sordes vel evidens gratia eorum qui arbitrati sunt inter-« “ cessit. , ; D. h. t., L. 32 S 14 * Cum quidam arbiter ex aliis causis inimicusail| “ manifeste apparuisset.. ,.

(72) D. A. t., L 81 “ si arbitrum quis corrupit vel pecunia vel ambitione, vel] “ advocatum diversae partis, vel aliquem ex his, quibus causam suam commi=« “ serat.. vel si adversarium callide circumvenit, et omnino si in hac lite dolosenl “ versatus est. ,; C. 4. t., L. 8 i.f.; C. 6, 20, de collat., L. 8. — L'un et l'autre doll] donnent lieu à l'exceptio doli contre le cocontractant; C. h. £., L. 3 initio; D. }. &,n L.31, vis Quod si hujusmodi clausula....…… . exceptio locum habebit; cf. D. h. &, L. 32 $ 14, et L. 31, vis Ita demum......… praemium ferat. De plus, la fraude du] contractant justifie contre lui l’actio doli, si celle-ci n'est pas exclue par l'action] ex stipulatu naissant de la clausula doli ajoutée au compromis; D. A.64., 31, vis Sedu si quidem .....….. locum habebit; C. h. £., Li. 8 1. f. |

(3) Are. Dh 6, D 326 15 Dh, Le 32,6 21, L 50; CNE L'AMEESS D:h.t,L:82 817, =D. à. £, D. 218 4, — D.h.t., L. 39 pr. initio. — Cf. D.h.t., LS

(71) Dh 1, D. 276 4, vis Proinde sententia......… promatur. CF DR 0R | D 21606, L.41, LL 48, L A40ipr. (76) DA 4e L. 11807, L18, D 2728 ninos

(76, D. h. £&., L. 21S 3 * Pomponius ait inutiliter arbitrum incertam senten-ll} “ tiam dicere, ut puta : ‘ quantum ei debes redde * : ‘ divisioni vestrae stari ill placet” : ‘ pro ea parte, quam creditoribus tuis solvisti, accipe ” .

(77) D. h £., L. 21S 7. — (78) Cf. le n° I, 10 i. f., du présent paragraphe.

(ONCE bipr ie (pr)Mantactumiactonem,.,,

partie victorieuse dispose encore d’une exception contre l’adversaire qui voudrait renouveler le même débat(®?).

4° Si des stipulations pénales réciproques sont ajoutées au compromis (53), elles garantissent à la fois le prononcé de la sentence Marbitrale et l’exécution de celle-ci. La peine est encourue si l’une Ades partie empêche par sa faute le prononcé de la sentence(51), spécialement en refusant de comparaître devant l’arbitre(S5) ou en Iportant la cause devant le juge ordinaire ($6), Elle l’est encore si la partie qui a succombé devant l'arbitre, ne se conforme pas à la entence arbitrale(S?), soit que, condamnée, elle refuse de satisfaire à la condamnation (55), soit que, déboutée de ses prétentions, elle Îles reproduise devant le juge ordinaire (59),

B) Le compromis est dépourvu d'effet à l'égard des tiers(90),

avec le créancier commun et que l'arbitre déclare la créance mal fondée, le compromis profite aux autres débiteurs qui ont un recours contre le débiteur libéré par la sentence arbitrale; autrement ce | k ébiteur lui-même ne profiterait pas de la sentence(%1), Par contre,

i l’un des prétendus cocréanciers solidaires conclut un compromis

| vec le débiteur commun et succombe devant l’arbitre, le jugement

ta

(80) Cf. L. 5 pr. cit. « quatenus possit sententia ejus exsecutioni mandari.. ». SDD A Le mSi7

(82).C. ». &., L. 5 pr. i £ et S 1 (pr.); D. }. &., L. 13 8 L.-Ces textes appellent l'exception veluti pacti exceptio. On hésitait peut-être à parler d’une exceptio Mpacti par le motif que si, en vertu du compromis, chaque partie renonce à ses Hprétentions, elle entend seulement faire cette renonciation si elle est con-

Hamnée par l'arbitre. Cf. ScaiczinG, II, $ 346, note ce. — Si le compromis est

Mépourvu de force obligatoire civile, il ne procure qu'une exception (C. h. #., fi - 5 pr. initio, cf. D. h. #., L. 13 $ 1); encore l'exception ne peut-elle être opposée la partie qui a protesté dans les dix jours contre la sentence arbitrale; C.h. # IL. 5 $ 2iinitio cbn. avec $ 1 (pr i.f.).

j (83) Cf.len I, loi. f. du présent paragraphe. — (84) D. h.4.,L 21S9.

DUC 2 LL 2uD ht le 27e 4 CEile Dh 6, L 2188 10 eb I

(86) D. h. é., L. 30; cf. le n° III, 30, du présent paragraphe. Voyez encore D. 4. t M 27S 6. — (87) D À £., L. 44, cf. L, 38.

DAS) D. 2. t.,L. 23 pr. — D. h.4., L. 21 $ 12, L. 22, L, 52. Of. D:h.6., L. 23 8 1-8, 24, L. 27 $S 1, vis nec utimur.....…….

(89) D. h. £., Li. 21 $ 1, Li. 37, cf. L. 43. Voyez cependant D. h. #., L. 31 initio. ; FL n’est pas permis de cumuler la peine avec l'exécution de la sentence arbitrale; 10.44, 4, de doli mali except., L. 4 $ 3; Nov. 82, c. 11, 8 1initio,

D O0)D-7. 6. D.34pr.i.r.

(91) C£. D. L.'£., L. 29, L. 34 pr. La poursuite exercée contre de pareils codébi- “leurs solidaires fait aussi encourir la peine convenue (textes précités).

of

arbitral ne peut être opposé aux autres créanciers; il n’en produit pas moins ses pleins effets entre parties (92).

III. £xrtinction. Le compromis et avec lui les fonctions d’arbitre prennent fin avant le prononcé de la sentence :

1° si la contestation vient à cesser (3),

2° par l’accomplissement d’une condition ou par l'expiration d’un terme résolutoire \%),

3° si les parties conviennent de la résolution du compromis (%), ce. qu’elles peuvent faire tacitement, par exemple en portant de com=. mun accord le différend devant le juge ordinaire (96). 11 est même au pouvoir de l’une des parties de rompre le compromis par sa seule volonté en s'adressant à la justice ordinaire, car celle-ci est régulièz rement saisie de la contestation et par conséquent l'arbitre en est. dessaisi(97), sauf que la peine stipulée est encourue(5), À

4° si l'arbitre ou l’un des arbitres décède(9), devient incapable(109M} ou se désiste légitimement de sa mission (01),

5° si l’une des parties décède(102), à moins qu'il n’ait été convenu“ que le compromis se transmettrait aux héritiers 403),

6° si l’un des intéressés tombe en déconfiture (104); cette circon=. stance lui enlève la capacité d'ester en justice(105),

(92) Cf. D. À. t., L. 34 pr. Le créancier qui a succombé devant l'arbitre et qui jouit d'un recours contre les autres créanciers solidaires, doit céder au débiteur’! son action récursoire ou le produit de cette action. De plus, la poursuite exercée par les autres créanciers solidaires fait encourir la peine convenue; celle-ci est censée avoir été promise pour le cas d'inexécution de la sentence arbitrale même par le fait d'un cocréancier, du moins si le créancier qui a succombé » dispose d'un recours contre les autres créanciers solidaires; L. 34 pr. cit” | cf. T. II, S 334 et note 44.

(93) D. 2. #., L. 32 $ 5, par exemple en cas de transaction; L. 32 $ 5 cit. initio

(94) D. R. £., L. 3288 « die. +, cf. L. 21 8 5. Voyez encore D. h. t., LL 17$ 1.

(95) D. A.1;, I. 32 $ 3 « pacto »

(96) DR. #., L:9$5, Li 10, L: 11 pr. Voyez encore D. h. £., L:32S 3 «accepti=el]

latione.. », Li. 13 pr. — (97) D. h. #., Li. 32 $ 3 « judicio . -, L. 30.

(98) D. A. t., L. 30. Ainsi s'explique la décision énigmatique du D. }. t., L 2: « x compromisso placet exceptionem non nasci, sed poenae petitionem +. La partie actionnée devant le juge ordinaire ne dispose pas d’une exception déduite du compromis, lequel a pris fin; elle doit se borner à poursuivre la peine con- - venue. En ce sens SCHILLING, LI, $S 346, note r. Cf, WinpsOHEID, IL, S 415, note 10. Contra POTHIER, Pand. Justin. 4, 8, n° 54, note |, et UNTERHOLZXER, cité, I, S 304, note e. Le compromis est aussi dissous dans les autres cas où l'une des parties a encouru la peine pour avoir empêché le prononcé de la sentence: D. A. t., L. 32! 8 1, L. 34 S 1 initio. Cf. le n° IT, A, 4, du présent paragraphe.

(99) D. h. t., L.:32 S 3 « morte.. », Li. 40.

(100) Cf. D. A. £., L. 41 ïi f., et le n° I, 10 initio, du présent paragraphe.

(101) Cf. le no IT, À, 19, eb note 46, du présent paragraphe.

(102) D. A. £., L. 82 8 3 « morte.. », L. 27$ { initio.

(103) Are. Dh. 6. L.27$ linitio, 32 S 19, LU 47 pr.,cf. ln 498 2:

(104) D. . é., L. 17 pr. — (105) L. 17 pr. cit. 1. f. Voyez encore D. h: t., Li. 328 9: