DU SERMENT EXTRAJUDICIAIRE

C) De la convention relative à un serment extrajudiciaire; S 464.

D. 12, 2, de jurejurando sive voluntlario sive necessario sive judiciali. C. 4, 1, de rebus creditis et de jurejurando.

I. Notions et conditions. La convention relative à un serment “extrajudiciaire (pactum de jurejurando extlrajudiciali*U)) est celle par laquelle, un différend existant entre deux personnes, l’une d’elles en remet la décision au serment de l’autre@), Cette convention est absolument unilatérale. Elle ne crée qu'une obligation éventuelle pour la partie qui défère le serment; cette partie doit accepter les conséquences du serment s’il vient à être prêté. Quant à la partie à laquelle le serment est déféré, elle n’est obligée en aucune façon; elle est libre de ne pas user de son droit de jurer(%). — La délation conventionnelle du serment constitue une sorte de transaction (); comme la transaction proprement dite, elle a pour but de terminer une contestation. Mais, tandis que dans la transaction ordinaire les parties règlent leur différend par des concessions réciproques, ici la partie seule qui défère le serment, entend renoncer à toutes ses prétentions pour le cas où elles seraient condamnées par le serment de l'adversaire; elle s’en rapporte pour la décision du différend à la conscience de ce dernier), Il suit de là que la partie qui défère le serment, doit avoir la capacité de transiger(6). Le mandataire de l'un des intéressés n’est admis à déférer le serment que s’il a reçu un mandat spécial à cette fin ou bien si la délation du serment est comprise dans les limites naturelles de son mandat(?). Le mandataire qui à obtenu l'administration de tous les biens du mandant, a qualité pour déférer le serment, quoiqu'il ne puisse transiger(®)., La délation du serment est une deruière ressource; on y recourt seulement à défaut de tout autre moyen de preuve(®? ; dès lors elle constitue un

(1) CE. D. k.#., L. 17 pr. « Jusjurandum, quod ex conventione extra judicium defertur.. ».

(2) ou bien d'un tiers; voyez sur ce dernier point D. 44, 5, quar. rer. actio non dat., L. 1 $ 2 et, sur l'ensemble de la définition, D. A. #., L. 1.

GB) D.2t,1.6$S4.

(4) D. A £.; Li. 2 “ Jusjurandum speciem transactionis continet.. +, L. 31 1. f.

(5) D. À. £., L. 17 S 1 « Pupillus tutore auctore jusjurandum deferre debet : « quod si sine tutore auctore detulerit, exceptio quidtm obstabit, sed replicabi- « tur, quia rerum administrandarum jus ei non competit +; D. 44,5, quar.ser. actio Du, LISE C, h4, D'A4lOf D.h.4, LL 984 D. h'e&,1 89 Sd CF S 461: 1° initio.

(6) CE D. 44, 5, quar. rer. actio non dat., L. 1 pr. « eum ipse quis judicem adver- « sarium suum de causa sua fecerit dtérendo ei jusjurandum ».

(7) D. k. t., L. 17 S 3. Un mandat ad lilem est insuffisant; D. À. £., L. 19, ct. L.34 $ 1. — (8) D L., L. PSS (9) NC DUR 6; D. 35 pr.

acte de gestion d’un caractére ordinaire(10), En ce qui concerne la. partie à laquelle le serment est déféré, il lui suffit d’être capable de

volonté; la convention intervient dans son intérêt exclusif (1l}, Le

serment peut aussi être déféré au mandataire d’une partie si l'affaire

dont il s’agit rentre dans le mandat (12, En vertu d’une autre analogie

avec la transaction ordinaire, la délation conventionnelle du serment

est susceptible d'intervenir sur les mêmes différends que la transac tion (3), Si la convention, pour être parfaite, exige le consentement

des parties (14), ce seul consentement suñit:; c’est un pacte préto=

rien (15),

Il. Effets. À) La convention relative à un serment extrajudiciaire lie la partie qui a déféré le serment; celle-ci est tenue d’attendre la prestation du serment et d’en subir les conséquences s’il vient à être prêté(16), Quant à la partie adverse, elle n’est liée en aucune façon par la convention ; elle est libre de s’en désister par sa seule volonté, sans que son désistement puisse lui nuire; ses droits demeurent entiers malgré son refus de jurer(7), car la convention était faite dans son intérêt exclusif (8), Toutefois, après avoir refusé de jurer, elle n’est plus admise à prêter le serment dans la suite; son refus fait considérer la convention comme non avenue (®), Elle ne peut

(10) Cf. $ 461, 1°, cbn. avec $ 428, 19. Voyez encore: 1° D. h. &., L. 20 à 22, ot ID (de dde MD CO DT Pr PLATS ER S bip

(ED; . CA ADE 26 pr., L. 42 pr. Non obstat D. h.t., L. 34 $ 2, qui a en vue un serment cie

(12) D. . #., L. 20, L. 22 i. f., L. 23, L. 24 initio, L. 25; D. 44, 5, quar. rer. actio A

non dat. L.2 pr ; arg. D. À. &., L. 9S$ 6, L. 42 $ 2; les deux derniers passages supposent un serment judiciaire.

(3) C£ D. R. £., L.38$ 1-2. Application: C. A. #., L. 6; D. k. #., L. 30$ 4, L. 13 pr. Voyez encore D. }. t., L. 5 8 3 cbn. avec S 1. Cf. S 461, 2.

(14) Of. D. 2. £., L. 346 5, chbn. avec L. 38 4, L. 4, ne 5 pr. initio.

(CO) NE; a SON COL Der 1 bipr CAC NT ELUNS ES 00 note 73. Au sujet de doc formules de no. VOYeZ Al D PT 155 Sb CSS 20 DT 3 S 4 L 4, L33, 113 S6,et Ch. 1, 10.02.

(16) D. 2. £., L. 26 pr. « omni enim modo custodiri debet jusjurandum adversus “ eum, qui rot eo cum deferret fuit.. ». Le serment déclaré révocable par le C. h. t., L. 11, est le serment décisoire.

(17) D. h. t., L. 5 S$ 4 « Si neque juratum est neque remissum jusjurandum, « pro eo debet haberi, atque si res in jusjurandum admissa non esset.. ».

(18) C£. le n° I initio du présent paragraphe. Si c'est un tiers qui est appelé à jurer, son refus de prêter le serment maintient aussi le statu quo.

(19) D. h. £., L. 5 $ 4 «+ Proinde si postea jurare paratus sit, nihil ei hoc jusju- « randum proficiet, quia ex eo quod delatum est juratum non est ». Le refus de jurer peut résulter tacitement du silence prolongé au delà d'un certain temps, raisonnablement déterminé par les circonstances; arg. L. 5 & $ 4 cit. Si les parties ont fixé un délai pour la prestation du serment, l'expiration de ce délai résout de plein droit la convention. d ->