DES CONVENTIONS ACCESSOIRES

sa nature n'en comporte pas. — Quant aux pactes restrictifs de l'obligation principale et ajoutés après coup à un contrat de droit

“ intérêts s'ajoutent seulement au capital à partir du moment où le débiteur “ a été en retard. D'ailleurs si, comme le pensait cet autre assesseur, le pacte # ne faisait acquérir qu'une exception (et l'opinion opposée a prévalu), encore “ dans ce système l'obligation de payer les intérêts n'existerait pas de plein # droit; car le débiteur qui, à raison d'une exception à lui appartenant, ne peut “ être efficacement poursuivi, n’est pas en retard. Toutefois, nous stipulons “ valablement sous condition une quantité de choses qui seront recueillies #“ pendant que la condition est en suspens, par exemple des fruits; on peut faire | “la même stipulation quant aux intérêts, c’est-à-dire stipuler que si l'argent “ n’est pas payé au terme fixé, les intérêts convenus devront être prestés depuis # Je jour de la stipulation ,.

La loi 40 est l'une des septem leges damnatae. Entre Publius Maevius et Lucius Titius étaient intervenus simultanément deux stipulations et un pacte. Par la première stipulation Lucius Titius s'était engagé envers Publius Maevius à lui payer le premier du mois suivant 15000 deniers reçus en prêt. Par la seconde Stipulation, il avait promis 1 °/, d'intérêt mensuel, s'il ne remboursait pas le jremier du mois prochain. Mais, en vertu du pacte, Lucius Titius avait obtenu la faculté de restituer les 15000 deniers par des payements mensuels de 300 deniers. Be triple arrangement avait été mis par écrit. Lucius Titius resta en défaut de payer les termes mensuels. Publius Maevius éleva la prétention qu'il lu était dü un intérêt mensuel de 1 °/, sur les 15000 deniers depuis les premières calendes qui avaient suivi le contrat. Lucius Titius soutint qu'il était seulement débiteur de l'intérêt mensuel de 1 °}, sur les termes mensuels de 800 deniers, à partir des diverses échéances. La contestation fut portée devant le tribunal du préfet du prétoire; c'était le jurisconsulte Papinien qui remplissait alors ces fonctions; il avait plusieurs assesseurs, entre autres son émule Paul. Papinien consulta d'abord Paul; celui-ci se prononça en faveur de Lucius Titius. D’autres assesseurs se déclarèrent pour Publius Maevius; Paul leur répliqua. Il invoque deux arguments. En premier lieu, les pactes ajoutés immédiatement à une Stipulation font partie de celle-ci; ce principe est actuellement constant, dit Paul; il a prévalu sur la doctrine opposée. Donc, en vertu du pacte, la première Stipulation est modifiée en ce sens que le débiteur ne doit plus rembourser que mensuellement 300 deniers. En ce qui concerne la seconde stipulation, celle relative aux intérêts, les parties ont voulu la modifier également par le pacte, peu importe que, dans celui-ci, elles se soient bornées à parler que du capital; en changeant le mode de remboursement du capital, elles ont entendu apporter le même changement au payement des intérêts; la seconde stipulation signifie maintenant que l'intérêt mensuel de 1 0/, est seulement dû pour chaque terme mensuel de 300 deniers que le débiteur sera en retard de payer; L. 40, vis Dicebam, (ia pacta..……… pensionis crescere, et vis Pactum autem quod....………. accedant. En second lieu, dit Paul, le créancier a stipulé des intérêts à titre de peine pour le retard qui aurait pu être apporté au payement du capital; or de pareils Hntérêts sont dus seulement dans les limites du retard. Du moins, c'est en ce sens que nous entendons le second argument de Paul; il est impossible de prendre à la lettre sa formule nec ante sortis non solutae usuras peti posse quam ipsa | sors peli potuerat; il est certain qu'un créancier à terme peut, avant l'exigibilité | du capital, réclamer le payement des intérêts échus; Paul a en vue les intérêts {{ dont il s’agit dans la loi, comme il semble le dire plus loin; vis et si, ut ille

strict, ils limitent au moins l'obligation par voie d'exception, ce qu! leur assure aussi en fait une pleine efticacité(6).

2° Lorsqu'un pacte accessoire augmente l'étendue de l'obligation résultant du contrat principal, il n’est civilement obligatoire ou productif d’une action qu’à la condition d’être ajouté à un contrat de bonne foi(7) au moment même de la conclusion de ce contrat (8). Alors, à cause de la nature du contrat principal et de son union étroite avec le pacte, celui-ci est censé faire une partie intégrante du contrat de bonne foi et conséquemment il produit la même action, l’actio venditi, l'actio empti, l'actio locati, l'actio conducti, l'actio pro socio, etc.(). Souvent aussi l'exécution du contrat accompagné du pacte constitue un contrat réel innomé; par exemple,

on convient par le pacte de la restitution éventuelle de la chose qui

doit être livrée en vertu du contrat principal, et plus tard cette chose est effectivement livrée: Le contrat innomé qui se forme ainsi, donne

lieu à l’action praescriptis verbis(0), concurremment avec l’action

naissant du contrat principal(), — Par contre, si le pacte qui étend l'obligation du débiteur, est ajouté soit à un contrat de droit strict,

immédiatement ou après coup(1?), soit après coup à un contrat de

putabat........ peti non potest, Il termine en disant que les parties sont libres de convenir en sens contraire que, si le débiteur est en défaut de payer un seul terme, il devra payer les intérêts de tout le capital à dater du jour du contrat.

La loi 40 reconnaît que les pactes ajoutés immédiatement à une stipulation dans l'intérêt du débiteur font partie de la stipulation (stipulationi inesse creduntur), qu'ils produisent plus qu'une simple exception (si, wé ille putabat, ad eæcey-

tionem tantum prodesset pactum (quamvis sententia diversa optinuerit)); ces pactes.

diminuent done l'obligation de plein droit. GLüok, IV, S 311, p. 268-276. Voyez encore D. 12, 1, de reb. cred., L. 11 $ 1 initio, et D. 2, 14, de pact., Li. 4 8 8.

Pas de doute que le débiteur puisse aussi se prévaloir par voie d'exception du pacte restrictif de l'obligation principale; D. 2, 14, de pact., L. 7 S 5 i.f.

(6) D. 2,14, de pact., L. 27 $ 6. Si la convention de droit strict s'est formée par le seul consentement, comme dans le cas d’une promesse de donner, le simple pacte libératoire portant sur une partie de la dette éteint même de plein droit cette partie, par application du droit commun sur les conventions libératoires, arg. D. 46, 38, de solut., L. 95 $ 4. Cf. T. IV, $ 509, 10, et $ 511, IT initio.

(M) D.2, 14, de pact., L. 78 5 imitio.

(8) L. 7 $ 5 cit., vis Sed hoc sic... erit dicendum ; C. 2, 3, de pact., L. 13 initio; C. h. t., L. 8. Cf. D. 50, 17, de R. J., L. 27 i. f. Non obstat D. 11, 7, de relig., L. 11: Si cette loi déclare nul le pacte qui interdit à l’acheteur d'un lieu religieux d'y déposer des dépouilles mortelles, c’est parce que le vendeur n’a aucun intérêt à : l'exécution de la clause; il peut seulement se créer un intérêt et une action par

une stipulation pénale. En ce sens POTHIER, Pand. Justin. 2, 14, n° 25 et notes ea

et f. CF. GLück, XVI, $ 976, p. 56. Contra SomiLLine, LIL, S 331, note c. (ODA LACS LATE TON ON TC (10): D: 19, 5, de praescr. verb, Li. 12; D. 18, 5, de resc. vendit., L. 6; C. h. t., L:2! (11) Voyez les deux dernières lois de la note précédente. (2) D 12 de reb. creed, L'AUS AMP: D'2/ 14) de pact., L.LApr. ct. IDUTS DR