DES CONVENTIONS ACCESSOIRES

bonne foi(13), il ne crée aucun lien civil, aucune action, mais seulement une obligation naturelle et une exception. Ici le pacte est considéré comme une convention propre et indépendante, soit à cause de la nature stricte du contrat principal, soit à cause de l'intervalle qui le sépare du contrat de bonne foi; l’action du contrat principal se trouve ainsi exclue et par lui-même le pacte est impuissant à produire une action(1#), Mais, si le pacte ne peut valoir civilement comme un accessoire du contrat, il est susceptible de valoir soit comme un nouveau Contrat consensuel, soit comme un nouveau pacte légitime ou prétorien. Il sufit pour cela qu’il modifie un élément essentiel de la convention primitive; il réunit alors toutes les conditions d'un nouveau contrat consensuel ou d’un nouveau pacte légitime ou prétorien, fondé sur nn nouveau consentement des parties. Par exemple, À vend à B un bien rural sans l’instrumentum fundi, pour une somme de 20 000. Après coup, A et B concluent un nouvel arrangement aux termes duquel la vente com- | prendra le bien rural avec l’instrumentum pour un prix de 25 000; il y à vente nouvelle de l'immeuble avec l’éns{rumentum pour ce dernier prix (5),

IT. Parmi les pactes accessoires nous citerons le pacte commissoire ($ 468), le pacte de réserve d'offres meilleures (S 469), le pacte

(13) D. 2, 14, de pact., L.7 8 5, vis Quin immo... erit dicendum; D.}. £.; L. 72 pr., vis Pacta conventa.……. praestetur; C.2, 3, de pact., L. 18 i.f, Cf. D. 50, 17, de R. J. L. 27. Non obstat C. 2, 8, de pact., L. 27. Cette loi déclare valable non pas un pacte joint à une stipulation, mais une stipulation dont on avait revêtu un pacte intervenu avant la stipulation ou immédiatement après elle.

(14) Voyez cependant T. III, $ 365 et note 68. Dans tous les cas, le pacte subséquent produit une exception; D. h. #., L. 72 pr. « Sed quo casu agente « emptore non valet pactum, idem vires habebit jure exceptionis agente ven- « ditore »; D. 2, 14, de pact., L. 27S6.

(15) D. . &., Li. 72 pr., vis An idem dici possit......… , Cbn. avec le commencement du passage; D.2,14, de pact., L. 7 8 6, vis Si igitur in totum...….. . diei potest, L. 27 8 2, vis An idem dici possit......…... À notre avis, cette règle n’est pas subordonnée à la condition que l’ancien contrat consensuel (ou bien pacte légitime ou confirmé) n’ait encore reçu aucune exécution: l'exécution totale ou partielle de l’ancien contrat consensuel n'exclut pas la formation régulière du

M nouveau. Seulement, si l'ancien contrat consensuel a été exéctité en tout ou en

partie et que les contractants n’aient pas rétabli l’état de choses antérieur, la convention relative à sa résolution ne créera qu'une obligation naturelle de restituer les prestations reçues en vertu de l’ancien contrat. C’est en ce sens que doivent être compris le D. A. #., L. 72 pr., vis citis, et le D. 2, 14, de pact., L.S\6, vis citis; cf. T. IV, $ 509, 1°. En vertu d'une disposition exceptionnelle, les pactes } concernant la garantie des vices et des qualités de la chose vendue valent comme clauses accessoires de la vente et donnent lieu à l'actio empti, même s'ils sont antérieurs ou postérieurs à la vente; D. 2, 14, de pact., L. SN RUDIMENT 3e de aedil. ed., L. 19 $ 6, L. 20; C. 4, 58, de aedil. action., L, 3 8 1.

de rachat ($ 470), le pacte de préférence (S 471), le pactum de retroemendo* (S 471°), le pacte de désistement (S 471?) et le pacte de réserve de propriété ou d'hypothèque (S 471°) (16), Le pacte commissoire était fréquent à Rome, parce qu'on ne peut pas d’une manière générale demander la rescision d’un contrat bilatéral pour cause d’inexécution des obligations de la partie adverse(17); le pacte commissoire conférait cette faculté qui n’existait pas de plein droit. Les pactes accessoires peuvent être ajoutés à des contrats quelconques; mais, comme il a été expliqué(8), le pacte commissoire est prohibé en matière d’hypothèque. Nous examinerons les pactes précités au point de vue de la vente; ce que nous en dirons vaudra, autant que possible, pour les autres contrats.

$ 468. DU PACTE COMMISSOIRE.

D. 18, 3, de lege commissoria.

ALBERT (C .), Ueber den commissorischen Vertrag im Allgemeinen nd insbesondere bei Zeitpachtcontracten über Landgüter, Halle, 1822.

JRANNENEY, Du pacle commissoire dans la vente, Paris, 1889, thèse.

SacoH1, Archivio giuridico LV (1895), p. 189-232 et 445-487:

Heurer, Das ausbedungene Rücktrittsrecht beim Kaufverrage (lex commissoria) im gemeinen Recht und bürg. Gesetzbuch, Trlangen, 1899, dissertation.

ReiNeCKx, Die lex commissoria des Kaufes im Rümischen Recht und ihre Gestallung im bürg. Gesetzbuch, Leipzig, 1902, dissertation.

Le pacte commissoire (lex commissoria)(® est la clause par laquelle le vendeur ou l’acheteur’se réserve la faculté de considérer la vente comme non avenue, si la partie adverse n’exécute pas ses obligations®), Le plus souvent, c'est le vendeur qui stipule la résolution du contrat, pour le cas où l’acheteur serait en défaut de payer le prix(%). Nous nous attacherons à cette forme du pacte

(16) Rappelons encore les pactes relatifs à la garantie d’éviction et des vices de la chose qui fait l’objet du contrat (T. III, $ 387, IL, A et B initio, et S 389, II, 1° et 2°) et la vente à l'essai ou sous condition de dégustation: T. IV, $ 398b, I.

(17) T. II, $ 386. — (18) T. II, 8 271, IL initio.

(1) D. A. #., rubrique, de committere, encourir une peine (DIRKSEN, vo CoMmiT- | TERE, S 5. On appelle encore le pacte commissoire simplement commissorid {| D. h.t.,L. 4$ 2, 8 initio et 4 initio, L. 6 8 2 i. f. Cf. C. A. #., L. 4 initio. | (2) Cf. D. h. &., L. 2 initio, L. 4 pr. initio, L. 5 initio.

(3) Cf. D. X. £., L. 2-8. Le pacte commissoire peut aussi intervenir dans l’intébd

rêt de l’ Er celui-ci peut stipuler la résolution du contrat pour le cas de

DU PACTE COMMISSOIRE. — $ 468. 283

commissoire; Ce que nous en dirons vaut aussi pour le pacte qui intervient dans l'intérêt de l’achetcur(#. Le pacte commissoire implique, selon la volonté des parties, une condition suspensive ou bien une condition résolutoire(®) et dans le doute, conformément à une règle générale (6), une condition résolutoire(?); nous supposcerons cette dernière dans l'exposé de la présente théorie

1° La condition du pacte commissoire est réalisée de la même manière que la peine est encourue dans le cas d’une clause pénale (8): en réalité le pacte commissoire est une clause pénale ; le vendeur y stipule que, si l'acheteur n’exécute pas son obligation de payer le prix, la vente sera résiliée à titre de peine pour l’acheteur(?). En conséquence si, comme il arrive d’habitude(10), le prix de vente est payable à terme, la vente est sujette à résolution par cela seul que le délai convenu est expiré, sans que le prix ait été payé; une sommation de payer est inutile(l). Si le prix est immédiatement

non-livraison de la chose. La circonstance que nos sources ne mentionnent pas cette application du pacte commissoire, ne prouve pas qu'elle fût inconnue des Romains. En ce sens MoLrTor, cité, I, n° 509 initio, Maywz, IL, $& 249, 30 initio, et Namur (J.), cité, p. 57 i. f. Contra ScuiLinG, IL, $ 333, note g i. f. Cf. GLück, - XVI, $ 1006 et note 67.

(4) À Rome le vendeur avait l'habitude d'ajouter au pacte commissoire la clause que si, après la résolution de la vente, il vendait la même chose à une autre personne et pour un prix moindre, le premier acheteur lui payerait la différence; D. h. £., L. 4 8 3; D. 18, 1, de contr. empt., L. 6 S 1initio; Vatic. fragm. 14 initio. Mentionnons encore la possibilité d'une dation d’arrhes de la part de Hacheteur (D. k.t., L. 6 pr.i.f.; C. h +, li 1); fréquemment l'arrhe était une somme d'argent; D. h. #, L.Sinitio.

(5) D. k. £., L. 1; D. 41, 4, pro empt., L. 2 S 3. On a contesté que le pacte commissoire pût renfermer une condition suspensive, mais sans aucun fondement. Voyez en notre sens GLück, XVI, $ 1006, p. 272-275, Maywz, II. $ 219, 3° initio, eb NAMUR (J.), cité, p. 58-60. Contra LaUTERBACH, Colleg. th. pr. Pand., 18, 3, de lege commissoria, $ 4. Cf. Mozrror, cité, I, n° 511; cet auteur semble admettre que le pacte commissoire sous condition suspensive, tout en étant possible, était inconnu à Rome. — (6) T. I, 8 78, IL io i.f.

(7) D. h. é., L. 1; D. 41, 4, pro empt., L. 2 $ 3. — (8) Cf. T. JUL, $ 308.

(9) Déjà le mot committere fait allusion à ce caractère pénal du pacte (note 1 du présent paragraphe).

(10) D. À. #., L. 2 initio, L. 4 pr. initio, L. 5 initio, L. 6 $ 2 initio, L. 7 initio, L: 8 initio; C. h. t., L. 1 initio, L. 3 initio. L. 4.

(11) D. À. é., L. 4 S 4 « Marcellus libro vicensimo dubitat, commissoria utrum * tunc locum hab@t, si interpellatus non solvat, an vero si non optulerit. Et #“ magis arbitror offere eum debere, si vult se legis commissoriae potestate sol- « vere.. ». La sommation de payer le prix impliquerait même une renonciation au pacte commissoire; cf. le n° 2 du présent paragraphe. — L'acheteur ne peut éviter la résolution en offrant tardivement de payer le prix, alors même que le vendeur n'aurait pas encore déclaré opter pour la résolution; D.44, 7, de O. et A., Li. 23 i. f. ‘bn. avec les mots : Deillo sane..…… rectius dicitur; arg. D.4, 8, de recept., L. 23 pr. | initio. Non obstat D. h. t., L. 4 $ 2. En cesens Grüor, XVI, $ 1011, p. 301-304, 4 MoLiTor, cité, I, n° 518, SCHILLING, IL, p. 333, note s, et NAMUR (J.), cits, p. 64-65.

payable (12), le vendeur peut résilier le contrat lorsque l'acheteur n°’ à pas enas à la sommation de payer le prix (3), 2° Lorsque la résolution de la vente a été encourue, le vendeur à

l’option entre deux partis. Il peut réclamer cette résolution, confor= (|!

mément au pacte commissoire({f), Il peut aussi, s’il le préfère, demander encore l'exécution du contrat de vente; le pacte commissoire étant intervenu dans son intérêt exclusif, il lui est permis de renoncer à son bénéfice(5), Mais, après avoir pris l’un de ces partis, il ne peut revenir à l’autre; les deux partis qui lui sont ouverts, conduisent à des résultats tout à fait opposés; s’il recourt à l’un, il renonce virtuellement à l’autre. Après avoir invoqué là résolution de la vente, il n’est plus autorisé à en poursuivre l’exécus

tion(16), Réciproquement, s’il a opté pour cette exécution, en | réclamant le payement du prix ou des intérêts (17 ou même em

acceptant le payement soit d'une partie du prix, soit des intérêts (18), il est déchu du droit de réclamer la résolution de la vente. Pour lé

surplus, la condition résolutoire contenue dans le pacte commissoiren

produit ses effets ordinaires, notamment quant au retour de la propriété de la chose au vendeur(19).

(12) Il est étrange qu'on ait considéré un délai comme étant de l'essence du pacte commissoire, de telle façon que celui-ci serait nul à défaut du délai: cf. SCHILLING, III, S 333 et notes g i. f. et p. Voyez en notre faveur GLück, XVI

S 1007, p. 276, et Mor1ToR, cité, I, ne 512 i. f. = |] (13) Les textes sont muets sur la question. Les auteurs exigent d’une manièrenl

générale une sommation (GLück, X VI, $ 1007, p. 276-277. — SOHILLING, IIT, S 3384

note p. — MoziroRr, cité, I, n° 512 i. f. — Maynz, IL, $ 249 et note 16, S 258 et 4

notes 11-12, Namur (J.), cité, p. 60 et 62) eten outre accordent souvent à l’ache-

teur, pour le payement du prix après cette sommation, un délai de deux mois

(arg. D. 21, 1, de aedil, ed., L. 81 $ 22, et D. 4, 4, de minor., L. 38 pr. initio) ou un autre délai à fixer équitablement par le juge; GLückr et MoriTor; cf. NAMUR. — Comme dans le cas d’une clause pénale proprement dite (T. IT, $ 308, 20 i. £), l'acheteur a, jusqu'à la litis eontestatio, la faculté de maintenir la vente en payant le prix; Maywz, IL 8 249, note 16. Qu'un délai ait été convenu ou non pour le payement du prix, la vente échappe à la résolution si le non-payement du prix n’est pas imputable à l'acheteur (D. A. é., L. 4 S 4 if; D. 44, 7,44 0. et A., L. 23 i. f. chn. avec le surplus de la loi) et, à plus forte raison, s’il est imputable au vendeur; D. 4. t., L. 8; D. 18, 5, de resc. vendit., L. 10 S 1. Cf. D, 19; 1, de À. E. V., Li. 51 S 1. — (14) D. x. #., L. 4 $ 2 initio.

(15) Vatic. fragm. 3; D. h. £., L.2, L.3, L.4 8 2; D. 18, 1, de congr. empt., Li. 6 S 1ÆR |

(6) D. A. #.,L.4$ 2 i. f. Of. Vatic. fragm. 4.

(T)MVatic fragm. 31.1: D/ ht. 7; CR. L.4.

(CORDES Em OP EEE

(19) D. k.é., L. 4 pr., L.5,L.6$8 1; Vatic. fragm. 14. Cf. T. LIL, $ 379,IV, B,20,et.

LAS PIC 2, Si une dation d’arrhes a été faite à l’occasion du contrat, on suit à | encore le droit commun sur la matière; l'acheteur qui a donné des arrhes, les 4h perd par suite de la résolution de la vente (D. 4. 4, L. 6 pr; C. A. t., L. 1), done]