S 469. DU PACTE DE RÉSERVE D'OFFRES MEILLEURES

D. 18, 2, de in diem addictione.

Nous appelons ‘ pacte de réserve d'offres meilleures” la clause par

Il laquelle le vendeur se réserve la faculté de considérer la vente comme

non avenue, si un tiers lui fait des offres plus avantageuses(), La vente accompagnée d’une pareille clause reçut à Rome le nom din diem addictioU), parce que le droit du vendeur d'accepter des offres meilleures était presque toujours renfermé dans un certaiu délai) et même, à défaut de ce délai, on désignait le pacte

il perd aussi la partie du prix qu'il a payé à titre d’arrhes. D'un autre côté, il perd la partie du prix qu'il a payée indépendamment d’une dation d’arrhes, s’il en a été convenu ainsi; ef. Vatic. fragm. 11, et D. 19, 1, de À. E. V., L. 13 $ 26. Dans ces deux cas où l'acheteur perd une partie du prix, il a le droit de garder les fruits de la chose; D. A. t., L. 4 $ 1; c'est une disposition d'équité; aussi l’acheteur ne peut-il garder les fruits que s'ils ont moins de valeur que l’acompte sur le prix. En dehors de ces deux cas, l'acheteur a droit à la restitution de ses acomptes sur le prix. Le vendeur qui résilie le contrat par sa libre volonté, n’a aucun titre pour retenir ces acomptes; arg. OC. h. #., L. 6; non obstat D. h. t., L.4S$S 1, L. 6 pr. De la loi 4S 1, il résulte seulement que l'acheteur profite des fruits de la chose lorsqu'il perd ses acomptes sur le prix. Quand les perd-il? Le jurisconsulte ne le dit point; on ne peut conclure de son silence qu'il les perd toujours; à notre avis, il ne les perd que s’il les a payés à titre d’arrhes ou bien s’il a été convenu quil les perdrait par la résolution du contrat. D’après la loi 6 pr., l'acheteur qui encourt cette résolution, perd ce qu’il a donné arrae vel alio nomine; nous entendons les mots alio nomine en ce sens que, indépendamment d’une dation d’arrhes, l'acheteur perd encore ses acomptes sur le prix s’il en a été convenu ainsi; en définitive, c est aussi à cause d’une convention qu'il perd les arrhes. Les Basiliques XIX, 3, c. 4 (HEIMBAOK, IL, p. 273) nous sont contraires; mais le livre 19 des Basiliques manque d'authenticité. Voyez en notre sens GLücxk, XVI, $ 1009, p. 289-294, UNTERHOLZNER, cité, Il, $ 451 et note g, THiBAUT, System I, $ 548, 4 initio, BRAUN, Erôrterungen zu TaiBauT, S 959, MüxLenBruoKH, I, $ 404 i. f., Maywz, Il, S 349 et note 20, et Namur (J.);, cité, p. 68-72. Contra SoHILLING, TIL, S 333 et note o, et MouiTOR, cité, I, n° 510. Cf. MADIHN, Dissertatio de effectu legis commissoriae parte pretu soluta, $ 8, Halle, 1755. — Le vendeur doit-il en outre payer les intérêts des acomptes sur le prix? La négative est préférable, s'il n'y a eu ni convention spéciale à cet égard, ni demeure du vendeur. Certes le contrat est résolu et l’acheteur doit restituer les fruits de la chose; D. }. £., L. 4 pr., L. 5. Mais le contrat est résolu par le fait de l’acheteur et généralement peu de temps après le payement de l’acompte; le vendeur n’a pas eu les moyens de retirer des intérêts de l'acompte. Pour: GLück, XVI, $ 1009, p. 294, et NaMUR (J.), cité, p. 72. Contra UNTERHOLZNER, cité, IL, $ 451 et note h. Pour le cas où le pacte commissoire renferme une condition suspensive, on se conforme encore au droit commun; T. I, $ 379,1V, A, 20, et T, II, $ 175, 20.

GC Dr; 11: ;

(2) D. h. t., L. 4. Les interprètes du droit romain se servent presque tous de cette expression sans la traduire; dans la traduction allemande du Corpus juris, FEUST eb SINTENIS rendent les mots in diem addictio par Vorbehalt des bessern Gebots; cf. SINTENIS, I $ 101, I, 20. — (3) D. À. #., L. 1, L. 15 pr.

pas une circonlocution(#); car alors, à vrai dire, il n'y avait pas in diem addictio®). La vente avec réserve d'offres meilleures est conclue sous condition suspensive ou sous condition résolutoire:

tout dépend du contrat(f). Dans le doute, on doit admettre une condition résolutoire(?); dans l'exposé suivant nous supposerons…

cette dernière.

I. La résolution de la vente exige les conditions suivantes =

1° I faut qu’un tiers fasse au vendeur des offres meilleures(8ls La nature de l’avantage contenu dans les nouvelles offres est indifférente (1); l'avantage peut résulter de ce que le nouvel amateur offre soit un prix plus élevé(10), soit un payement à une époque

plus rapprochée(), à un endroit plus favorable au vendeur(12) où avec des garanties plus fortes(13) ; ou bien encore le nouvel amateur

renonce à certaines choses comprises dans la première vente ou

à des charges que cette vente imposait au vendeur(#), À cause“

des avantages indépendants du montant du prix, la seconde offre peut l'emporter sur la première, bien que celle-ci consiste en une

somme plus élevée(l5) et, en sens inverse, la seconde offre qui con

siste en une somme plus élevée, peut ne pas être meilleure, parce que cet excédent de prix trouve sa compensation dans des avantages que la première offre contient sous d’autres rapports(16), Pour

(4) D. 6, 1, de rei vindic., L. 41 pr. “ ut, si alius meliorem condicionem attu- “ lerit, recedatur ab emptione.. ,, cbn. avec le surplus du passage. |

(6) MünLexBRuux, IL $ 403 et note 1. — ScHiLuixe, II, $ 332 et note d. — Maywz, IL $ 249 et note 27. — Namur (J.), cité, p.42.— Cf. GLück XVI,S 1003, p. 257-258, et Mourror, cité, I, n° 507. — (6) D. h. #., L. 2 pr.

(7) D. 41, 4, pro emptore, L. 2 $ 4. Cf. T. I, 8 78, IL, loi. f.

(8) D. k. t., L. 48 5, vis Sed et si... (0) D'ASILE, (10) D. À. £., L. 4 $ 6 initio. — (11) L. 48 6 cit., vis Sed et si... adferri videtur, (12) L. 48 6 cit., vis Praetera si... scribit.

(13) fût-ce à raison de la seule solvabilité; D. A. #., L. 4 S 6, vis Idem ait...

allatam. — (14) L. 48 6 cit, vis Proinde si... videbitur.

(15) L. 4 $ 6 cit., vis Ergo idem...

(6) D. k. &., L. 115$ 1, où il faut lire après allata non sit : si NON minoris sint, au lieu de si minoris sint; la Vulgate lit : si minoris non sit res ; Cf. MOMMSEN, Corpus Juris ad h. 1. Voyez encore D. h.4., L. 19. — Maïs le vendeur n’a pas la droit de porter en compte les profits qu'il retirerait de la résolution du premier marché, tels que les fruits à restituer par le premier acheteur si ces fruits sont supérieurs aux intérêts du prix à restituer par le vendeur. Cette circonstance ne rend pas la

première offre moins bonne que la seconde et le vendeur ne peut se désister du

contrat que si elle est moins bonne. C’est seulement après ce désistement qu'il a droit aux avantages résultant de la résolution de la vente: D. 4. #., I. 14 $ 5. — Si le vendeur vend une seconde fois la chose à un tiers, dont l'offre n’est en réalité pas meilleure, la première vente demeure debout et, comme la seconde est aussi valable, le vendeur est tenu pour le tout envers les deux acheteurs ; D. h.t., L. 14 pr.