DU PACTE DE RACHAT

tradens l'action praescriplis verbis®). Nous nous tenons au premier point de vue. En général, le pacte de réméré n’a pas pour effet de donner à la vente le caractère d’une vente conclue avec une condition résolutoire (6); le contrat reste puretsimple ; car la volonté: des parties n’est pas de résilier éventuellement la première vente, mais d'en conclure une nouvelle sous condition. Cependant, il se peut que le pacte de rachat ait été ajouté à la vente sous la forme: d'une condition résolutoire(?); alors le pacte de réméré se confond avec le pacte de désistement établi dans l'intérêt du vendeur (®).

1° Le pacte de rachat donne lieu à une vente nouvelle par cela seul que le vendeur déclare vouloir racheter, pourvu qu'il fasse cette déclaration dans le délai convenu (®) et, à défaut d’un pareil délai, dans les trente ans à partir de la tradition de la chose. C'est à ce moment seulement que le vendeur dispose d’une action pour fairevaloir son droit de rachat, s'il le juge convenable; trente années plus tard, toutes les actions qui lui compètent de ce chef, sont prescrites(l0). Le prix du rachat est le même que celui de la vente origipaire (H), si la convention n’en détermine pas un autre; en gardant

(5) CF L. 2 cit. et D. 19, 5, de pracser. verb., L. 12; cf. S 467, I, 20 initio.

(6) Il ne peut guère être question d’une condition suspensive; voyez cepen-dant T. II, S 211, note 5, n°5.

CET ADM 7er de pigner. act., L. 18 pr. (T. II, 8 211, note 5, no HYCRCME, L. 7. Nous nous référons sous ce rapport au T. II, $ 211, 30. Voyez en ce sens- SCHILLING, LIL, S 334, 6 i. f. Of. Koon, cité, III, $ 246 initio.

(8) CF. Somizuxe, III, 8 334, 7 initio, et, pour le pacte de désistement, S 471b.

CORCACRPN TNT) TNT ou, dans le cas d'un terme suspensif (D. 19,5, de praescr. verb., L. 12), après l'échéance.

(10) Si le vendeur n’est autorisé à exercer son droit de rachat qu'après un certain temps (D. 19,5, de pracser. verb., L. 12), la prescription trent-naire prend seulement cours à l'expiration de ve délai: C. 7, 39, de praescr. XXX v. XL ann., L. 7S 4. Las interprètes du droit romain sont divisés sur la question. Les uns font courir la prescription trentenaire du jour de la tradition de la chose (GLück.. X VI, S 998, p. 206-209 et 212-216. — VANGEROW, I, $ 147, Anm., no II. 8. — Cf. Kocux, cité, IT, $ 250, 3). D’autres, et c’est l'opinion dominante, lui donnent pour point de départ la conclusion du premier contrat de vente (UNTERHOIZXER, cité, II, $S 453 et note c, Gesammte Verjährungslehre I, $ 265, 2. — MüHLENBRUCH, IL, $ 405, 5. — SoxLuixé, III, $ 334,6 initio. — Mouton, cité, I, n° 519 initio. — SINTENIS, IL, $ 116 et note 233. — WixpscHEID, T. II, $ 388, 2, chn. avec T. I, $S 107,. notes 5 et 9. — Maynxz, II, $ 249, 10 initio). D'autres encore la datent seulement du jour où le vendeur manifeste la volonté de racheter (THBAUT, I, 8 546 i. f. — SAVIGNY, System V, 8 241, P. 304-305), sans compter les opinions intermédiaires ; Namur (J.), cité, p. 32-38. — Quid si le vendeur a stipulé le droit de racheter la chose en tout temps? 11 ne doit pas moins l'exercer dans les trente ans à partir de la tradition; l'acheteur ne peut pas renoncer d'avance à la prescription. C£. UNTERHOLZNER, cité, IL, S 453 et note ce, Gesammte Verjährungslehre LU, S 265, 8 i. f. Contra GLüok, XVI, $ 998, p. 209-212.

(11) Arg. D. 19,5, de praescr. verb., L. 12, C. h. £., L. 2, L. 7, et ©. 5, 72, quando- | decreto opus non est, L. 1.

le silence sur le montant du prix, les parties s’en rapportent au prix de la première vente. Dans le dernier cas, il n’y à pas lieu de nommer un arbitre, de commun accord ou en justice, pour estimer la valeur actuelle de la chose(12); les parties s’en sont référées à leur propre estimation (3),

2° Lorsque, le vendeur ayant déclaré vouloir racheter, le pacte de rachat s’est converti en un contrat de vente ordinaire, il produit tous les effets de cette dernière vente. L'acheteur est obligé de restituer la chose (14) avec ses accessoires, y compris le commodum rei à partir de la formation de la nouvelle vente(5), donc aussi avec les fruits qui étaient pendants à ce moment(16). Il est responsable des détériorations que la chose vendue a éprouvées par sa faute depuis la conclusion de la première vente; en vertu du pacte de rachat, il était débiteur conditionnel et devait apporter à la garde et à la conservation de la chose les soins d’un bon père de famille(17), De son côté, le vendeur doit payer le prix de rachat déterminé ci-dessus (15). Il est aussi tenu de rembourser à l’acheteur les impenses nécessaires sans restriction (9) et les impenses utiles que le vendeur eût vraisemblablement faites lui-même; cette indemnité est en harmonie avec la volonté présumée des parties (20). Mais l'acheteur n’a droit à aucune restitution pour les impenses utiles que, selon les probabilités, le vendeur n’eût pas faites. Imposer au vendeur le remboursement de ces impenses serait permettre à l’acheteur de changer les conditions du rachat. L'acheteur devait ou bien s’abstenir d'impenses non prévues par le vendeur, ou bien, s’il les faisait, s'attendre à en voir profiter le vendeur. En conséquence, une indemnité est due à

(12) GLück, XVI, $ 999, p. 220, MüxLenBRuOH, IL, $ 405, 5, SCHILLING, IX, S 334, 6, MoziITOR, cité, I, n° 519 i. f., et SInTENIS, IL, $ 116 et note 229, se prononcent pour la nomination d'un arbitre.

(13) Voyez en ce sens UNTERHOLZNER, cité, II, $ 453, n° IT i. f., THIBAUT, Jf, 8 546, 2, Pucara, Vorles. IL, S 360 i.f., Kocn, cité, IIT, $ 246 i. f. et 248, 1, MayNz, IL, S 249 et note 6, Namur (J.), cité, p. 31-32, et WINDSCHEID, II, $ 388, 1.

(14) ©. h. £., L. 2, vis Si fundum...…. dabitur. Cf. D. 19, 5 de praescr. verb., L. 12, C. h. t., L. 7, et C. 5, 72, quando decreto opus non est, L. 1.

(15) C. h. t., L. 2 “ habita ratione eorum, quae post oblatam ex pacto quanti- “ tatem ex eo fundo ad adversarium pervenerunt ,.

(16) L. 2 cit., vis citis à la note précédente. En ce sens GLückr, XVI, $ 999 i.f,, "TaiBaur, I, S 546, 1, et SoxiLuin6, IL, $ 334, note ee.

(17) Cf. T. I, $ 379, IV, À, 1, binitio. En ce sens GLüok, XVI, $ 999, p. 218-220. SCHILLING, IL, $ 334, 6, Mouton, cité, I, n° 519, p. 621, et Maywz, IT, S 249, 1° initio. La détérioration accidentelle est pour compte du vendeur, qui n’a pas droit à une réduction du prix de rachat; ef. GLüok, XVI, $ 999, p. 218-220.

(18) Cf. C. R. t., L. 2, Li. 7. — (19) Arg. D. 18, 2, de in diem addict., L. 16.

(20) Arg. D. 19, 1, de À. E. V., L. 18 8 22 (T. IV, S 398, IT, 2°), et D. 21, 1, de aedil. ed., L. 27, vis sed et si quid... exigere, L. 29 $ 3 initio, L. 30 $ 1; T. I, :$ 390, I, F, 1° initio.