CONDITIONS DE LA CONTRIBUTION

1° Il faut qu'un navire de mer ait été eu péril(). Le plus souvent le danger résulte d’une tempête (2) ; mais il y à aussi lieu à contribution si, indépendamment d’une tempête, un sacrifice à été fait, soit pour renflouer un navire échoué, soit pour lui permettre d'entrer dans le port) ou d'échapper à des corsaires (4). Il va de soi que le danger qui menaçait le navire, devait être réel ; s’il n’existait point, aucune contribution n’est due et l’auteur du jet répond du dommage causé par sa faute 6). D'autre part, si le danger, quoique réel, a été amené

“ causa alienas merces in mare projecit, nulla tenetur actione.. ,, c’est-à-dire que l’auteur du jet ne doit pas payer la valeur des marchandises jetées. La règle du droit rhodien corrige ce résultat, en ce sens que les propriétaires des marchandises jetées ont le droit de contraindre les autres intéressés à contribuer à la perte faite dans l'intérêt commun. Voyez sur cette question DE SCHRYVER, cité, p. 417-420, 425-426 et 439, et MouiToR, cité, IT, nos 941 et 953 initio.

(8) D. À. £., rubrique.

(9) Cf. note 4 du présent paragraphe. Le droit rhodien avait-il de l'autorité à Rome sous d’autres rapports? En certains cas du moins, le droit maritime des Rhodiens valait chez les Romains comme droit subsidiaire, dans le silence de la loi romaine: si, à la suite d’un naufrage, des objets avaient été jetés sur la côte, c'était la loi Rhodienne qui, à défaut de la loi romaine, déterminait le droit des cités maritimes sur ces objets; D. h. &.. L. 9; cf. De SOHRYVER, cité, p. 401-408. De plus, il est assez probable que les Romains s’approprièrent d'une manière générale des règles rhodiennes relatives à d'autres matières que la contribution pour jet, savoir dans le prêt à la grosse (T. IV, $ 466), le contrat d'assurance (S 466 cité, note 3) et le contrat de change (Cic., ad Attic. XIT, 24; POLYBE, XXXII, 13); mais, à cet égard, nous sommes réduits à des conjectures. Constatons seulement que divers manuscrits des Sentences de Paul donnent pour rubrique au titre 7 du livre II: Ad legem Rhodiam de nauticis, et que le jurisconsulte Volusius Maecianus écrivit, sous le nom de Ex lege Rhodia, un ouvrage quinese restreignait pas à la contribution pour jet; D. 4. #., L. 9. CF. De ScHRYVER, cité; p. 398-401.

(1) Cf. D.h.t.,L.2$1i.f. et 2 initio. — (2) D. R. £., L. 2$ 2 initio, L. 6 initio:

(3) Pau, I, 7, S4; D. k. é., L. 4 pr. — (4) D. h. t., L. 2 $ 8 initio.

(5) D. 19, 5, de praescr. verb., L. 14 pr. “ sed si sine causa id fecisset, in factum, “ si dolo, de dolo tenetur ,. L'action ouverte à la partie lésée est l’action Aquilienne, car un dommage a été causé par la faute de l'auteur du jet; arg- D. 43, 24, quod vi aut clam, L. 7 $ 4, vis Est et... aeque perituris aedibus. La loi 14 pr. cit. accorde en outre une action in factum et, en cas de dol, lactio doh, Cf. PoTuier, Pand. Justin. 19,5, n° 25, notes d'et e, GLücr, XIV, N 885, p. 209, DE Scaryver. cité, p.430 cbn. avec p. 418-420, et MoLiToR, cité, IT, n° 945 cbn. avec n° 941, p. 369. — Si c'est le magister navis qui a fait le jet, il est aussi soumis à Vaction naissant du louage. Quant au capitaine de navire, il est en cette seule qualité soumis à l’action de recepto; D. 4,9, nautae caup. stabul., L. 1 pr. et$ 81. f L.5S 1.

par la faute du capitaine de navire, la contribution est également ‘exclue; elle n'est établie que pour les cas de force majeure; la partie lésée par la faute du capitaine a seulement une action contre ce dernier(6). L'appréciation du danger appartient à tout intéressé(?); elle ne constitue une prérogative ni du capitaine, ni de la majorité des intéressés, quoique en fait le capitaine décide presque toujours la question. Si après coup l'existence du danger est contestée, le juge statue sur le différend ().

2° Un sacrifice doit avoir été fait. Cette condition n'existe pas si les marchandises jetées ont été recouvrées{(®); les frais de sauvetage des marchandises entrent seuls en contribution Dans la plupart des 2} cas, le sacrifice consiste en un jet de marchandises(10); c’est de là que dérive le nom de loi Æhodia de jactu. Mais cette circon- Stance n’est pas essentielle. La contribution est aussi obligatoire si des marchandises gardées sur le navire ont été endommagées par suite du jet d’autres marchandises(1), si des marchandises ont-été transbordées dans une barque en vue d’alléger le navire et que la barque ait péri(l?), si, en sens inverse, on a abandonné le bâtiment en sauvant quelques marchandises dans une barque(l), si, en vue de

(6) L'action est l’action de recepto; elle concourt avec l’action naissant du | Touage si le capitaine de navire a conclu le contrat en qualité de magister navis; D19, 2, loc., L. 13 S 2; cf. T. IV. $ 432, 19 initio. — Sile capitaine est insolvable, la perte résultant de son insolvabilité est-elle sujette à contribution? Nous ne le pensons pas; la contribution est seulement obligatoire pour les accidents de mer et non pour la perte provenant de l’insolvabilité du capitaine. En ce sens T'HIBAUT, I S 572 et note m, BRAUN, Erdrterungen zu THiBAUT, $ 983, et apparemment aussi, au point de vue du droit romain, GLüok, XIV, $ 885, 191. f. Cf. DE SOHRYVER, cité, p. 431-432, et MoLIToR, cité, IL, nv 946. (7) Cf. D. 19, 5, de praescr. verb., L. 14 pr. initio, et D. h. C) IPS TIMOR (8) Cf. DE SoHRYvER, cité, p. 43), et Motor, cité, IT, n° 945 initio. On ne doit jeter que les marchandises nécessañes au sauvetage et choisir celles qui pèsent le plus et valent le moins. Autrement, dans le premier cas, le jet en tant qu'il était inutile ne donne pas lieu à contribution: l’auteur du jet en est seul responsable. Dans le second cas, la contribution est due pour la totalité du jet, car tout ce qui a été jeté l’a été à cause du péril: mais l’auteur du jet est tenu d’indemniser les intéressés qui. par suite de sa faute, subissent une contribution plus torte. Cf. DE SOHRYVER, cité, p. 432. — (ODA TER CIS ENT; MO) DR D'I-PPAUTL, IL S 1.

(11) D. R. &., L. 4 $ 2, vis Quid ergo....., cbn. avec l’initium du $ 2. (12) D. k. &., L. 4 pr., vis Navis onustae...….. probat; PauL, Il, 7,8 4initio. (13) Non obstat D. h. t., L. 4 pr., vis Contra si... Ce passage ne suppose pas ! Pabandon du navire, mais le transbordement de certaines marchandises dans une barque à l'effet de sauver la navire, Celui-ci ayant péri et la barque ayant été sauvée, les propriétaires des marchandises sauvées dans la barque ne sont pas tenus à contribution envers les propriétaires du navire et du restant de la cargaison. Le motif de la décision c’est que la perte du bâtiment avec le restant de IN la cargaison a un caractère accideutel; cf. le no 3 et la note 21 du présent

sauver le navire, on y à causé des dégâts quelconques, par exemple en y pratiquant des ouvertures pour jeter des marchandises ou biem en coupant un mat pour échapper à la tempête(l4), si l’on à payé une rançon à des corsaires G5), etc.

3° Le sacrifice doit avoir été fait dans le but de sauver le navire(16), On n’a pas égard à des pertes accidentelles; celles-ci n'ayant pas eu lieu dans l’intérèt commun, il n’y a pas de motif de: les faire supporter en commun; chacun doit supporter les accidents qui le frappent{?), Tels sont les risques multiples de la navigation (18) ; le pillage du navire par des pirates est aussi un aceident (19), Par une autre application du principe énoncé, si, lors d'un premier danger, les marchandises ont été jetées et recouvrées, en tout ou en partie, et que le bâtiment ait péri dans un danger subsé: quent, aucune contribution n’est due à raison de la dernière perte; celle-ci est purement accidentelle (20/, De même, si l’on a transbordé quelques marchandises dans une chaloupe en vue d’alléger le navire et que le navire ait péri, tandis que la chaloupe a été sauvée, la perte du navire est accidentelle et ne donne pas lieu à contribution(21). Mais si, en sens opposé, on a abandonné un navire en sauvant une partie des marchandises dans une chaloupe, la perte du navire étant volontaire, la contribution est due par les propriétaires des marchandises sauvées dans la chaloupe (22),

paragraphe. La règle énoncée ci-dessus est acceptée par DE SOHRYVER, cité, p. 428 et 429, et par MuLiToR, cité, IT, n° 947 ï. f.

(14) D. À. t., L. 8, L. 5, 8 1; Pau, IL, 7, 8 3. — (15) D. A. t£., L. 2 $ 3 initio.

(16) D. h. t., L. 1, L. 2, S 1 ï. f., ou bien la barque dans laquelle on a placé quek ques marchandises après l'abandon du navire. — (17) D. h. £., L.2$ 1.

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