RÈGLES RELATIVES A LA COMMUNAUTÉ ACCIDENTELLE

La communauté accidentelle étant une quasi-société est en général soumise à la théorie de la société proprement dite(), Ainsi : 1° Chacun des communistes a le droit d’administrer la communauté (2), sauf la faculté qui compète à chacun des autres de s’oppo-

ser à l'acte de gestion projeté(#). Si cet acte n’en a pas moins été

fait, les autres communistes peuvent réclamer le rétablissement de l’état de choses antérieur () et, s’il s’agit d’un acte juridique, celui-ci est censé fait pour le compte personnel du gérant; il ne peut être opposé aux autres commnnistes(@®), Pour le surplus on applique à l'administration de la communauté accidentelle les règles du mandat ou du quasi-contrat de gestion d’affaires, selon que le communiste a géré ou non en vertu d'un mandat(6).

2° Chaque communiste dispose librement de sa quote-part dans la communauté(?); il peut aussi concéder sur cette quote-part des droits réels divisibles (S).

3° Chaque communiste peut demander le partage, ainsi qu’il a été expliqué (9).

4° La communauté accidentelle produit l’action communi divi-

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dundo, l'action familiae erciscundae et l'action finium regun-«

dorum), L'action communt dividundo est l’action générale, elle embrasse tous les cas de communauté accidentelle, à l'exception de ceux qui ont élé attribués aux deux autres actions(ll), L'action familiae erciscundae s'applique à la communauté entre cohéritiers(2?), l’action finium regundorum à la communauté résultant de la confusion des limites de deux fonds de terre(3), Les communistes accidentels disposent en outre, les uns contre les autres, des actions naissant des rapports particuliers qui ont pu se former entre eux, par analogie de ce qui a lieu à l’occasion de la société(4),

(1) CE T, IV, $ 447; voyez aussi T. II, $ 200-201. — ED rie DE

(3) L. 28 cit. initio; D. 8, 5, si serv. vindic., L. 11 ; D. 8, 2, de S. P. U.,, L. 27 S1.

(&) D. 4. £., L. 28 i.f. — (5) Arg. C. 2, 12 (13), de procur., Li. 10.

(6) D. h. &., L. 4 8 3 i. f,, L. 6 8 2, 4 et 5, L. 8 $ 2, L. 14 pr., L. 26: D. 10, 2, fam. ercise., L. 25 $ 16. — D. à. t., L. 4 S 3, L. 6 $ 3.

(8) D. 20, 6, quib. mod. pign. solv., L. 7 $ 4. Cf. D. 8, 1, de servit., L. 2. Voyez cependant T\ IV, $ 446 et note 26. — (9) T. II, 8 201.

(10) L. 4, 6, de action., $ 20 initio.

(11) $ 20 initio cit.; D. 10, 2, fam. ercise., L. 1 pr. Of. T. IL, & 201, II.

(12) L 4,6, de action., $ 20 initio; D. 10, 2, fam. ercise., L. 1 pr. Of. T. V, $ 712.

(13) I. 4, 6, de action., S 20; D. 10, 1, fin. regund., L. 2$ 1 initio. Cf. T. IL, $ 199, IT, C. — (14) T. IV, $ 447, II i. f.