DES DÉLITS

parmi les citoyens portés sur une liste qui était dressée chaque année ; le président du jury était un préteur, désigné également pour une année; on lui donnait le nom de quaestor (M), Les quaestiones perpeluae constituaient maintenant la règle de la juridiction criminelle, l’ordo judiciorum pubticorum, de même que la division du procès entre le magistrat et le juge formait la règle de la juridiction civile, l’ordo judiciorum brivalorum. Mais la compétence des quaesliones perpeluue n'était pas absolue, pas même après l’abrogation complète de la juridiction criminelle des centuries par Auguste; précisément sous l'empire, le jugement de plusieurs crimes fut attribué au sénat (5), au préfet de la ville (16), au praefectus vigilum(T) et au praefectus annonael). Dortpavant on dislingua des crimina publica et des crimina ertra- 0rdinaria, selon que le crime était jugé par une quaestlio perpetua où bien par une autre autorité, extra ordinem Judiciorum publicorum (1). Vers la fin de la période classique, les quaestiones perpeluae tombent en désuétude(2), Par contre, la juridiction criminelle du préfet de la ville grandit en importance et, dans le dernier état du droit romain, les procès criminels sont jugés à Con- Stantinople par le préfet de la ville(21), dans les provinces par le gouverneur(?2)et accessoirement par les magistrats municipaux et les défenseurs des cités (23). En fait, tous les crimes étaient ainsi devenus extraordinaires dans le sens susdit, puisqu’aucun deux n’était plus de la compétence d’une quaestio perpelua. Mais on n’en continua pas moins à appeler les crimes crimina publica ou crimina extraordinaria suivant que, dans les premiers temps de l’empire, ils ressortissaient à une quaestio perpelua où à une autre autorité (4).

(14) Voyez sur ce point Maynz, T. I, Introduction, nes 92 et 94.

(15) Dion Cassrus, LILI, 31, LVITI, 15; TACITE, Ann. IT, 28, III, 66, ÎV, 15 et XIV, 17. — (16) TacrT, Ann. MAUR IMIPNETE of. praef. ur bi.

(17) D. 1, 15, de off. praef. vigqil.: D. 47. 2, de furt., L. 57 (56) S 1; D. 47, 18, de effract. et expilat., L. 2 cbn. avec l'inscription de la loi.

(18) D. 48, 2, de accus. et inser, Li. 13. L'empereur évoquait souvent l'affaire criminelle ou bien la déférait au sénat (TACtTE, Ann. III, 10-16 et OMS DV ES 2 AVI 7-10, et XIV, 50) et toute sentence criminelle pouvait lui être soumise par la voie de l'appel; D. 28, 3, de inj. testam., L. 6 S 9; D. 49, 4, quando appell sit, Li. 1 pr.

(19) D. 48, 1, de publ. judie., L. 1: D. 47, 11, de extraord. crim.. Li. 3.

(20) Elles sont eucore mentionnées sous Marc.A urèle (CAPITOLIN, Marc-Aurèle 24) et sous Septime-Sévère; D. 1, 21. de Off. ejus, cui mand. est jun isd., L. 1 pr.

(21) D. 1, 12, de off. praef. urbi, L, 1, pr, 6 3 et 14; D. 48, 19, de poen., L.SS$ 5. Sa juridiction s’étendait sur la banlieue dans un rayon de cent milles; D. 1, 12, de off. pracf. urbi, L. 1 $ 4.

(22) C. Théod. 9, 41, ne sine Jussu prine., L.1 $ 2 cbn. avec $ 1.

(123) C. Théod. 2, 1, de Juris. 8: CNT, d5, de defens. civit., L. 5.

(24) D. 48, 1, de publ. Je LD AT 11. Te ertraord. crim., Li 8: D, 47, 13,

29 Les délits privés (delicta privata) sont ceux qui lèsent avant tout des intérêts privés. Le droit romain n'en connait que quatre, à savoir le vol, la rapine, le dommage illicite et l’injure(25); encore le vol et l’injure étaient-ils seuls prévus par la loi des Douze tables : la rapine et le dommage illicite sont de création postérieure @6), Plusieurs de ces délits avaient une portée très large; ils comprenaient les faits les plus variés (7). Lorsqu'on considère les quatre délits précités, on constate qu’ils causent principalement un préjudice à des particuliers; s’ils troublent aussi l'ordre social, ce n’est que d’une manière accessoire. C’est pourquoi leur répression avait chez les Romains un caractère éminemment privé. En premier lieu, les particuliers lésés par le délit avaient seuls qualité pour en poursuivre la répression; aucune autre personne ou autorité ne pouvait demander la punition du coupable; ce principe se maintint saus altération jusque dans le droit de Justinien (25), En second lieu, la peine avait, dans l’ancienne législation romaine, le même caractère privé; elle consistait en une somme d'argent; le plus souvent elle était du simple, du double, du triple ou du quadruple de la valeur de la chose ou du dommage causé(2?). — Sous ce dernicr rapport, une importante réforme commença dès la fin de la république et, dans le nouveau droit romain, la plupart des délits privés, notamment le vol, la rapine, l’injure et quelques cas de dommage illicite, sont aussi frappés d’une peine publique (#0), Mais la poursuite publique, comme la poursuite de la peine privée, constitue un privilège de la partie lésée; nul autre n’a le droit de l'exercer (1), Le seul effet de la réforme a été que la partie lésée a maintenant l'option entre la de concuss., L. 2; D. 47, 15, de praevar., L. 1 $ 1, L. 2; D. 47, 20, stellionatus, L. 1, L. 3 8 2. — (25) Garus, IL, 182 initio, L A. &., pr. LÉ

(26) Cf. $ 489, 10, et & 490. — (27) Of. S 486, 490, 491 et 498.

(28) Arg. I. A. t., $ 13, et D. 47, 2, de furt., L. 10.

(29) I. h. t., S 5; I. 4, 2, vi bon. rapt., pr.; I. 4, 4, de injur., S 7 i. f. Voyez toutefois le $ 7 cit. initio, et les I. 4, 3, de lege Aquil., pr. et $ 14 i. f.

(30) D. 47, 2, de furt., L. 57 (66)S 1, L. 93 (92); D. 47, 11, de extraord. crim., L. 7; D. 47, 12, de sepule. viol., L. 3 ÿ 7; D. 47, 14, de abig.; D. 47, 17, de fur. baln.; D. 47, 18, de effract. et expilat. — D. 47, 8, vi bon. rapt., L. 2 S 1. — I. 4, 4, de injur., $ 10 initio; D. 47, 10, eod., L. 45; ci-après $ 494, I, 30. — I. 4,5, de lege Aquil., S 11.

(31) La peine publique pertée contre le délit privé ne change pas la nature de celui-ci; elle ne le convertit pas en un délit publie. Si l'on ouvrait la poursuite criminelle à une personne quelconque, on serait conduit à la conséquence inadmissible qu'un tiers, en exerçant cette poursuite, dépouillerait la partie lésée de son droit à la peine privée; car ]:: deux peines ne peuvent être cumulées', arg. D. 3,3, de procur.,L.42 $ 1, et D. 47, 2, de furt., L. 93 (92); cf. C:9,8b, de injur., L. 11 En ce sens POTHIER, Pand. Justin. 44, 7, pars IL, sectio IT, artic. IE, 8 2, intitulé, et n° 73, note a. Il en est autrement si le même fait constitue à la fois un délit privé et un délit public, comme dans le cas du D. 47, 8, vi bon. rapt., L. 2, $ 1; voyez encore PLINE, His. natur. XVII, 58.