V. DE L'INVALIDITÉ AT DE LA CONFIRMATION DES CONVENTIONS

GRADENWITZ, Die Ungültigkeit obligatorischer Rechtsgeschäfte, Berlin, 1887.

Les conventions qui ne réunissent pas les conditions requises pour leur validité, sont inexistantes ou nulles, si une de leurs conditions manque d’une manière complète; elles sont simplement annulables, rescindables ou inefficaces, si une condition, tout en ne faisant pas entièrement défaut, est entachée d’un vice. Dans le premier cas, les parties peuvent seulement conclure une nouvelle convention; dans le second, l’ancienne convention est susceptible de confirmation. C’est l’application du droit commun sur l’invalidité

(25) D. 45, 1, de V. O., L. 56 S 4.

(26) Arg. C. 8, 564 (65), de donat. quae sub modo, L. 2. Cf. Vatic. fragm. 283 initio.

(27) Arg. D.31, de leg. 2, L. 43 8 2.

(1) T.I,$ 80. — (2) D. 18, 1, de contr. empt., L. 41 pr.

(3) C. 8, 53 (64), de donat., L. 9, L. 22; C. h. t., L. 3 8 1; C. 4, 64, de rer. permut., L. 8. — (4) T. IV, $ 418, 20.

et la confirmation des actes juridiques(l), Il sufira d’ajouter ici quelques observations.

I. Des conventions conclues par des incapables. 1° Si l’incapable est dépourvu de toute volonté (mineurs âgés de moins de sept ans, aliénés et personnes que l'ivresse ou la colère a momentanément privées de l'usage de la raison), la convention est inexistante (2),

2° Si l’incapable a une rs mais une volonté insuflisante (mineurs âgés de sept ans, faibles d'esprit et prodigues sous curatelle), la convention est frappée d’une simple ineflicacité (3), Encore cette ineflicacité n'est-elle que relative, elle existe seulement vis-à-vis de l’incapable; lui seul peut s’en prévaloir, la partie adverse ne le peut pas; à son égard, la convention ne renferme aucun vice(4). La convention peut être avantageuse pour l'incapable; dans ce cas, le tuteur ou le curateur de l’incapable n’invoquera pas son inefficacité et la partie adverse n’a pas qualité pour l’opposer(); la convention recevra donc son exécution pleine et entière. Si le tuteur ou le curateur maintient la convention, celle-ci est soumise au droit commun; lorsqu'elle est bilatérale, elle oblige aussi l’incapable et même, dans les conventions synallagmatiques qui ont pour objet un transfert de propriété, l’incapable doit exécuter ses obligations avant de poursuivre l'exécution des obligations de la partie adverse(5). Les auteurs parlent ici d’une nullité relative ou d’un contractus claudicans* (6). En supposant que la convention ne soit

(1) T. I, S 81-62. Cf. GRADENWITZ, cité, p. 257-259.

(2) I. 8, 19, de inut. stipul., $ 8 et 10; D. 50, 17, de R. J., L. 49, et arg. de cette loi, L'incapacité des sourds et des muets au point de vue du contrat verbal de Stipulation devait aussi annuler ce contrat, puisqu'elle empêchait de donner ou d'entendre le consentement de vive voix qui était de l'essence de la stipulation; arg. I. 3, 19, de inut. stipul., S 7.

(3) Arg. I. 1, 21, de auct. tut., pr. i. f. L'incapacité des esclaves et des personnes unies par la puissance paternelle ne rend pas non plus la convention inexistante; ces personnes sont obligées naturellement. C’est que l'incapacité dont il s’agit a un caractère purement civil. Cf. ©. III, S 329, II, 10 et 20.

(4) IL. 1, 21, de auct. tut., pr. « Unde in his causis, ex quibus mutuae obliga- « tiones nascuntur, in emptionibus venditionibus, locationibus conductionibus, « mandatis, depositis, si tutoris auctoritas non interveniat, ipsi quidem qui cum « his contrahunt obligantur, at invicem pupilli non obligantur ».

D. 19,1, de 4. E. V., L. 13 $ 29 « Si quis a pupillo sine tutoris auctoritate

« emerit ex uno latere constat contractus : nam qui emit, obligatus est pupillo, « pupillum sibi non obligat ».

(5) D. 18, 5, de resc. vend., L. 7 S 1 “ an proinde sit, atque ab initio sine “ tutoris auctoritate emisset, ut scilicet ipse non teneatur, sed agente eo reten- “ tiones competant.. ,

(6) Arg. des textes de la note 4. En ce sens SAVIGNY, System III, S 108, T'initio, Pucxra, Pand., $ 232, 1, Vorles. II, $ 232 initio,et Maywz, III, & 346, p. 160-161, Contra VANGEROw, I, $ 279, Anm., n° 8 initio.

pas maintenue par l’incapable, elle produit du mons à sa charge une obligation naturelle, dont les effets ont été indiqués ailleurs (?).

3° Une convention conclue par un incapable quelconque l’oblige toujours civilement à restituer le profit qu’il en à retiré; il est soumis de ce chef à une action ## factum); l'incapacité ne doit pas être une cause d’enrichissement aux dépens d’autrui(®).

IT. Des actions en rescision des conventions. Ces actions sont très variées; telles sont les actions naissant des contrats de bonne foi, l’achio doli, l'action quod metus causa, la restitution en entier, l’action rédhibitoire, l’action Paulienne, etc. Ces actions sont personnelles; elles se donnent seulement contre une personne déterminée(0) et non contre les tiers détenteurs de la chose qu'il s’agit de recouvrer(l), Même la rescision obtenue en justice est sans effet à l'égard des tiers ; la propriété a été transférée d’une manière irrévocable en vertu d’une convention faite sans aucune condition résolutoire; elle ne retourne donc pas de plein droit à l’ancien maître de la chose(l?), La prescription de l’action en rescision se fonde sur une confirmation tacite de la convention vicieuse ; de là une prescription relativement courte, qui, toutefois, commence seulement à courir après la disparition de la cause d'invalidité de la convention. Si des biens des mineurs ont été aliénés sans l’homologation judiciaire, l’action en rescision dure cinq ans pour les aliénations à titre onéreux, dix ans entre présents ou vingt ans entre absents pour les donations(l3); la restitution en entier dure quatre ans(l4), l’actio doit deux ans(15), l’action quod melus causa avec son caractère

(9) D. 12, 6, de cond. indeb., L. 14.

(10) qui est parfois uu tiers autre que le cocontractant, par exemple dans le cas de l’action Paulienne.

(11) C. 4, 41, de rese. vend., Li. 10; D. 42, 8, quae in fraud. credit, L. ODA de aedil. ed., L. 48 $ 8.

(12) Par dérogation à ces règles : Lo l’action quod metus causa et la restitution en entier fondée sur la violence morale se donnent contre tout détenteur de la chose extorquée; D. 4, 2, quod metus causa, L. 9 S 4 et 8 initio, L. 118 5 i. f.

20 si la partie adverse est insolvable ou bien si le tiers détenteur est de mauvaise foi, la restitution en entier est ouverte contre le tiers (D. 4, 4, de minor., L. 13S$S 1, L. 114) ou bien, après avoir obtenu vis-à-vis du cocontractant la restitution en entier contre l’aliénation elle-même, on peut poursuivre le tiers par la revendication; L. 13 $ 1 cit. “ vel rescissa alienatione dato in rem judicio ,. Si un débiteur a aliéné une chose en fraude de ses créanciers et que l'acquéreur l’ait transférée à un autre et soit insolvable, les créanciers disposent contre l'acquéreur immédiat d'une restitution en entier avec le même effet réel; D. 42,8, quae in fraud. credit., L. 9.

(13) C. 5, 74, si major fact. sine decr. fact. alien. rat. hab., L. 3.

(14) C. 2,52 (53), de temp. in integr. restit., L. 7. — (15) C. 2, 20 (21), de dolo, L. 8.

pénal (6) et l'action Paulienne(?) une seule année, l’action rédhibitoire six mois (18),