VI. DE L'INTERPRÉTATION DES CONVENTIONS

Daxz, Die Auslequng der Rechtsgeschäfle, Iéna, 1896.

Pour l'interprétation des conventions, on se conforme avant tout aux règles générales d'interprétation des actes juridiques (1), Mais il y a des règles propres pour les clauses équivoques et pour les conventions de droit strict.

1° Étant donnée une clause équivoque à tel point qu’il n’y à pas moyen d'en fixer le sens par les règles ordinaires, on se prononce pour la partie qui s’est obligée par cette clause. C’est le stipulant qui voulant acquérir un droit, aurait dû s'expliquer plus clairement; il est la cause du doute, il doit en supporter les conséquences (À). D'après cela les conventions unilatérales s’interprètent en faveur du promettant ou du débiteur); la règle s'applique au contrat verbal de stipulation(S) et à la donation non modale(4), S'il y a doute sur le montant d’une dette résultant d’une convention unilatérale, on admet la moindre somme), par exemple si un écrit contient une promesse de ‘ deux mille (3000) as * ou une promesse de ‘trois mille (2000) as ’ peu importe que la moindre somme soit écrite en lettres ou en chiffres. De même les renonciations s’interprêtent en faveur du renonçant (5), elles sont de stricte interprétation (7). En ce qui concerne les conventions bilatérales, elles s’inter-

(16) C. 2, 19 (20), de his quae vi, L. 4 initio.

(17) D. 42, 8, quae in fraud. credit., L. 1 pr.

(18) C. 4,58, de aedil. action., L. 2 i. f. Toutefois les actions naissant des contrats de bonne foi durent trente ans.

(2) D. 2, 14, de pact., L. 39 “ in quorum fuit potestate legem apertius conscri- “ bere ,; D. 18, 1, de contr. empt., L. 21 “ quia potuit re integra apertius dicere , ; D. 45, 1, de V. O., L. 99 pr. “ quia stipulatori liberum fuit verba late concipere..,.

(3) L. 99 pr. cit. “ Quidquid adstringendae obligationis est, id nisi palam “ verbis exprimitur, omissum intellegendum est: ac fere secundum promissorem “ interpretamur.. ,, L. 38 $ 18; D. 34, 5, de reb. dub., L. 26 (27): “CE D 50, 17;de R. J., L. 56 “ Semper in dubiis benigniora praeferenda sunt ,, L. 168 pr., L. 192 S1.

(4 Arg. D. 12, 6, de cond. indeb., L. 67 $ 3, et D. 22, 3, probat., L. 25 S 4.

(6) D. 50, 17, de R.J., L. 9 “ Semper in obseuris quod minimum est sequi- “ mur ,, L. 84 if. Autres applications : I. 4, 6, de action., S 334 initio; D. 23, 8, de jure dot., L. 108 6 i. f.; D. 45, 1, de V. O., L. 106.

(END 21 de pact. T3: D.'8, 2; de St PUU., 21: D.8 9 de SP PR, L. 2) pr.; C. 4, 29, ad sctum Vell., L. 21.

(7) Cette solution s'impose, soit qu’on voie dans la renonciation un engagement du renonçant de ne pas faire valoir son droit (pactum ne petatur), soit

450 LES OBLIGATIONS. — $ 382a.

prètent en faveur de la partie qui s’est obligée par la clause équivoque ; selon que celle-ci se rapporte aux obligations du vendeur ou de l'acheteur, du bailleur ou du preneur, on se prononce pour le vendeur ou l’acheteur, pour le bailleur ou le preneur. Par application de ce principe, le vendeur a le choix dans la vente d’une chose in genere®); on explique en sa faveur les clauses extensives de la garantie d'éviction ou des vices cachés de la chose vendue et celles où l'acheteur stipule le droit de résilier la vente(®). Mais s’il ya

doute sur le montant du prix, l'acheteur doit payer seulement la.

moindre somme(); on interprète pour lui les clauses restrictives de la garantie d’éviction (1) ou des vices cachés ainsi que celles qui confèrent au vendeur le droit de résilier le contrat(l?), La règle d’après laquelle les clauses ambiguës s’interprètent en faveur du promettant, cesse avec son motif si le promettant invoque une clause

qu'on l’envisage d'une manière plus générale comme une convention qui intervient dans l'intérêt du bénéficiaire de la renonciation. Cf. T. I, S 37, 20,

(8) D. 18, 1, de contr. empt., L. 25 pr., L. 34 $ 6 initio, L. 60. Application analogue : D. eod., L. 34 pr. “ Si in emptione fundi dictum sit accedere Stichum “ servum neque intellegatur, quis ex pluribus accesserit, cum de alio emptor, “ de alio venditor senserit, nihilo minus fundi venditionem valere constat : sed “ Labeo ait eum Stichum deberi quem venditor intellexerit.. » Cf. T. III, $ 375 et note 48 initio. — (9) Cf. D. 41. 4, pro empt., L. 2 S 5.

(10) Cf. D. 19, 1, de A E. V., L. 21 $ 6 “ Qui domum vendebat, excepit sibi “ habitationem, donec viveret, aut in singulos annos decem : emptor primo anno “ maluit decem praestare, secundo anno habitationem praestare. Trebatius ait “ mutandae voluntatis potestatem eum habere singulisque annis alterutrum “ praestare posse et quamdiu paratus sit alterutrum praestare, petitionem non “ esse ,. Voyez encore D. 8, 3, de S. EL. 1 0

(11) D. 8,2, de S. P. U., L. 17 8 3 “ Haec lex traditionis ‘ stillicidia uti nunc sunt, “ ut ita sint”, hoc significat impositam vicinis necessitatem stillicidiorum exti- “ piendorum, non illud, ut etiam emptorstillicidia suscipiat aedificiorum vicino- “ rum : hoc igitur pollicetur venditor sibi quidem stillicidiorum servitutem “ deberi, se autem nulli debere $ 4 “ Quae de stillicidio scripta sunt, etiam “in ceteris servitutibus accipienda sunt, si in contrarium nihil nominatim “ actum est ,. Voyez encore D. 18, 1, de contr. empt., L. 33. Il résulte de ces lois que si le vendeur veut exclure la garantie d’une servitude prédiale passive, il doit le faire en termes clairs ; une clause ambiguë ne le dégage pas. S'il dit‘ qu'il existe telle ou telle servitude prédiale ’,sans ajouter qu'il a en vue des servitudes passives, sa déclaration est censée se rapporter à des servitudes actives.

(12) Cf. D. 18, 2, dein diem addict, L. 2 pr., D. 1?, 3, de lege commiss., L. 1, et D. 41, 4, pro empt., L. 2 8 3-4. Plusieurs lois (D. 2, 14, de pact., L. 39: D.'I8,4 de contr. empt., L. 21; D. 50, 17, de R.J., L. 172 pr.) décident d’une manière

générale que les clauses équivoques d’une vente ou d'un louage doivent être interprétées contre le vendeur ou le bailleur. Mais le D. 18, 1, de contr. empt., L. 25 pr., L. 34 pr. et S6 initio, L. 60 (note 8 du présent paragraphe) prouve

cette décision n’a rien d'’absolu; on doit distinguer que comme nous l'avons fait,

DES CONVENTIONS EN GÉNEÉRAÏ, — 8 382a-383. 451

restrictive de sa promesse. Dans ce cas, on se prononce contre lui, parce que c'est lui qui aurait dû formuler plus clairement la restriction qu’il voulait apporter à sa promesse (3), Tel est le cas où, après avoir promis un groupe de choses, on excepte certaines choses de ce groupe, mais sans la précision nécessaire(M), ou bien il y a doute sur la portée d’une condition ou d’un terme(l5), Cette modification de la règle vaut aussi pour les conventions bilatérales (6),

2° Dans les conventions de droit strict, on se tient rigoureusement aux termes plutôt qu'à la volonté des parties et même au sens littéral des termes plutôt qu’à leur signification rationnelle(?), Donc, si les termes du contrat sont clairs, on s’y arrête absolument, bien qu'ils soient en contradiction avec la volonté des parties (8); on ne sous-entend pas dans une convention de droit strict les clauses d'usage(l®) et si, par un contrat verbal de stipulation, un acheteur s’est fait promettre le double du prix de vente pour le cas d’éviction de la chose, sans mentionner l'hypothèse d’une éviction partielle, la stipulation ne s'applique pas à cette éviction(£0).