A) D 27 NS LE (18) D

(19) Cette promesse du double du prix de vente était déjà obligatoire dans l'ancienne mancipation; elle constituait alors la satisdatio secundum mancipium (Cio., ad Att. V, 1, S 2; de offic., IIT, 16. LeNEL, Edictum perpetuum, $ 290, 2) et son exécution était poursuivie par l’actio auctoritatis (PAUL, IT, 17, S 3, cf. $ 1), qui était perpétuelle; cf. LeneL, cité, $ 290, 1, GIRARD, Nouvelle revue historique VI, p. 180-218, Manuel, p. 553-556, PERNICE, Labeo III, p. 115-120, et RABEL, cité, p. 1-163. Mais, comme l'acheteur perdait son recours en garantie s'il avait négligé d’usucaper la chose (paragraphe précédent n° I, C, 40), le préteur accordait dans ce cas au vendeur l’exceptio Italici contractus contre l’action en payement du double du prix de vente; cf. LENEL, cité, S 273. Cette exception était donc subordonnée à l’expira-

stances, l’action naissant du contrat de bonne foi ou l'actio ex shipulatu ®), Pour déterminer les effets précis de la stipulation d’une somme fixe pour le cas d'éviction ; il faut considérer l'éviction totale, l’éviction d’uné partie indivise, celle d'une partie divise et celle d’un droit réel.

A) L’acquéreur est évincé de la chose entière. Il à indistinctement droit à toute la somme convenue et à cette somme seulement, La valeur de la chose lors de l'éviction est indifférente ; l’augmentation de valeur qu’elle a éprouvée depuis le contrat, ne justifie pas la demande d’une somme plus élevée et une diminution de valeur ne dispense pas l’auteur du payement intégral de la somme convenue. Le contrat fait la loi des parties; l’auteur n’a pas promis d'indemniser l'acquéreur qui serait évincé, mais de lui payer une. somme déterminée; celle-ci est due d’une manière absolue, abstraction faite du dommage résultant de l’éviction (21).

B) L’acquéreur est évincé d’une partie indivise de la chose. Il peut, dans tous les cas, réclamer la quote-part correspondante de la somme convenue et cette quote-part seulement, Ici encore il n’y a pas lieu de s'enquérir de la valeur actuelle de la chose, des augmentations ou diminutions de prix qu’elle à éprouvées depuis le contrat. En promettant une somme fixe pour l'éventualité de l’éviction,

tion du délai de l’'usucapion (un ou deux ans, quoiqu'on l'appelât communément annalis exceptio Italici contractus; quelques juristes romains exigeaient même dans Certains cas cinq ou dix ans: C. 7, 40, de ann. except. Ital. contr. toll., L. 1 S$ 1a (pr.), cbn. avec C. 8, 34, de servit., L. 14 pr.). Justinien l’abolit en même temps que l’ancienne usucapion à laquelle elle était liée; C. 7, 40, de ann. except., L. 1 S 14 (pr. i. f.). En droit nouveau, l'acheteur a droit au payement du double du prix de vente en vertu de la séipulatio duplae, s’il n’a pas négligé d’usucaper par trois, dix ou vingt ans. Cf. RUDORFF, zu Pucara’s Instit. IL, $ 238, note q, & 240, note à, et MAynz, IL, S 212, note 1. Malgré de savantes recherches, bien des doutes subsistent en cette matière.

L'acheteur qui, par erreur, a stipulé le simple au lieu du double, s'il découvre Son erreur avant l'éviction, peut réclamer par l'actir empti une stipulation supplémentaire du simple (D. x. &, L.37 S li.f.); s’il s'aperçoit seulement de son erreur après l'éviction, la même action lui sert à obtenir directement le simple supplémentaire; L. 37 $ 1 cit. initio. POTHIER, Pand. Justin. 19, 1, n° 54, notes d eb e. — (20) Cf. C. 3, 38, comm. utr. judic., L. 7i.f,et C.7. BONE EE

(21) D.h. 4, L. 64 pr, PAPINIEN, « Si totus fundus quem flumen deminuerat « evictus sit, jure non deminuetur evictionis obligatio, non magis quam siincuria « fundus aut servus traditus deterior factus sit: nam et e contrario non augetur «“ quantitas evictionis, si res melior fuerit effecta ».

« Si tout le fonds dé terre que le fleuve avait réduit, a été évincé, l'obligation « du chef de l’éviction ne subira aucune diminution, pas plus que si le fonds ou « l'esclave livré a subi une dépréciation par la négligence de l'acheteur, et à « juste titre; car, en sens contraire, la somme à payer à cause de l'éviction ne “ sera pas majorée si la chose a été améliorée ».

l’auteur s’est naturellement engagé à payer à l'acquéreur évincé d’une quote-part de la chose la quotité correspondante de la somme convenue. Pour s’en convaincre davantage, il suffit de supposer que l'acquéreur soit frappé successivement de deux évictions de parts indivises ayant pour résultat de le dépouiller de la chose entière. Par application de la règle susdite à chacune de ces évictions partielles, l’acquéreur obtiendra en deux fois la totalité de la somme stipulée, comme s'il avait été évincé en une fois de toute la chose, ce qui est conforme à la raison. Ainsi :

1° Quelqu'un vend un fonds de terre de 1000 arpents, dont un cinquième indivis appartient à un tiers. Par suite d'une avulsion, le fonds est réduit à 800 arpents. Après quoi, le tiers propriétaire du cinquième indivis le revendique avec succès, ce qui lui donne après partage 160 arpents. L'acheteur a droit au cinquième de la somme convenue, parce qu’il à été évincé de la même quote-part de l'immeuble ; la diminution de celui-ci est sans influence sur l’obligation du vendeur (22).

(22) D. A. t., L. 64 pr., PAPINIEN, “ Ex mille jugeribus traditis ducenta flumen “ abstulit. Si postea pro indiviso ducenta evincantur, duplae stipulatio pro parte “ quinta, non quarta praestabitur : nam quod perit, damnum emptori, non ven- “ditorrattulit...

“ Le fleuve enleva deux cents des mille arpents livrés à un acheteur. Si plus “ tard un cinquième indivis, Correspondant à deux cents autres arpents de “ l’ancien fonds, est évincé, la stipulation du double devra être exécutée pour “ un cinquième et non pour un quart; en effet la perte des deux cents arpents “ enlevés par le fleuve a nui à l'acheteur et non au vendeur ,.

Nous avons reproduit ci-dessus l'espèce de ce passage. Comme Papinien applique la stipulation du double à une éviction partielle, on doit supposer que cette dernière avait été spécialement prévue dans la stipulation. Nous admettons que Papinien s'occupe de l'éviction d'un cinquième indivis. Celui-ci équivalait originairement à 200 arpents; de là les mots pro indiviso ducenta. Mais le jour de l'éviction, par suite de la diminution du fonds, le cinquième indivis ne représentait plus que 160 arpents.

On a donné une explication différente. On a soutenu que l’éviction subie par l'acheteur était d'un quart indivis; elle aurait donc enlevé à l'acheteur 200 arpents après la diminution de l'immeuble. La décision serait que l'acheteur n'a droit qu'au cinquième de la somme convenue, parce qu'il a seulement été évincé d’un cinquième du fonds tel qu'il était au moment de la vente. Cette interprétation conduit à une conséquence déraisonnable : si le même acheteur venait à être évincé plus tard des trois quarts indivis restants du fonds, il recevrait de ce chef seulement les trois cinquièmes de la somme convenue, donc au total seulement les quatre cinquièmes de cette somme (1/5 ++ 3/5). Cependant il a été évincé en deux fois de tout l'immeuble et, s’il l'avait été en une fois, il aurait recu la totalité de la somme stipulée. Aussi résulte-t-il clairement de l’ensemble de la loi 64 que Papinien a en vue l’éviction d'un cinquième indivis. Dans les $ 1 et 2 de la loi, il parle en termes exprès d’une pareille éviction (pro indiviso pars quinta,.… pro indiviso quinta pars) et il établit une corrélation entre le $ 2? et le principium; le 8 2 porte Dixi consequens esse

2° Le même fonds — d'une contenance de 1000 arpents et appartenant à un tiers pour un cinquième indivis — est par suite d'une alluvion porté à une contenance de 1200 arpents et le tiers ayant revendiqué obtient un cinquième indivis correspondant à 240 arpents. Le vendeur doit encore payer à l'acheteur le cinquième de la somme convenue, car telle est la quote-part évincée. On n’a pas plus égard à l'augmentation du fonds qu’à sa diminution dans l'espèce précédente(?3), is

3° Le même fonds perd d'un côté 200 arpents par avulsion et en gagne de l’autre 200 par alluvion, conservant sa contenance primitive de 1000 arpents. Le tiers propriétaire du cinquième indivis évince l'équivalent de 200 arpents. L'acheteur a toujours droit au cinquième de la somme convenue; la diminution et l'augmentation subies par l'immeuble sont aussi indifférentes que la seule diminution dans le premier exemple et la seule augmentation dans le second (21).

superioribus, ut neque pars quinta mille Jugerum neque quarta debeatur; il se réfère ainsi aux mots duplae stipulatio pro parte quinta,non quarta praestabitur du principium. Cette corrélation n'aurait pu être établie si les deux passages s'appliquaient à des évictions partielles différentes.

Voyez en ce sens VANGEROW, III, $ 610, Anm. 1, n° IT, 1. Contra MoLiToR, cité, I, no 481.

(23) D. à. t., L. 64 $ L “ Quod si modo terrae integro qui fuerat traditus ducenta “ jugera per alluvionem accesserunt ac postea pro indiviso pars quinta totius “evicta sit, perinde pars quinta praestabitur, ac si sola ducenta de illis mille “ jugeribus quae tradita sunt fuissent evicta, quia alluvionis periculum non “ praestat venditor ,.

“ Mais si à toute la superficie du fonds livrée à l'acheteur deux cents arpents “ se sont ajoutés par alluvion, et que plus tard un cinquième indivis de l'ensemble “ aitété évincé, le cinquième du double stipulé sera presté, comme si seulement “ deux cents des mille arpents livrés avaient été évincés; car le vendeur ne “ supporte pas le risque de l'alluvion ..

(24) D. h. 1, L. 64 8 2 “ Quaesitum est, si mille jugeribus traditis perissent “ ducenta, mox alluvio per aliam partem fundi ducenta attulisset ac postea pro “ indiviso quinta pars evicta esset : Pro qua parte auctor teneretur. Dixi conse- “ quens esse superioribus, ut neque pars quinta mille jugerum neque quarta “ debeatur evictionis nomine, sed perinde teneatur auctor, ac si de octingentis “ illis residuis sola centum sexaginta fuissent evicta : nam reliqua quadraginta, “ quae universo fundo decesserunt, pro rata novae regionis esse intellegi ,.

“ On demande pour quelle part l'auteur est tenu si deux cents des mille arpents “ livrés ont péri, que bientôt une alluvion ait ajouté deux cents arpents à “ une autre partie de l'immeuble et que plus tard un cinquième indivis de “ celui-ci ait été évincé. J'ai dit qu'il était conforme aux décisions précédentes “ que, du chef de l’éviction, la garantie ne fût due ni pour le cinquième, ni pour “ le quart des mille arpents, mais que l'auteur fût tenu comme si seulement cent “ soixante des huit cents arpents restants avaient été évincés; car les quarante “ autres qui ont été retranchés de l'ensemble du fonds par suite de l'éviction, “ constituent la part du tiers copropriétaire dans le terrain d'alluvion Le

Papinién raisonne comme suit, Un fonds de 1000 arpents ayant été vendu

C) L'acquéreur a été évincé d'une partie divise de la chose. Il peut réclamer, sur la somme convenue, la portion qui correspond à la valeur de la partie évincée comparativement à la valeur de la chose entière. Si un fonds d’une contenance de 1000 arpents a été vendu et que l'acheteur soit évincé d’une parcelle de 200 arpents, il a droit à un cinquième, à un sixième ou à un quart de la somme convenue, selon que la parcelle évincée représente un cinquième, un sixième ou un quart de la valeur de tout l’immeuble; on a égard à la bonne ou à la mauvaise qualité des arpents évincés(?5). L’estimation de la partie évincée et de la chose entière doit se faire eu égard à l’époque du contrat; on fait abstraction des changements subséquents de valeur. Les contractants, en convenant d’une somme fixe pour le cas d’éviction, ont voulu que chaque partie de la chose fût garantie par cette somme d’après sa valeur au moment du contrat. Quelqu'un vend un fonds de terre de 1000 arpents, tous d'une valeur égale, dont 200 appartiennent à autrui; une avulsion en enlève 200 autres; après quoi, le tiers évince les 200 arpents constituant sa propriété. Du chef de cette éviction, l’acheteur obtiendra seulement un cinquième et non un quart de la somme convenue (#6), Par dérogation à la règle, si une chose à été promise à

avait perdu 200 arpents par une avulsion et en avait gagné d'un autre côté 200 par une alluvion’ le tiers copropriétaire pour 1/5 avait évincé : 1° 1/5 des 800 arpents restants du fonds vendu, soit 160 arpents, 2° ]/5 des 200 arpents d'alluvion, soit 40 arpents. Au point de vue du recours de l’acheteur contre le vendeur, l’éviction des-40 arpents d’alluvion ne doit pas être prise en considération; car l’aliuvion n'était pas comprise dans la vente; L. 64S 1 cit. Ze recours de l'acheteur à pour unique fondement l'éviction des 160 arpents sur les 800 restants du fonds vendu; il obtiendra de ce chef 1/5 de la somme convenue.

(25) D. h. t., L. 64 S 3 « Ceterum cum pro diviso pars aliqua fundi evincitur, « tametsi certus numerus-jugerum traditus sit, tamen non pro modo, sed pro « bonitate regionis praestatur evictio ».

« Au reste, si une partie divise du fonds est évincée, bien qu'un nombre «“ déterminé d'arpents ait été livré (avec garantie de ce nombre), l'obligation du « chef d'éviction n’incombe pas cependant au vendeur à raison de la contenance «“ de la parcelle évincée, mais à raison de sa bonté ».

(26) D. h. t., L. 13, PauLUS libro quinto ad Sabinum, « Bonitatis aestimationem « faciendam, cum pars evincitur, Proculus recte putabat, quae fuisset vendi- « tionis tempore, non cum evinceretur : » L. 14, ULPIANUS, « non in dimidiam “ quantitatem pretii »; cf. L. 15 pr., PAULUS libro quinto ad Sabinum, « sed si quid -« postea alluvione éccessit, tempus quo accedit inspiciendum ».

Cette dernière décision, empruntée au même livre cinq ad Sabinum de Paul que la loi 13, s'explique seulement si on Îa rapporte à une vente faite sans détermination d'une somme fixe pour le cas d'éviction.

Quid si plus tard les 600 arpents restants sont évincés? En appliquant le même principe à cette seconde éviction, l'acheteur obtiendrait les trois cinquièmes .de la somme convenue, donc au total, pour les deux évictions, seulement les quatre

tant l'unité de nombre, de poids ou de mesure, et qu’on ait fixé de la même manière la somme à payer pour le cas d’éviction, le montant du recours de l'acquéreur évincé se détermine d’après l'étendue et non d’après la qualité de la partie évincée. Un fonds de terre de 1000 arpents a été vendu à 100 as l’arpent, avec la promesse de payer 200 as par arpent à l'acheteur évincé. L'acheteur évincé d’une parcelle divise de 200 arpents a droit invariablement à 200 fois 200 as, soit à 46000 as; c’est ce qu'il a stipulé (27),

D) L'acquéreur a été évincé d’un droit réel. Ici encore il obtient une partie de la somme convenue, eu égard à la proportion qui existait, lors du contrat, entre la moins-value résultant du droit réel et la valeur de la chose entière. Donc, si le droit réel donne lieu à une dépréciation d’un dixième, d’un cinquième ou de la moitié, l'auteur doit payer la même quotité de la somme promise (28).

IT. L'obligation de garantie du chef d’éviction est-elle divisible ou indivisible? On peut l’envisager à un double point de vue : comme obligation de défendre l'acquéreur dans le procès en éviction(#) et comme obligation de lui payer après l’éviction des dommages et intérêts ou la somme convenue (4),

1° Considérée comme obligation de défendre l'acquéreur contre l'éviction, l'obligation de garantie est indivisible. La défense est un fait matériel dont l'esprit ne comprend pas la division; une défense partielle est un non-sens; on n’a vraiment défendu quelqu'un que si on l’a défendu pour le tout(8l), D'après cela, s’il y a deux auteurs ou deux héritiers d’un auteur unique, chacun doit défendre l’acauéreur pour le tout contre l'éviction; si l’un fait défaut et que l’autre empêche seulement l'éviction d'une partie de la chose, les deux manquent à leur: obligation (#2).

2° Par contre, l’obligation de garantie du chef d'éviction est divisible en tant qu’elle a pour objet de payer, après l’éviction consommée, des dommages ct intérêts ou la somme convenue; rien n'est plus divisible qu’une dette d'argent. S'il y à plusieurs auteurs

cinquièmes de la somme convenue, tandis qu'il eût obtenu l'intégralité de cette somme si les 800 arpents avaient été évincés en une fois. Ce résultat n’est guère satisfaisant; il semble que l'acheteur évincé la seconde fois de la partie restante du fonds, doive aussi avoir droit au reliquat de la somme convenue. Les lois romaines sont muettes sur la question.

(27) D. R. t., L. 53 pr. « Si fundo tradito pars evincatur, si singula jugera « venierint caerto pretio, tunc non pro bonitate, sed quanti singula venierint * quae evicta fuerint, praestandum, etiam si ea quae meliora fuerint evicta sint »°

(28) Arg. D. 4. £.,L. 648 3, L. 13. — (29; Cf. le paragraphe précédent n° I, C, 20,

(30) CF. les n°s [ et IL du présent paragraphe.

131) D. 45, 1, de V. O., L. 139 « in solidum defendenda est venditio, cujus « indivisa natura est... ». — (32) D. cod., L. 85 $ 5, L. 139.

ou plusieurs héritiers d’un auteur unique, soit qu'aucun d’eux n'ait défendu l’acquéreur d’une manière quelconque, soit que l’un d’eux . Seulement ait défendu l'acquéreur contre l’éviction d’une partie de la chose, chacun est tenu pour sa part ct portion, individuelle ou héréditaire, des dommages et intérêts ou de la somme convenuel(%). Cette règle est applicable même au cas où l'acquéreur a êté évincé par un créancier hypothécaire ;*Chaque auteur ou héritier de l’auteur n’est soumis de ce chef qu’à un recours partiel. L’indivisibilité de l'hypothèque est étrangère à la question; il en résulte seulement que, malgré le payement partiel de la dette hypothécaire, le créancier peut vendre la chose entière, sauf à se borner à retenir sur le prix de vente le restant de sa créance (34),

(33) D. 45, 1, de V. O., L. 85 $ 5 & In solidum vero agi oportetet partis solutio “ adfert liberationem, cum ex causa evictionis intendimus : nam auctoris heredes «in solidum denuntiandi sunt omnesque debent subsistere et quolibet defu- “ giente omnes tenebuntur, sed unicuique pro parte hereditaria praestatio

« injungitur », L. 139.

(34) En ce qui concerne l’auteur ou l'héritier de l'auteur qui a payé sa part de la dette hypothécaire et qui néanmoins doit contribuer à payer à l’acquéreur évincé des dommages et intérêts ou la somme convenue, il exercera son recours contre les autres auteurs ou héritiers, soit par l'actio familiae erciscundae s'il s'agit de cohéritiers encore indivis, soit par une action in factum s'il s'agit de cohéritiers qui ont déjà partagé ou bien de plusieurs auteurs.

D. h. t., L. 65, PAPINIEN, « Rem hereditariam pignori obligatam heredes vendi- « derunt et evictionis nomine pro partibus hereditariis spoponderunt : cum alter “ pignus pro parte sua liberasset, rem creditor evicit : quaerebatur an uterque «“ heredum conveniri possit? Idque placebat propter indivisam pignoris causam. “ Nec remedio locus esse videbatur, ut per doli exceptionem actiones ei qui « pecuniam creditori dedit praestarentur, quia non duo rei facti proponerentur. “ Sed familiae erciscundae judicium eo nomine utile est : nam quid interest, unus « ex heredibus in totum liberaverit pignus an vero pro sua dumtaxat portione? «“ cum coheredis neglegentia damnosa non debet esse alteri ».

Un débiteur consent une hypothèque sur l'un de ses biens. À son décès il laisse deux héritiers, que nous appellerons Primus et Secundus. Ceux-ci par le même contrat vendent le bien hypothéqué, chacun en proportion de sa part héréditaire, sans solidarité, et ils s'engagent à garantir l'acheteur contre l'éviction, encore chacun en proportion de sa part dans la dette hypothécaire. Secundus reste en défaut de payer la sienne, Quid des rapports :

1° entre le créancier hypothécaire et l'acheteur de la chose hypothéquée,

29 entre l’acheteur et les deux vendeurs,

30 entre les deux vendeurs?

19 Rapports entre le créancier hypothécaire et l'acheteur de la chose hypothéquée. Le créancier hypothécaire payé seulement en partie peut évincer l'acheteur pour le tout, à cause de l’indivisibilité de l’hypothèque.

20 Rapports entre l'acheteur et les deux vendeurs. L'acheteur évincé a un recours en garantie contre les deux vendeurs, même contre Primus qui a payé sa part dans la dette hypothécaire; car l’un et l’autre ont manqué à leur obligation de défendre l'acheteur contre l'éviction. Papinien donne comme motif l'indivisi-

F) De la garantie du chef des vices de la chose et des qualités promises.

D. 21, 1, de aedilicio edicto et redhibitione et quanti minoris. C. 4, 5S, de acdiliciis actionibus.

NEUSTETEL, dans NEUSTETEL et ZIMMERN, Romisch-rechtliche Untersuchungen für Wisschenschaft und Austübung I, p. 155- 254, Heidelberg, 1821.

UNTERHOLZNER, Civil Archiv VI(1823), p. 60-110.

MEISSNER, Ædicli ÆHdilicii praecepta qualenus ultra ipsa Edicli verba locum habeant, Leipzig, 1862.

HANAUSEK, Die Haflung des Verkäufers für die Beschaffen heit der Ware nach rümischem und gemeinem Recht mit besonderer Berüchsichtigung des Handelsrechts, 2 vol., Berlin, 1883-1887.