S 299. EFFETS DE L'INEXÉCOUTION NON COUPABLE DE L'OBLIGATION
D. 18, 6, et C. 4, 48, de periculo et commodo rei venditae.
Lorsque l’inexécution de l'obligation n’est pas imputable au débiteur, notamment lorsqu'il y a cas fortuit, le débiteur est libéré; il ne doit pas la valeur de la chose qui faisait l’objet de son obligation. Les risques et périls sont pour le créancier; res perit creditori(\), En effet, à raison de l'accident, l’obligation n’a plus d'objet et personne re répond du cas fortuit(®?; l'exécution de l'obligation est devenue impossible sans la faute du débiteur et à l'impossible nul n’est tenu(3). De même si, par suite d’un accident, le débiteur ne peut exécuter qu'en partie son obligation, par exemple livrer seulement une chose diminuée ou détériorée, il est libéré dans les limites de l'impossibilité dans laquelle il se trouve, il n'est tenu que pour le surplus; il peut se borner à livrer une chose diminuée ou détériorée, puisqu'il est dans l'impossibilité de faire autrement), Dans tous les cas, il devra céder au créancier les actions qu'il a acquises relativement à la chose depuis la naissance de l'obligation ; telles sont les actions revendicatoire ou Publicienne, les interdits possessoires, les actions naissant du vol, l’action Aquilienne, ete.G@), Ces règles ne sont vraies que pour les dettes de corps certains; elles sont inapplicables aux dettes de choses fongibles, c’est-à-dire à celles qui ont pour objet, soit une chose déterminée seulement quant à son genre, soit une quantité de choses. Ici c’est le débiteur qui supporte tous les accidents relatifs
tions où il y a un simplum certain, la chose due; il veut exclure les dommages et intérêts dus d'une manière principale en vertu d'un délit ou d’un quasidélit. Voyez en ce sens VANGEROw, III, S$ 571, Anm. 4, n° IT. Contra MOMMSEN, - Beiträge II, S 21, p. 238.
(49) D'après Mommsen, Beiträge IL, $ 21, p. 236-238, si une prestation réciproque est due par le créancier et qu’elle consiste en une somme d'argent, le maximum légal des dommages et intérêts serait le double de cette somme. Ilest plus naturel et plus conforme aux termes de la loi de prendre toujours pour base l'obligation elle-même du débiteur. Seulement la prestation réciproque et pécuniaire à faire par le créancier sera un élément d'estimation de l'obligation inexécutée.
(1) D. 45, 1, de V. O., Li. 87; D. 18, 5, de resc. vendit., Li. 5 $ 2.
(2) D. 50, 17, de R. J., L. 281. f. — (3) D. eod., L. 185.
(4) I. 3, 23, de empt. et vendit., S 3.
- -(5)-I. eod., $ 3a, Cf. T. III, & 288, IIT, 100 initio.
aux choses qu’il se proposait de livrer au créancier, il n’est jamais libéré par le cas fortuit. Si un corps certain peut périr, un genre comme les chevaux ou le froment ne périt point; malgré la perte de certains individus du genre convenu, l'obligation conserve son objet; son exécution n’est pas devenue impossible, dès lors le débiteur reste tenu(6). De là les deux maximes : debilor specier interitu rei liberatur*, et genus aut quantilas nunquam perit*.
Les règles qui viennent d’être exposées, s'appliquent aux conventions unilatérales et aux conventions bilatérales, à celles qui obligent une seule des parties contractantes et à celles qui créent des obligations réciproques pour les deux parties. Dans ces dernières aussi, le cas fortuit libère de l'obligation; il peut même libérer chacun des contractants, puisque chacun est débiteur. Mais dans les conventions bilatérales se présente une grave difficulté. Est-ce que la partie libérée par l'accident conserve son droit à la prestation réciproque de l’autre partie, ou bien celle-ci est-elle également libérée? Le vendeur est libéré par la perte accidentelle de la chose vendue, mais l'acheteur demeure-t-il tenu au payement du prix? Le bailleur est libéré si la chose louée vient à périr accidentellement, mais le preneur doit-il payer le prix de la jouissance? La question n’admet pas de solution absolue. Il y a lieu de distinguer entre les conventions qui ont pour objet un transfert de propriété et celles qui ont pour objet la jouissance d’une chose ou des services. Le type des conventions de la première espèce est la vente, le type des secondes est le louage de choses ou de services. En règle générale, dans les premières la prestation réciproque demeure due, tandis que dans les secondes les deux contractants sont libérés Mais il importe de considérer séparément les principales conventions bilatérales.
I. De la vente. La chose vendue et non encore livrée périt par accident; le vendeur est libéré, mais l'acheteur n'en est pas moins tenu de payer le prix. C’est donc l’acheteur qui supporte les risques et périls de la chose vendue; celle-ci venant à périr, il perd à la fois la chose et le prix. Cette règle est fondée en droit et en équité. Le droit du vendeur au prix de vente doit rester le même, soit que la tradition de la chose vendue se fasse immédiatement après la perfection du contrat, soit qu'elle ait élé retardée sans qu’on puisse faire aucun reproche au vendeur. Or, dans le premier cas, la perte de la chose n’eût certainement pas privé le vendeur de son droit au prix; il eùt rempli son obligation, l’acheteur aurait dû remplir la sienne. Il doit en être de
(6) D. 23, 3, de jure dot:, L. 42.
même dans le second cas(?). La règle énoncée est également équitable. L'acheteur a droit à tous les profits provenant de la chose vendue à partir du jour du contrat; si le fonds vendu peut être diminué par une avulsion, il peut aussi être augmenté par une alluvion, qui constitue un profit pour l’acheteur(8); si celui-ci supporte le periculum, il profite aussi du commodum; ses chances de perte sont compensées par des chances de gain(9). On ne peut objecter
(7) C'est pour un motif analogue que l'acheteur a droit au commodum; cf. T.IIT, $ 288, IL initio. — (8) T. IT, $ 288, LIT.
(9) lo I. 3, 28, de empt. et vendit., S 3 * Cum autem emptio et venditio contracta sit (quod effici diximus simulatque de pretio convenerit, cum sine scriptura res agitur), periculum rei venditae statim ad emptorem pertinet, “ tametsi adhuc ea res emptori tradita non sit. Itaque si homo mortuus sit vel aliqua parte corporis laesus fuerit, aut aedes totae aut aliqua ex parte incendio conusumptae fuerint, aut fundus vi fluminis totus vel aliqua ex parte ablatus sit, sive etiam inundatione aquae aut arboribus turbine dejectis longe minor aut deterior esse coeperit : emptoris damnum est, cui necesse est, licet rem non fuerit nactus, pretium solvere. Quidquid enim sine dolo et culpa venditoris accidit, in eo venditor securus est. £ed et si post emptionem fundo aliquid per alluvionem accessit, ad emptoris commodum pertinet : nam et commodum ejus esse debet, cujus periculum est ,.
“ Lorsque la vente est conclue (ce que nous avons dit se faire dès qu'on est convenu du prix, si la vente a lieu sans écrit), le risque de la chose vendue est immédiatement pour l'acheteur, bien que cette chose ne lui ait pas encore été livrée. En conséquence, si l’esclave est mort ou a été lésé à une partie quelconque du corps, si le bâtiment a été consumé en tout ou en partie par un incendie, si le fonds a été enlevé en tout ou en partie par la violence du fleuve ou bien que, par une inondation ou par une tempête qui a renversé des arbres, il se trouve considérablement diminué ou détérioré, le dommage est pour l'acheteur, qui, bien qu'il n’ait pas obtenu la chose, doit payer le prix. En effet, quoi qu'il arrive sans dol ni faute du vendeur, celui-ci peut être tranquille. Mais aussi lorsque, après la vente, quelque chose s’est ajouté au fonds par alluvion, le profit en revient à l'acheteur, car le profit doit être pour celui qui supporte le risque ,.
20 D. 18, 1, de contr. empt., L. 34 $ 6, PAUL, “ Si emptio ita facta fuerit : ‘est mihi emptus Stichus aut Pamphilus”’, in potestate est venditoris, quem velit dare, sicut in stipulationibus, sed uno mortuo qui superest dandus est: et ideo prioris periculum ad venditorem, posterioris ad emptorem respicit. Sed et si pariter decesserunt, pretium debebitur : unus enim utique periculo emptoris vixit. Idem dicendum est etiam, si emptoris fuit arbitrium quem vellet habere, simodo hoc solum arbitrio ejus commissum sit, ut quem voluisset emptum haberet, non et illud, an emptum haberet ,.
“ Si une vente a été faite en ces termes ‘j'achète Stichus ou Pamphilus”, il est au pouvoir du vendeur de donner celui qu'il veut, comme dans les stipulations. Si l’un des esclaves est décédé, celui qui reste doit être donné et partant le risque du premier regarde le vendeur, le risque du second regarde l'acheteur. Mais alors même que les deux esclaves sont décédés ensemble, le prix sera dû, car l’un au moins vivait au risque de l'acheteur. Il faut encore en dire autant si “ l'acheteur pouvait choisir l’un ou l’autre des esclaves, pourvu qu'on lui ait
que le vendeur restant propriétaire de la chose vendue et non encore livrée, c’est pour lui que la chose doit périr en vertu de la règle res perit domino“. Cette règle est vraie en l’absence d’une obligation, mais d’une vérité triviale; il va de soi que la propriété s'éteint avec la chose sur laquelle elle porte. La règle est fausse en matière d'obligations. Celui qui à promis une chose par stipulation
“ seulement permis de décider que celui des esclaves qu'il voudrait serait acheté, “ et non pas qu'il y aurait vente ou non ,..
Aïnsi, lorsque les deux esclaves vendus alternativement périssent, soit l’un après l'autre, soit en même temps, que le choix appartienne au vendeur ou à l'acheteur, le prix de vente doit être payé. Comme il est dit à la fin du passage, il en est autrement si l'acheteur était libre d'acheter ou de ne pas acheter; alors la vente n'est pas parfaite, il y a une simple promesse unilatérale de vendre acceptée par la partie adverse, mais sans aucun engagement de celle-ci, et le risque est pour le promettant; la vente n'ayant plus d'objet ne peut plus se parfaire par le consentement du stipulant.
3° D.18, 5, de resc. vendit., L. 5 $ 2, JuLIEN, “ Mortuo autem homine perinde “ habenda est venditio ac si traditus fuisset, utpote cum venditor liberetur et “ emptori homo pereat: quare nisi justa conventio intervenerit, actiones ex “ empto et vendito manebunt ,.
“ Mais lorsque l’esclave vendu décède, la vente doit être considérée comme si “ l'esclave avait été livré, de telle façon que le vendeur est libéré et que l’esclave “ périt pour l'acheteur; c'est pourquoi les actions naissant de la vente demeure- “ ront debout, à moins qu'une convention légitime ne soit intervenue ,.
D'après Julien, la mort de l’eselave vendu et non encore livré libère le vendeur et la perte est pour l'acheteur. Il veut certainement nous apprendre par là que l'acheteur demeure tenu au payement du prix. En effet il faut, dit Julien, considérer la vente comme si l’esclave avait déjà été livré: or, dans ce dernier cas, pas de doute sur l'obligation de payer le prix. De plus, après avoir dit que le vendeur est libéré, le jurisconsulte ajoute immédiatement que l’esclave périt pour l'acheteur; à moins d'admettre qu'il se répète, il veut dire que l’acheteur reste débiteur du prix. Enfin il décide que les actions naissant de la vente persistent; il doit avoir principalement en vue l’actio venditi en payement du prix, car l'actio empti en livraison de la chose est éteinte. La legitima conventio dont parle Julien est une acceptilation ou bien la stipulation Aquilienne: POTHIER, Pand. Justin., 18, 5, n° 7, note b. Cf. T. IV, S 509.
4° D. h. t., L. 8 pr. initio « Necessario sciendum est, quando perfecta sit « emptio : tunc enim sciemus, cujus periculum sit : nam perfecta emptione peri- « culum ad emptorem respiciet ».
50 C. R. t., Li. 4 « Cum inter emptorem et venditorem contractu sire scriptis « inito de pretio convenit moraque venditoris in traditione non intercessit, peri- « culo emptoris rem distractam esse in dubium non venit ».
60 CO. h:6., L. 6 « Mortis casus ancillae distractae etiam ante traditionem sine «“ mora venditoris dilatam non ad venditorem, sed ad emptorem pertinet, et hac “ non ex praeterito vitio rebus humanis exempta solutionem emptor pretii non recte recusat +.
Les trois derniers textes mettent encore les risques et périls de la chose vendue à la charge de l'acheteur; le troisième a soin d'ajouter expressément qu'il faut entendre par là que l'acheteur est tenu de payer le prix.
en conservé la propriété et cependant il est libéré par la perte accidentelle de la chose due; celle-ci périt pour le stipulant, c’est-à-dire pour le non-propriétaire (10), Celui qui reçoit de bonne foi une chose indue en acquiert la propriété; lui également est libéré par le cas fortuit, qui retombe sur le payant, donc sur le nonpropriétaire(H). On objecte encore que si la chose vendue n’est pas livrée, l'obligation de payer le prix manque de cause; la cause ou le motif juridique de cette obligation, ce n’est pas la tradition de la chose vendue, c’est la promesse faite par le vendeur de la livrer et cette cause subsiste après la perte de la chose venduel(l?). L'acheteur à qui le vendeur réclame le prix, ne peut pas davantage lui opposer l'exceptio doli vel non adimpleli contractus*; le vendeur étant libéré de son obligation par la perte accidentelle de la chose vendue, ne commet aucun dol et ne manque pas au contrat de vente en poursuivant le payement du prix (1%.
(10) D. 45, 1, de V. O., Li. 87, — (11) Arg. D. 12,6, de cond. indeb., L. 8 i. f,
(12) Cf. T. III, $ 885.
(13) Non obstant : 1° D. h. t., L. 13 (12), Paur,, « Lectos emptos aedilis, cum in « via publica positi essent, concidit : si traditi essent emptori aut per eum « stetisset quo minus traderentur, emptoris periculum esse placet », L. 14 (13), JUuLIEN, « eumque cum aedili, si id non jure fecisset, habiturum actionem legis « Aquiliae : aut certe cum venditore ex empto agendum esse ut is actiones suas, « quas cum aedile habuisset, ei praestaret , Pau, L. 15 (14) pr. « Quod si neque « traditi essent neque emptor in mora fuisset quo minus traderentur, venditoris « periculum erit » $ 1 « Materia empta si furto perisset, postquam tradita esset, « emptoris periculum esse respondit, si minus, venditoris : videri autem trabes « traditas, quas emptor signasset ».
« Un édile brisa des lits achetés, parce qu'ils étaient placés sur la voie publique. « S'ils avaient été livrés à l'acheteur ou bien si celui-ci était en demeure de les « recevoir, il est admis que le risque est pour lui et qu'il aura l’action de la loi « Aquilia contre l’édile dans le cas où celui-ci a agi injustement, ou du moins il « poursuivra le vendeur en vertu de la vente pour qu'il lui cède les actions qui « lui compètent contre l’édile. Mais si les lits n'avaient pas été livrés et que « l'acheteur ne fût pas non plus en demeure de les recevoir, le risque sera pour le « vendeur. Si du bois de construction acheté a été perdu par suite d'un vol, « après avoir été livré, il (Paul) a répondu que l'acheteur supporte le risque, et « dans le cas contraire le vendeur; qu’au reste les poutres cachetées par l’ache- « teur, sont réputées livrées ».
Quelqu'un achète des lits; ceux-ci ayant été placés sur la voie publique, un édile municipal, c'est-à-dire un édile chargé de la police des chemins publics (D. 43, 10, de via publ., L. un.), les fait briser. Question de savoir qui supportera cette perte. Paul distingue. Si, dit-il, les lits ont été livrés à l'acheteur ou que celui-ci soit en demeure de les recevoir, c'est lui qui supportera le risque, dans le premier cas, parce que le vendeur a satisfait à son obligation, dans le second, parce que, ayant fait en vain à l'acheteur l'offre de livrer les lits, il avait le droit de les abandonner; cf. T. III, $ 293, IL, 4°.
Mais quid, dit Julien dans la loi 14, si l’édile a fait briser injustement Les lits? Dans le cas d’une tradition déjà effectuée, l'acheteur étant devenu propriétaire
La règle sur les risques et périls en matière de vente admet des modifications dans la vente conditionnelle et dans la vente de choses fongibles.
des lits, aura personnellement l’action Aquilienne contre l'édile, Dans le cas d'une simple demeure de l'acheteur, l'action Aquilienne sera acquise au vendeur; car celui-ci est resté propriétaire, l'abandon lui a fait seulement perdre la possession, qui devient vacua; mais il doit céder l’action à l'acheteur.
Si au contraire il n'y avait eu ni tradition des lits, ni demeure de l'acheteur, c’est le vendeur qui supportera la perte (L. 15 pr.). Pourquoi? A raison du caractère accidentel de la perte? Nullement; le vendeur qui avait laissé les lits sur la voie publique, était manifestement en faute; c'est de cette faute que Paul le rend responsable. De même le vendeur se rend coupable de faute s'il laisse voler le bois vendu, alors qu'il n'était pas encore livré et que l'acheteur n'était pas non plus en demeure de le recevoir (L. 15 S 1); en général on peut prévenir le vol en gardant la chose avec les soins d’un bon père de famille,
Voyez en ce sens Mouitor, cité, 1, n° 425 i, f., Maynwz, IL $ 210, note 8, et BERTOLNI, Cité, fase. 5, n° 293, p. 517, note 2. — Cf. VanGErow, III, S 591, Anm., no IV, 10.
20 D. 19, 2, loc., L. 33, AFRICAIN, « Nam et si vendideris mihi fundum isque « priusquam vacuus traderetur publicatus fuerit, tenearis ex empto : quod hacte- « nus verum erit, ut pretium restituas, non ut etiam id praestes, si quid pluris « mea intersit eum vacuum mihi tradi.. ». Ù
« En effet, si vous m'avez vendu un fonds de terre et que celui-ci ait été con- « fisqué avant que vous m'en ayez transféré la libre possession, vous serez tenu « en vertu de la vente, du moins en ce sens que vous devrez me restituer le prix, « et non en ce sens que vous devriez aussi me prester l'intérêt plus élevé que « j'avais au transfert de la libre possession du fonds ».
Voici l'explication de cette loi fameuse d’Africain,
Le propriétaire d'un fonds avait commis un crime puni de la confiscation des biens. Avant que la confiscation fût prononcée, un tiers qui se croyait propriétaire ou qui ignorait le crime du propriétaire, avait vendu l'immeuble et reçu le prix de vente. Avant la livraison du fonds, la confiscation survint. Africain décide que l'acheteur a droit à la restitution du prix, mais non à des dommages et intérêts. Le jurisconsulte considère le crime du propriétaire comme un vice de la chose; c’est même un vice qui empêche d'avoir la chose, il en détruit toute Putilité. Le vendeur était certes excusable d'avoir ignoré un pareil défaut, il ne devait pas le prévoir; c’est pourquoi il n’est pas tenu à des dommages et intérêts. Mais comme le vice rend le fonds complètement inutile, l'acheteur peut, déjà en vertu du droit civil, poursuivre la rescision du contrat ainsi que la restitution du prix, car il n'eût pas contracté s’il ayait connu l'existence du vice. Nous rencontrons dans nos sources une disposition tout à fait analogue. Quelqu'un vend de bonne foi un esclave fuyard, un servus fugitivus. Voilà encore un vice qui ne permet guère d'avoir la chose, qui en détruit presque toute l'utilité: Ulpien décide que l'acheteur d’un tel esclave a droit sinon à des dommages etintérêts,au moins à une réduction du prix proportionnée à l'importance du vice (D. 19,1, de 4. E. V., L. 18 S 1); le prix devra même être intégralement restitué si l'acheteur connaissant le défaut n’eût pas contracté; cf. T. III, S 390, T, À, 20. Il est vrai qu'Africain semble considérer la confiscation du fonds vendu, comme équivalant à sa perte accidentelle; car en parlant, au commencement de la loi 33, de la confiscation d'un fonds donné en bail, il la compare à un mouve-
A) De la vente conditionnelle. 1° La question des risques et périls dans une vente faite sous condition suspensive doit être résolue par une distinction. Si toute la chose à péri pendant que la condition était en suspens, la perte retombe sur le vendeur, bien que la condition s’accomplisse plus tard et nonobstant la rétroactivité de la condition accomplie. En effet, dès l'instant de la perte totale, la vente conditionnelle est infirmée faute d'objet; la condition ne peut plus s'accomplir utilement et encore moins rétroagir. Par contre, si la chose vendue conditionnellement n'a péri qu'en partie où bien à subi de simples détériorations, ces accidents doivent être supportés par l'acheteur, en vertu de l'effet rétroactif de la condition. Ici la vente continue d’avoir un objet, la condition peut s’accomplir utilement et elle rétroagit jusqu’au jour du contrat, c’est-à-dire que la vente est réputée avoir été conclue d’une manière pure et simple; or, dans la vente pure et simple, le risque est pour l'acheteur (14), On a l'habitude de résumer ces règles en disant que le vendeur supporte le periculum interitus* et l'acheteur le
ment du sol qui aurait détruit une maison dont la construction faisait l’objet d'une entreprise (quemadmodum, inquit, si insulam aedificandam locasses et solum corruisset). Mais il y a ici de la part du jurisconsulte une simple comparaison entre la confiscation d’une chose et sa perte matérielle; cette comparaison n’est pas une assimilation et elle ne pouvait avoir ce caractère, car le fonds confisqué n’est point un fonds perdu. On ne peut donc étendre la loi à la perte accidentelle de la chose vendue.
Voyez sur cette loi Morrror, cité, I, n° 425, MomMsen, Beiträge I, $ 28, p. 334-336, VANGEROW, IL, X 591, Anm., n° IV, 10, et Maynz, IL, 8210, note 8.
Cujas (ad Africanum tractatus VIIL, ad L. 33 loc., et Observationes XXII, 29, Opera omnia, T. IV, col. 342-348, et T. I, col. 1064, éd. de Prato) avait commencé par soutenir que la perte accidentelle de la chose vendue libérait aussi l'acheteur de l'obligation de payer le prix. Mais il revint plus tard sur cette opinion; Comment. in lib. XXXIII Pauli ad Edictum, ad L. 8 de peric. et comm. rei vend., Paratitla in lib. IV CO. ad tit. 48, et Recit. in lib. IV C., ad tit. 48, Opera omnia, T. V, col. 826-828, T. VIIL col. 875-877, et T. IX, col. 566-568.
(14) D. h.t., L. 8 pr. i. £., PAUL. « Quod si pendente condicione res tradita sit, « emptor non poterit eam usucapere pro emptore. Et quod pretii solutum « est repetetur et fructus medii temporis venditoris sunt (sicuti stipulationes « et legata condicionalia peremuntur), si pendente condicione res exstincta « fuerit: sane si exstet res, licet deterior effecta, potest dici esse damnum « emptoris ».
« Si la chose a été livrée pendant que la condition était en suspens, l'acheteur « ne pourra pas l'usucaper comme acheteur. Si la chose a péri, la condition “ étant encore en suspens, ce qui aura été payé sur le prix sera sujet à répétition « et les fruits de l’époque intermédiaire appartiennent au vendeur (de même que « les stipulations et les legs conditionnels s’éteignent). Mais si la chose existe « encore, bien que détériorée, on peut dire que le dommage est pour l'acheteur ».
Paul distingue comme nous l'avons fait ci-dessus; la détérioration de la chose vendue conditionnellement est pour l'acheteur; mais s’il y a eu perte totale, la
periculum deteriorationis*; on comprend sous ce dernier la perte partielle.
2° On suit les mêmes règles dans la vente faite sous condition résolutoire, mulatis mutandis. Les rôles des parties sont intervertis, l'acheteur est devenu débiteur de restitution sous condition suspensive, et le vendeur est le créancier conditionnel, La perte totale sera donc supportée par l'acheteur malgré la réalisation subséquente de la condition, l'acheteur perdra la chose et le prix: la convention relative à la restitution de la chose n’a plus d'objet, Mais la perte partielle et la détérioration seront pour le vendeur, si la condition s’accomplit ; le vendeur ne recevra qu’une chose réduite ou détériorée et il devra néanmoins restituer la totalité du prix. C'est que la condition accomplie rétroagit jusqu’au jour de la vente; la convention relative à la restitution de la chose est réputée avoir été conclue d'une manière pure et simple.
3° Lorsque les parties sont convenues que le prix de vente serait fixé par un tiers, la vente est faite sous condition suspensive; elle est conclue sous la condition ‘ si le tiers fixe le prix (5), De méme, la vente faite à l’essai ou moyennant dégustation est conditionnelle et la condition est généralement suspensive; la vente est conclue sous la condition * si l'acheteur agrée la chose après l'avoir essayée ou dégustée ’(6), Mais dans les deux cas, par dérogation à la règle générale suivie dans la vente conditionnelle, tous les risques, même celui de la perte partielle ou de la détéricration, sont supportés par le vendeur. En effet, si la fixation du prix a été abandonnée à un arbitre, celui-ci prendra naturellement pour base de son estimation la valeur de la chose au moment où il est appelé à l'estimer; il tiendra compte de la perte partielle et de la détérioration. Si Ja vente a été faite à l'essai ou moyennant dégustation, l'acheteur refusera d'agréer la chose réduite ou détériorée ;
vente est réputée non avenue, comme les stipulations ou les legs conditionnels, et le vendeur doit restituer ce qu'il a touché sur le prix.
Nous avons suivi la leçon florentine, qui est adoptée par les frères Kriegel et par Mommsen; elle donne un sens très acceptable. La Vulgate porte ce qui suit après les mots « venditoris sunt »: « Plane si pendente condicione res interierit, pere- « mitur emptio, sicuti stipulationes et legata condicionalia peremuntur, si pen- « dente condicione res exstincta fuerit : sane si... ». Cette leçon présente l'inconvénient de placer dans une première phrase les mots « et quod pretii « solutum est repetetur et fructus medii temporis venditoris sunt » et de rejeter dans une seconde proposition les mots « si pendente condicione res exstincta « fuerit ». Il en résulte que les premiers mots deviennent inintelligibles, on se demande vainement à quoi ils se rapportent.
CE VANGEROW, IL, S 591, Anm., n° V,et Maynz, II, 8 205, note 31.
(15) I. 3, 23, de empt. et vendit., SACS Te;
(16) CÉ T.IV, S 398b, L B et C.
son refus fera défaillir la condition apposée à la vente et partant la vente elle-même, ce qui rejettera nécessairement le risque sur le vendeur (17),
B) De la vente de choses fongibles. Au point de vue des risques et périls, la vente de choses fongibles se présente sous cinq formes
différentes.
1° On peut vendre une certaine quantité de choses de telle espèce
et qualité, sans autre désignation, par exemple 100 mesures de froment ou de vin. C’est là une vente ordinaire de choses fongibles, où le vendeur supporte tous les risques (8).
9° En sens contraire, On peut vendre une masse entière de choses fongibles pour un prix unique, comme disent nos sources per atersionem (en bloc). Tel est le cas où je vends tout le froment que renferme mon grenier, tout le vin qui se trouve dans ma cave, pour 1000 as. Pareille vente porte sur un Corps certain, au même titre que celle d'un cheval déterminé, et, conformément au principe général, tout le risque est pour l’acheteur (19),
3° On peut vendre une masse entière de choses fongibles à tant l'unité de nombre, de poids ou de mesure, par exemple tout le grain que j'ai dans mon grenier, tout le vin de ma cave à 100 as la mesure. Ici une distinction est nécessaire. Les risques de la perte
(A) Dh EL lEpr,, vis Sediei venditor.....……. usque ad degustationem sustinebit. Of. T.IV, $ 398%, I, D. — (18) Fatic. fragm. 16 sb
(19) 10 Arg. D. 18, 1, de contr. empt., L. 35 8 5, Galus, “ In his quae pondere: “ numero mensurave constant, veluti frumento vino oleo argento, modo ea ser- “ yantur quae in ceteris, ut simul atque de pretio convenerit, videatur perfecta “ venditio, modo ut, etiamsi de pretio convenerit, non tamen aliter videatur “ perfecta venditio, quam si admensa adpensa adnumeratave sint. Nam si omne “ vinum vel oleum vel frumentum vel argentum quantumcumque esset uno: “ pretio venierit,idem juris est quod in ceteris rebus.. ,.
“ En ce qui concerne les choses qui se pèsent, se comptent ou se mesurent, “ telles que le froment, le vin, l'huile, l'argent, tantôt on observe les mêmes. “ règles que pour les autres choses, c'est-à-dire que la vente est considérée comme “ parfaite dès qu’on est convenu du prix, tantôt on admet que, bien qu'on soit “ d'accord sur le prix, la vente est seulement réputée parfaite si les choses ont été “ mesurées, pesées ou comptées. En effet, si on à vendu pour un seul prix tout “ Je vin, l'huile, le froment ou l'argent, quelle qu’en soit la quantité, la règle “ de droit est la même que pour les autres choses ,.
Gaius s'occupe de la perfection de la vente au point de vue des risques et périls; ef. D. h. t., L. 8 pr. initio. Siona vendu tout le vin, l'huile, le froment ou l'argent pour un prix global, il déclare la vente parfaite dès qu’on est convenu du prix; cela veut dire qu'à partir de ce moment les marchandises vendues sont au risque de l’acheteur.
20 C. h. t., L. 2 S 1, ALEXANDRE SÉVÈRE, “ Cum autem universum quod in hor- “ reis erat postea venisse sine mensura et claves emptoribus traditas adlegas, “ perfecta venditione quod vino mutato damnum accidit, ad emptorem pertinet,.
totale ou partielle des marchandises sont pour le vendeur (20): ceux de la détérioration sont pour l'acheteur(2l). Ces règles sont des Conséquences logiques du contrat. Aux termes de celui-ci, l’acheteur ne doit payer que les unités qui lui seront comptées, pesées ou mesurées, mais aussi il doit payer toutes ces unités. Il s'ensuit que si une partie des marchandises a péri, comme cette partie ne sera pas comprise dans le compte, la pesée ou le mesurage, le vendeur n’en touchera pas le prix; la perte partielle des marchandises retombera donc sur lui. Pour le même motif il supportera la perte totale. Mais les risques de la détérioration seront pour l’acheteur, car la détérioration est sans influence sur le compte, la pesée ou le mesurage et l'acheteur doit payer tout ce qui lui est compté, pesé ou mesuré (22),
(20) D. 18, 1, de contr. cmpt., L. 35 $ 5 i. f. et 6. — (21) Arg. L. 35 85. f. cit.
(22) Gaius, L. 35 cit. $ 5 « Quod si vinum ita venierit, ut in singulas “ amphoras, item oleum, utin singulos metretas, item frumentum, ut in singulos « modios, item argentum ut in singulas libras certum pretium diceretur, quae- “ ritur, quando videatur emptio perfici. Quod similiter scilicet quaeritur et de « his quae numero constant, si pro numero corporum pretium fuerit statutum. “ Sabinus et Cassius tune perfici emptionem existimant, cum admunerata « admensa adpensave sint, quia venditio quasi sub condicione videtur fieri, ut «in singulos metretas aut in singulos modios quos quasve admensus eris, aut in « singulas libras quas adpenderis, aut in singula corpora quae admuneraveris » $ 6.“ Ergo et si grex venierit, si quidem universaliter uno pretio, perfecta, “ videtur, postquam de pretio convenerit: si vero in singula corpora certo “ pretio, eadem erunt, quae proxime tractavimus
“ Mais si l'on a vendu du vin, de l'huile, du froment, de l'argent, de telle “ sorte qu'un prix déterminé a été fixé pour chaque bouteille, fût, boisseau, “ livre, on demande quand la vente doit être considérée comme parfaite. La “ même question se pose en ce qui concerne les choses qui se comptent, si le “prix a été fixé d'après le nombre des individus. Sabinus et Cassius pensent “ que la vente se parfait au moment où les choses sont comptées, mesurées ou “ pesées, parce que la vente est censée faite sous cette condition que le prix “ serait fixé pour chaque fût ou boisseau qui serait mesuré, pour chaque livre “ qui serait pesée, ou pour chaque individu qui serait compté ,.
“ Donc aussi, lorsqu'un troupeau a été vendu, s’il l’a été globalement pour un “ prix unique, la vente est réputée parfaite après qu'on est convenu du prix; “mais si chaque tête a été vendue pour un prix déterminé, l'espèce sera le “ même que celle que nous avons traitée en dernier lieu ,.
Ainsi, d'après Gaius, lorsque les choses fongibles ont été vendues à tant l'unité de nombre, de poids ou de mesure, la vente est seulement parfaite, au point de vue des risques et périls, si les choses ont été comptées, pesées ou mesurées (cf. D. h. £.,, L. 8 pr. initio); en d'autres termes, le vendeur supporte le risque jusqu'au moment du compte, de la pesée ou du mesurage. Malgré cette décision générale, il faut admettre que l'acheteur supporte au moins la détérioration des choses vendues. Cela résulte du motif sur lequel se fonde Gaius : le prix, dit-il, est censé fixé pour chaque unité qui sera comptée, pesée ou mesurée « quia venditio quasi sub condicione videtur fieri, ut in singulos metretas, etc. »
4° On peut encore vendre une certaine quantité de choses fongibles à prendre dans une masse déterminée, pour un prix fixé à tant l'unité de nombre, de poids ou de mesure, par exemple 100 mesures du froment qui se trouve dans mon grenier à 100 as la mesure, ou bien 10 mesures du vin que j'ai dans ma cave à 100 as la mesure. En ce qui concerne les risques et périls, cette vente est généralement soumise aux mêmes règles que la précédente; les motifs sont aussi les mêmes(?3), 11 faut en excepter le cas où une partie seulement de la masse subit des détériorations. Alors l'acheteur peut exiger avant tout la partie de la masse demeurée intacte, ce n'est que pour autant que cette partie serait insuflisante qu'il est
(L. 35 S5 i. f);orla détérioration est sans influence sur le compte, la pesée, le mesurage.
Cf. encore D. 4.t., L. 11 “ In libro VII digestorum JULIANI SCÆVOLA notat : « Fundi nomine emptor agere non potest, cum, priusquam mensura fieret, inun- « datione aquarum aut chasmate aliove quo casu pars fundi interierit ».
« L'acheteur ne peut pas agir à raison du fonds, lorsque, avant le mesurage, “une partie du fonds a péri par une inondation, un tremblement de terre ou “ quelque autre accident ».
Cette loi est étrangère à notre question. Un fonds de terre avait été vendu à tant la mesure et avait péri partiellement avant le mesurage. Scaevola décide que cette perte n’autorise pas l’acheteur à agir en dommages et intérêts. Devrat-il payer les arpents qu'il n'obtient pas? Le jurisconsulte ne s’occupe pas de ce point. Mais, dans le passage expliqué ci-dessus, Gaius d'accord avec les principes répond que non. FEUST et SINTENS, traduction allemande du Corpus juris, ad h. 1. — Vaxcerow, LIL, $ 635, Anm., n° I, lo i. f.
On nous oppose le D. 18,1, de contr. empt., D35SWw41e Dh 1; 5 Evle C. h. t., L. 2 pr. Mais ces textes ont en vue, non pas la vente à tant la mesure d'une masse entière de choses fongibles, mais la vente à tant la mesure d'une certaine quantité de choses fongibles à prendre dans une masse déterminée. Le Digeste 18, 1, de contr. empt., L. 85 8 7, vis ex doleario pars vini, et lesDAEe L. 5, vis amphorae centum ex eo viuo, quod in cella esset, sont aussi prècis que possible. Le Code h.t., L. 2 pr, l’est moins (vis singulae amphorae vini certo pretio), mais il faut l'appliquer à la même espèce. Cela résulte de la combinaison du principium avec le $ 1 de la loi 2 (vis Cum autem universum quod in horreis erat postea venisse sine mensura... adlegas); cette antithèse prouve que le principium de la loi 2 vise la vente d’un certain nombre de bouteilles à prendre dans le vin que renfermait le grenier du vendeur, Bien que ces textes ne s'occupent pas de la vente à tant la mesure d'une masse entière de choses fongibles, on pourrait cependant les invoquer ici par analogie. Mais, même pour la vente à tant la mesure d'une certaine quantité de choses fongibles à prendre dans une masse déterminée, il y a lieu de refuser aux lois précitées la portée qu'on leur attribue; cf. la note 24 du présent paragraphe.
Voyez en notre sens MomMsEN, Beiträge I, 8 28, p. 338-339, et WINDSCHEID, I], & 390, 1, c. VANGEROW, ILL, S 635, Anm., n° I, p. 432-433, et Maynwz, II, S 210, note 12, mettent à la charge du vendeur tous les risques, y compris celui de la simple détérioration. Cf. UNTERHOLZNER, cité, II,$ 454, n° III, 2°, et MoLiTor, cité, I, nos 282, 2’et 1. f., et 427 initio.
(23) Arg. D. 18, 1, de contr. empt., L. 35 $ 5 ï. f, et 6.
forcé d'accepter des marchandises détériorées, En effet, le vendeur n'a le droit de forcer l'acheteur à supporter la détérioration que s’il lui est impossible de fournir des marchandises intactes: or cette impossibilité n'existe point pour la partie de la masse restée intacte. En résumé, la perte totale ou partielle retombera toujours sur le vendeur. Celui-ci supportera encore la détérioration des marchandises, s’il lui reste une quantité intacte supérieure ou égale à la quantité vendue. Si la quantité intacte est inférieure à la quantité vendue, l'acheteur supportera la détérioration pour la différence entre les deux quantités ; si la détérioration a affecté toute la masse, elle retombera pleinement sur l’acheteur(?1),
d° On peut vendre une certaine quantité de choses fongibles à prendre dans une masse déterminée, mais en faisant la vente pour un prix unique. Je vends 1C0 mesures du froment que j'ai dans mon grenier, pour la somme de 10000 as; je vends 10 mesures du vin de ma cave, pour 1000 as. En réalité cette vente ne diffère pas de la précédente; les parties ont voulu contracter au nombre, au poids ou à la mesure. Sans doute elles ont fixé un prix global, 10000 ou 1000 as, mais en vuc d’une quantité déterminée de choses, en vue de 100 mesures de froment ou de 10 mesures de vin; c’est comme si la vente avait été faite à raison de 100 as la mesure de froment ou de vin. Dès lors la question des risques et périls doit se résoudre de la même manière (25),
(24) L'opinion commune se prononce en sens contraire: elle met à la charge du vendeur un risque quelconque, même celui de la détérioration. On invoque le D. 18, 1, de contr. empt., L. 35 8 7, le D. h. t., L. 5, etle C.h. lo JA DR
Les deux premiers passages (D. 18, 1, de contr. empt., L. 35 S075 DR 1, 12.5) mettent à la charge du vendeur “ omne periculum ,. Mais, malgré la généralité de ces mots, le jurisconsulte a exclusivement en vue une perte totale ou partielle des marchandises. D'abord c'est ce risque qui attire principalement l’attention ; arg. D.h.t., L. 8 pr. Ensuite, la loi 35 S 7 cit. est une application du principe posé dans la loi 35 $ 5 i. f., que le prix est fixé pour chaque unité qui sera comptée, pesée ou mesurée (quia venditio quasi sub condicione videtur fieri, ut in singulos metretas, etc.); s'il en est ainsi, l'acheteur doit le prix convenu pour toutes les unités qui lui sont comptées, pesées ou mesurées, peu importe qu'il y ait détérioration.
La troisième loi (C. h. #., L. 2 pr.) fait supporter par le vendeur le risque du vin qui a tourné (periculum vini mutati). On peut restreindre cette décision à une détérioration partielle de la masse de vin, d'autant plus qu'il arrivera assez rarement que tout le vin du vendeur aura tourné,
Ces interprétations étant possibles, c'est à elles qu’il convient de s'arrêter, parce quelles sont seules satisfaisantes au point de vue des principes généraux.
En ce sens Mommsex, Beiträge I, S 28, p. 340-342, et, apparemment aussi, WinpsCHEID, II, $ 390, 1,c. Contra VaNGEROW, III. S 635, Anm., n° I, p. 432-433, et Maywz, II, 8 210, note 12, Of. Unt ERHOLZNER, Cité, II, S 454, no III, 2
(25) C£. D. 18, 1, de contr. envpt., L3b STE,
IL Du louage. A) La chose louée périt accidentellement après Ja conclusion du bail. Le bailleur est libéré de son obligation de faire jouir le preneur; mais celui-ci ne doit le prix convenu que pour la durée de la jouissance, il est libéré pour la période postérieure à la perte(R6). Quelle est la raison de ce principe tout différent de celui qui est suivi en matière de vente? L'obligation du bailleur, à la différence de celle du vendeur, à pour objet une chose future, la prestation de la jouissance pendant la durée du bail; or le prix d'une chose future n'est dùà que si cette chose arrive à l'existence et dans les limites dans lesquelles elle arrive à l'existence: c'est ce qui est admis même dans la vente de choses futures (emplio rer speratae*)@T). De là la conséquence que si la chose louée vient à périr, le preneur ne saurait être contraint de payer le prix pour la période postérieure à la perte; en un mot, le contrat est dissous. De même, si la chose louée a péri en partie Ou bien a subi des détériorations, le preneur a droit pour l'avenir à une réduction proportionnelle du prix @), I1 y a plus : si, à cause de la perte partielle ou de la détérioration, la chose ne peut plus servir à l'usage auquel elle était destinée, le preneur a l'option entre une réduction du prix et la résiliation du bail; il peut considérer le contrat comme n'ayant plus d'objet (29), Une application spéciale du même principe a été faite au bail à ferme, dans le cas d'une récolte manquée. Le fermier peut, du chef de récolte manquée, réclamer une réduction proportionnelle du fermage de la mauvaise année, par exemple une réduction de la moitié s’il n’a fait qu’une demi-récolte moyenne(30) et, par voie de conséquence, la remise complète du fermage si la récolte a été nulle. Il faut à cet effet le <oncours des conventions suivantes :
1° La perte de la récolte doit être due à un événement non seulement accidentel, mais de plus imprévu lors du bail. Le fermier supporte la perte produite par un accident qu'il a prévu ou dû prévoir; dans l’espèce, il ne peut se plaindre de la perte qui le
(26) D. 19, 2, loc., L. 19 $ 6 initio, L. 30 $1,L. 33, L. 34. Si quelqu'un vend successivement la même chose à deux personnes et que la chose vendue et non encore livrée périsse par accident:
lo le vendeur est libéré vis-à-vis des deux acheteurs; D. 18, 4, de H.v AV. %. 21, vis nam si eundem hominem,.....……. non actionem.
20 [1 peut demander le payement du prix à l'un ou à l'autre acheteur, mais non aux deux acheteurs; la chose ayant péri pour l’un des acheteurs qui a payé le prix, ne peut plus périr pour l'autre. Cf. IHERING, Gesammelte Aufsätze aus den Jahrb. f. die Dogmatik I, p. 291-826.
(27) Cf. T. IV, 8397, II, B, 1° i. f. Voyez sur cette question MOLITOR, cité, 1 n°283, MoMMsEN, PBeiträge I, S 29, p. 345-352, et InerING, loc. cit, p. 303-306.
(28) D. 19, 2, loc., L. 25 $ 2. — (29, L. 25 $ ? initio cit:
(30) D. 19, ?, loc., L. 15 $ 7.
DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL, — & 299, 7t
frappe; il l’a prise ou bien a dû la prendre en considération lors de la fixation du prix. Si donc la perte est due à des intempéries telles que la gelée, la pluie ou la sécheresse, le fermier n’a droit à une réduction du fermage que si les intempéries ont été insolites, si elles ont été en dehors du cours ordinaire des saisonsG@l), Le fermage doit toujours être réduit si la récolte a péri à la suite d'une invasion de l’ennemi(3?) ou bien d’un incendie accidentel (33,
2° Une partie considérable de la récolte doit avoir péri. On n’a pas égard à des pertes légères; il n’y a pas lieu de changer un contrat pour un intérêt minime(%), Quant à la quote-part de la récolte qui doit avoir péri, le droit romain s'en réfère à l’appréciation du juge.
3° La perte doit être antérieure à la perception des fruits. Si elle survient après cette perception, par exemple après que le blé a été coupé, bien qu’il se trouve encore sur le champ, le bailleur a satisfait à son obligation de faire jouir le fermier et partant ce dernier doit remplir la sienne, payer le prix convenu.
4° Il faut que le fermier ne soit pas déjà indemnisé par de bonnes récoltes antérieures, sinon il n’a subi aucune perte à l'occasion du bail(35), En outre le fermage d’abord remis à raison d’une mauvaise année peut être réclamé plus tard si la perte est réparée par une année d’abondance (6), En résumé, le bailleur est admis à compenser le déficit de la mauvaise année par l'excédent des bonnes années, antérieures ou postéricures.
5° I1 faut que le prix du bail consiste en une somme d'argent ou bien en une quantité déterminée de fruits 7). Le colon partiaire, c'est-à-dire le fermier qui paye à titre de fermage une quote-part de la récolte de chaque année, la moitié, un tiers, un quart, etc., ne peut jamais réclamer une réduction de cette quote-part pour récolte manquée. Si l’année est mauvaise, il obtient, déjà par l'effet naturel du contrat, une réduction proportionnelle du fermage; il ne paye que la moitié, le tiers, le quart de ce qu’il paye pour une année ordinaire. Une ferme rapportant en moyenne 200 mesures de blé est louée moyennant partage égal de la récolte entre le bailleur et le fermier; si la récolte s'élève à 200 mesures, le fermier en payera 100; mais si la récolte ne donne que 100 mesures, il ne devra en payer que 50 et il ne devra rien dans le cas d'une perte totale de la récolte (38),
(31) D. eod., L. 15 $ 2; cf. C. 4, 65, de loc., L. 8. — (32) D.19, DOC TON CRE (83) D. eod., L. 15 8 3, cf. 8 5. — (31) D. eod., L. 25S 6 initio.
(85) D. cod., L. 15 $ 4 i. f.; C. 4, 65, de loc., L. 8; cf. D. 19, 2, loc., L. 15 S4i.f. (36) D. eod., L. 15 $ 4 initio. — (37) C. 4, 65, de loc. L. 8.
(GS) 192 oc, 258 6 t.
B) On suit la même règle dans le louage de services, que ce Con- {rat ait pour objet des services en général (locatio conductio operarum) où bien un ouvrage déterminé (localio conduclio operis). Si, par suite d’un accident, le travail promis n’est pas fourni ou n’est fourni que d’une manière partielle, l'ouvrier ou l’entrepreneur est libéré dans les limites de l'impossibilité qui s'est produite, mais il n’a pas droit au prix convenu ou du moins ne peut le réclamer que pour autant qu'il ait satisfait à son obligation. Ainsi l'ouvrier est empêché par une maladie de prester ses services en tout ou en partie; il sera libéré pour la durée de sa maladie, mais il ne pourra exiger le salaire correspondant à cette période. Le navire par lequel devait se faire un transport de marchandises, périt accidentellement; le voiturier sera libéré, mais le prix du transport ne sera pas dû, pas même en partie; l’obligation de transporter des marchandises est indivisible, elle n'est remplie en aucune façon aussi longtemps qu’elle n’est pas complètement remplie. Ou bien quelqu'un s’est engagé à construire une maison; il se met à l’œuvre, mais la bâtisse encore inachevée est détruite par un incendie, une inondation ou un tremblement de terre; l'entrepreneur devra en construire une autre, si la chose est possible(884) et, dans le cas contraire, il sera libéré; du chef du travail déjà fourni, il n'aura droit à aucune partie du prix convenu, parce que son obligation est indivisible. L'obligation de l'ouvrier ou de l'entrepreneur a pour objet la prestation d'un travail pendant la durée du louage, done une chose future; le prix d'une pareille chose n’est dû qu’en tant que cette chose arrive à l'existence et dans les limites dans lesquelles elle y arrive(5?). Mais,
(38a) D. 45, 1, de V. O., L. 15.
(39) 19 D. 19, 2, loc., L. 15 $ 6, ULPIEN, « Item cum quidam nave amissa “ vecturam, quam pro mutua acceperat, repeteretur, rescriptum est ab Antonine « Augusto non immerito procuratorem Caesaris ab eo vecturam repetere, cum « munere vehendi functus non sit: quod in omnibus personis similiter obser- « vandum est ».
« De même, comme quelqu'un voulait retenir, après la perte de son navire, le « prix du transport qu'il avait reçu à titre de prêt, il fut répondu par un rescrit de « l'empereur Caracalla que le procurator Caesaris répétait à juste titre le prix du « transport, puisque le batelier n'avait pas rempli son obligation relative au «“ transport; la même règle doit être suivie à l'égard de toutes autres personnes ».
Un procurator Caesaris (magistrat investi d'une compétence fiscale dans les provinces) avait chargé un batelier du transport soit de sa personne, soit d'objets à lui appartenant. Il avait payé par anticipation le prix, pour que le batelier 1e gardât provisoirement comme argent prêté; le prix étant dû seulement après que le transport a été effectué, constitue naturellement, jusqu'à ce moment, de l'argent prêté. Le navire vint à périr et sa perte rendit le transport impossible. Ulpien décide que le prix doit être restitué et il ajoute que cette règle s'applique
si elle arrive à l’existence par la prestation du travail, le prix est acquis à l’ouvrier ou à l’entrepreneur et il reste dû malgré la perte subséquente de l'ouvrage. La maison à construire par l’entrepreneur est achevée; un incendie, une inondation ou un tremblement de terre la détruit; le prix de l’entreprise est dü (40), De même, en cas d'exé-
à des personnes quelconques. Mommsex, Bciträge I, & 31, p. 383. — VANGEROW, IT, $ 591, Am, n° VIT initio, p. 214-215. — Contra Maywz, II $ 218, note 15 i. f.
20 D. 14, 2, de lege Rhodia de jactu, L. 10 pr. LABEO libro primo pithanon a Paulo epitomatorum « Si vehenda mancipia conduxisti, pro eo mancipio, quod in nave « mortuum est, vectura tibi non debetur. PAuLUS: immo quaeritur, quid actum «est, utrum ut pro his qui impositi an pro his qui deportati essent, merces daretur : quod si hoc apparere non potuerit, satis erit pro nauta, si probaverit « impositum esse mancipium ».
“Si vous vous êtes chargé de transporter des esclaves par eau, le prix du “ transport ne vous est pas dû pour un esclave qui est décédé sur le navire. “ PauL : il faut plutôt se demander ce qui a été convenu, si le prix devait être “ donné pour les esclaves qui auraient été embarqués ou pour ceux qui aurient * été débarqués; si ce point ne peut être éclairci, il suffit que le batelier prouve “ que l’esclave a été embarqué ,.
En vertu de cette loi, le prix convenu pour un transport d'esclaves à faire par eau jusqu'à un endroit délerminé est seulement dû pour autant que ce transport ait été effectué; si un esclave décède en route, le fret n’est pas dû pour celui-là. Mais, remarque Paul, si le fret a été convenu par esclave embarqué sur le navire, il est dû pour tous les esclaves embarqués, même pour ceux qui décèdent en route. Les termes du contrat justifient pleinement ces décisions.
3° De même, d'après le D. 45, 1, de V. O., L. 15, si une maison dont la construction est commencée, périt accidentellement, l'entrepreneur doit recommencer la bâtisse.
Ces textes sont relatifs au louage qui a pour objet un ouvrage déterminé. Il faut les étendre par analogie au louage de services en général.
Non obstat D. 19, 2, loc., L. 61 $ 1. Quelqu'un avait pris un navire en location pour transporter des marchandises de la province de Cyrène à Aquilée. Ce contrat constitue moins une locatio operis qu'une locatio navis en vue d'un transport déterminé. Le navire loué fut livré au preneur, mais, après qu'il eut été retenu neuf mois dans la province de Cyrène, le chargement fut confisqué. Scaevola décide que le prix convenu doit être payé, et avec raison; le bailleur ayant mis son navire pendant neuf mois à la disposition du preneur et le transport ayant été empêché par le fait de ce dernier, le bailleur avait satisfait à son obligation de faire jouir le preneur conformément au contrat, dès lors le prix était dû.
(40) D. 19, 2, Loc., L. 36, FLoRENTIN, “ Opus quod aversione locatum est donec “ adprobetur, conductoris periculum est: quod vero ita conductum sit, ut in “ pedes mensurasve praestetur, eatenus conductoris periculo est, quatenus “ admensum non sit : etin utraque causa nociturum locatori, si per eum steterit, “ quo minus opus adprobetur vel admetiatur. Si tamen vi majore opus prius “ interciderit quam adprobaretur, locatoris periculo est, nisi si aliud actum sit : “ non enim amplius praestari locatori oporteat, quam quod sua cura atque opera. “ consecutus esset ,, L. 37, JAVOLÈNE, “ Si priusquam locatori opus probaretur, “ vi aliqua consumptum est, detrimentum ad locatorem ita pertinet, si tale “ opus fuit, ut probari deberet ,.
“ Un ouvrage entrepris en bloc est au risque de l'entrepreneur jusqu'à ce qu'il
cution partielle de l'ouvrage, l'entrepreneur peut réclamer la partie correspondante du prix, nonobstant la perte subséquente. Nous supposons une exécution partielle de l'ouvrage, dans le sens juri-
“ soit approuvé; mais celui qui a été entrepris à condition d'être presté au pied ou à la mesure, est seulement au risque de l'entrepreneur pour autant qu'il n'ait pas été mesuré; dans Les deux cas le dommage retombera sur le maître, s’il a dépendu de lui d'approuver ou de faire mesurer l'ouvrage. Au contraire, si “ l'ouvrage a péri par suite d'un événement de force majeure avant d'être “ approuvé, il est aurisque du maître, sauf convention contraire; en effet, on “ ne doit prester au maître que ce qu'il eût obtenu par ses soins et ses efforts “ personnels ,.
“ Sj l'ouvrage a été détruit par quelque accident avant d'être approuvé par le “ maître, le dommage frappe ce dernier si l'ouvrage était de telle nature qu’il “ devait être approuvé ,.
Dans la première partie de la Loi 36, Florentin suppose que l'ouvrage entrepris
vient à périr par la faute de l'entrepreneur; cela résulte de l’antithèse établie entre le commencement et la fin de la loi (Si tamen vi majore opus. interciderit). Pas de doute que pareille perte retombe sur l'entrepreneur, peu importe qu'elle survienne avant ou après la réception de l'ouvrage, sauf que le maître qui a reçu l'ouvrage ou qui est en demeure de le recevoir, supportera la charge de la preuve. L'hypothèse de la perte accidentelle est examinée par Florentin dans la seconde partie de la loi 36 et par Javolène dans la loi 37. Les jurisconsultes supposent un ouvrage achevé, car il était dans les conditions youlues pour être approuvé (sitale opus fuit, ut probari deberet, L. 37); ilne peut être question d'approuver un ouvrage inachevé. Ils sont d'accord pour mettre la perte accidentelle à la charge du maître, bien que celui-ci n'eût pas encore reçu l'ouvrage; son achèvement régulier suffit. A fortiori en est-il ainsi lorsque la perte survient après la réception de louvrage. MoriTor, cité, E, no 285 i. f. Contra MoMMsE, Beiträge I, S 31, p. 371-375. Cf D. 19, 2, Loc., L. 62 LaBeo libro primo pithanorum * Si rivum quem faciendum conduxeras et feceras,antequam eum probares,labes corrumpit, tuum periculum est. PAULUS: immo si soli vitio id accidit, locatoris erit perieulum, si operis “ vitio accidit, tuum erit detrimentum ,.
“ Si une crevasse a détruit avant l'approbation un fossé que vous aviez entrepris et creusé, le risque est pour vous. PauL : au contraire il sera pour le maître, si l'accident est arrivé par suite du vice du sol; s’il est survenu par le vice de “ l'ouvrage, le dommage est pour vous ;. :
A vrai dire, cette loi ne contient aucune disposition relative à la perte accidentelle de l'ouvrage entrepris. Labéon avait mis une perte quelconque à la charge de l'entrepreneur. Paul le reprend à cette occasion. La perte, dit-il, sera pour l'entrepreneur si elle est due au vice de l'ouvrage; évidemment, car alors elle est imputable à l'entrepreneur. Mais si la perte provient du vice du sol, elle sera pour le maître; celui-ci est responsable du vice de la matière première qu'il livre à l'entrepreneur. Paul ne nous apprend pas ce qu'il faut admettre dans le cas d’une perte véritablement accidentelle, par exemple dans l'hypothèse d'un tremblement de terre. Pareille perte serait pour le maître, si elle survenait après l'achèvement de l'ouvrage; les lois 36 et 37 citées le prouvent. Donc ici encore l'opinion de Labéon ne devrait pas être suivie. Cf. MOMMsen, Beiträge ik S 31, p. 375-377. Le principe énoncé ci-dessus est admis par MouTor, cité, I, no 285 i. f.. Mommsex, Beiträge I, $ 31, p. 377, et WixpsoHEID, IL, $ 401 et note EE
ce
dique. Tel est le cas où quelqu'un s’est chargé de la construction de: plusieurs bâtiments distincts; l’un de ces bâtiments venant à périr après avoir été achevé, le maître en doit le prix A),
(41) D. 19, 2, loc., L. 59, JAVOLÈNE, « Marcius domum faciendam a Flacco: “ conduxerat: deinde operis parte effecta terrae motu concussum erat aedificiuw. « Massurius Sabinus, si vi naturali, veluti terrae motu hoc acciderit, Flacci esse « periculum ».
« Marcius avait entrepris pour compte de Flaccus la construction d’une « maison; plus tard, une partie de l’ouvrage étant achevée, le bâtiment fut « détruit par un mouvement du sol. Massurius Sabinus est d'avis que si l’acei- « dent est survenu par suite d’une force naturelle telle qu'un mouvement du: « sol, le risque est pour Flaccus ».
Dans l'espèce de la loi 59, Javolène met à la charge du maître la perte accidentelle d’une partie de la maison qu'il s'agissait de construire. Il faut supposer que: cette partie de maison formait un Lâtiment distinct, dont l'entrepreneur était en droit d'exiger la réception. Autrement Javolène serait en contradiction avec: lui-même, car, à la loi 37 loeati, il décide que le maître supporte seulement le risque pour autant que l'ouvrage fût achevé au moment de la perte « si taleopus fuit, ut probari deberet »; donc, dans la loi 59 aussi, il suppose que le bâtiment qui avait péri était achevé; cf. la note précédente. Voyez encore D. 45, 1, de V. O0. L. 15, et note 39, n° 3 du présent paragraphe.
Cf. MoriTor, cité, I, n° 285 i. f., MOmMsEN, Beiträge I, S 31, p. 378-379, 385-386. et WinpscHEID, Il, $ 401 et note 10. Nous avons suivi ici MoMMsEN. MoLiTor et WiNDSCHEID admettent d'une manière générale que si l'ouvrage partiellement exécuté périt par accident, l'entrepreneur a droit à la partie correspondante du prix.
On suivait une règle spéciale pour les avocats. Lorsque la prestation de leurs services avait été empêchée par une circonstance qui ne leur était pas imputable ils avaient, sinon le droit de réclamer des honoraires en justice, au moins celui de garder les honoraires recus; D. 19, 2, loc., L. 38 S 1; D. 50, 13, de varüs et. extraord. coynit., L. 1 8 13, vis Divus Severus......…. ; Cf. C. 4, 6, de cond. ob caus. dat., L. 11.
Nous venons d'admettre que, dans le louage de services, l'ouvrier ou l'entrepreneur qu'un accident met dans l'impossibilité de fournir son travail, n'a pasdroit au prix convenu; voyez en ce sens PucxTa, Pand. S 302 i. f., et Vorles. eod., Morrror, cité, I, nos 284-285, MommsEN, Beiträge I, S 30-31, p. 352-387, VANGEROW. IL, $ 591, Anm., n° VII, et WinpsoHEID, IL, 8 401 et note 9. Plusieurs interprètes. (MüaLENBRUCE, II, S 365, 4. — Mayny, IL, 8 218 et note 15) lui accordent néanmoins ce prix. Ils invoquent le D. 19, 2, loc., L. 19 $ 9-10, L. 33, vis quemadmodm in qe... nihilo minus teneberis, L. 38 pr. et 8 1, L. 59, le D. 1, 22, de off. adsess., L. 4, et le D. 50,13, de var. et extraord. cognit., L. 1 S 13, vis Divus Severus.…….. &
Nous écartons d'abord le D. 19, 2, loc., L. 38 S 1, et le D. 50, 13, de variüs et extraord. cognit., L. 1 S 13, vis Divus Severus..….……. ; qui concernent les honoraires des avocats. On ne saurait en déduire une règle générale pour le louage de services. Les services des avocats ne faisaient pas l’objet d'un véritable louage ; ils donnaient seulement lieu à une cognitio extraordinaria en payement des honoraires. La profession d'avocat était d’ailleurs fortement privilégiée sous l'empire.
Nous venons d'expliquer le D. 19, 2, loc., L. 59, et nous rendrons compte à la note 42 du D. 19, 2, loc., L. 19 S 9-10, L. 38 pr., et du D. 1, 22, de off. adsess., L. 4.
Reste le D. 19,2, loc., L. 33, vis quemadmodum, inquit, si insulam aedifi-
C) Le bailleur, l’ouvrier ou l'entrepreneur empêché par un accident de fournir la jouissance ou les services peut néanmoins réclamer
le prix, lorsque l'accident est relatif à la personne du preneur ou du maître de l'ouvrage et que, à la même époque, la chose ou les services n’ont pas été loués ni pu être loués à d’autres. Dans l'espèce, le contrat cause un dommage au bailleur, à l’ouvrier ou à l'entrepreneur; si ceux-ci n'avaient pas contracté avec À, ils auraient pu en général contracter avec X ou Y; A pouvait et devait prévoir lors du contrat que des circonstances relatives à sa personne pourraient empêcher la prestation de la jouissance ou du travail(4?).
III. De la société. La question des risques et périls dans le contrat de société se résout par une distinction; il faut voir si l'apport
candam locasses et solum corruisset, nihilo minus teneberis. Voici le sens de cette observation obscure d'Africain. Quelqu'un avait entrepris la construction d'une maison. Par suite d'un vice du sol, la maison s'était écroulée. La perte est pour le maître, parce qu'il répond du vice de la matière première fournie à l'entrepreneur. Ainsi entendue la loi 33 ne fait que reproduire la déeision catégorique de la loi 62 locati; cf. la note précédente i.f. On pourrait encore l'appliquer au cas où la maison achèvée a péri par suite d'un accident tel qu'un tremblement de terre; c’est l'espèce des lois 36 et 37 locati; cf. la note précédente initio. Voyez sur la loi 33 MOMMSEN, Beiträge I, $ 31, p. 379-381.
(42) D. 19, 2, loc., L. 19 8 9, ULPIEN, « Cum quidam exceptor operas suas locasset, « deinde is qui eas conduxerat decessisset, imperator Antoninus eum divo Severo « rescripsit ad libellum exceptoris in haec verba :* Cum per te non stetisse pro- «“‘ponas, quo minus locatas operas Antonio Aquilae solveres, si eodem anno « ‘mercedes ab alio non accepisti, fidem contractus impleri aequum est D
« Comme un scribe avait loué ses services et qu'ensuite celui qui les avait « loués, était décédé, l'empereur Caracalla avec feu Sévère répondit à la requête « du scribe en ces termes : ‘ Puisque vous alléguez qu'il n’a pas dépendu de vous « ‘ de prester à Antonius Aquila les services loués, si la même année vous n'avez « ‘ pas reçu un salaire d’une autre personne, il est équitable que le contrat soit « ‘exécuté ” ».
Le 8 10 de la loi 19 citée applique le même principe au cas où les assesseurs d'un legatus Cacsaris (gouverneur d’une province impériale) ont été empêchés par le décès de ce dernier de fournir leurs services. Ils ont droit à leur salaire pour le temps qui restait encore à courir, pourvu que, pendant ce temps, ils n'aient pas assisté un autre magistrat.
Le Digeste 1, 22, de off. adsess., L. 4, reproduit la loi 19 $ 10 cit., en ajoutant que les assesseurs ne peuvent réclamer le salaire si le legatus Caesaris a été remplacé avant terme, peut-être parce que leurs services n'étaient loués que pour la durée des fonctions du gouverneur; cf. POTIER, Pand. Justin. 1, 22, n° 9, note k.
Le Digeste 19, 2, loc., L. 38 pr., a aussi en vue un cas où l'ouvrier avait été empêché de fournir son travail par un accident relatif au maître « si per eum non stetit, quo minus operas praestet ».
Le principe établi ci-dessus est reconnu par MOMMSEN, BeiträgelT, $ 30, p. 354- 359, et VanGEROw, LI, $ 591, Anm., n° VII, du moins pour la locatio operarum. 11 doit être étendu par analogie à un louage quelconque.
que l'accident a empêché de fournir, avait pour objet la propriété d’une chose ou bien la jouissance d’une chose ou des services. Dans le premier cas, on suit la règle de la vente; dans le second, on se conforme à la règle du louage; les motifs de décider sont les mêmes.
1° Lorsqu'un associé doit mettre en commun la propriété d'un corps certain (13) et'que celui-ci périt par accident avant la tradition, l'associé est libéré et, malgré sa délibération, il conserve ses droits sociaux, il peut réclamer sa part dans les bénéfices de la société. En effet, l'associé doit avoir droit aux avantages sociaux, qu'il ait effectué son apport immédiatement après la conclusion du contrat ou bien que la réalisation de son apport ait été retardce sans sa faute. Or, dans le premier cas, l'apport périssant, l'associé aurait incontestablement conservé ses avantages sociaux, puisqu'il eût rempli son obligation. 11 doit en être de même dans le second cas. À plus forte raison en est-il ainsi lorsque la chose dont la propriété devait être communiquée à la société, a péri accidentellement aprés avoir été mise en commun; iciil n'y a pas lieu de se demander si l'apport avait ou non primitivement pour objet un corps certain, car l'apport réalisé est toujours un corps certain (49),
2° Lorsque, au contraire, un associé doit fournir à la société la jouissance d’une chose ou des services et qu'un accident le met dans l'impossibilité totale ou partielle de remplir cette obligation, il est à la vérité libéré dans les limites de l'impossibilité, mais il perd proportionnellement ses droits sociaux: il est exclu du partage des bénéfices de la société en proportion de l'inexécution de son obligation. L'obligation de procurer la jouissance ou de prester des services pendant la durée de la société porte sur une chose future ; le prix de cette chose, dans l’espèce la part sociale, n’est dû que si la chose future arrive à l'existence et dans les limites dans lesquelles elle y arrive (5).
(43) Si l'apport a pour objet une chose qui est seulement déterminée quant à son genre ou bien une quantité de choses fongibles, l'associé débiteur n'est jamais libéré par le cas fortuit; D. 17, 2, pro socio, L. 58 S 1, vis si vero ante collationem
(44) D. 17, 2, pro socio, L. 58 pr., vis Ceterum si id actum dicatur..….… nn) EU SU vis Item Celsus tractat..….... ad mercem emendam, periit.
(45) D. 17, 2, pro socio, L. 58 pr., vi Si id quod..….….. coitam societatem.
ULPIEN, D. 17, 2, pro socio, L. 58 pr. « Si id quod quis in societatem contulit .“ exstinctum sit, videndum, an pro socio agere possit. Tractatum ita est apud « Celsum libro septimo digestorum ad epistulam Cornelii Felicis: cum tres equos haberes et ego unum, societatem coimus, ut accepto equo mco quadrigam « venderes et ex pretio quartam mihi redderes. Si igitur ante venditionem equus “ meus mortuus sit, non putare se Celsus ait societatem manere nee ex pretio “ equorum tuorum partem deberi: non enim habendae quadrigae, sed ven- « dendae coitam societatem. Ceterum' si id actum dicatur, ut quadriga fieret
Il est évident que si, à cause de l'accident, la réalisation du but
«“ eaque communicaretur tuque in ea tres partes haberes, ego quartam, non dubie « adhuc socii sumus » 8 1 « Item Celsus tractat, si pecuniam contulissemus ad « mercem emendam et mea pecunia perisset, cui perierit ea. Et ait, si post « collationem evenit, ut pecunia periret, quod non fieret, nisi societas coita esset,, « utrique perire, utputa si pecunia, cum peregre portaretur ad mercem emen- « dam, periit: si vero ante collctionem, posteaquam eam destinasses, tunc « perierit, nihil eo nomine consequeris, inquit, quia non societati periit ».
« Si quelqu'un a apporté une chose à la société et que cette chose ait péri, « voyons s’il peut intenter l'action pro socio. La question est traitée comme suit « par Celsus au livre septième de son Digeste, en réponse à une lettre de Cor- « nelius Felix. Comme vous aviez trois chevaux et moi un seul, nous avons « conclu une société, afin que, après avoir reçu mon cheval, vous vendiez un «“ quadrige et me rendiez le quart du prix. Si mon eheval est mort avant la « vente, Celsus dit qu'il ne pense pas que la société subsiste, ni qu'il me soit dû «“ une partie du prix de vos trois chevaux; car la société a été conclue, non pas « dans le but d’avoir un quadrige en commun, mais pour le vendre. Au con- « traire, si l'intention des parties a été qu'un quadrige fût formé et Aevint « commun, que vous en éussiez les trois quarts et moi un quart, sans nul doute “ nous sommes encore associés ».
« De même Celsus se demande si nous avons mis de l'argent en commun pour « acheter des marchandises et que mon argent ait péri, pour qui il à péri. Il dit « que si l'argent a péri après la mise en commun, alors qu’il n'aurait pas péri «sans la conclusion de la société, la perte est pour les deux associés, par “ exemple si l'argent a péri après qu'on l'avait emporté à l'étranger pour acheter « des marchandises. Mais s’il a péri avant la mise en commun, après que vous « lui aviez donné cette destination, vous n'obtiendrez rien de ce chef, dit-il, “ parce que l'argent n’a pas péri pour la société ».
Le principium de la loi 58 s’occupe spécialement d'un apport en jouissance; la fin du principium et le $ 1 supposent un apport en propriété.
A l’occasion de la première espèce du principium, Ulpien dit en termes positifs. que le but de la société était de vendre le quadrige et non de l'avoir en commun «“ non enim habendae quadrigae, sed vendendae coitam societatem »; il s'agissait. donc d’un apport quoad usum. Sa décision, pour le cas de perte accidentelle d’un pareil apport, n'est pas moins nette : la société est dissoute « non putare se Celsus ait societatem manere » et l'associé dont le cheval a péri, n’a pas droit à une partie du prix des chevaux de son coassocié « nec ex pretio equorum tuorum partem deberi »; il a done perdu avec son apport ses avantages. sociaux.
Vers la fin du principium de la loi 58, Ulpien passe à l'hypothèse d’un apport en propriété; il est encore très explicite « Ceterum si id actum dicatur,ut quadriga fieret eaque communicaretur tuque in ea tres partes haberes, ego quartam ». Ici il décide que la société subsiste “ non dubie adhuc socii sumus ,; Ces mots ne peuvent signifier qu'une chose, c’est que l'associé dont le cheval a péri conserve sa part dans les trois autres chevaux.
Telle étant la signification certaine du principium de la loi 58, la portée du S 1 de la même loi n’est pas douteuse. 11 s'agit encore d'un apport en propriété; Vapport consistait en argent monneyé; un apport de pièces de monnaie est sans utilité si on ne peut les dépenser et, pour pouvoir les dépenser, il faut en être propriétaire; cf. T. IV, $ 446, 20, a. L'un des associés avait mis en commun son
social est devenue impossible, la société est dissoute (48); alors,
Lu
selon que l’associé empèché de fournir son apport conserve ou non ses avantages sociaux, il obtiendra ou non sa part sociale(47),
IV. Des contrats innomés. On appelle contrats innomés tous les contrats qui consistent dans une prestation faite en vue d’une prestation réciproque, sauf qu’on ne donne pas cette qualification au prêt de consommation, au commodat, au dépôt et au contrat de gage. Les principaux contrats de cette espèce sont l'échange, le contrat estimatoire, la transaction et le précaire. Le contrat innomé n’est point parfait par le seul consentement des parties; la simple convention consensuelle ne constitue qu’un pacte dépourvu d’action. Le contrat innomé existe seulement lorsque l'une des parties a exécuté la prestation qui lui incombe. La partie qui a exécuté son obligation, peut maintenant poursuivre l'exécution de la prestation réciproque par l’action générale ou innomée praescriptis verbis.
apport pécuniaire et celui-ci avait péri accidentellement. D'après Ulpien, la perte est pour les deux associés “ utrique perire ,. Cette décision ne signifie pas seulement que les deux associés devenus copropriétaires de l'argent le perdent, ce qui est une vérité triviale, mais surtout que l'associé dont l'apport a péri, conserve ses droits sociaux. Cette solution s’impose si on rapproche leS 1 de la fin du principium de la loi 58: dans les deux cas, il s’agit d'un apport en propriété et par conséquent, dans l'un comme dans l'autre, l'associé devait conserver ses avantages sociaux malgré la perte accidentelle de son apport.
CE. D. 17, 2, pro socio, L. 52 $S 3. Dans ce passage, deux personnes avaient conclu une société (L. 52 $ 3 i. f.); l'une d'elles avait fourni du bétail, que l'autre s'était engagée à garder et à entretenir; le bétail avait été estimé (L. 52 $ 3 initio\. Il devait être vendu plus tard et le produit de la vente devait se partager dans une certaine proportion entre les deux associés. Le bétail fut enlevé par des voleurs ou périt dans un incendie (L. 52 $ 3 initio). S'il y a faute de la part de l'associé gardien du troupeau, certainement il est responsable (L. 52 $ 3 i. £.); mais, dans le cas d'un accident, la perte du bétail est supportée par les deux associés “ commune damnum est, (L. 528 3 initio). L'espèce de la loi 52 S 3 est analogue à celle de La loi 58 pr. initio. Seulement, dans la loi 52 $ 3, tout l'avoir spécial avait péri et par conséquent il ne pouvait être question de la conservation des droits sociaux pour aucun des associés. Il s'ensuit que chacun perd son apport purement et simplement et sans compensation; l’un perd son bétail, l’autre ses frais de garde et d'entretien. Cf. MOMMSEN, Beiträge I, S 33, p. 411.
Par dérogation à la règle générale sur les risques et périls dans la société, les droits sociaux demeurent intacts, si l'accident qui a empêché la prestation de la jouissance ou du travail, était relatif à la personne des coassociés et que l'associé débiteur de l'apport ne soit pas parvenu à louer à d'autres sa chose ou ses services; arg. D. 19, 2, loc., L. 19 S 9. Cf. no II, C, du présent paragraphe.
(46) D. 17, 2, pro socio, L. 63 SRLORENÉ
(47) C£ D. eod., L. 58 pr. Sur les risques et périls dans le contrat de société voyez Moriror, cité, I, n° 287, MoMMse, Beiträge I, S 33, p. 405-414, Maynz, II,
226,80 i. f., S 228 i. f, et note 17, et Wixpsoxeip, I, $ 406, 1.
Mais elle a encore un autre droit. Elle peut demander la résolution du contrat contre le cocontractant en défaut de faire sa prestation réciproque et répéter ce qu’elle a payé elle-même; elle dispose à cette fin de la condictio causa dala causa non secuta (48). Qui supporte les risques et périls à l'occasion de ces contrats? Trois hypothèses se présentent.
1° Pas de difficulté si, avant toute prestation effectuée, l’une des parties est empêchée par un accident de faire sa prestation. Cette partie est devenue impuissante à parfaire le contrat réel; la partie adverse ne le peut pas davantage en faisant la prestation qui lui incombait, elle ne peut plus faire cette prestation en vue d’une prestation réciproque; le facio ut facias est devenu impossible. Donc si, par erreur, elle effectue sa prestation, elle est autorisée à la répéter (49).
2 L'une des parties à fait la prestation qui lui incombe; le contrat innomé est arrivé à l’existence; un cas fortuit subséquent fait périr la chose reçue. Il faut considérer la nature de la prestation reçue ; il faut voir si elle consiste dans un transfert de propriété ou bien dans la jouissance d’une chose ou en services. S'il y à eu transfert de propriété, la prestation réciproque demeure due malgré la perte accidentelle de la chose reçue ; le contractant qui a fait la
(48) Cf. T. IL, $ 365, IT, 3°.
(49) D. 12, 4, de cond. causa data causa non secuta, L. 16, CELSUS, “ Dedi tibi “ pecuniam, ut mihi Stichum dares : utrum id contractus genus pro portione “ emptionis et venditionis est an nulla hic alia obligatio est quam ob rem dati “re non seeuta? In quod proclivior sum : et ideo si mortuus est Stichus, “ repetere possum quod ideo tibi dedi, ut mihi Stichum dares.. ,.
“ Je vous ai donné une somme d'argent pour que vous me donniez Stichus; “ est-ce que cette espèce de contrat vaut comme vente, ou bien n'y a-t-il ici “ aucune autre obligation que celle résultant d'une dation faite en vue d’une “ prestation qui ne s'est pas réalisée? J'incline dans le dernier sens; par consé- # quent, si Stichus est décédé, je puis répéter ce queje vous ai donné pour que “ vous me donniez Stichus ;.
I1 faut entendre ce passage comme suit. Nous nous étions engagés l’un envers l’autre, moi à vous donner une somme d'argent, vous à me donner Stichus. Cette ‘convention ne constituait pas une vente, Car le vendeur n'est pas tenu ad dandum, mais seulement ad tradendum ; il y avait plutôt convention d'échange à raison de la dation réciproque imposée aux contractants. L'esclave Stichus vint à décéder; puis, dans l'ignorance de ce décès, je vous avais donné l'argent promis. Je puis le répéter, par le motif que le contrat do ut des n’a pu arriver à l'existence. Par contre, s'il y avait eu vente dans l'espèce, la perte de Stichus postérieure au contrat ne m'aurait pas dispensé de l'obligation de payer le prix, ni permis de le répéter. Nous avons supposé que Stichus était déjà mort le jour du payement de argent, les mots “ si mortuus est Stichus , militent en ce sens; le décès postérieur au payement de l'argent aurait exigé le futur “ mortuus erit ,, au lieu du présent “ mortuus est
dation a satisfait à son obligation, dès lors la partie adverse doit faire de son côté la prestation à laquelle elle s’est engagée; elle supporte la perte accidentelle de la chose reçue. Il en est de même si la prestation reçue a pour objet la jouissance d'une chose ou des services et que cette jouissance ou ces services aient été complètement fournis; le motif est identique. Mais si la prestation de la jouissance ou des services à seulement été partielle, la prestation réciproque n’est due que dans la même proportion; elle constituait le prix de la jouissance ou des services qu’il s'agissait de fournir, c'était le prix d'une chose future ; or ce prix n’est dû que pour autant que la chose future arrive à l'existence.
3° Après l'exécution de l’une des prestations, la partie qui l’a reçue, est empêchée par un accident de faire sa propre prestation, en tout ou en partie. Cette dernière obligation sera certainement éteinte dans les limites de l'impossibilité qui s’est produite ; mais la prestation reçue pourra-t-elle être gardée ou bien sera-t-elle sujette à restitution (50)? Il y a lieu de faire la même distinction que dans l'hypothèse précédente. Si la prestation devenue impossible consistait en un transfert de propriété, la chose reçue pourra être gardée, au même titre que le prix de vente payé au vendeur peut être retenu par celui-ci nonobstant la perte accidentelle de la chose vendue. Mais si la prestation réciproque avait pour objet la jouissance d'une chose ou bien des services, la prestation reçue sera sujette à répétition, en tout ou en partie, comme le prix du bail payé par anticipation peut être répété en tout ou en partie, si la jouissance ou les services n’ont pas été fournis ou bien ne l'ont été que partiellement. Prenons des cas particuliers. A convient avec B de lui donner son cheval en échange d’un bœuf; A donne san cheval, puis le bœuf de B périt avant d’avoir été livré. B sera libéré et néanmoins il pourra garder le cheval qu'il a reçu), — A s'engage
(50) Nous nous plaçons dans l'hypothèse d'une restitution possible; si elle est impossible à cause de la nature de la prestation reçue, ce qui arrivera souvent si cette prestation consiste en un pur fait, la question posée ci-dessus vient à tomber. MOMMSEN, Beiträge I, S 32, p. 391.
(51) 1° D. 19,5, de praescr. verb., L. 5 $ 1, Pur, “ Sed si scyphos tibi dedi, ut “ Stichum mihi dares, periculo meo Stichus erit ac tu dumtaxat culpam praestare “ debes ,.
“ Mais si je vous ai donné des coupes pour que vous me donniez Stichus, # celui-ci sera à mes risques et vous devez seulement répondre de votre faute ;.
20 C. 4,6, de cond. ob caus. dat., L. 10, DiocLETIEN et MAXIMIEN, “ Pecuniam # a te datam, licet causa, pro qua data est, non culpa accipientis, sed fortuito “ casu secuta non est, minime repeti posse certum est ,.
“ Il est certain que l'argent donné par vous ne peut nullement être répété, bien
à payer 100 mesures de froment à B, à condition que celui-ci lui fournisse la jouissance d’une maison ou bien des services ; il paye les 100 mesures de froment, tandis qu'un accident empêche B de s'acquitter de son obligation réciproque. B sera libéré, mais il devra rendre le froment qu’il a reçu; il sera soumis de ce chef à une condictio sine causa (52). — A remet une chose à B sur estimation, pour qu’il la vende au prix estimé et lui tienne compte de l'estimation (contrat estimatoire); la chose périt fortuitement avant la vente. B sera libéré, mais il ne pourra rien réclamer de A (5%). V. Du contrat emphytéotique. Le contrat emphytéotique a la
“ que l'éventualité en vue de laquelle il a été donné, ne se soit pas réalisée, non “ par la faute de celui qui a reçu l'argent, mais par suite d’un cas fortuit ,.
Ces deux textes sont catégoriques. Quant au Digeste 12, 4, de cond. c. d. c.n.s., L. 16 initio, il contient sans doute une autre décision, mais pour une autre espèce; cf. note 49 du présent paragraphe... 3
(52) D. 12, 4, de cond. c. d.c.n.s., L. 5 pr. 8 3-4, cf. L. 3 S 3-4, ULpien. D'après la loi 5 pr., quelqu'un avait reçu de l'argent pour faire un voyage à Capoue dans l'intérêt du payant; l’état de sa santé ou le mauvais temps l'avait empêché de se mettre en route. Ulpien décide que l'argent donné peut être répété, après déduction des débours légitimes faits en vue du voyage.
Dans la loi 5 $ 3-4, Ulpien suppose que le maître d’un esclave avait reçu quelque chose pour l’affranchir. L'affranchissement devint impossible par suite du décès ou de la fuite de l’esclave, sans que le maître fût en retard d'affranchir. Le jurisconsulte, tout en refusant la répétition dans plusieurs cas particuliers, l'accorde cependant en thèse générale; L. 5 $ 3 « oportet id quod accepit restitui » et $ 4 « ipsi adhuc servum obisse ».
La loi 3 8 3-4 paraît contredire la loi 5 $ 4. Le maître d’un esclave avait reçu ou stipulé de l'argent pour l’affranchir dans un certain délai; l'esclave était décédé dans le cours de ce délai, sans que le maître fûb en retard de l’affranchir. La loi 38 3-4 statue d'une manière absolue que l'argent est dû. Nous pensons qu’elle doit être complétée par la loi 5 $ 4; l'argent ne sera dû que dans les divers cas particuliers indiqués dans la loi 5 $ 4. En effet, le dernier texte traite la question en détail, tandis que la loi3 $ 3-4 ne fait que la toucher; c’est donc la loi 5 S 4 qui contient la véritable pensée du législateur.
(53) et notamment pas le salaire fixe qu'il a pu stipuler, indépendamment de l'excédent du prix de vente sur l'estimation; cf. D. 19, 8, de aestimat., BEN effet, le D. 19, 5, de praescr. verb., L. 17 $ 1, décide que le commissionnaire ne répond pas de la perte accidentelle de la chose, à moins qu'il ne se soit offert pour la vendre; d'une rémunération pour son travail il n’est pas question.
Voyez en ce sens Mourror, cité, I, nos 288-289, et ERXLEBEN, Die condictiones sine causa, Goettingue, 1850-1853, T. IL, $ 17, p. 386-463.
D'après d'autres interprètes, si, à l’occasion d’un contrat réel innomé quelconque, la prestation réciproque devient impossible par suite d'un accident, la chose reçue peut toujours être gardée (MoMMsEN, Beiträge I, $ 32, p. 390-396. — VanGERowW, III, S 591, Amm., n° IV, 20, p. 208-211. — WinpscHEiD, Die Lehre des rümischen Rechts von der Vorauszetzung, n° 110, p. 179-182, Dusseldorf, 1850. — Cf. Maywz, IL S 243, noIl, p. 338-340) ou bien elle doit toujours être restituée ; DonEau, Commentarii juris civilis XIV, c. 21. — GLück, Pand. XL, $S 828, p. 46-48. — Ro:sHirT, Zeitsehrift für Zivil- und Kriminalrecht IT, p. 392 etss.
même nature que le louage de choses; comme celui-ci, il a pour objet la jouissance d’une chose. Aussi, lorsque tout le fonds emphytéotique périt accidentellement, l'emphytéote est-il libéré, pour la période subséquente, de l'obligation de payer la rente convenue. Mais, à la différence du fermier ordinaire, il n’a droit à aucune réduction de la rente, ni du chef d’une perte partielle ou d’une détérioration de l'immeuble, ni pour récolte manquée. Il est assimilé au propriétaire pour les risques comme pour les avantages de la chose, du moins aussi longtemps que son droit conserve un objet@t).
Section III. — De la demeure.
D. 22, 1, de usuris et fructibus et causis et omnibus accessionibus et mora
MaDaï, Die Lehre von der Mora, Halle, 1837.
WoLrr, Zur Lehre von der Mora, Goettingue, 1841.
HEIMBACH (C. G. E.), Weiske's Rechislexikon XII (1858), p. 840-1044.
Kxiep, Die Mora des Schuldners nach rümischem und heutigem Recht, 2 vol., Rostock, 1871-1872.
1° La demeure (mora) est un retard coupable apporté à l’exécution de l'obligation, soit par le débiteur, soit par le créancier. Ainsi, une demeure est possible de la part du débiteur et de la part du créancier ; le premier peut être en demeure de faire le payement, le second en demeure de le recevoir; on distingue une #m0ra debitoris vel solvendi et une mora creditoris vel accipiendi. Mais la faute est une condition essentielle de la demeure; celle-ci est plus qu'un simple retard matériel apporté à l'exécution de l’obligation, c’est un retard coupable, imputable à l’une des parties). Le débiteur ou le créancier ne sera donc pas en demeure, s’il a été empêché de se rendre au lieu du payement par suite d’un accident, tel qu'une maladie, l'interruption des communications, un naufrage ou la privation de la liberté(®?), Le débiteur ne sera
(54) Cf. T. IL, S 216, II, 1°.
(1) Sans doute le mot mora est parfois appliqué au simple retard de l'une des parties (D. k. £., L. 9 S li. f., L. 38 S 6)et ce simple retard produit aussi des effets juridiques; pour n’en citer qu’un seul, si le débiteur est en retard de payer, le créancier peut exercer tous les droits attachés à sa créance. Mais cette acception du mot mora est impropre.
(2) D. h. t., L. 23 pr. Ce texte mentionne encore le cas où le débiteur a dû faire une absence pour cause d'utilité publique, d’une manière si subite qu'il n'a pas eu le temps de constituer un mandataire.
pas davantage en demeure s’il a été dépouillé de l'argent destiné au payement et qu'il n'ait pu en emprunter d'autre immédiatement, ou bien s'il avait de justes motifs de douter, soit de l’existence de la créance, soit de la qualité du créancier ou de son représentant(), etc.(4). En effet personne ne répond des cas fortuits; cette règle n’est pas seulement vraie pour l’inexécution complète de l'obligation, elle s'applique aussi à l’exécution tardive; il serait illogique de l’admettre sous le premier rapport et de l’exclure sous le second. Le débiteur ou le créancier en demeure est tenu de réparer tout le dommage que par son retard il a causé à la partie adverse; notamment le débiteur en demeure doit, dans certaines limites, payer la valeur de la chose qui a péri fortuitement après sa demeure); cette responsabilité ne se comprend que sur Île fondement d’une faute. La nécessité d’une sommation pour constituer le débiteur en demeure fournit un autre argument; cette sommation serait sans objet si la demeure du débiteur n'exigeait pas une faute(6). — La demeure du débiteur ou du créancier
(3) Cf. D. 16, 3, depos., Li. 13 pr., et D. 50, 17, de R. J., Li. 42,
(4) D.16, 3, depos., Li. 1 $S 22 if; D. h. 6, Le 21-22:
(5) Cf. T. IT, $ 303, I, 1°.
(6) Au point de vue des textes, la demeure est généralement caractérisée pa les locutions : per eum stetit où factum est quo minus daret, traderet, solveret ou acciperet (D. 17, 1, mand., Li. 37 i. f.; D. 19, 1, de À. E. V., L. 51 S 1 ; D. 45, 1, de V. O., L. 49 $S 3, L. 114), ce qui implique une faute; D. 38, 1, de oper. libert., L. 15 pr.; D. 50, 13, de var. et extraord. cognit., L. 1 S 3. D'autre part, d’après le D. A. #., L. 32 pr., la demeure du débiteur est une question de fait plutôt que de droit; “ an mora facta intellegatur, neque constitutione ulla neque juris auctorum “ quaestione decidi posse, cum sit magis facti quam juris,; or ce serait une question de droit si la culpabilité du débiteur était indifférente. Notre doctrine s'appuie en outre directement sur les textes suivants :
1° D. 12, 1, de reb. cred., L. 5, Pomponius, “ Quod te mihi dare oporteat si id “ postea perierit, quam per te factum erit quominus id mihi dares, tuum fore “ id detrimentum constat. Sed cum quaeratur, an per te factum sit, animadverti “ debebit, non solum in potestate tua fuerit id nec ne aut dolo malo feceris “ quominus esset vel fuerit nec ne, sed etiam si aliqua justa causa sit, propter “ quam intellegere deberes te dare oportere ,.
Le débiteur supporte la perte accidentelle de la chose due, si elle se produit après sa demeure “ si id postea perierit, quam per te factum erit quominus id mihi dares ,. Que faut-il entendre par ces derniers mots? se demande Pomponius. On ne peut, dit-il, les appliquer à un débiteur empêché de payer, ni même à un débiteur qui avait de justes motifs d'ignorer sa dette.
20 D. 45, 1, de V. O., L.91 S 3, Paur, “ Sequitur videre de eo, quod veteres “ constituerunt, quotiens culpa intervenit debitoris, perpetuari obligationem, “ quemadmodum intellegendum sit. Et quidem si effecerit promissor, quo minus “ solvere possit, expeditum intellectum habet constitutio : si vero moratus sit “ tantum, haesitatur, an, si postea in mora non fuerit, extinguatur superior mora. “ Et Celsus adulescens scribit eum, qui moram fecit in solvendo Sticho quem
suppose donc une faute. Mais quelle est cette faute? C’est la faute légère ou la faute lourde, conformément aux règles sur la presta-
# promiserat, posse emendare eam postea offerendo ; esse enim hanc quaestionem “ de bono et aequo: in quo genere plerumque sub auctoritate juris scientiae # perniciose, inquit, erratur. Et Sane probabilis haec sententia est, quam quidem “ et Julianus sequitur : nam dum quaeritur de damno et par utriusque causa sit, “ quare non potentior sit qui teneat, quam qui persequitur?,
Au commencement du passage Paul pose le principe que l'obligation est perpétuée (c'est-à-dire que le débiteur doit l'estimation de la chose qui périt accidentellement) toutes les fois qu'il est en faute “ quotiens culpa intervenit debitoris ;. Mais quand le débiteur sera-t-il en faute? Il le sera d’abord si, par son fait, il s'est mis dans l'impossibilité de faire le payement; il le sera encore s'il a été constitué en demeure “ si... moratus sit,. Le jurisconsulte considère donc la demeure comme le résultat d'une faute.
39 D. 16, 3, depositi, L. 1 S 22, ULPIEN, “ Est autem et apud Julianum libro “ tertio decimo digestorum scriptum eum qui rem deposuit statim posse depositi “ actione agere : hoc enim ipso dolo facere eum qui suscepit, quod reposcenti “ rem non reddat. Marcellus autem ait non semper videri posse dolo facere eum, qui reposcenti non reddat: quid enim si in provincia res sit vel in horreis, quorum aperiendorum condemnationis tempore non sit facultas? vel condicio “ depositionis non exstitit ? ,.
Un dépositaire ne restitue pas sur-le-champ la chose déposée, parce qu'il l'a laissée en province ou placée dans un grenier momentanément inaccessible. Il ne commet aucun dol, décide Ulpien, et il veut certainement nous apprendre par là que le dépositaire n'est pas en demeure de restituer. La demeure est exclue malgré l'existence d'un empêchement personnel au débiteur, parce que celui-ci n’a commis aucune faute.
Non obstant : 1° D. 45, 1, de V. O., L. 137$ 4, VeNuLEIUS, “ Illud inspiciendum “ est, an qui centum dari promisit confestim teneatur an vero cesset obligatio, “ donec pecuniam conferre possit. Quid ergo, si neque domi habet neque inveniat “ creditorem? Sed haec recedunt ab impedimento naturali et respiciunt ad “ facultatem dandi. Est autem facultas personae commodum incommodumque, “ non rerum quae promittuntur. Et alioquin si quis Stichum dari spoponderit, # quaeremus, ubi sit Stichus : aut si non multum referre videatur ‘ Ephesi datu- “ rum se ‘, an, quod Ephesi sit, cum ipse Romae sit, dare spondeat: nam hoc “ quoque ad facultatem dandi pertinet, quia in peeunia et in Sticho illud com- “ mune est, quod promissor in praesentia dare non potest. Et generaliter causa “ difficultatis ad incommodum promissoris, non ad impedimentum stipulatoris “ pertinet, ne incipiat dici eum quoque dare non posse, qui alienum servum “ quem dominus non vendat, dare promiserit ,.
Quelqu'un avait promis de donner 100, sans avoir les fonds chéz lui. Est-ce que cette promesse est pure et simple, se demande Venuleius, ou bien est-elle faite à terme, de telle façon que la dette sera seulement exigible après que le promettant sera parvenu à se procurer les fonds? La promesse est pure et simple, répond le jurisconsulte ; l'impossibilité de se procurer les fonds est personnelle au débiteur et il en supporte les conséquences; il doit s'imputer à lui-même d'avoir promis sans terme des fonds qu'il n'avait pas chez lui. Si la promesse dont il s’agit contenait un terme, alors il faudrait aussi considerer comme étant à terme la promesse de celui qui, par un contrat conclu à Rome, se serait engagé purement et simplement à payer l'esclave Stichus, qui était à Éphèse: il ny
tion des fautes, telles qu’elles ont été déterminées ci-dessus pour le
aurait plus de différence entre cette promesse et la promesse à terme de payer à. Éphèse l’esclave Stichus se trouvant à Éphèse. I1 y a plus; à raison d'une impossibilité relative, on arriverait à libérer de son obligation celui qui à vendu l'esclave d'autrui et qui ne parvient pas à déterminer le propriétaire à le lui vendre. Le passage de Venuleius est étranger à la question de la demeure; le jurisconsulte se borne à décider qu'un empêchement temporaire qu'éprouve le débiteur d'exécuter son obligation, par suite d’une cause relative à sa personne, ne diffère pas l’exigibilité de la dette; celle-ci reste pure et simple. Autrechose est de savoir si le débiteur sera immédiatement en demeure; il ne le sera. que si le retard lui est imputable, ce qui suppose qu'il ait été sommé de payer.
2» D. 19, 1, de 4. E. V., L. 3 $ 4, Pomponius, “ Quod si per emptorem mora. * fuisset, aestimari oportet pretium quod sit cum agitur, eb quo loco minoris sit. “ Mora autem videtur esse, si nulla difficultas venditorem impediat, quo minus- “ traderet, praesertim si omni tempore paratus fuit tradere. Item non oportet “ ejus loci pretia spectari, in quo agatur, sed ejus, ubi vina tradi oportet : nam. “ quod a Brundisio vinum venit, etsi venditio alibi facta sit, Brundisi tradi “ oportet ,.
D'après Pomponius, pour que l'acheteur soit en demeure de recevoir la chose vendue, il faut que le vendeur n'ait apporté aucun obstacle à la tradition, surtout il doit avoir été prêt en tout temps à livrer; en d’autres termes. des offres de payement sont nécessaires de la part du vendeur. On en conclut que ces offres suffisent pour constituer l'acheteur en demeure de recevoir; on n'aurait pas égard à un empêchement légitime de l'acheteur. La conclusion est fausse. Pomponius cite une condition de la demeure du créancier; il ne résulte pas de là qu'il n y en ait qu'une seule.
30 D. 13, 5, de pec. constit., L. 18 pr., ULPIEN, “ Item illa verba praetoris: #“ ‘ neque per actorem stetisse ” eandem recipiunt dubitationem. Et Pomponius “ dubitat, si forte ad diem constituti per actorem non steterit, ante stetit vel “ postea. Et puto et haec ad diem constituti referenda. Proinde si valetudine “ impeditus aut vi aut tempestate petitor non venit, ipsi nocere Pomponius # scribit ,.
Un créancier en vertu d'un constitut avait été empêché de recevoir le payement au jour convenu, par suite d'une maladie, du mauvais temps ou de la violence. C'est lui qui en souffre, décide Ulpien. On pense que le jurisconsulte: entend dire par là que le créancier est en demeure de recevoir. C’est une erreur. Le créancier souffre déjà de l'empêchement en ce sens qu'il n'aura pas été payé au jour convenu; il ne pourra pas soutenir que le débiteur est en demeure de payer, ni même invoquer le bénéfice d'une convention faite pour le cas de non-payement. Cf. D. 18, 3, de leg. commiss., L. 8, et D. h. £., L.9 $ I.
Voyez en notre sens Mapai, cité, S 2 et 13, Worr, cité, $ 19-21 et 23, MoLITOR, cité, I, n° 347, HEIMBACE, cité, p. 866-875, VANXGEROW, JII, $ 588, Am. 1, BRinz, IL, $ 272 initio, ArnDTs, 8 251 et Anm. 7, BARON, $ 240, T, 3, et S 241, I, Maynz, IE, 8 179 et notes 3 et 4, WinpscHEiD, I, $ 276 et note 2, $ 277,4 et notes 7-9, $ 345, 3 et note 8.
MoMMsEN, Beiträge, T. I,$ 23, p. 263-267, et T. III, S 2, Set 17, défend la même opinion, sauf qu'il n'admet pas que le créancier puisse se prévaloir d’une erreur pour justifier son refus des offres. Cette exception est insoutenable.
Kxiep, cité, I, $ 37, est aussi d'accord en principe.
Contra SCHOEMANN, Lchre vom Schadenersatz IT, p. 10 et ss., Giücr, VIT, S 6C6,.
<as d'inexécution totale de l'obligation. La responsabilité des parties doit être la même, qu'il s'agisse de cette inexécution ou bien d’un retard apporté à l'exécution de l'obligation (7).
2° Puisque toute demeure implique une faute, la partie en demeure doit réparer tout le dommage qu'elle a causé à la partie adverse (8),
