CONDITIONS DE LA DEMEURE DU DÉBITEUR

I. La demeure du débiteur suppose une dette susceptible d’être eficacement poursuivie en justice; dans le cas contraire, le débiteur qui refuse de payer, n’est pas coupable de faute et une faute est de l'essence de la demeure), Donc une dette nulle de plein droit, telle qu'une dette de jeu ou une dette d'intérêts usuraires, ne peut pas donner lieu à une demeure). Il faut en dire autant d’une dette ineflicace à raison d’une exception péremptoire comme l'exception de dol ou de violence(#). Aïnsi encore n’admettent pas de demeure les obligations naturelles(#), conditionnelles ou à terme, ces deux dernières du moins tant que la condition est en suspens ou que le terme n'est pas expiré).

Il. Pour que le débiteur soit en demeure, le créancier doit l'avoir

p. 426-427, HAENEL, Vom Schadenersatz, S 70, MackeLpey, Il, $ 345, 3 (éditions personnelles de l’auteur), PucHTA, Pand., $ 268, note a, S 269 et note h, Vortles. II, $ 269 initio, et SINTENIS, II, $ 93 et notes 50 et 76. D'après ces interprètes, la demeure est seulement exclue par un empêchement absolu de payer, tel que la perte fortuite de la chose due,ou bien par un obstacle relatif à la partie adverse, mais non si le débiteur ou le créancier est empêché de payer ou de recevoir le payement par des cisconstances qui lui sont personnelles, sans lui être imputables.

(7) Le D. 12, 1, de reb. cred., L. 5, et le D. Z. #., L. 21-22, ne sont pas contraires. Sans doute la première loi considère le dol du débiteur comme donnant lieu à la demeure; mais elle assimile à ce cas celui où le débiteur avait de justes motifs de comprendre qu'il devait payer; tout en étant de bonne foi et même sans avoir commis une faute lourde, on peut avoir de pareils motifs: cf. la note précédente n° 1. Aux termes du D. h. t., L. 21-22, le débiteur qui refuse de payer, en alléguant une exception, n’est pas en demeure, pourvu qu'il soit de bonne foi. Le motif est bien simple; ce débiteur est aussi exempt de faute, sa bonne foi excuse son refus de payer.

Voyez en notre sens Mapaï, cité, $ 2 et 13, WINDSOHEID, II, $ 277 et note 7, et Maynz, IL, $ 179, note 4, Cf. ARNDTS, $ 251, Anm. 7.

Contra Worrr, cité, $ 23, Moraror, cité, I, n° 347 i. f., et HEIMBACH, cité, p. 873-874, Cf. MOMMsEN, Beiträge III, S 3, p. 23-24, et $ 8, p. 67-68.

Ancien droit romain : PERNIOE, Labeo II (2), p. 134-137.

(8) D. 45, I, de V, O., L. 114; D. 33, 6, de tritico vino vel oleo leg., L. 8 i. f.

() CE D. 50, 17, de R. J., L. 88. — (2) L. 88 cit.

(3) D. 12, 1, de reb. cred., L. 40 “ non enim in mora estis, a quo pecunia propter exceptionem peti non potest.., ; cf. D. 31, de leg. 20, L. 78 pr.

(4) D. 45, 1, de V. O., L. 127. — (5) D. eod., Li. 49 $ 3.

inutilement sommé de payer (interpellari, interpellatio); aussi longtemps qu'on ne lui demande pas le payement, le débiteur peut s'abstenir de payer sans commettre aucune faute et sans faute pas de demeure‘6).

A) La sommation dont il s’agit n’est autre chose qu’une invitation de payer; le créancier doit manifester d’une manière précise l’intention d'être payé et cette seule manifestation sufit. D’après cela :

1° On ne peut considérer comme une sommation une déclaration vague et générale du créancier relativement à la dette, un simple rappel de la dette est insufisant(?). L'envoi d’un compte non acquitté n’est qu'un rappel de la dette et partant n'implique pas une sommalion. Par contre, l'envoi d'un compte acquitté manifeste clairement la volonté d’être payé sur-le-champ et constitue une sommation. Celle-ci n’exige pas une menace de poursuites. Elle ne requiert aucune forme et peut se faire judiciairement par la notification d'un exploit ou bien extrajudiciairement, par écrit ou de vive voix, sauf que, dans le dernier cas, il y aura lieu de prouver la sommation par témoins (8).

2° La sommation doit être faite par le créancier ou par son représentant(®). Le créancier doit être capable de recevoir le payement, sinon une invitation de payer n’a pas d'objet; lorsque le créancier est incapable de recevoir le payement, l’interpellation doit se faire, soit avec l’autorisation du tuteur ou le consentement du curateur, soit par le tuteur ou le curateur lui-même (10), Indépendamment de ceux-ci, la sommation peut être faite par un mandataire, pourvu que le mandat porte spécialement sur la sommation ou que celle-ci rentre dans les limites du mandat(), Le droit de sommer appartient au mandataire investi de l’administration de tous les biens du créancier; c’est un acte ordinaire de gestion. Il appartient aussi au mandataire ad lilem; celui-ci a un mandat spécial pour sommer judiciairement et à fortiori pour la sommation extrajudiciaire. Mais l’adjeclus solutionis causa n’a pas le droit de sommer; il est seulement établi pour recevoir le payement, si le débiteur veut bien le lui faire, et non pour le réclamer(?). Il faut au reste que le créancier ou son représentant établisse sa

(6) D. k. &., L. 32 pr initio. — (1) Cf. L 32 cit. $ 1 ï. f.

(8) Arg. D. 45, 1, de V. O., L. 122 $ 3, vis testato convenerit.

(9) Arg. D. A. #., L. 32 $ 1 initio, cf. L. 24 $ 2 initio et. f,