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(11) Cf. D. h. £., L. 24S 2. D'après la remarque de Paul, il n’y a pas ici acquisition d'une créance par une personne libre, mais un simple service rendu par le mandataire; c'est de la même manière que si Primus vole la chose de Secundus, T'ertius qui surprend Primus en flagrant délit, acquiert à Secundus l’actio furti manifesti. — (12) MomMsEN, Beiträge III, $ 7, p. 51-52.

qualité, si elle peut être douteuse pour le débiteur, par exemple si le créancier n’est qu'un héritier ou un cessionnaire, s’il y a doute sur la tutelle, la curatelle, le mandat; le débiteur qui ignore Ja qualité de l’auteur de la sommation, ne commet aucune faute en refusant de payer (13), — L'interpellation faite par un simple gérant d’affaires est inopérante, le débiteur ne doit pas y voir une invitation de payer faite d’après la volonté du créancier (14, peu importe que la gestion d’affaires ait été ratifiée plus tard par le créancier, car le motif de la règle subsiste. La sommation faite par le gérant d'affaires n'est valable que si la dette dont il s’agit résulte de la gestion même; dans ce cas, Le gérant étant personnellement créan- Cier, somme valablement le débiteur et le constitue en demeure vis-à-vis de lui; le maitre profite de cette demeure comme de l’ensemble de la gestion. Ainsi un gérant d’affaires vend une chose et somme l'acheteur de payer le prix; l'acheteur sera en demeure et devra les intérêts moratoires (15),

3° La sommation doit être faite au débiteur ou à son représentant(16), Le débiteur doit être capable de payer, autrement la sommation de payer n'a pas d'objet; s’il est incapable, il a besoin d'être interpellé avec l'autorisation de son tuteur ou le consentement de son curateur, ou bien l’interpellation doit se faire au tuteur ou au curateur lui-même (6), Peut encore être interpellé le mandataire du débiteur, pourvu qu’il ait reçu un mandat spécial de payer, ou que cette autorisation résulte implicitement d’un autre mandat, par exemple d’un mandat général; faite à un mandataire qui n’est pas chargé de payer, la sommation de payer manaue d'objet (11), Un simple gérant d’affaires du débiteur n'est pas valablement interpellé.

4° La sommation doit se faire là où le créancier peut exiger le payement(l8). Toutefois, par la nature des choses, la sommation judiciaire se fait d'une manière valable au lieu de la poursuite.

5° La sommation peut se faire immédiatement, si la dette est pure et simple, et seulement après l'échéance, si la dette est à terme(l9),

(13) CE. D. 16, 3, depos., L. 13 pr., et D. 50, 17, de R. J., L. 42.

(E#) CE D. 8, 6, de neg. gest., L. 5, 812 i.f. (L.6 S 10 i.£.).

(15) D. h.t,L.24S$ 2 initio. — (16) D. 45, 1, de F. O., L. 24.

(17, C’est pourquoi la sommation ne peut se faire à un mandataire ad litem du débiteur. Non obstat D, h. t., L. 23 pr.; ce passage prouve seulement que lorsque le débiteur s’est absenté pour service public, sans avoir laissé un mandataire «4 litem, il est mis en demeure par une protestation judiciaire, s’il a pu constituer un mandataire, tandis que, dans le cas contraire, la protestation judiciaire

‘ne le constitue pas en demeure; cf. n° IL,B, 3°, du présent paragraphe. Contra Mozrror, cité, I, n° 315. Cf. sur l'ensemble de la question MOomMMsen, Beiträge II, $ 71. f. et 28. — (18) Arg. D. 4. #., L. 32 pr. — (19) D. 45,1, de F. U., L. 49 $ 3.

B) Dans trois cas, le débiteur est constitué en demeure indépendamment d’une sommation; on appelle alors la demeure Mmora ex re, en lui opposant sous le nom de #70ra ex persona la demeure qui résulte d’une sommation (#0).

1° Il se peut qu’un terme ait été ajouté à l'obligation dans le but de forcer le débiteur à payer précisément au jour convenu, de manière que l'obligation ne soit susceptible d’être utilement exécutée que ce jour. J'achète des chevaux en stipulant qu’ils me seront: livrés à la foire prochaine; le vendeur est tenu de m'en faire la délivrance à cette époque; elle ne peut se faire utilement qu’alors, la tradition postérieure manquerait le but du contrat. Ici le débiteur” sera en demeure par cela seul qu'il ne paye pas à l'échéance, une interpellation n’est pas nécessaire. En effet, si le débiteur tenu de: payer à jour fixe ne paye pas à ce jour, il est manifestement en faute, il y a de sa part un retard coupable apporté à l'exécution de l'obligation; le retard est tellement coupable qu'il équivaut à l’inexécution totale de l’obligation, cette faute existe indépendamment d’une sommation et partant le débiteur doit être en demeure de plein droit. Une sommation n'aurait même pas d'objet dans l'espèce, elle ne pourrait se faire qu'après l'échéance, alors que l’exécution de l'obligation a perdu son utilité@l). Mais, sauf ce cas particulier, la seule expiration du terme ne constitue pas le débiteur en demeure; une sommation est nécessaire dans les obligations à terme, comme dans les obligations pures et simples. La demeure exige une faute; or, si le terme n’impose pas au débiteur l'obligation de payer à jour fixe, le débiteur n’est pas en faute en ne payant pas à l'expiration du terme convenu. Prenons un exemple. Quelqu'un a fait un prêt d'argent pour cinq ans; les cinq années s’écoulent sans que le remboursement se fasse. On ne saurait guère soutenir que ce non-remboursement implique une faute de la part. de l’emprunteur; celui-ci est en droit de croire que le prèteur qui ne réclame pas la restitution du prêt, n'entend pas l’exiger et même qu’il désire maintenir un placement avantageux. L’abstention de l’emprunteur est parfaitement légitime; onne peut exiger de lui qu’il

(20) D. 2. 4., L. 32 pr. initio.

(21) C. 4, 49, de À. E. V., L. 10 “ Cum venditorem carnis fide conventionis rupta “ tempore placito hanc non exhibuisse proponas, empti actione eum quanti “ interest tua tune tibi praestitam fuisse apud praesidem provinciae convenire: “potes... ;

De la viande avait été vendue pour être livrée à jour fixe (tempore placito); le vendeur ne l'avait pas livrée à ce jour; l'acheteur peut agir en dommages et. intérêts. Ces dommages et intérêts sont dus par le seul effet de l'échéance; ils ne: peuvent avoir leur cause que dans la demeure du vendeur; donc celle-ci avait été encourue de plein droit.

aille au-devant d'une demande de son créancier; avant d'adresser un reproche au débiteur, le créancier doit l'inviter à payer. De plus Je terme est très généralement établi dans l'intérêt du débiteur; les parties n'ont d'autre but que de différer l’exigibilité de la dette; or, si le débiteur à terme se trouvait en demeure par la seule expiration du terme, le bénéfice du terme se retournerait contre lui; sa position serait plus défavorable que dans l'obligation pure et simple, contrairement à la volonté des parties (2?). On objecte que la fixation d'un terme pour l'exécution de l'obligation implique déjà une invitation de payer à l'échéance, c’est-à-dire une sommation, et que partant une interpellation spéciale manque d'objet; de là la maxime dies interpellat pro homine*, le terme interpelle au lieu et place du débiteur. Le raisonnement est exact lorsque le terme impose au débiteur l'obligation de payer à jour fixe; c'est parce qu'un pareil terme contient une sommation que nous avons admis que, dans ce cas, le débiteur en retard est aussitôt en faute et en demeure. Mais lorsque le débiteur n’est pas tenu de payer à jour fixe, il est impossible de voir dans le terme une invitation de payer à jour fixe; loin que le terme implique alors une sommation de payer, il contient une défense pour le créancier de réclamer le payement avant l’échéance, toutes les fois qu’il est établi dans l'intérêt du débiteur, ce qui est la règle. On objecte encore qu'une interpellation faite à terme constitue le débiteur en demeure à l’arrivée du terme fixé par le créancier et qu’à plus forte raison un terme contractuel, accepté par le débiteur, doit avoir pour.effet de mettre le débiteur en demeure le jour de l'échéance. Mais un terme contractuel n'implique pas du tout une invitation de payer à l'expiration du terme(?3).

(22) A l'appui du même système, on pourrait dire encore que le seul effet de l'expiration du terme est de rendre l'obligation pure et simple et que le débiteur conditionnel n’est pas non plus constitué en demeure par le seul accomplissement de la condition. Mais cet argument contient une pétition de principe; il s’agit de prouver que l'obligation devenue exigible ne diffère pas de l'obligation pure et simple dès l’origine ou devenue telle par l’accomplissement d’une condition suspensive.

(23) Les lois romaines ne sont décisives en aucun sens. Mais les principes généraux tels que nous venons de les développer sont favorahles à notre thèse til y a lieu de les appliquer dans le silence de nos sources. D'ailleurs, sans être catégoriques, les textes nous sont plutôt favorables. Ils statuent que la demeure n'a pas lieu de plein droit, qu'elle exige une sommation: D. h. #., L. 32 pr. # Mora fieri intellegitur non ex re, sed ex persona, id est, si interpellatus opor- # tuno loco non solverit ». Il faut suivre cette règle pour l'obligation à terme; aucun texte n'y déroge pour cette obligation et une exception ne se présume point. Nous invoquons en outre, du moins par analogie, le D. h.#., L. 17, S 4, Paur, « Ex locato qui convenitur, nisi convenerit ut tardius pecuniae illatae « usuras deberet, non nisi ex mora usuras praestare debet ».

« Celui qui est poursuivi par l'actio locati, s'il n'a pas été convenu qu'il

92 LES OBLIGATIONS. — & 301, 2° Les possesseurs en vertu d’un délit sont de plein droit en

« devrait les intérêts de l’argent tardivement payé, doit seulement prester les « intérêts à raison de la demeure ».

Le preneur est débiteur à terme du prix convenu, cependant en principe il ne doit pas les intérêts par cela seul qu'il ne paye pas à l'échéance; il ne les doit que s'il a été mis en demeure, donc après la sommation. On objecte qu'il s’agit ici d’un terme légalement fixé; mais l'époque à laquelle le prix du bail est payable, est fort souvent déterminée par la convention et alors même que, par hypothèse, Paul n'aurait eu en vue que le terme légal pour le payement du loyer ou du fermage, encore faudrait-il étendre sa décision par analogie au terme contractuel, car ce terme légal se fonde sur la volonté présumée des parties.

Nous nous abstenons d'invoquer le D. 45, ], de V. O., L. 49 8 3. D’après ce: passage, le débiteur à terme d’un esclave n’est pas tenu lorsqu'il a été interpellé avant l'échéance et que l’esclave est décédé après l'interpellation. Le motif de la décision est que l’interpellation faite avant l'échéance étant nulle ne constitue pas le débiteur en demeure. On pourrait tirer un argument de ce texte s'il était dit que l’esclave est décédé après l'expiration du terme convenu; alors le jurisconsulte partirait de ce point de vue que la seule arrivée du terme ne produit pas la demeure. Mais l’esclave n’est pas représenté comme mort après l’échéance, et dès lors le passage ne prouve pas contre la règle dies interpellat pro homine.

Non obstant : 1° D. 45, 1, de V. O., L. 33, Pomponius, “ Si Stichus certo die dari “ promissus ante diem moriatur, non tenetur promissor

“ Si Stichus, qu'on avait promis de donner à un jour déterminé, décède avant “ ce jour, le promettant n'est point tenu ….

On argumente a contrario de cette loi. De ce que le débiteur à terme est libéré lorsque Stichus décède avant l'arrivée du terme, on conclut que si le décès est postérieur à l'échéance, la perte est pour le débiteur; donc celui-ci serait en demeure par la seule expiration du termg. Cette argumentation @ contrario n’a pas de valeur.

20 D. 45, 1, de V. O., L. 114, ULPIEN, « Si fundum certo die praestari stipuler “ eb per promissorem steterit, quo minus ea die praestetur, consecuturum me “ quanti mea intersit moram facti non esse ».

“ Si je stipule la prestation d'un fonds de terre à un jour convenu et quil ait « dépendu du promettant de prester le fonds au dit Jour, j’obtiendrai la répara- « tion du dommage causé par la demeure +.

Ainsi, dit-on, par cela seul que la tradition du fonds n'a pas eu lieu au jour convenu (ea die), le débiteur est en demeure; il doit l'être indépendamment d’une sommation, puisque la sommation n’est possible qu'après l'échéance. Il faut reconnaître que la loi 114, interprétée littéralement, a cette portée. Mais il existe une autre interprétation tout aussi acceptable. La demeure du débiteur exige d’abord que le fonds n’ait pas été livré au jour convenu; elle exige en outre que ce défaut de tradition soit imputable au débiteur; le jurisconsulte insiste même beaucoup plus sur le second point que sur le premier, qu'il mentionne d'une façon accessoire, à l’occasion de l’autre, par les deux mots “ ea die ,; or la non-tradition ne peut pas être reprochée au débiteur, s'il n'a pas été sommé de livrer. Cette explication s’écarte du sens littéral de la loi 114. Maïs, à un autre point de vue encore, il faut abandonner ce sens littéral; lorsque le débiteur d’un fonds de terre ne le livre pas à l'échéance, il est seulement en demeure si le créancier s’est présenté pour recevoir la délivrance de l'immeuble; cf. le paragraphe suivant n° IT, ce qu’il ne peut faire qu'après l'échéance; la demeure est

demeure. Une sommation est inutile pour les constituer en faute, ils sont coupables par le seul effet de leur délit. Tels sont le

donc impossible à l'instant de l’expiration du terme. Cf. MomMMSEN, Beiträge II, $ 10, p. 88-90, et $ 11, p. 109 et note 25.

30 C. 4, 49, de À. E. et V., L. 10. Cette loi fait résulter la demeure de la seule expiration du terme, mais elle s'applique à une espèce où le débiteur devait payer à jour fixe et ne pouvait payer utilement que ce jour; cf. note 21 du présent paragraphe.

40 C. 8, 37, de contr. et convnitt. stipul., L. 12. Un débiteur à terme promet une peine pour le cas où il n'exécuterait pas son obligation à l'époque convenue; il laisse passer cette époque sans payer. Justinien décide que la peine est aussitôt encourue, sans qu'une sommation soit nécessaire. Le débiteur, dit-il, doit se rappeler lui-même sa promesse, il ne faut pas que le créancier la lui rappelle. On invoque à la fois le dispositif et le motif de cette loi, mais à tort. On ne peut tirer aucun argument de la décision; car, pour que la peine soit encourue, une demeure du débiteur n'est pas requise; la règle proclamée par la loi 12 est donc étrangère à la théorie de la demeure. Quant au motif sur lequel Justinien fonde sa décision, il vaut seulement pour le cas de la loi 12. D'ailleurs la véritable raison pour laquelle le débiteur à terme encourt la peine dès qu'il ne paye pas à l'échéance, c'est qu'il l'a promise pour ce moment; $ 308, 1°.

b° C. 4, 66, de emphyt. jure, L. 2$ 1. D'après ce texte, l'emphytéote est déchu de son droit si, pendant trois ans, il s’abstient de payer la rente ou les impôts, sans qu'il soit besoin d'une interpellation; tout débiteur, dit Justinien, doit payer spontanément. Ici encore il nest pas question de demeure et le motif de la loi, bien que l'empereur le représente comme général (L. 2 $ 1 i.f.), ne saurait nous lier dans la théorie de la demeure. Il est d'autant moins décisif que pris à la lettre on devrait l'appliquer aussi aux dettes pures et simples; le D. 4. #., L.17$ 4, n’en tient aucun compte dans le louage.

Le droit byzantin (Basiliques XXII, 1, c. 5, scol. 4 (HeimBacH, IT, p. 593). — HarMéxOPOUL, III, 3, S 43) adopta la règle dies interpellat pro homine; mais on n'est pas autorisé à en argumenter au point de vue de la législation de Justinien.

La règle fut généralement acceptée par les commentateurs du droit romain Jusqu'au début du XIX: siècle; Cuyas, Recit. in lib. VIII C. ad tit. 37 ad. L. 12, Opera omnia IX, col. 1921-1925, éd. de Prato. — Dongau, De mora, n°5 10 et ss. — GLück, IV, S 329, p. 404. SaviGny, dans ses lecons, s'éleva contre elle avec toute l'autorité de son talent et son opinion peut être considérée aujourd'hui comme dominante; WoLrr, cité, S 27-29. — GoEscHEN, II (2) CAM AMREERE UNTERHOLZNER, cité, I, 55, n° VII. — Pronra, Pand., S 269 et note q, Vorles. II, $ 269 i. f. — MoruiTor, cité, I, nos 348-357. — MoumsEn, Beilräge II, $ 10. — SINTENIS, II, $ 93 et note 71. — ARNDTS, $S 251, 1 et Anm. 6. — BRINZ, II, $ 272 1. f, — KeLLER, S 252. — WiNpSCHEID, I, $ 278, 1, surtout note 5, du moins au point de vue du droit romain. — GIRARD, p. 616 et note 5. Cf. Mavaz, IL. S'IROREES

Contra M\ckeLDey, IL, $ 345, 1, b, THiBauT, 1, $ 99 initio, Mapar, cité, $ 16-24, MüHLENBRUCA, IL, $ 355 et note 8, SCHILLING, III, $ 237 et note r, VANGEROW, III, $ 588, Anm. 2, et ORTOLAN, III, n° 1657 initio.

NAMUR, I, S 227, 5, pense que la question de savoir si le débiteur à terme doit être sommé pour être mis en demeure, dépend des circonstances.

Voyez encore ANsPACH JULES, De l'adage dies inter ellat pro homine, Bruxelles,

voleur!(?1) et le possesseur violent (25). Mais le simple possesseur de mauvaise foi a besoin d’être sommé par le propriétaire; jusque-là il n’est pas en faute s’il ne lui restitue pas la chose, il peut même ne pas connaître le propriétaire (26).

3° La demeure a encore lieu indépendamment d’une sommation si celle-ci est rendue impossible par des circonstances relatives au débiteur: le créancier ne doit pas souffrir de cette impossibilité. Mais il doit manifester par une protestation judiciaire sa volonté d'être payé(27). En parlant d’un empêchement de sommer résultant de circonstances relatives au débiteur, nous supposons la culpabilité de celui-ci; s’il est exempt de faute, la protestation, comme la sommation, est impuissante à le constituer en demeure(?8). On peut done mettre en demeure par une protestation judiciaire un débiteur absent, c'est-à-dire un débiteur qui ne se rencontre pas au lieu où la sommation doit lui être faite(29) et qui n’y a pas laissé de mandataire, alors qu’il aurait pu en nommer un (30), Il faut en dire autant d’un débiteur inconnu par sa faute, ce qui arrivera si l'héritier du débiteur originaire s'est abstenu sans motif, pendant un certain temps, d'accepter la succession à laquelle il était appelé 1), Mais le créancier ne peut pas remplacer la sommation par une protestation à l'égard d’un débiteur incapable d’être valablement sommé et n'ayant pas de tuteur ou de curateur; la culpabilité du débiteur fait défaut dans l'espèce (8?).

IIL. Lorsque le créancier a sommé le débiteur de payer une dette

(24) D. 13, 1, de cond. furt., L. 88 1i.f, L. 20 i. f.

(25) D. 43, 16, de vi, L. 1 8 34. f. et 35.

(26) Mommsex, Bciträge IIL, $ 9 i. f. Contra MüaLeNBRUCH, IL, $ 355 et note 4.

(27) D. h. t., L. 28 $ 1; D. 22, 2, denaut. faen., L. 2.

(28) Cf. D. 36, 4, ut in poss. legat., L. 5 $ 20.

(29) Ce lieu est celui du payement; cf. n° IT, À, 40, du présent paragraphe.

(30) D. k. t., L. 23 $ 1 cbn. avec le pr.

(31) CE. D. 36, 4, ut in poss. legat., L. Bb $ 20 i. f.

(32) Arg. L. 5 8 20 cit. initio. WinpsoHEID, II, $ 278, 4 et note 12, combat à juste titre MoMMSEN, Beiträge II, S 9, note 6, lequel restreint la protestation judiciaire au cas d'absence du débiteur.

On a en outre voulu admettre une demeure de plein droit au profit des mineurs (arg. D. 34, 4, de adim. v. transfer. leg., L. 3 $ 2, D. 40, 5, de fideic. libert., L:26$S 1i.f.,et OC. 2, 40 (41), in quib. caus. in integr. restit., L. 3) et du fisc (arg. D. h. t., L. 17 $ 5, et D. 39, 4, de public, L. 10 $ 1) à raison de créances quelconques, en faveur des établissements d'utilité publique dans le cas où un legs leur a été fait (arg. C. 1, 8, de episce. et cler., L. 45 (46) $ 4, et Nov. 181, c. 12), en faveur de la dot lorsqu'il s’agit du payement d’une dot adventice [arg. C. 5, 12, de jure dot., L. 31 8 5-8 (2)] ou bien de la restitution d'une dot quelconque (arg. C 5, 13, de rei uxor. act. L. un. $ ® initio) et en faveur de l’affranchissement fidéicommissaire; arg. D. 40,5, de fideic. libert., L. 26 $ 1, L. 53 pr.

En ce qui concerne les mineurs, le fisc et les établissements d'utilité publique

susceptible d’être efficacement poursuivie en justice ou bien qu'il a remplacé cette sommation par une protestation judiciaire, d'après les règles exposées ci-dessus, le débiteur n’est pas nécessairement en demeure. Le retard qu'il a apporté à l'exécution de l'obligation peut ne pas lui être imputable; il est admis à produire de justes causes d’excuses, des excusaliones a mora*. Pour ne pas parler du cas où l'exécution de son obligation est devenue accidentellement impossible, ce qui amène l'extinction de la dette, le débiteur n’est pas en demeure s’il a été empêché de payer par une circonstance relative au créancier, alors même qu’elle ne serait pas imputable à ce dernier, par exemple le débiteur n’a trouvé au lieu du payement ni le créancier, ni son représentant (%), le créancier était inconnu, ou bien incapable de recevoir le payement et dépourvu du tuteur ou du curateur nécessaire. Mais de plus, comme nous l’avons démontré(34), la demeure du débiteur est exclue s’il a été empêché de payer par des circonstances relatives à sa personne qui ne peuvent pas lui être reprochées, notamment s'il a été empêché de se rendre au lieu du payement par suite d’un accident, tel qu’une maladie, un naufrage ou la privation de la liberté(35), s’il a été dépouillé de l’argent destiné au payement et qu'il n’ait pu en emprunter d'autre immédiatement, s’il avait de justes motifs de douter de l’existence de la créance ou bien de la qualité du créancier ou de son représentant (%6), etc. (87),

les textes sur lesquels on base la mora ex re, parlent seulement d'une obligation légale de payer les intérêts pour cause de retard; de plus les établissements d'utilité publique ont droit aux fruits. Mais les autres effets de la demeure sont exclus, parce que les conditions de celle-ci ne se rencontrent pas. Si ces textes emploient le mot mora, ils ont en vue un retard matériel; aussi d'autres lois déclarent-elles qu'il n’y a pas mora, c'est-à-dire demeure dans le sens technique; D. 31, de leg. 2, L. 87 $ 1; C. 4, 49, de À. E. et V., L. 5. — Quant à la dot, les lois citées n’établissent non plus qu'une obligation légale de payer des intérêts et des fruits. — La mora ex re dont il est question relativement aux affranchissements fidéicommissaires est aussi un simple retard, qui produit certains effets particuliers quant à l'ingénuité des enfants de la femme qu'il s’agit d’affranchir, mais nullement les effets de la demeure.

Voyez en ce sens MOMMSsEN, Beiträge III, S 12-13, Maynz, IL $ 179, note 12, et, sauf pour les mineurs, WinDSOHEID, Il, S 278 et note 13.

(33) D. 18, 3, de lege commiss., L. 4 S 4; D. 13, 5, de pec. constit., L. 18 pr.

(34) Paragraphe précédent n° 1. — (35) D. A. t., L. 23 pr.

(36) Cf. D. 16, 3, depos., L. 13 pr., et D. 50, 17, de R. J., L. 42.

(7), D'A6, 3, depos., 11 8241.15; D.h.6,1. 21-22.