CONDITIONS DE LA DEMEURE DU CREANCIER

I. Pour que le créancier soit en demeure, il faut que le débiteur ait fait inutilement des offres de payer qui réunissent toutes les conditions requises pour un payement valable, à part l'acceptation du créancier. C’est seulement lorsque ces conditions concourent, que le créancier est coupable de faute pour avoir refusé les offres ; l’une d'elles manquant, le refus du créancier est légitime, ce qui exclut la demeure. Mais lorsque les offres réunissent les conditions d’un payement valable, le créancier qui les refuse, est en faute et partant en demeure. D’après cela :

1° L'offre peut être faite par toute personne capable de payer (1 et à toute personne capable de recevoir le payement. La règle n’admet qu'une seule modification fondée sur la nature des choses. Tandis que le payement est valablement reçu par un représentant ayant qualité à cet effet, le refus d’un représentant de recevoir le payement ne constitue le créancier en demeure que si le représentant avait qualité pour refuser les offres. Le créancier est en demeure si les offres sont refusées par son tuteur ou curateur ou bien par un mandataire chargé de l'administration de tous ses biens; ces personnes peuvent faire des actes ordinaires de gestion et le refus du payement est un pareil acte. Il en est autrement si le refus émane, soit d’un mandataire spécialement autorisé à recevoir le payement dont il s’agit, ce mandataire fût-il un adjectus solutionis causa, soit d'un mandataire chargé de l’ensemble des recettes de son principal; en refusant le payement, ces mandataires excèdent leur mandat, leur refus est nul et ne peut donner lieu à une demeure du créancier (?).

2° L'offre doit porter sur la chose due elle-même et sur cette chose tout entière(3). Mais suñit-il que le débiteur fasse des offres verbales de payer, ou bien doit-il faire des offres réelles, c’est-à-dire des offres accompagnées de la présentation matérielle de la chose due? La question se présente pour les choses mobilières et pour les faits de l’homme. L'offre doit réunir toutes les conditions d'un payement valable. Donc, si la dette est payable au domicile du créancier, le débiteur est tenu de faire des offres réelles à ce domicile(1), De même, si la dette est payable à un endroit déterminé,

(1) D. 46, 3, de solut., L. 72 $ 2 i. f.

(2) Voyez Mortror, cité, I, n° 322, MommseN, Beiträge IIL, $ 33, p. 314-315, et Winpscxen, II, $ 345, 2. — (3) D. 12, 1, de reb. cred., L. 21; D. h.t., L.41$ is

(4) Arg. D. 46, 3, de solut., L. 72 $ 3 i.f. Voyez en ce sens Kocx, cité, 1 SE p. 353-354, et MommMsen, Beiträge ILL. $ 15, p. 142. Mais quid si le débiteur a notifié au créancier son intention de lui présenter la chose et que le créancier ait répondu qu'il ne l'accepterait pas? Cette circonstance ne dispense pas le débiteur de la présentation matérielle de la chose due. Le refus réel prouve

distinct des domiciles du créancier et du débiteur, des offres réelles doivent être faites à cet endroit). Mais lorsque le débiteur peut payer à son propre domicile et que le créancier est obligé d’y accepter le payement, des offres réelles sont inutiles; il suffit que le débiteur fasse savoir au créancier que la chose due est à sa disposition et qu’elle le soit effectivement. De pareilles offres, bien que simplement verbales, réunissent toutes les conditions d’un payement valable, sauf que le créancier a refusé d’être payé; ce refus est une faute, qui doit le constituer en demeure. Si dans l'espèce on décidait que le débiteur doit présenter la chose au créancier, il serait dépouillé de son droit contractuel de payer chez lui et il en serait dépouillé par le refus injuste du créancier de recevoir le payement là où il doit le recevoir(f), En supposant des offres réelles obligatoires, le débiteur est tenu de présenter la chose à un endroit où le créancier doit en accepter le payement?) ; donc, s’il s’agit de choses fongibles, l'offre réelle ne peut pas se faire en un lieu inopportun 8).

3° Lorsqu'un terme a été ajouté à l'obligation dans l'intérêt du créancier, le debiteur ne peut faire des offres valables qu'après l'expiration du terme(®).

Par dérogation à la règle, la demeure du créancier a lieu de plein droit indépendamment d’une offre de payer, lorsque cette offre est impossible par suite de circonstances relatives au créancier; pareille impossibilité ne doit pas nuire au débiteur. Pour le créancier comme pour le débiteur il y a une mora ex re. Mais ici également le débiteur doit remplacer l'offre de payer par un équivalent, une protestation judiciaire L ), et, comme l'offre, cette

l'intention arrêtée du créancier d'empêcher l'exécution de l'obligation; il le constitue en faute et en demeure. Un refus verbal n'a pas la même signification, ce n'est qu'une parole. En ce sens Kocn, cité, I, S 33, p. 354 et note 3. Contra MoMMsex, Beiträge IL, S 15, p. 144-145 et note 6.

(5) Arg D.19, 1, de 4. E. V., L. 3 S4i.f. Il ne suffit pas que l'exécution de l'obligation ait été préparée au lieu où elle devait se faire et que le créancier en ait été informé, comme paraît l'admettre MOMMSEN, Beitrüge III, S 15, p.141-142. Le débiteur doit se présenter au lieu du payement, car autrement le créancier, eût-il été présent, n'aurait pas été payé; cf. Kocn, cité, I, S 33, p. 356-357. Un refus verbal du créancier n’a pas plus d'importance que dans l'espèce précédente.

(6) Arg. D. 18,6, de P. et OC. R. V., L.482i.f. Voyez en ce sens Kocx, cité, I, S 33, p. 356, et MOMMSEN, Beitrige IL, $ 15, p. 141-142. Contra Moro, cité, IE, n° 983 initio, et Maywz, II, $ 290 initio. Voyez contre la nécessité générale des offres réelles Koon, cité, I, S 33, MüLLER, De depositione judiciali juris romani S 4, p. 41-61, MommsEn, Beiträge III, S 15, p. 141-145, et au fond aussi Winp- SOHEID, IT, $ 345, 1 et note 3. — (7) C.8, 42 (43). de solut., Li. 9.

(8) D. 46, 3, de solut., L. 39, vis quid enim, si inopportuno tempore vel loco optulerim? — (9) Cf. le même passage. — (10) ©. 4, 32, de usur.., Li. 6 i. f

protestation constitue seulement le créancier en demeure pour autant qu'une faute lui soit imputable(l). La demeure du créancier peut donc résulter d'une protestation judiciaire lorsqu'il est absent, c’est-à-dire ne se trouve pas au lieu du payement, et qu'il a négligé d'y laisser un représentant(l?), lorsqu'il est inconnu par sa faute, par exemple le créancier originaire étant décédé, celui qui est appelé à sa succession, s’abstient sans motif pendant un certain temps d’en faire l'acceptation, ou bien lorsque le créancier refuse de procéder à certaines opérations préliminaires aux offres telles que la liquidation de la créance (1), le compte, la pesée ou le mesurage des marchandises qu’il s’agit de livrer. Mais la protestation est impuissante vis-à-vis d’un créancier incapable de recevoir le payement et dépourvu du tuteur ou du curateur nécessaire; l’absence de faute chez l'incapable exclut sa demeure (H).

II. La demeure du créancier ne résulte pas toujours de son refus d'accepter les offres de payement ou bien de la protestation judiciaire qui tient lieu des offres. Même alors le créancier peut ne pas se trouver en faute ; il peut avoir de justes causes d’excuse, des excusaliones a mora*. Notamment le créancier ne sera pas en demeure s’il avait de justes motifs de refuser le payement tel qu’il lui était offert, par exemple l'héritier du créancier doutait de sa qualité (5), ou bien s’il a été empêché de se rendre au lieu du payement par suite d’un accident tel qu'une maladie, l'interruption des communications, un naufrage ou la privation de la liberté(6), Lorsque le débiteur et le créancier ont fait défaut au lieu du payement, le jour où celui-ci devait se faire, ni l’un ni l’autre ne sont en demeure. Le créancier ne l’est pas, puisqu'on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir accepté des offres qui ne lui ont pas été faites(), Le

(11) Arg. C. 8, 27 (28), de distract. pignor., L. 5. — (12) C. 4, 32, de usur., L. Gi.f.

(13) C. 8, 27 (28), de distract pignor., L. 5; C. 5, 56, de usur. pupill., L. 4 Dans l'espèce le créancier doit être sommé de liquider la créance et, à défaut de le faire, il sera en demeure.

(14) Arg. D. 36, 4, ut in poss. legat., Li. 5 $ 20 initio. Que décider lorsque le créancier a déclaré d'avance qu'il refuserait les offres si elles lui étaient faites? Le débiteur n’en doit pas moins faire des offres ordinaires, réelles ou verbales; le refus, de la part du créancier, des offres qui ne lui sont pas encore faites, ne prouve pas nécessairement qu'il refusera le payement quand il lui sera dûment présenté; on n'a donc pas le droit de dire que l'offre de payer constitue une vaine formalité. Cf. note 4 du présent paragraphe. En ce sens MommsEN, Beiträge III, 8 18, p. 176-177. Contra Wozrr, cité, $ 31-32, Mo11TOR, cité, I, n° 328 te et SINTENIS, IL, $ 93, p. 218-219.

(15) Arg. D. 13, 5, de pec. constit., L. 17, et D. 46, 8, de solut., L. 72 pr.

(16) Arg. D. }. t., L.23 pr. Cf. $ 300, Lo.

(17) La demeure du créancier absent au lieu du payement exige une protestation judiciaire; C. 4, 32, de usur., L. 6 i. £. Cf. no li. f. du présent paragraphe.

débiteur ne l’est pas non plus, car il n’est pas coupable de ne pas avoir fait des offres qui n’eussent pas été acceptées si elles avaient été faites. La demeure suppose que le retard apporté à l'exécution de l'obligation ait été causé par l'une des parties seulement; dans l'espèce, il a été causé par le débiteur et par le créancier (8),