DES DIVERSES OBLIGATIONS! NATURELLES

Conformément à ce que nous avons dit ci-dessus (), il faut admettre une obligation naturelle toutes les fois qu’un rapport de la vie sociale est obligatoire au point de vue du droit des gens ou du droit naturel et que le droit positif, tout en excluant l’obligation civile, reconnaît une obligation naturelle.

I. Telles sont les obligations naturelles naïssant de simples pactes. Jusque dans le dernier état du droit romain, la simple convention des parties n’est pas en général civilement obligatoire; elle ne procure aucune action au stipulant. Les seules conventions produisant des effets civils sont celles qui ont été spécialement reconnues par le droit romain et ont ainsi acquis, en quelque sorte, le droit de cité romaine. En dehors de ces espèces déterminées, il n’y a que de simples pactes, dépourvus d’action(?); mais ces pactes créent du moins une obligation naturelle. Celle-ci se fonde sur le droit des gens ou naturel; rien n’est plus conforme au jus gentium ou à l’équité naturelle que la force obligatoire de la libre convention des parties; la forme de la stipulation était purement nationale, inconnue au droit des gens et à la loi naturelle(@), D'ailleurs, le simple pacte produit l’effet le plus énergique de l’obligation naturelle, une exception(®, Enfin, la simple convention d'intérêts crée une obligation naturelle (); le débiteur qui paye les intérêts ainsi promis, ne peut pas les répéter (6) et ils peuvent être garantis par une hypothèque(?), En sens contraire, on fait valoir cette considération que lorsque les parties ont négligé d'employer la forme de la stipula-

(1) $ 328 initio. — (2) Pau, IT, M, 1; D. 2, 14, de pact., L. 7S 4, L. 45.

(3) D. 2, 14, de pact., L. 1 pr. « Hujus edicti aequitas naturalis est. Quid enim « tam congruum fidei humanae, quam ea quae inter eos placuerunt servare? »

D. 46, 3, de solut., L. 95 $ 4 « Naturalis obligatio.. justo pacto.. ipso jure « tollitur, quod vinculum aequitatis, quo solo sustinebatur, conventionis aequitate « dissolvitur ».

D. 50, 17, de R. J., L. 84 S L « Is natura debet, quem jure gentium dare « oportet, cujus fidem secuti sumus ».

() D. 2, 14, de pact.; L. 7 $ 4 “ Nuda pactio obligationem non parit, sed parit “ exceptionem ,. Il paraît difficile de restreindre ces termes absolus au pactum de non petendo.

(5) D. 46, 3, de solut., L. 5 $ 2 “ si sint usurae debitae et aliae indebitae,.. puta “ quaedam earum ex stipulatione, quaedam ex pacto naturaliter debebantur... 53

(6) L. 5 $ 2 cit. “ ex pacti conventione datae repeti non possunt.. »3 C. 4,32, de usur., L. 3 “ ex pacti conventione solutae neque ut indebitae repetuntur.. ,.

(7) D. 13, 7, de pigner. act., L. 11 S$ 3; C. 4, 32, de usur., L. 4 pr. le 22mleest arbitraire de représenter les lois citées aux notes 5-7 comme des dispositions exceptionnelles justifiées par l'équité; elles fondent l'obligation naturelle de payer les intérêts uniquement sur le pacte; d'une exception motivée par l'équité il n'est pas question.

tion, il y a doute sur le point de savoir si elles ont eu l’intention sérieuse de contracter; ce doute devrait exclure l'obligation naturelle comme l'obligation civile. Si un pareil doute existe réellement, il n’y aura pas de consentement et partant pas de pacte). Mais ce doute ne se présume pas, il à besoin d’être établi; lorsqu'un consentement a été donné, il doit être réputé sérieux jusqu’à preuve contraire. On objecte encore que la convention relative à un contrat réel innomé constitue un simple pacte et que, si l’une des parties exécute ce pacte, elle peut répéter par la condictio causa data causa non secuta ce qu’elle à payé, ce qui serait inconpatible avec l'existence d’une obligation naturelle. Mais, dans le cas indiqué, le payant n’a pas le droit de répéter par sa seule volonté, il ne le peut que du chef de l’inexécution de l'obligation de la partie adverse, comme conséquence de la rescision de la convention(%), — L'obligation naturelle résultant du simple pacte produit tous les effets dont sont susceptibles les obligations naturelles en général (0),

II. L'incapacité du sujet est une autre source d'obligations naturelles.

1° D’après le droit positif de Rome, les esclaves n'étant pas des personnes ne pouvaient être civilement débiteurs ou créanciers, ni vis-à-vis de leur maître(ll), ni vis-à-vis des tiers(?), Leurs délits seuls les obligeaient civilement envers les tiers(13), D'autre part, ces délits soumettaient leur maitre à l’action noxale(lH) et les conven-

(8) De cette façon s'explique le D. 45, 1, de V. O., L. 1 8 2 “ Si quis ita inter- “ roganti ‘ dabis ?? responderit ‘ quid ni? *, et is utique in ea causa est, ut “ obligetur : contra si sine verbis adnuisset. Non tantum autem civiliter, sed “ nec naturaliter obligatur, qui ita adnuit : et ideo recte dictum est non obligari “ pro eo nec fidejussorem quidem ,.

Le signe de tête affirmatif en réponse à une question de stipulation ne crée pas même une obligation naturelle. Pourquoi? parce qu'il n’y a pas plus simple pacte que stipulation; les parties n’ont pas voulu contracter par simple pacte; arg. D. 46, 4, de acceptil, L.8 pr. Cf D:44, 7, de O.et 4, L.3$S. 2,254

(9) Cf. T. III, $ 388, I, 5°. Voyez en ce sens Mor1iTor, cité, I, n° 22, SAVIGNY, cité, I, 8 9, A, p. 53-59, MacHkLARD, cité, p. 28-82, DEMANGEAT, II, p. 455-457, Vancerow, II, S 599, Anm., n° IV, 2, p. 240-241, et Mayxz, IT, $ 193,2 initio.

Contra LELIRVRE, cité, p. 21, MuyeRreLp, Schenkungen I, $ 18, p. 344-346, UNTERHOLZNER, cité, L, $S 28, Hozrius, cité, p. 7-16, SCHWANERT, cité, $ 11, IuuriNG, Geist des rôm. Rechts I, S 112, note 45, WiNDsCHEID, II, $ 289, note li.f., et GIRARD, p. 639-640.

(10) Voyez les textes cités aux notes 6 et 7 du présent paragraphe.

(11) L 3, 19, de inut. stipul., $ 6 initio; arg. D. 47, 2, de furt., LL. 16.

(12) I. 3, 19, de inut. stipul., $ 6, vis sed servus quidem non solum domino suo obligari non potest, sed ne alii quidem ulli; D. 44, 7, de O. et À., L. 14, vis ex contractibus autem civiliter quidem non obligantur; D. 60, 17, de R. J., L. 22 pr. L. 107.

(13) D. 44, 7, de O. et A., L. 14 initio. — (14) I. 4, 8, de noæal, act., pr.

tions que les esclaves concluaient avec les tiers, procuraient une créance civile à leur maitre(l®) ou bien obligeaient civilement celui-ci à l’actio de peculio(l6), Même l’affranchissement de l’esclave ne le rendait pas débiteur ou créancier civilQ7), Mais, sinon en vertu du droit des gens, au moins en droit naturel, tout homme est une personne(l8) et, en cette qualité, capable de figurer dans une obligation. C’est pourquoi on admit une obligation naturelle au profit ou à charge de l’esclave(1®. Cette obligation naturelle produit, après que l’eselave est devenu libre, tous les effets des obligations naturelles (20).

2° Une obligation civile était aussi impossible entre personnes unies par la puissance paternelle, entre le père de famille et son enfant, entre deux frères soumis à la même puissance. Dans la famille romaine régnait l'unité de personne; le chef de famille et ses enfants étaient censés ne former qu’une seule personne 1); or on ne saurait se trouver dans un rapport obligatoire avec soi-même(??). Le père et ses enfants sous puissance ne devenaient pas non plus débiteurs ou créanciers civils après la dissolution de la puissance paternelle(??*), La règle cessait seulement avec son motif pour les contrats conclus par rapport aux pécules castrens ou quasi-castrens (23); quant à ces pécules, le fils était réputé former une personne propre, comme s’il avait été père de famille (24). Mais l’unité de personne entre le père et ses enfants sous puissance était une

(15) I. 8, 28, per quas. pers. nob. oblig. adquir., pr. initio.

(16) I. 4, 7, quod cum eo qui in al. potest., $ 4.

(17) Pau, IT, 13, S 9; C. 4, 14, an servus ex suo facto post manum. ten., L. I, ND SNS:

(US) 1,2; dejurenatur..et.gent. ebrciv., S 21.15; D.50, 17, de RP. JT. li. 325.1:

(19) D. 44, 7, de O. et A., L. 14, vis sed naturaliter et obligantur et obligant; D. 12, 6, de cond. indeb., L. 64 ï. f.; D. 35, 1, de condic., L. 40 S 3. On l’admettait vis-à-vis du maître ou des tiers; I. 3, 20, de fidej., $ 1 ï. f.

(20) D. 12, 6, de cond. indeb., L. 13 pr., L. 64; D. 44, 7, de O. et A., Li. 14 1. f. — D. 40, 7, de statulib., Li. 20 $ 2.— I. 8, 20, de fidez., $ 1 i. f. — D. 39, 5, de donat., L. 19S$ 4 initio. Pendant la servitude, les effets de l’obligation naturelle de l’esclave sont très restreints; D. 12, 6, de cond. indeb., L. 13 pr.; I. 3, 29, quib. mod. oblig. toll., S 3, vis Non idem juris est... fuisset.

L'obligation de l’esclave semble avoir été l'origine de la théorie romaine de l'obligation naturelle; arg. D. 46, 1, de fidej., L. 16 S 4, et D. 44, 7, de O. et 4., L. 10. GRADENWITZ, cité, p. 157 et ss.— GIRARD, p. 639-640.

(21) C. 6, 26, de impub. et de al. substit., L. 11S$ li. f.; arg. [. 3,19, de inut. shipul., S 4 1. f., et D. 47,2, de furt., Li. 16 1. f.

(22) I. 8, 19, de inut. stipul., $ 6 initio; D. 5, 1, de judic., L. 4, L. 11; D. 18, 1, de contr. empt., L. 2 pr.; D. 41, 6, pro donato, L. 1 $ 1; D. 47, 2, de furt., L. 16.

(22a) D. 12, 6, de cond. indeb., L. 38 pr., S 1-2.

(23) D. 5, 1, de judic., L. 4 i. £.; D. 18, 1, de contr. empt., L 2 pr. i. f.

(21) D. 14, 6, de scto Maced., L. 2 i. f.

fiction civile; elle était étrangère au droit des gens et partant on reconnaissait dans l'espèce l'existence d’une obligation naturelle &5). Celle-ci jouissait immédiatement de toute l'efficacité des obligations naturelles (26).

(25) D. 12; 6, de cond. indeb., L. 38 pr. initio, & 1 initio et 2 initio.

(26) L. 38 cit. pr., $ 1-2. — D. 46, 1, de fidej., L. 56 S1i. f. Voyez cependant la loi 56 S 1 cit. initio.

La loi 38 cit. d'Africain est l’une des septem leges damnatae. En voici le principium :

“ Frater a fratre, cum in ejusdem potestate essent, pecuniam mutuatus post “ mortem patris ei solvit: quaesitum est, an repetere possit. Respondit utique “ quidem pro ea parte, qua ipse patri heres exstitisset, repetiturum, pro ea vero, “ qua frater heres exstiterit, ita repetiturum, si non minus ex peculio suo ad “« fratrem pervenisset: naturalem enim obligationem quae fuisset hoc ipso “ sublatam videri, quod peculii partem frater sit consecutus, adeo ut, si praele- “ œatum filio eidemque debitori id fuisset, deductio hujus debiti a fratre ex eo «“ fieret. Idque maxime consequens esse ei sententiae, quam Julianus probaret, “ si extraneo quid debuisset et ab eo post mortem patris exactum esset, tantum “ judicio eum familiae erciscundae reciperaturum a coheredibus fuisse, quantum “ gb his creditor actione de peculio consequi potuisset. Igitur et si re integra “ familiae erciscundae agatur, ita peculium dividi aequum esse, ut ad quanti- “ tatem ejus indemnis a coherede praestetur : porro eum, quem adversus extra- “ neum defendi oportet, longe magis in eo, quod fratri debuisset, indemnem “ esse praestandum ,.

“ Quelqu'un ayant emprunté de l'argent à son frère, alors qu'ils étaient sous “ ]a puissance de la même personne, le lui remboursa après le décès du père; on “ à demandé s'il peut répéter. Africain répondit qu'il y avait certainement “ répétition de la part pour laquelle l'emprunteur lui-même était devenu “ l'héritier de son pére, mais que, pour la part héréditaire du frère prêteur, l'em- “ prunteur ne pouvait répéter que si le prêteur avait trouvé autant dans le pécule “ de l'emprunteur; car, par cela seul qu'il obtenait autant dans ce pécule, l’obli- “ gation naturelle préexistante s'éteignait. Cela était si vrai que si le pécule du “ fils débiteur lui avait été légué hors part, son frère pourrait déduire la dette du “ pécule. Cette décision (disait Africain) s'accordait parfaitement avec l'opinion “ suivante de Julien : si le fils devait quelque chose à un étranger et qu'il eût “ payé après le décès du père, il pouvait, à l'action en partage de la succession, “ se faire rendre par ses cohéritiers ce que le créancier aurait pu obtenir d'eux par « l'actio de peculio; par conséquent, si l'actio familiae erciscundae était intentée “ avant le payement, il était juste de partager le pécule de telle sorte que l’héri- “ tier débiteur fût indemnisé par son cohéritier jusqu'à concurrence du pécule. “ Or celai qui doit être protégé contre un étranger, doit à plus forte raison “ être indemnisé quand il s’agit d'une dette envers son frère ,.

Un tils de famille avait prêté de l'argent de son pécule profectice à son frère soumis à la même puissance paternelle. Nous appellerons le prêteur Primus et l'emprunteur Secundus, en supposant un prêt de 2000. Le père de famille vint à décéder laissant comme héritiers Primus et Secundus, supposons chacun pour moitié; Secundus remboursa les 2000 à Primus. Est-il admis à les répéter par la condictio indebiti? Pas de doute qu'il puisse répéter 1000. En effet, Primus a pris les 2090 dans son pécule profectice, propriété du père de famille;

3° D'après le droit civil, l'impubère est capable de stipuler s’il est âgé de sept ans. Mais, même après avoir atteint cet âge, il est

il a fait le prêt pour compte de ce dernier, qui était devenu le véritable créancier (naturel) de Secundus. Cette créance paternelle se divise par moitiés entre les deux fils et par conséquent s'éteint par confusion pour les 1000 que Secundus doit à lui-même; ces 1000 ayant été payés indûment et par erreur sont sujets à répétition. Mais que décider quant à la moitié de la créance échue à Primus? Cette moitié de la créance naturelle contre Secundus subsiste en principe et Secundus ne peut pas répéter les 1000 qu'il a payés de ce chef à Primus. Mais la dernière règle souffre une exception et la répétition est encore admise lorsque Secundus avait un pécule profectice au décès de son père. Dans ce cas, la dette naturelle de 1000 de Secundus envers Primus s'éteint jusqu'à concurrence du profit que Primus retire du pécule de Secundus. En effet, Primus n'a pas seulement recueilli dans la succession paternelle une créance de 1000 contre Secundus: il a en outre succédé pour moitié à l'obligation de payer les dettes inhérentes au pécule de Secundus, jusqu'à concurrence de la moitié de ce pécule qui lui est échue. Dans cette limite, il est débiteur de la moitié des 2000 empruntés par Secundus, soit de 1000, et, comme il est aussi créancier de ces 1000, l'obligation s'éteint par confusion, ce qui justifie la répétition. Si le pécule de Secundus n'avait procuré que 500 à Primus, il n'y aurait répétition que pour 500. Si Primus n'avait rien retiré du pécule de Secundus, la répétition serait complètement exclue.

A l'appui de sa décision Africain invoque une double analogie.

Supposons d'abord, dit-il, que le pécule de Secundus ait fait l'objet d’un prélegs en sa faveur. Il pourra seulement le réclamer déduction faite de la dette résultant du prêt que lui a fait Primus; dans notre exemple Primus déduira 2000, qui retomberont dans la masse partageable. Dès lors, il faut aussi qu'en l'absence du prélegs dont il s'agit, Primus déduise de sa moitié dans le pécule de Secundus la moitié de la dette de 2000.

Supposons encore, dit Africain d’après Julien, qu'un fils de famille soit débiteur d'un étranger et que son père décède. Si, après ce décès, ledit fils paye son créancier, ses cohéritiers devront lui restituer à l'actio familiae erciscundae leur part et portion de la dette, jusqu'à concurrence de leur part dans le pécule du fils débiteur; car, dans cette limite, le créancier aurait pu les poursuivre directement par l’actio de peculio. Si, lors de l’exercice de l’actio familiae erciscundae, le fils débiteur n’a pas encore acquitté sa dette, ses cohéritiers devront lui fournir une caution en vue de cette restitution. À plus forte raison, conclut Africain, Secundus débiteur de Primus doit-il être défendu contre ce dernier, qui devra employer à l'acquittement de la dette le profit qu’il a retiré du pécule de Secundus. Cf. MACHELARD, cité, p. 133-142.

De même Africain décide, dans le $ 1 de la loi 38, que si un père de famille prête à son fils et que celui-ci rembourse le prêt après son émancipation, il ne dispose pas de la condictio indebiti; car il a payé une dette naturelle, que le père aurait pu déduire du pécule du fils émancipé, si un créancier de celui-ci avait intenté l'actio de peculio. Toutefois, le fils peut répéter jusqu'à concurrence du profit que le père a retiré du pécule; pour ce profit le père est débiteur, en même temps que créancier; il doit employer le pécule à l’acquittement des dettes du fils; dans cette limite, sa créance naturelle s'est éteinte par confusion.

Enfin, dans le $ 2 de la loi 38, Africain décide que si, en sens inverse, le père

incapable de promettre(®7), Cette incapacité est conforme au droit des gens ou naturel@8). Aussi en principe l’impubère n'est-il pas même obligé naturellement (?). Il est admis à répéter ce qu'il à payé en exécution du contrat (30) et celui-ci ne peut servir de base à la compensation (31) ou à un droit de rétention(??), Ainsi tombent les effets les plus puissants de l'obligation naturelle. Si l’impubère a moins de sept ans, le contrat est même inexistant, parce que l'enfant est dépourvu de volonté (33). Si l’impubère a dépassé l’âge de sept ans, la convention a une existence juridique (31) et, comme il sera expliqué plus loin(%5), elle est pleinement valable à l'égard de celui qui a contracté avec l’impubère. C’est pourquoi elle peut être garantie par un cautionnement(%6) ou par une hypothèque(®7), être reconnue comme obligation civile par la voie du constitut (%8) ou être novée par une pareille obligation (9), L'impubère devenu capable peut luimême fournir valablement l'hypothèque (40), faire le constitut(#) ou la novation({?). Rien n'empêche non plus l’impubère devenu capable de confirmer la convention d’une manière expresse(#) ou tacite (41), notamment en payant (5) ou en gardant le silence pendant

est débiteur du fils de famille et qu’il le paye après son émancipation, la répétition est exclue, parce que le père a acquitté une dette naturelle, dont il aurait dû ajouter l'import au pécule du fils, si un créancier de celui-ci avait exercé l'actio de peculio. Si le père, débiteur de son fils, laisse pour héritier un étranger et que celui-ci paye la dette paternelle, la répétition n'est pas non plus admissible. Cf. MacaeLanD, cité, p. 142-148.

(27) I. 1, 21, de auct. tut., pr.; I. 3, 19, de inut. stipul., $ 9 et 10 cbn. avecS 8; D. 26, 8, de auct. et cons. tut. et curat., L.9 pr. initio; D. 44, 7, de O. et A., L. 43.

(28) Garus, I, 189.

(29) D. 44, 7, de O. et À., L. 58 (59); D. 12, 6, de cond. indeb., L. 41.

(30) L. 41 cit. — (31) Arg. D. 2, 14, de pact., L. 28 pr. initio.

(32) Arg. D. 12, 6, de cond. indeb., L. 41.

(33) I. 3, 19, de inut. stipul., $ 10 initio.

(34) Arg. I. 1,21, de auct. tut., pr. D et D TOME Er TAC MISESE20)