CD) S

(36) D. 46, 1, de fidej., L. 2, L. 25; D. 45, 1, de V. O., L. 127; D. 46, 3, de solut., L. 95 84. Cela suppose que le fidéjusseur savait qu'il cautionnait un impubère, sinon son erreur rend la fidéjussion nulle; arg. D. 45, 1, de V. O., L. 6 i.f.; voyez la note 53 du présent paragraphe. Le fidéjusseur est sans recours contre l’impubère. Cf. GLück, T. V, $ 459, p. 564-565, cbn. avec HAINE AS ESS MnoteRolIP Rec MACHELARD, cité, p. 272-274.

(37) Arg. des textes cités au commencement de la note précédente.

(38) Arg. D. 18, 5, de resc. vendit., L. 7 $ 1 initio, et D. 39, %, de donat. L 19 Si. f. — (39) Are. D. 46, 2, de novat., L. 1S 1.

(40) Arg. C. 2, 45 (46), si major fact. rat. hab., L. 1-2.

(41) Arg. des textes de la note 38.— (42) Arg. D. 46, 2, denovat., L.1S$ 1.

(43) C. ?, 45 (46), si major fact. rat. hab., L. 1-2. - (44) O. 5, 74, si major fact., L. 3.

(45) D. 12, 6, de cond. indeb., L. 13 $ 1 “ Item quod pupillus sine tutoris “ auctoritate mutuum accepit et locupletior factus est, si pubes factus solvat

le délai de la prescription de l’action en rescision(16); la convention confirmée est validée rétroactivement jusqu’au jour de sa conclusion (4), Ce sont les effets les plus affaiblis de l'obligation naturelle et, en ce sens restreint, il est vrai de dire que l’impubère arrivé à l’âge de sept ans est obligé naturellement par les conventions qu’il conclut seul(#). Par elle-même cette obligation naturelle, avec les effets précités, ne nuit qu'à des tiers; vis-à-vis de l'impubère, elle peut seulement servir de base à la conclusion d’une autre convention ayant le même objet, si l'impubère est devenu capable de

la conclure({9), — Le mineur pubère, en tant qu’il est incapable de “ non repetit ,. L'enrichissement du pupille est indiqué ici d’une manière

surabondante; si le pupille s'est enrichi, déjà pendant son impuberté il est tenu civilement; arg. D. 86, 2, quando dies leg. ced., L. 256$ 1, D. 35, 2, ad leg. Fale. D. 21 pr., et D. 46, 3, de solut., Li. 44, vis Item si pupillo.….…… consequatur. CE. D. 86, 1, ad sctum Trebell., L. 66 (64) pr.

Le D. 12, 6, de cond. indeb., L. 41, qui accorde la répétition, suppose un payement fait pendant l'impuberté.

(46) C. 5, 74, si major fact., L. 3. — (47) Cf. T. I, $ 82, 30.

(18) Indépendamment des textes qui attribuent aux contrats conclus par l'impubère sorti de l'enfance des effets de l'obligation naturelle (notes 37 à 46 du présent paragraphe), cette obligation est encore affirmée d’une manière générale au D. 12, 2, de jurejur., L. 42 pr.

(49) CFE. MaoHELARD, cité, p. 230-232 et Winpsoneip, II, 8 259, 4. Les interprètes du droit romain sont très divisés. Les uns (GLück, IV, S 288, p. 66-71. — WBBER, Cité, $ 71. — REINHARDT, cité, $ 72-73. — UNTERHOLZNER, cité, I, S 78, n° I, — MoriTor, cité, I, n°5 23-24, — SCHWANERT, cité, $S 18. — MACHELARD, cité, p 203-233. — VanGerow, I, $ 279, Anm. - ARNDTS, $ 230, Anm. WinD- SCHEID, II, S 289, 3-4) admettent une obligation naturelle limitée à charge de l’impubère âgé de sept ans, sans être d'accord sur son étendue. Machelard et Vangerow accordent seulement une action en répétition à l'impubère, s'il a payé pendant son impuberté et sans l’autorisation de son tuteur; leur opinion mérite la préférence. Windscheid accorde l’action en répétition d'une manière absolue.

D'autres (Ruporrr, Vormundschaft, II, S 122, n° II. — Saviaxy, cité, I, $ 10, 5. — DEMANGEAT, T. I, p. 381-383, et T. IT, p. 455. — Sinrenis, IL, S 17 et notes 24-95. — Cf. Maynz, T. IT, S 193, 1, et T. III, $ 346, note 17) admettent une obligation naturelle pleine et entière.

Pucarta (Pand., $ 237 et note h, Vorles. II, $ 237), repousse une obligation naturelle quelconque de l’impubère.

L'état d: nos sources explique la controverse qui s'est élevée parmi les interprètes du droit romain. La masse des textes relatifs à notre question admet l’existence d'une obligation naturelle pour le pupille et reconnaît des effets divers à cette obligation (voyez les citations faites aux notes 86 à 47); beaucoup de ces passages supposent en termes exprès que le pupille ne s’est pas enrichi; les autres le supposent virtuellement, car, dans l'hypothèse d’un enrichissement, l’obligation du pupille eût été civile et non simplement naturelle. Mais deux lois nient en termes énergiques-l'obligation naturelle du pupille; D. 44, 7, de O. et A., L. 58 (59) « Pupillus mutuam pecuniam accipiendo ne quidem jure naturali « obligatur ». — D. 12, 6, de cond. indeb., L. 41 « Quod pupillus sine tutoris

s’obliger civilement(50), est obligé naturellement dans le même sens que l’impubère âgé de sept ans (F1).

4° Le prodigue et le faible d’esprit mis sous curatelle sont capables de stipuler, mais incapables de promettre(5?), comme l'impubère âgé de sept ans. Ils sont aussi obligés naturellement dans le même sens (53), — Mais on doit repousser toute obligation naturelle en ce qui concerne les personnes atteintes d’aliénation

« auctoritate stipulanti promiserit solverit, repetitio est, quia nec natura debet ». Admettre ou repousser d’une façon absolue l'obligation naturelle du pupille, c'est ne pas tenir compte de l'un ou de l’autre groupe de lois précitées. On tient compte des deux groupes, en adoptant une obligation naturelle limitée, en écartant les effets les plus puissants de l'obligation naturelle, notamment ceux qui auraient pour résultat de rendre le contrat nuisible aux intérêts du pupille, mais ceux-là seulement. Ce résultat est en même temps conforme à la raison.

Jusqu'ici il n’a été parlé que des obligations naissant de contrats conclus par le pupille sans l'autorisation de son tuteur. Les mêmes règles sont applicables, pour des motifs identiques, lorsqu'il s'agit d'une obligation quasi-contractuelle qui exige de la part de l’impubère une manifestation de volonté. Tel est le cas où il gère les affaires d'autrui, reçoit un payement indu, accepte une hérédité sans l'autorisation de son tuteur; D. 8, 5, de neg. gest., L. 3 $ 4 initio; D. 29, 2, de À. v. O. H., L. 8 pr.; cf. Gaius, III, 91, et D. 3,5, de neg. gest., L. 3 8 4 i.f. Ce dernier texte se borne à étendre au quasi-contrat de gestion d’affaires une règle des contrats bilatéraux (D. 18, 5, de resc. vendit., L. 7, $ 1, vis an proinde sit... retentiones competant); le pupille ne peut poursuivre le maître par l'action contraire de gestion d’affaires, sans avoir au préalable rempli ses propres obligations comme gérant; VANGEROW, I, S 279, Anm., n° 8; cf. WIND- SoHEID, II, $ 289, note 13, MoLiToR, cité, II, no 764i. f., et MACHELARD, cité, p. 227-230. Par contre, le pupille est pleinement tenu par le quasi-contrat, s'il s’agit d’une obligation qui se forme de plein droit indépendamment de sa volonté, comme dans le cas où ses affaires sont gérées par son tuteur ou par un tiers; D. 27,4, de contr. tut. act., Biorier SPL AS IS ID EN de O. et À, L. 46; D. 10, 3, comm. divid. L. 29 pr. initio; D. 17, 2, pro socio, L. 33 ï. f.

L'impubère est aussi obligé d'une manière pleine et entière en vertu de la loi; arg. D. 41, 7, de O. et A., Li. 46 initio. En ce qui concerne les délits et les quasidélits de l'impubère, voyez T. I,S 43, II, 2°.

(50) c’est-dire pour les conventions qui impliquent une aliénation et en outre, quand il s’agit de mineurs pubères sui Juris Sous curatelle, pour les conventions qui tendent à une aliénation; voyez T. III, $ SOOS APS

(51) Arg. D. 12, 2, de jurejur., Li. 42 pr.

(52) D. 45, 1, de V. O.,L. 6 initio; D. 46, 2, de nova. L. 3. Voyez cependant 1), SN ce 2 ONE ITR SISUE

(53) D. 46, 1, de fidej., L. 25. Cette loi admet sans réserve la fidéjussion de l'obligation du prodigue interdit. Le D. 45, 1, de V. O., L. 6 i. f., qui émane du même Ulpien, se prononce non moins formellement contre la validité de cette fidéjussion ; il a probablement en vue le cas assez fréquent où le fidéjusseur ignorait l'interdiction du prodigue; cette erreur annule le cautionnement. Cf. GLüor., LV, S 288, p. 57 et note 61, et MACHELARD, cité, p. 267 et 272-275.

L'obligation naturelle du prodigue interdit est reconnue par D’avis et ARNDTS,

mentale. Comme ces personnes sont dépourvues de volonté, les conventions qu’elles concluent sont inexistantes (54) et partant il ne peut être question d'obligation naturelle(5®). Sans doute, une obligation se forme parfois de plein droit à charge d'un aliéné (56), par exemple si un tiers gère utilement les affaires de l’aliéné(7), et celuici s’oblige valablement par une convention pendant un intervalle lucide (8) ; mais, dans ces cas, l’aliéné est obligé civilement, parce que le motif de son incapacité, l'absence de volonté, n'existe pas®®). — De même l'incapacité des sourds et des sourds-musts au point de vue du contrat verbal de stipulation (60) exclut toute obligation naturelle (D),

III L’enrichissement injuste aux dépens d’autrui est une cause fréquente d'obligations naturelles. Toutes les fois que le droit positif refuse de reconnaitre une obligation civile et que, grâce à cette circonstance et indépendamment de toute autre cause légitime, une personne s'enrichit aux dépens d’un tiers, l'équité commande qu’elle ait l'obligation naturelle de restituer ce dont elle s'enrichit. Jure naturae aequum est, ditPomponius, neminem cum allerius detrimento et injuria fieri locuptetiorem (6?).

1° L'enfant sous puissance qui emprunte de l'argent, a l'obligation naturelle de le restituer au prêteur, bien que l’action de celui-ci puisse être repoussée par l'exceplio senatus consulli Macedoniani(63): l'enfant s'enrichit du capital d'autrui. Nos sources disent que l'exception du sénatus-consulte Macédonien a été introduite en haine du créancier (in odium crediloris) plutôt qu’en

Zeitschrift f. Civilr. u. Prozess. Neue Folge X (1853), p. 117, par MACHELARD, cité, p. 266-267 et 272-275, et par Massor, cité, p. 159-161.

Contra GLüor, IV, $ 288, p. 56-57 et note 61, et apparemment aussi SAVIG\Y, cité, I, $ 10.

(54) I. 3, 19, de inut. stipul., S 8; D. 44, 7, de O. et A., L. 1 $ 12, L. 43 initio; D.9, 2, ad leg. Aquil., L. 5S 2 initio.

(55) Arg. D. 45, 1, de V. O., L. 6 i. f., et D. 46, 1, de fidej., Li. 70 $ 4.

(56) D. 44, 7, de O. et A., L. 46. — (57) D. 8, 5, de neg. gest., L. 8 S 5.

(58) C. 4,38, de contr. empt., L. 2.

(59), Donc son fidéjusseur est tenu; D. 46, 1, de fidej., L. 70 8 4 1. f. La loi 25 cod. décide d’une manière générale que le fidéjusseur d’un fou est obligé envers le créancier; on doit la restreindre aux cas particuliers indiqués ci-dessus, sinon elle serait en contradiction avec le D. 45, 1, de V. O., L. 6 i. f., surtout avec le D. 46, 1, de fidej., L. 70 S 4. Cf. MAonELARD, cité, p. 268-275, et MassoL, cité, p. 156-158. — (60) I. 3, 19, de inut. stipul., S 7.

(6:) Lastipulation ne vaut pas comme simple pacte, car les parties n’ont pas voulu contracter à ce dernier titre; arg. D. 45, 1, de V. O., L. 1 S 2; cf. la note S du présent paragraphe.

(62) D. 50, 17, de R.T., L. 206. Voyez encore D. 12, 6, de cond. indeb., L. 14, L.19 pr — (63) D. 14, 6, de scto Maced., L. 10.

faveur du débiteur (61); cela signifie que l’enfant reste obligé naturellement, parce qu’il s’est enrichi(614), On ne peut pas en dire autant de la femme qui intercède pour un tiers contrairement au sénatus-consulte Velléien; cette femme ne s'enrichit pas par son intercession ; c’est pourquoi elle n’est pas liée naturellement (65).

2° Le débiteur d’une quantité de choses fongibles à l'obligation naturelle d’en payer les intérêts; en jouissant gratuitement du capital d'autrui, il s'enrichit des intérêts de ce capital. C’est sur cette obligation naturelle que se fonde l’antichrèse tacite(66); le créancier qui reçoit en gage une chose frugifère, en sûreté d’un capital non productif d'intérêts, peut retenir les fruits jusqu’à concurrence du taux légal de l’intérêt(67),

(64) D. 12,6, de cond. indeb., L. 40 pr. i. f.; D. 14, 6, de scto Maced., L. 9 S 4 i. f.

(64a) Arg. D. eod., L. 9 $ 4 ï. f., L. 10.

(65) D. 12, 6, de cond. indeb., L. 40 pr. initio. — (66) T. IT, $ 270, 10.

(67) lo L'obligation naturelle de payer les intérêts est prouvée avant tout par le D. 12,6, de cond. indeb., L. 26 pr., ULPIEN, “ Si non sortem quis, sed usuras “ indebitas solvit, repetere non poterit, si sortis debitae solvit ,.

Le débiteur d'un capital non productif d'intérêts avait payé spontanément des intérêts. Ulpien décide qu'il n’a pas le droit de les répéter (Si. quis.. usuras indebitas solvit, repetere non poterit, si sortis debitae solvit). Il en est autrement si l’on a payé, soit un capital indu (arg. des mots « non sortem (scil. indebitam).. sed »), soit des intérêts d'un capital indu (arg. des mots « si sortis debitae solvit »); dans ces deux cas, la répétition est admise. Ulpien est formel en faveur de l'obligation naturelle de payer les intérêts d'un capital réellement dû mais non productif d'intérêts, car il exclut la répétition de ces intérêts. Il est arbitraire de restreindre sa décision au cas où le débiteur aurait payé les intérêts en connaissance de cause, de telle façon qu’elle ne s’opposerait pas à la répétition des intérêts payés par erreur; c'est faire violence au texte, qui n'établit pas cette distinction. On n’est pas plus fondé à soutenir que, si en vertu de la décision d'Ulpien, les intérêts ne peuvent être répétés, le créancier devra au moins les imputer sur le capital. Non seulement Ulpien ne dit rien de pareil, mais il est certain que, si telle avait été sa pensée, il l'aurait exprimée, comme il l'exprime immédiatement après, à l’occasion du payement d'intérêts usuraires (repeti quidem non posse, sed sorti imputandum); ce rapprochement est décisif.

2 L’antichrèse tacite fournit un autre argument; D. 20, 2, in quib. caus. pign. tac. contr., L. 8. La rétention des fruits, en guise d'intérêts, est analogue à la rétention des intérêts eux-mêmes payés par le débiteur au créancier; elle ne s'explique d'une manière satisfaisante que par une obligation naturelle de payer les intérêts.

30 Voyez encore SÉNÈQUE, Epist. 81, vis ingratus enim est, qui beneficium reddit sine usuris.

On oppose le C. 4, 32, de usur., L. 18, qui admet la répétition des « usurae indebitae », alors même qu’elles ont été payées après le capital. Mais cette-constitution se propose d’abolir une distinction faite par certains jurisconsultes entre le payement d'intérêts fait avant le remboursement du capital et le payement d'intérêts fait après ce remboursement. Or nous ne trouvons pas de trace d'une semblable distinction dans l'espèce dont il s'agit ici, tandis que nous la rencon-

3° Le propriétaire d'une chose est tenu naturellement de rembourser les impenses utiles faites de bonne foi à sa chose, jusqu'à concurrence de la plus-value qu’elles lui ont procurée, quoique la loi positive refuse de reconnaître une obligation civile(65); dans la | limite indiquée, il s'enrichit aux dépens d'autrui. De là, dans le cas d'accession, l'obligation naturelle du maître de la chose principale de payer la valeur de la chose accessoire au maitre de celle-ci, qui de bonne foi a fait la combinaison des deux choses et qui néanmoins est sans action (®9), De là encore, pour le propriétaire d’une chose, l'obligation naturelle de payer la valeur de son travail à celui qui de bonne foi l’a façonnée d’une manière quelconque, mais pour son compte personnel, sans que la chose façonnée lui soit | acquise en vertu de la spécification (%).

4 La prescription extinctive d’une dette laisse subsister une obligation naturelle. A l'appui de celle-ci, nous invoquons d’abord l'enrichissement du débiteur en vertu d’une règle de pur droit positif; l'équité veut qu'il demeure tenu naturellement. Ensuite, le fondement de la prescription extinctive d’un droit est la négligence apportée à l’intentement de l’action contre le tiers qui lésait le droit; dès lors la prescription ne doit éteindre que l’action et non le droit lai-même. Telle est la règle incontestablement admise à Rome pour les droits de la personnalité et la généralité des droits réels, surtout pour la propriété. Après trente ans d’inaction, le propriétaire d’une chose perd son action revendicatoire contre le tiers possesseur de la chose et ses successeurs universels ou particuliers, mais sa propriété subsiste(Tl), I1 faut en dire autant de la prescription des obligations; elle éteint l’action du créancier et, avec elle, l'élément civil de l'obligation; mais l'élément naturel demeure debout. On objecte que l'obligation s’identifie avec l’action

trons dans le cas où le débiteur d’un capital payait des intérêts usuraires; PAUL, IL, 14, 8 2; D. 12, 6, de cond. indeb., L. 26 pr., vis sed si supra... C'est à ce dernier cas que s'applique la loi 18 cit.

Voyez en ce sens TaiBAUT, Versuche IT, Abh. 5, n° 3, CHRISTIANSEN, cité, p. 92-96, VaNGEROw, I, 8 76, Anm. 2, n°5 2-3, et Namur, I, $ 212, 6, 4°.

Contra UNTHRHOLZNER, cité, I, $ 323, n° II, SinTenis, IL, S 87, note 58, et WinpsoHEID, LI, $ 289, note I.

(68) D. 6, 1, de rei vindic., L. 48 “ Sumptus in praedium, quod alienum esse “ apparuit, a bona fide possessore facti neque ab eo qui praedium donavit neque “ a domino peti possunt, verum exceptione doli posita per officium judicis “ aequitatis ratione servantur.. ,.

(69) D. eod., Li. 23 $ 4; T. 2, 1, de rer. divis., S 30 i. f.

(70) Arg. des textes cités à la note précédente.

(71) C. 7, 89, de praescr. XXX vw. XL ann., L. 8 $ 1 i. f. et 14. Toutefois le simple | non-usage d’une servitude, soit personnelle, soit rurale, entraîne la perte du droit | de servitude; C. 3, 34, de servit., L. 13.

du créancier(®?); c’est faire abstraction des obligations naturelles. On peut encore se prévaloir du développement historique de la prescription des obligations. En attachant une action annale à certaines conventions, telles que le constitut, le préteur se bornait en réalité à élever, pour une année, une obligation naturelle au rang d’une obligation civile, car déjà auparavant le simple pacte créait un lien naturel. Après l’expiration de l’année, l’action tombait; mais le débiteur ne devait pas être dans une condition meilleure qu'avant la réforme prétorienne ; il restait tenu naturellement(#3). Or le nouveau

(72) VarGe:0vw, I, $ 151, Anm., p. 234.

(73) Malgré la certitude qui semble s'attacher à cette règle, elle est contestée, même par quelques auteurs qui admettent la persistance d’une obligation naturelle pour les actions perpétuelles du droit civil; Briwz, I, $ 118 i. f. I n'ya pas lieu d’attacher de l'importance aux mots « obligatio tempore finitur » ou autres équivalents que plusieurs textes appliquent aux actions temporaires du droit prétorien; D. 38,5, de neg.gest., L.7 (8) pr.; D. 27, 4, de contr.. tut. act., L. 1 $ 7; D. 30, de leg. 19, L. 55; D. 44, 7, de 0. et A., L. 6; ces mots ne visent que l'élément civil de l'obligation. On oppose surtout le D. 46, 8, rat rem hab., L. 25 S 1, le D. 13, 5, de pec. constit., L. 18 $ 1, le D. 46,8, de solut., Li. 88S 4, et le D. 46, 1, de fidej., L. 37.

1° Dans l'espèce du D. 46, 8, rat. rem hab., L. 25 $ 1, un débiteur « qui tempore Lberaretur », avait payé avant l'expiration du terme entre les mains d’un simple gérant d’affaires du créancier, en se faisant fournir la caution ratam rem dominum habiturum; la ratification du maître intervint seulement après l’arrivée du terme. Le débiteur peut se faire restituer par le gérant ce qu'il lui a payé. Le jurisconsulte considère donc comme non avenue la ratification du créancier après l'arrivée du terme, ce qui suppose qu’en ce moment il n'existait plus d’obligation naturelle. Mais l'expression « qui tempore liberaretur » peut et doit être rapportée à un débiteur qui ne s'était engagé que pour un certain temps ou bien aux sponsores eb aux fidepromissores de l’ancien droit romain qui, en vertu de la loi Furia. étaient tenus seulement pendant deux ans; Garus, Il, 121, vis biennio liberantur. Ni dans l’un ni dans l’autre cas, il n'y a prescription véritable; l'obligation s'éteint par l'expiration d’un terme résolutoire et d'une manière complète.

20 Le D. 13, 5, de pec. constit., L. 18 $S 1, reconnaît comme valable le constitut fait par quelqu'un qui était débiteur lors du constitut, bien qu’il eût cessé de l'être au moment où il était poursuivi par l’actio de pecunia constituta. En conséquence, celui qui est obligé à une action temporaire (temporali actione obligatum), est tenu par lé constitut malgré l'expiration subséquente du terme; il est même tenu lorsque, en vertu du constitut, il ne doit payer qu'après cette expiration (quoniam eo tempore constituit, quo erat obligatio, licet in id tempus quo non tenebatur). On a conclu de ce texte que le constitut eût été nul s’il avait été fait après l'expiration du terme, ce qui impliquerait l'absence d’une obligation naturelle. Mais il est permis de repousser cette argumentation a contrario. Nous admettons avec SAvIGNY (System V, S 251, n° ITI i. f.) que la loi se rapportait, sous la plume d'Ulpien, à un engagement des anciens sponsores ou fidepromissores; les expressions “ post tempus obligationis , et “ eo tempore constituit, quo erat obligatio , conviennent très bien à un pareil engagement et fort peu à une prescription d'action; le passage a été interpolé; les mots “ temporali

droit romain s’est borné à généraliser le principe de la prescription introduit par l'édit du préteur. Nous nous fondons également sur l'imprescriptibilité des exceptions. Cette imprescriptibilité n’est pas douteuse lorsque, dans le cas d’un simple pacte, le créancier dispose seulement d'une exception, car il ne dépend pas de lui

actione , et “ temporalis actionis , ont été substitués à ceux qui faisaient expressément allusion à la loi Furia.

30 D'après le D. 46, 8, de solut., L. 388 4, quelqu'un avait été libéré d'une action (actione qua liberatus) à la suite d’une absence pour service public. Cette action pouvait être rétablie par la restitution en entier; D. 4, 6, ex quib. caus. maj., L. 1 S$ 1, vis actioneve qua solutus ob id, quod dies ejus exierit, cum absens non defenderetur. Après le retour de l’absent, un fidéjusseur intervint en sa faveur; mais l'ayant droit ne demanda pas dans l’année la restitution en entier, qui se trouva ainsi prescrite. En principe le fidéjusseur est libéré, sauf le bénéfice de la restitution en entier qui peut compéter, le cas échéant, contre le fidéjusseur que le créancier aurait été dans l'impossibilité de poursuivre. Cette libération prouverait l'absence d’une obligation naturelle après l'accomplissement de la prescription. Mais il paraît impossible d'appliquer la loi à la prescription d'une action prétorienne, sinon le délai se compterait utilement; il ne courrait pas pendant l'absence de l'adversaire, comme l'’admet le jurisconsulte. Celui-ci doit avoir eu en vue l’ancienne prescription d'instance qui s’accomplissait par un délai continu; Garus, IV, 104-105. Mais, alors même que le passage se rapporterait à la prescription des actions prétoriennes, il ne pourrait pas nous être opposé; en effet, loin d'annuler la fidéjussion, il la déclare valable; car le fidéjusseur est seulement libéré si le créancier ne se fait pas restituer en entier dans l’année. Cette circonstance tend à prouver que la fidéjussion avait eu lieu sous la condition de la restitution en entier. Il s'agissait probablement d’une fidéjussion faite sous la condition d'une restitution en entier contre une prescription d'instance.

40 Reste le D. 46, 1, de fidej., L. 37, Pauz, “ Si quis, postquam tempore “ transacto liberatus est, fidejussorem dederit, fidejussor non tenetur, quoniam “ erroris fidejussio nulla est ;.

Un débiteur libéré par l'effet du temps avait donné un fidéjusseur, lequel ignorait la libération du débiteur. À raison de cette erreur, Paul décide que le fidéjusseur n’est pas tenu. Il admet implicitement qu'il aurait été obligé s'il avait cautionné en connaissance de cause. Cette loi paraît se rapporter à la prescription des actions honoraires, bien qu'elle puisse aussi avoir en vue l'ancienne prescription d'instance. Si on l’applique à la première prescription, elle nous est plutôt favorable. En admettant que la prescription laisse subsister une obligation naturelle, le fidéjusseur est intervenu valablement; il est tenu de plein droit; cf. D. eod., L. 60 initio. Mais il peut opposer la prescription extinctive, comme toute autre exception du débiteur principal (non tenetur), à moins qu'il n’ait su qu? la prescription était acquise au débiteur; car, dans ce dernier cas, il a voulu garantir le créancier contre la prescription; cf S 31b, IL, À, 2. Par contre, si on admet que la prescription détruit aussi l'obligation naturelle, la fidéjussion d'une dette prescrite doit être nulle, alors même que la caution est intervenue en connaissance de cause; car la fidéjussion est relative à un néant juridique.

Voyez en ce sens SAviGny, System V, $ 251, n° IL, p. 398-399 et note h

d’opposer cette exception; il ne peut le faire que s’il est actionné par son adversaire; un reproche de négligence ne se comprend pas et cette négligence est le fondement de la prescription extinctive (74). Mais le même motif commande la même décision lorsqu'il s’agit d'un créancier civil disposant à la fois d’une action et d’une exception; celle-ci ne doit pas se prescrire, parce qu'il n’est pas au pouvoir du créancier d’en user; au point de vue de l’exception, le reproche d’une négligence n’existe pas et la prescription doit être exclue(#5), Enfin, et cet argument est décisif, dans la législation de Justinien le débiteur est soumis à l’action hypothécaire pendant quarante ans(76), donc encore dix ans après la prescription de l'obligation principale(77); or l’action hypothécaire suppose au moins une obligation naturelle; sans celle-ci, on ne conçoit ni le droit d’hypothèque, ni l’action hypothécaire(t8); la conclusion qui s'impose, est qu'une obligation naturelle à survécu à la prescription(9), En faveur de l'extinction absolue de l’obligation prescrite,

initio, n° II, p. 401-403, n° VI, note p, et Maywz, I, $ 298 et notes 4, 10 et 13.

Contra MA4CHELARD, cité, p. 464-488, et VANGEROw, I, $ 151, Anm , n° 4, p. 235-236.

On reconnaît d'ailleurs (VANGEROW, l. c.) que si la prescription annale des actions prétoriennes détruisait l'élément naturel de l'obligation, il n’y aurait pas là une preuve directe en faveur du même effet de la prescription Théodosienne ; celle-ci éteint l’action déjà née, tandis que l’action honoraire est plutôt accordée pendant un an. — (74) D. 44, 4, de doli mali exc., L. 5 $ 6.

(75) La loi citée à la note précédente proclame la perpétuité de l'exception de dol, en l’opposant à la prescription de l’action de dol; elle ne suppose pas que la personne trompée jouissait seulement de l'exception. Elle admet donc que l'exception est perpétuelle, nonobstant son concours avec l’action et la prescription de celle-ci.

On peut généraliser l'argument déduit de l’imprescriptibilité des exceptions et l'étendre à l'ensemble des effets des obligations naturelles. Une obligation simplement naturelle a une durée indéfinie; il doit en être de même de l'élément naturel d’une obligation civile. Il serait étrange qu'un simple pacte produisît une obligation naturelle imprescriptible, tandis qu'un contrat n’en produirait plus après l’accomplissement de la prescription.

(76) C. 7, 39, de praescr. XXX v. XL ann., L. 7 $ 1. Avant Justinien l’action hypothécaire était même imprescriptible de la part du débiteur; arg. C. eod., L. 8 pr. i. f. — (77) ©. eod., L. 7 S 1 i. £., cbn. avec L. 3 pr. initio.

(78) C. 8, 32 (33), si pign. conv. numer. sec. non sit, L. 1, L. 2; D. 20, 1, de Dignor., Lib pr. 1..t.

(79) D. cod., L. 14 $ 1 « Ex quibus casibus naturalis obligatio consistit, pignus « perseverare constitit »; C. 8, 30 (31), de luit. pign., L. 2 « Intellegere debes “ vincula pignoris durare personali actione submota ».

Pour combattre l'argument tiré de la persistance de l'hypothèque après la prescription de la dette, on dit que l’hypothèque subsiste parce que le créancier n'a pas été satisfait et qu'en vertu d'une règle générale les causes d'extinction de l'obligation principale qui ne satisfont pas le créancier laissent subsister

on fait valoir cette considération que la prescription, comme la chose jugée, a pour but de mettre un terme aux procés; ce but, dit-on, ne sera atteint que si l’on ferme la voie à tout nouveau débat, qu'il se présente sous la forme d’une action ou sous celle d’une exception (80), Mais l’analogie de la chose jugée n'existe pas. La prescription extinctive repose avant tout sur la négligence du créancier et, si elle tend aussi à mettre fin aux procès, c’est en ce sens qu’elle veut empôcher le débiteur d’être poursuivi indéfiniment(81),

5° Par voie d'analogie, l'ancienne péremption d'instance (8?) laissait incontestablement subsister une obligation naturelle(83); en droit nouveau, il faut en dire autant de la prescription de la litispendance (81) et de la péremption triennale de la procédure (8).

6° Lorsqu'un débiteur subit une petite diminution de tête($6), il est libéré (87), sauf que son créancier jouit du bénéfice de la restitution en entier contre la diminution de tête(88), Ici encore il y a enrichissement injuste aux dépens du créancier du capite deminulus; aussi subsiste-t-il une obligation naturelle indépendamment de la restitution en entier (9),

l'hypothèque. Comme le créancier hypothécaire conserve son hypothèque après la prescription de la dette, on aurait à cause de l'hypothèque admis une obligation naturelle. On invoque le D. 36, 1, ad sctum Trebell., L, 61 (59) pr. « Remanet ergo propter pignus obligatio naturalis ». Mais : 10 il est inexact de soutenir que les causes d'extinction de l'obligation principale qui ne satisfont pas le créancier, laissent subsister l'hypothèque; voyez T. II, $ 282, note 12; 20 il est contradictoire de repousser l’obligation naturelle après la prescription d'une dette chirographaire et de l'admettre après la prescription d'une dette hypothécaire; 3° il est peu rationnel que l'obligation principale soit maintenue à cause de son accessoire, l'hypothèqne, 40 le D. 36, 1, ad sctum Trebell., L. 61 (9) pr., n'a pas la portée qu'on lui attribue; voyez T. II, $ 282, note 15.

(80) MaAaoHELARD, cité, p. 500-501.

(81) Voyez en ce sens Wen, cité, $ 92, GoEsoHEN, I, $ 154, UNTERHOLZNER, cité, I, $ 247, n° IT, et Gesanvnte Verjährungslehre II, S 258, Savigny, System V, S218-251, et Obligationen I, S 11, n° 10, MünLenBRUuCH, IL, S 481 i, f., et Continuation de GLÜCKk XXX V, $ 14216, note 67, Puorra, Instit. II, S 208 i. f., Pand., S 92, Vorles. I, S 92 et Beilage VI, KeLLer, S S9, Deman&uar, II, p. 650, et Maynz, Int S.298, n0 [. Cf. Brinz, L, S 118 1. f. et 114 i. f.

Contra THiBauT, I, S 205, n° I, Scxizrine, II, $ 116, 40, Morrtor, cité, T. I, n°8 33-37, T. IT, n°s 1102-1103, SOHWANERT, cité, $ 22, MaCHELARD, cité, p. 450-501, Massor, cité, p. 92-104, SiNTENIS, I, S 31 et note 57, VANGEROw, I, S 151, Anm., Namur, II, S 508, 2, et Winpscnerp, 1, S 112 initio. Cf. ARNDTS, $ 277, Anm. 1.

(82) Garcs, IV, 104-105.

(83) D. 46, 8, rat. rem hab., Li. 8K 1, vis quia naturale debitum manet, Cf, D. 9, 2, ad leg. Aquil., LL. 30 $ 1, et C. 8, 30 (31), de luit. pign., L. 2, et note 79 initio du présent paragraphe. — (84) C. 7, 39, de praescr. XXX v. XL ann., L. 9.

(8D)C M3; 1; de judic., Ji. 13.— (86) CE TL 852, TIT.

(87) Graius, IT, 81, IV, 38. — (88) C£. T. I, S 52, III, 20.

(89) D. 4, 5, de cap. min., L. 2 $ 2, vis Hi qui capite minuuntur ex his causis, «“ quae capitis deminutionem praecesserunt, manent obligati naturaliter.. ».

7° Si an créancier est déchu de son droit à titre de peine(®0), il conserve une créance naturelle, à moins que celle-ci ne soit contraire aux termes ou à l'esprit de la loi qui prononce la déchéance; le débiteur libéré à titre de peine pour le créancier s'enrichit injustement aux dépens de ce dernier (91), Tel est le cas où quelqu'un perd sa créance par application de cette disposition de l’édit prétorien que, si un magistrat investi d’une juridiction a statué d'après une règle nouvelle et arbitraire, la mème règle peut être rétorquée, dans les causes ultérieures,contre ce magistrat(9?) et contre le plaideur qui en a profité (#3), soit par l’autre plaideur(®), soit par un tiers(%), I1 faut en dire autant lorsqu'un créancier est déchu de son droit pour s'être emparé de vive force de la chose due(%), ou bien pour ne pas avoir déclaré sa créance contre un incapable au moment où il a été appelé à sa tutelle ou à sa curatelle (96),

(90) Cf TT. IV, S 508, 15e.

(91) D. 12, 6, de cond. indeb., L. 19 pr. « Si poenae causa ejus cui debetur debitor « liberatus est, naturalis obligatio manet et ideo solutum repeti non potest ».

(92) D. 2, 2, quod quisque jur. in al. stat., L. 1 pr. et S 1. — (93) L. 1 cit. S 1.

(94) D. cod., L. 3 8 2 et 7 « Ex hac causa solutum repeti non posse Julianus “ putat : superesse enim naturalem causam, quae inhibet repetitionem ».

(95) Cf. D. 48, 7, ad leg. Jul. de vi priv., L. 7, D. 4,2, quod met. causa, L. 12 S 2, L. 13, et arg. Nov. b2, c. 1, vis actionem.. amittat, et Nov. 60, c. 1, pr., vis actione.. cadat.

En ce sens UNTERHOLZNER, cité, I, S 2389, n° I, 1, À, et S 240, n° LV, et SCHWANERT, cité, $ 23, p. 474.

Contra Weger, cité, S 94, VANGEROW, I, S 133, Anm., p. 189, et WiNDSCHEID, II, S 289 et note 22.

CE, SaviGny, System V, S 249, p. 375-377, Obligationen I, $ 11, n° 12, MACHELARD, cité, p. 514-516 et Maywz, IL, $ 287, note 8.

(96) Arg. Nov. 72, c. 4, vis omni actione adversus minorem, etsi vera sit, se casurum esse sciat.

En ce sens WeBer, cité, S 94, UNTERHOLZNER, cité, 1, $ 239 i. f. et 240, n° IV, SCHWANERT, cité, S 23, p. 478, MacHELARD, cité, p. 518-520, et VANGEROw, I, 8 270, Anm., n9 3, a, p. 503.

Contra Saviany et WinpsOHEIn, loc. cit.

La persistance de l'obligation naturelle paraît aussi devoir être admise lorsqu'un créancier ayant poursuivi son débiteur en justice perd sa créance pour avoir corrompu le juge ou le représentant de son adversaire; DM? de cond. ob turp. v. inj. caus., Li. 2 $ 2, vis litem eum perdere, et C. 7, 49, de poen. jud., qui male judic., LL. 1, vis amittat actionem. Cf. MACHELARD, cité, p. 516-517.

Mais il ne reste pas d'obligation naturelle lorsque, par application de la loi Anastasienne, le débiteur est libéré de sa dette pour la différence entre son montant nominal et le prix de la cession (C. 4, 35, mand., L. 22-23), lorsqu'un incapable est libéré de sa dette à raison d'une cession faite à son tuteur ou curateur (Nov. 72, c. 5), ou lorsqu'un débiteur est libéré à raison d’une: cession faite à un homme puissant; C. 2, 13 (14), ne liceat potent., L. 1-2. Dans ces cas, la loi veut avant tout protéger le débiteur; voyez T. IIT, $ 349 et note 48, et 8 351, V. E, 3°.

Toutes ces obligations naturelles fondées sur l'enrichissement peuvent être garanties par un cautionnement(?7) ou une hypothèque(%8); elles sont encore susceptibles d’être reconnues comme obligations civiles au moyen du constitut(9) et d'être novées par de pareilles obligations(100), Là ne s'arrête pas leur efficacité. Le débiteur qui les paye, füt-ce par erreur, n’est pas admis à répéter(101), Mais en général les effets plus puissants de l'obligation naturelle, la compensation(!0?) et le droit de rétention (168), viennent à tomber; les accorder au créancier naturel, ce serait lui permettre d'exiger indirectement la chose due, alors que la loi a voulu exclure toute

contrainte.

IV. Certains devoirs de morale universellement reconnus servent

aussi de base à une obligation naturelle.

1° La femme est obligée naturellement de constituer une dot à son mari, pour l'aider à supporter les charges de la vie com-

(97) D. 14, 6, de scto Maced., L.9 $ 3-4, cf. DL. 18. D.46, 1, de fidej. 31 (cf. note 73 i. f. du présent paragraphe). Mais en principe la caution peut, comme le débiteur principal, repousser l’action en payement; D. 14,6, de scto Maced., L. 983; D. 46, 1, de fidej., L. 37; cf. T. II, $ 815, IL initio et 3°, et la note 73 i. f. du présent paragraphe.

(98) D. 20, 1, de pignor., L. 14 $ 1 « Ex quibus casibus naturalis obligatio « consistit, pignus perseverare constitit ». Cf. T. INS262/#10"

(99) CF. C. 4, 28, ad sctum Maced., L. 2, vis vel alias agnovit debitum, et D. 14, 6, de scto Maced., Li. 7 $ 15-16. Pour le D. 13, 5, de pec. constit., L. 18 S 1, voyez note 73 du présent paragraphe.

(100) D. 46, ?, de novat., Li. 19; C. 4, 28, ad sctum Maced., Da2 ct D's14720; de selo Maced., L. 20.

(101) D. eod., L. 9 $ 4; D. 12, 6, de cond. indeb., L. 26$9, L. 40 pr. Voyez cependant D. 14,6, de scto Maced., Li. 8. — D. 12,6, de cond. indeb., L. 26 pr. initio. — D. 2, 2, quod quisque jur. in al. statuerit, Li. 3 $ 7.

(102) Cf. D. 16, 2, de compens., L. 14 « Quaecumque per exceptionem peremi « possunt, in compensationem non veniunt ».

Pour les prêts d'argent faits à un enfant sous puissance, voyez en ce sens UNTÉRHOLZNER, cité, I, S 72, note n, n° 5, Mor1roR, cité, I, n° 321. f., MACHELARD, cité, p. 131-132, DERNBURG, Compensation, $ 55, p. 471, SINTENIS, IL, $ 108, p. 522, et WinpscHEID, II, $ 289 et note 21.

Contra GLück, XIV, $ 900 initio, et SCHWANERT, cité, S 17, p. 361-362.

Cf. Saviany, cité, I, S 10, 6.

Au point de vue de la dette prescrite, voyez en ce sens UNTERHOLZNER, Gesammte Verjährungslehre I, $ 258, p. 299-300, MüHLenBRuOH, II, $ 481 i. f., et SoHWANERT, cité, S 22, p. 462. Cf. KELLER, S 89 i. f.

Contra Savicny, System V,S 251, n° IV, Pucnra, Instit. II, $ 208 et note 00, Pand., S 92. f., et Maynz, IL S 298, n° I i. f.

(103) L'obligation naturelle qui incombe au propriétaire, de restituer les impenses utiles faites de bonne foi à sa chose jusqu'à concurrence de la plusvalue (cf. n° IIT, 3° du présent paragraphe), produit cependant un droit de rétention; D. 6,1, de rei vindic., L. 48. Il est difficile de ne pas y attacher aussi la faculté de compenser.

mune(104), Le montant de cette obligation naturelle dépend de la fortune de la femme et des besoins de la famille (05).

2° L'affranchi a l'obligation naturelle de fournir à son patron des services d'honneur et de reconnaissance (operae officiales, de officium, devoir), tandis qu'il ne doit prester d’autres services (operae fabriles) qu’en vertu d’un engagement spécial (106),

Ces deux obligations naturelles produisent les divers effets possibles des obligations naturelles (107), sauf la compensation et le droit de rétention (108),

(104) D. 12, 6, de cond. indeb., L. 32 S 2 “ Mulier si in ea opinione sit, ut “ credat se pro dote obligatam, quidquid dotis nomine dederit, non repetit: * sublata enim falsa opinione relinquitur pietatis causa, ex qua solutum repeti “ non potest,.

Quelques auteurs appliquent le mot “ mulier,, à la mère de la femme mariée; cette désignation serait très impropre. En ce sens SAVIGNY, cité, I, S 12, 19, MAyKz, IIL, & 310 initio, et Winpscnein, IL, $ 289, note 6 initio. Contra MozrToR, cité, ÎE no 30 initio, VANGEROW, LIL, S 625, Anm. 1, n° I, 1°, a, et MACHELARD, cité, p. 282 et note 1.

On a soutenu qu'il n'y a pour la femme qu'un simple devoir moral qui sopposerait à la répétition de la chose payée; PucarTa, /nstit. II, S 268 et note h. — SoHiLLING, III, 8 353, Zusatz, p, 821. — Maynwz, IT, $S 293, note 18. Mais le seul devoir moral n'explique pas l'exclusion de la condictio indebiti; s'il la justifiait, beaucoup d’autres devoirs moraux qui, sans nul doute, ne s'opposent pas à la répétition, devraient y faire également obstacle. La rétention d’une chose payée par erreur est le signe certain d'une obligation proprement dite. MoziTor, cité, I, n° 30. — Savigny, I, $ 12, note a. — MACHELARD, cité, p. 282. — VANGEROW, III, $ 629, Anm. 1, no I, Lo, a.

(105) Arg. D. 25,8, de agnosc, et al. lib., L.5 $ 10 initio. Voyez encore 1B}. 25 3, de jure dot., L. 46 S 2.

(106) D. 12,6, de cond. indeb., L. 26 $S 12 “ Libertus cum se putaret operas “ patrono debere, solvit: condicere eum non posse, quamvis se putans obligatum “ solvit, Julianus libro deeimo digestorum scripsit: natura enim operas patrono “ libertus debet. Sed etsi non operae patrono sunt solutae, sed cum officium ab eo “ desideraretur, cum patrono decidit pecunia et solvit, repetere non potest. Sed “ si operas patrono exhibuit non officiales, sed fabriles, veluti pictorias vel alias, “ dum putat se debere, videndum an possit condicere... Sic et in proposito, ait, “ posse condiei, quanti operas essem conducturus… sed si solverit officiales “ delegatus, non potest condicere neque ei cui solvit creditori, cui alterius “ centemplatione solutum est quique suum recipit, neque patrono, quia nalura “ ei debentur ,. Of. D. 38, 1, de oper. libert., L. 6, L. 9 $ 1.

Contra Puoura, Instit. IL, 8 268 et note k, et Maywz, IT, $ 193, note 3. Mais voyez MorxTor, cité, I, n° 30 i. f., Saviany, cité, I, S 12, 2, MACHELARD, cité, p. 281-282, et VANGEROW, III, $ 625, Anm. 1, n° 1, a.

(107) D. 12,6, de cond. indeb., Li. 32 $ 2, L. 26 $ 12. Saviany, cité, 1, $ 12, n°s 1 et 2, admet seulement la non-répétition de la chose payée; cf. VANGEROwW, TT, & 625, Anm. I, n°I, 1, a. On ne voit pas pourquoi on exclurait par exemple le constitut; MACHELARD, cité, p. 282-283.

(108) Saviany, cité, I, $ 12, n°s 1 et 2. — MacHELARD, cité, p. 282-283, 1e contre, on n’est pas obligé naturellement, soit de fournir des aliments à des

V. Un jugement d’absolution injustement rendu ne laisse pas subsister une obligation naturelle. Si le débiteur absous paye par erreur après son absolution, il est admis à répéter par la condictio indebili ce qu'il a payé(09, Ce système respecte seul l'autorité

collatéraux (non obstat D. 3,5, de neg. gest., Li. 26 (27) $ 1; en ce sens SAv.GNy, cité, I, $ 12, note a, et Maynz, IL, $ 293, note 13; cf. MoLiToR, cité, I, n° 30, MaouëLaRD, cité, p. 285-288, eb WinpscuæD, 11, $ 289 et note 6. Contra VanGeroOw, LIL, $ 625, Anm., n° I, 19, a), soit d'exécuter une libéralité testamentaire irrégulièrement faite, soit de remplir une charge testamentaire régulière, sans opérer les retenues autorisées par le testament ou par la loi, notamment la quarte Falcidie; non obstant Paur, IV,3 $ 4, D. 24, 1, de donat. inter V. et U., L. 5 $ 15, C. 6, 42, de fideic., L. 2; en ce sens SaviGny, cité, I, $ 12 ï. f., et MAY, IL, $ 293, note 13; cf. MACHELARD, cité, p. 285-288, et WinpsouEID, I, 8 293 et note 6. En théorie, on ne peut pas dire qu'il existe, dans ces cas, un devoir moral universellement reconnu, pouvant servir de base à une obligation naturelle, et nos sources n’admettent ni une obligation naturelle, ni un seul effet de celle-ei. Aucun texte ne refuse expressément la condictio indebiti à celui qui, dans les espèces indiquées, aurait fait un payement par erreur; plusieurs lois permettent au contraire à l'héritier de répéter la quarte Falcidie qu'il a oublié par erreur de retenir; D. 36, 1, ad sctum Trebell., L. 22 (21), L. 70 (68) $ 1. Quant aux lois qu'on nous oppose et qui refusent la condictio indebili, elles doivent être restreintes au cas d'un payement fait en connaissance de cause; un pareil payement ne donne jamais lieu à répétition et par conséquent l’exclusion de la condictio indebiti ne prouve pas l'existence d'une obligation naturelle. La prestation dont il s’agit constitue soit une donation si son auteur a voulu gratifier, soit l'accomplissement d'un devoir moral si telle a été son intention (D. 24, 1, de donat. inter V. et U., L. 6 $ 15), soit une gestion d’affaires; D. 3, b, de neg. gest., L. 33 (34). Cf. T. IV, $ 407, I, C.

(109) Mais il n'y a pas lieu à répétition si le débiteur absous a fait le payement en connaissance de cause (D. 12,6, de cond. indeb., L. 28) ou bien s'il a payé avant l’absolution; D. eod., L. 60 pr. Dans le premier cas, il a voulu faire une libéralité à la partie adverse; dans le second, il a payé une dette civile qui existait encore lors du payement et que l’absoiution subséquente n’a pu éteindre rétroactivement. À la dernière hypothèse se réfère le D. 12, 6, de cond. indeb., L. 60 pr., Pauz, “ Julianus verum debitorem post litem contestatam “ manente adhuc judicio negabat solventem repetere posse, quia nec absolutus “nec condemnatus repetere posset: licet enim absolutus sit, natura tamen “ debitor permanet : similemque esse ei dieit, qui ita promisit, sive navis ex “ Asia venerit sive non venerit, quia ex una causa alterius solutionis origo “ proficiscitur ,.

“ Julien niait que le véritable débiteur, payant après la lifis contestatio et pen- “ dant le procès, pût répéter, parce que, absous ou condamné, il ne pouvait “ répéter; en effet, alors même qu'il est absous, il n'en demeure pas moins obligé “ par la nature des choses, et Julien dit qu'il ressemble à celui qui a promis er “ ces termes ‘ soit que le navire vienne de l’Asie, soit qu'il n’en vienne pas ‘; car “ quel que soit l'événement, le payement a une cause légitime ,.

Un débiteur véritable avait payé après la litis contestatio, mais avant le jugement. Il ne peut repéter pendant le procès, S'il est condamné plus tard, il est évident que la répétition est exclue. Mais elle l’est également s'il est absous: comme l’absolution n’opère que pour l'avenir et non pour le passé, elle ne l’a pas

de la chose jugée. Celle-ci est réputée l'expression de la vérité(10); elle ne peut plus être remise en question(1ll), car les procès doivent avoir une fin(l?), Or, si l’absolution laissait subsister une obligation naturelle, la loi reconnaitrait un état de choses contraire à celui qui est établi par la chose jugée; celle-ci cesserait d’être l'expression de la vérité; le créancier débouté pourrait la remettre en question, en voulant compenser avec sa créance naturelle ou bien en l’invoquant comme défendeur à la condictio indebiti; il pourrait prouver que le jugement d’absolution à été mal rendu et, moyennant cette preuve, il resterait créancier naturel; la chose jugée serait renversée. Nous nous fondons en outre sur l’analogie du serment décisoire; même l'élément naturel de l'obligation est détruit par la prestation de ce serment(1l3); or la chose jurée, comme la chose jugée, est réputée l'expression de la vérité; elle ne peut plus être remise en question (1H).

VI. Le bénéfice de compétence et l’actio de peculio ne donnent pas davantage lieu à une obligation naturelle. Lorsque, en vertu

empêché d’être débiteur au moment du payement. Les mots « natura tamen debitor permanet » ne font pas allusion à une obligation naturelle qui sur vivrait à l’absolution injuste; ils signifient que, malgré l’absolution, le débiteur était . lors du payement obligé par la nature des choses. La fin du passage veut dire qu’il y a payement valable, que l’on admette l'alternative de la condamnation ou celle de l’absolution; le mot « alterius » équivaut à « alterutrius »; arg. D.12,?, de jurejur., L. 384$ 6. — (110) D. 50, 17, de R.J., L. 207.

(111) D. 42, 1, de re judic., L. B6.— (112) D. 44, 2, de exc. rei judic., L. 6.

(113) D. 12, 2, de jurejur., L. 39, Li. 40; D. 12, 6, de cond. indeb., L. 43:

(114) D. 42, 1, de re judic., LL. 56. Cette doctrine est consacrée d'une manière implicite, mais certaine, par le D. 20,6, quib. mod. pign. solv., L. 13, TRYPHONIN, “ Si deferente creditore juravit debitor se dare non oportere, pignus liberatur, “ quia perinde habetur, atque si judicio absolutus esset: nam et si a judice “ quamvis per injuriam absolutus sit debitor, tamen pignus liberatur ,.

“ Si, le créancier déférant le serment, le débiteur a juré qu'il ne doit pas “ donner, l'hypothèque s'éteint, parce que le débiteur est assimilé à celui qui “ aurait été absous en justice; car, si le débiteur a été absous par le juge, bien “ que injustement, l'hypothèque n’en est pas moins éteinte ,.

Ainsi, l'absolution injuste du débiteur entraîne l'extinction de l'hypothèque qui garantissait la dette. Donc, après l’absolution, il n'est pas resté d'obligation naturelle, sinon l’hypothèque serait aussi demeurée debout; D. 20, 1, de pignor., L. 1481. Voyez encore C. 4,5, de cond. indeb., L. 1 pr.

Non odstat D. 12, 6, de cond. indeb., L. 60 pr. ; cf. note 109 du présent paragraphe.

Voyez en ce sens GLüok, XIII, $ 830, p. 101-103, WEBER, cité, $ 94, THIBAUT, I, 8 562 initio, MoLITOR, cité, I, n° 38, MACHELARD, cité, p. 414-442, VANGEROW, I, 8173, Anm., n° I, et WiINDSCHEID, I, S8 129 et note 7.

Contra UNTERHOLZNER, cité, I, $ 238 et note a, MüaLeNBRuCH, I, $ 330 et note 21, PucxTa, Pand., $ 270, note g, SAVIGNY, System V, S 249, p.376 et note c, Obligationen I, $ 11, n° 9, SCHWANERT, cité, S21,p. 443-451, BETHMANN-HOLLWEG, Rôm. Civilprozess IL, $ 111, p. 649, et Maywz, IL, $ 298, no IT.

du bénéfice de compétence, un débiteur ne paye qu'une partie de sa dette, le surplus subsiste comme obligation civile; le créancier peut reprendre les poursuites contre le débiteur qui à fait de nouvelles acquisitions 15), preuve certaine de la persistance d’une obligation civile pour la partie restante de la dette. Si le débiteur paye cette partie par erreur, il ne peut la répéter(16); il la devait civilement et non à raison de l'existence d’une simple obligation naturelle(17), — De même le maitre ou le père de famille qui, poursuivi par l’actio de peculio, paye les créanciers de son esclave ou de son enfant sous puissance jusqu’à concurrence du contenu du pécule, demeure tenu civilement du déficit; car, en principe, il est débiteur civil de la totalité de la dette, sauf que momentanément la condamnation se restreint aux forces du pécule(l8), Si plus tard le pécule vient à augmenter, l’actio de peculio peut être intentée de nouveau (19), ce qui atteste l'obligation civile; si le maitre ou le père de famille paye par erreur au delà du montant du pécule, c’est encore l'obligation civile, et non l'obligation naturelle, qui lui interdit la répétition (20),

Section V. — Des obligations de bonne foi et des obligations de droit strict.