EFFETS DE LA SOLIDARITÉ

L'obligation solidaire est une obligation unique due pour le tout par plusieurs ou à plusieurs (), De là dérivent tous ses effets.

I. Chaque débiteur peut être poursuivi pour le tout (2) et chaque créancier peut poursuivre pour le tout). Le créancier qui, en poursuivant un premier débiteur, n’est pas parvenu à en obtenir un payement intégral, est admis à demander solidairement le surplus à un autre débiteur solidaire; tel est du moins le droit de Justinien(), car, à l’époque classique, la novation résultant d'une première lifis contestatio libérait les débiteurs non poursuivis (5). Mais, si l’un des débiteurs ou créanciers décède en laissant plusieurs héritiers, l'obligation solidaire se divise entre les héritiers en proportion de leurs parts héréditaires respectives; il n’existe aucun motif de ne pas appliquer à l'obligation solidaire la règle sur le partage des créances et des dettes héréditaires (6), Seulement le partage à pour objet la totalité de l’obligation, tandis que, s’il s’agit d’une obligation non solidaire, le partage porte sur une obligation déjà divisée. Primus et Secundus doivent 1000 as; Primus décède en laissant deux héritiers chacun pour moitié. Si la dette est solidaire, chacun des héritiers de Primus devra 500 as; à défaut de solidarité, chacun n’en devra que 250. D'ailleurs le débiteur solidaire dispose de toutes les exceptions qui ont pris naissance en la personne

(57) D. 21,1, de aedil. ed., L.41 S 1. Cf. T. III, 8 337, note 16 i. f.

(58) D. 10, 2, fam. ercisc., L. 25 $ 10. Cf. T. III, S 338, III, À, 2.

(59) Cic., Rhetor at Herennium IT, 13 “ Consuetudine jus est. id, quod argentario tuleris expensum, a socio ejus recte repetere possis , ; arg. D. 2, 14, de pact., L. 25 pr. cbn. avec L. 21 8 5 (solidarité passive). — D. eod., L. 9 pr. initio, L. 27 pr., vis tantum enim constitutum, ut solidum alter petere possit (solidarité active).

(1) Cf. le paragraphe précédent initio.

(2) I. A. 4,8 l'initio; D. A. #.,L. 3S1 initio ; C. A. &., L. 1 (2) pr.

(3) Lh.é.,$ 1 initio; D. 31, de leg. 2, L. 16. — (4) C. 8, 40 (41), de fidej., L. 28.

(6) Arg. L. 28 cit. — (6) C. 3, 36, fam. ercise., L, 6,

de son coobligé, pourvu qu’elles tiennent à la dette elle-même et non à la personne de ce dernier. Il peut done exciper d’un dol (1) ou d'une violence exercée contre son coobligé, mais non d’un terme accordé à celui-ci(8), de l'incapacité ou du bénéfice de compétence du codébiteur. L'identité de la dette pour tous veut que chacun soit tenu de la même manière, à moins que l'exception n’ait un caractère personnel(®). Le débiteur solidaire jouit en outre de deux bénéfices :

1° Dans la législation de Justinien/ It), il peut mettre en cause ses codébiteurs, à l’effet de faire diviser la condamnation entre lui et eux, pourvu que les codébiteurs soient solvables(1) et que la dette ait été contractée dans l'intérêt commun (1); chacun des débiteurs doit en avoir retiré un profit partiel, de telle façon que si un seul payaït la totalité, il disposerait d’un recours contre les autres(l®), Le juge cite les autres débiteurs devant lui(l4), vérifie leur solvabilité ( 5) et condamne ceux qui sont solvables à payer leur part et portion de la dette (16), Le bénéfice dont il s’agit est donc un bénéfice de division combiné avec la mise en cause des codébiteurs(17). A la rigueur, le débiteur actionné devrait payer le tout, sauf à exercer son recours pour partie contre ses coobligés. Grâce au bénéfice, il paye seulement la part qu’il doit supporter dans la dette(8) et évite un recours; tous les droits des intéressés sont réglés en un seul procès(1),

(7) Arg. D. 44, 4, de doli mali except., L. 2$ 2.

(8) Voyez le paragraphe précédent ne I ï. f.

(9) Cf. T. III, $ 815, IT initio et A. — (10) Nov. 99.

(11) Ils doivent de plus être présents au lieu de la poursuite; Nov. 99, c. 1 pr. initio et $ 1 initio.

(12) ce qui implique une solidarité conventionnelle; Nov. 99, c. 1 pr. initio; il ne faut pas, dit Justinien, qu’une dette commune, zovdv yp£0os, soit à la charge d'un seul. Lorsque plusieurs, n'ayant qu’un intérêt partiel, s'engagent solidairement, en fait ils sont leurs fidéjusseurs réciproques selon l'expression de Justinien ; Nov. 99, rubrique et c. 1 pr. initio.

(13) Voyez le paragraphe suivant n° 1.

(14) Nov. 99, c. 1, $ 1 initio, cf. $ 2 initio.

(15) Nov. 99, c. 1, pr. initio et $ 1 initio.

HO) Nov CRE EN EEE

(17) Il se rapproche du bénéfice de division des cofidéjusseurs; T. II, $ 315, II, B, 2°. Justinien (Nov. 99, praef. et $ 1 i. f.) le représente comme un complément du bénéfice d'ordre du fidéjusseur. — (18) Of. Nov. 99, c. 1, pr. i. f.

(19) Nov. 99, e. 1, pr. i. f. Voyez en ce sens VANGEROW, III, $ 573, Anm.4, et WinpscHEeD, II, $ 293 et note 10. La portée de la Nov. 99 est très controversée. On a voulu étendre la Novelle à tous les débiteurs solidaires autres que les codélinquants (MünLENBRUCH, I, $ 492, n° II. — Moziro, cité, IT, n°s 1170 et 1174. — SinTenis, II, $ 89 eb note 47. Voyez encore D£rNBURG, IL, $ 73 et note 8, et GIRARD, p. 741 et note 2) ou du moins à tous les cas de solidarité conventionnelle; RIBBENTROP, cité, $ 17, note 18. — UNTERHOLZNER, cité, I, $ 176, n° I et note i. — Pucura, Pand., S 235 et note o, Vorles. II, $ 235 i. f. — Bring, II,

20 Le débiteur solidaire actionné pour le tout dispose du bénéfice de cession d'actions. Il peut, comme condition du payement, exiger du créancier la cession des actions qui lui appartiennent À raison de la dette(20). La cession doit être réclamée avant la consommation du payement; après que celui-ci a eu lieu, les actions du créancier sont éteintes et partant ne puvent plus être cédées(*1). Mais pour que le débiteur solidaire jouisse du bénéfice de cession d'actions. il doit avoir un recours contre ses coobligés ou du moins ce recours ne doit pas lui être directement refusé. Dans le premier cas, la cession d'actions lui sera utile si le créancier a une hypothèque; son recours contre ses codébiteurs se trouvera ainsi garanti (®?). Dans le second cas, il se créera un recours par la cession des actions du créancier (#3),

II. Si la prescription est interrompue vis-à-vis de l’un des débiteurs solidaires, notamment par la citation en justice ou par la reconnaissance de la dette, l'interruption nuit aux autres, et l'interruption de la part de l’un des créanciers solidaires profite aux autres RŸ. En effet, par suite de la solidarité, l'interruption de la prescription entre l’un des débiteurs et l’un des créanciers solidaires porte sur l'obligation entière; celle-ci étant la même pour

8 253 i. f. Par contre d’autres interprètes (SAvIGny, cité, I, $ 26. — DEMANGEAT, cité, p. 325-337. — SIEBENHAAR, Cité, $ 10. — Maynz, IT, $ 186, note 19 i. f., $ 263 et notes 30-31) restreignent la Nov. 99 au cas spécial où les débiteurs solidaires se sont cautionnés réciproquement. On a voulu trouver un rapport juridique de la dernière espèce dans le D. 4. &., L. 11 pr. “ Reos promittendi vice mutua fidejussores non inutiliter accipi convenit. ,; mais les re promittendi dont il s’agit ici sont des débiteurs non solidaires (arg. D. k. &., L. 1); ils sont distincts des duo rei promittendi dont il est question à la fin de la loi 11 pr. La Nov. 99, e. 1 pr. initio, prévoit le cas de deux débiteurs non solidaires qui se cautionnent réciproquement. Si l’un d'eux est actionné pour moitié comme débiteur principal et pour moitié comme caution, il dispose en la dernière qualité du bénéfice de discussion.

(20) D 19,22 106, I 4701 f.: D. 21, 2, de evict., L. 65, vis Nec remedio....…… proponerentur; D. 27, 3, de tut. et ration. disir., L. 18 13, 14 et 18; C. 4, 65, de loc., Li. 13 $ 1 cbn. avec le pr.

(21) C. 8, 40 (41), de fidej. et mand., L. 11, L. 14 $ 1-2. Toutefois, indépendamment d’une cession faite lors du payement, le tuteur peut agir contre ses cotuteurs par des actions utiles quasi ex jure cesso*; D. 27,3, de tut. et ration. distr., L. 1 S 13. Cf. T. III, $ 348, II, 2°.

(22) D. 21, 2, de evict., L. 65, vis Nec remedio..…. proponerentur; C. 4, 65, de lor., L. 13 S 1.

(23) Cf. VañGEROw, III, $S 573, Anm. 3, p. 74-78, Maynz, IL, $ 186 i. f., et Winpsonen, LI, $ 294 i. f. Contra Saviaxy, cité, I, S 23-25, et DEMANGEAT, cité, p. 225-267.

Nous reviendrons sur ce point à l’occasion du recours entre codébiteurs solidaires, au paragraphe suivant et note 15.— (24) C. 4. &., L.4 (D).

les autres débiteurs ou créanciers, l'interruption doit aussi valoir à leur égard. Lorsque l'obligation solidaire s’est divisée entre plusieurs héritiers de l’un des débiteurs ou de l’un des créanciers, l'interruption opérera encore vis-4-vis de tous les intéressés dans le cas où elle a lieu entre l’un des débiteurs solidaires survivants et le créancier commun ou bien entre l’un des créanciers encore en vie et le débiteur commun. Mais si elle est intervenue entre l’un des héritiers d’un débiteur solidaire et le créancier commun, ou bien entre l’un des héritiers d’un créancier solidaire et le débiteur commun, elle n’opérera en aucune façon vis-à-vis des autres héritiers, qui se trouvent placés dans un rapport obligatoire distinct, et elle aura seulement de l'effet vis-à-vis des autres débiteurs ou créanciers solidaires pour la partie commune de l'obligation. — Par contre, si la prescription est suspendue vis-à-vis de l’un des créanciers solidaires, elle n’en court pas moins contre les autres; la suspension de la prescription vis-à-vis d’un créancier constitue un avantage personnel (5),

III. Dans le cas d’inexécution de l'obligation solidaire par la faute de l’un des débiteurs, il est évident que ce dernier doit les dommages et intérêts solidairement et sans restriction(26). Les codébiteurs non coupables les doivent aussi solidairement; ils ne peuvent se prétendre libérés sur le fondement d’une perte accidentelle à leur point de vue; la faute commise par leur coobligé ne saurait être pour eux une cause de libération. Par cela seul que plusieurs s'engagent à payer la même dette comme débiteurs solidaires principaux, ils s'engagent à la payer pour le cas où la chose due viendrait à périr par la faute de l’un d’eux(?7). Mais ils ne doivent les dommages et intérêts que jusqu'à concurrence de l'estimation de la dette(8), la faute d'autrui ne peut aggraver leur condition (29); elle a seulement pour conséquence forcée la transformation de la dette primitive en une dette pécuniaire équivalente (#0). — Pour des motifs identiques, si l’un des débiteurs

(25) Non obstat D.8, 6, quemadm. servit. umitt., L. 10 pr. En ce sens SAvIGNY, cité, I, $ 19, n° 12 ï. £., et DEMANGEAT, cité, p. 424.

(26) Ars,.D'60, 11; de R.J., L.1738 2.

(27) Si, dans le cas où la chose due périt par la faute du fidéjusseur, le débiteur principal est libéré ($ 315, I i. f.), c'est parce que la fidéjussion crée une obligation accessoire; on ne peut pas dire que le débiteur qui donne une caution, s'engage à payer malgré la faute de la caution.

(28) Arg. D. 22, 1, de usur., L. 32 $ 4.

(29) A la vérité, lorsque la chose due périt par la faute d'un débiteur principal, le fidéjusseur est pleinement tenu des dommages et intérêts ($ 315,1 i.f), mais c’est l'application de la règle que l'accessoire suit le principal.

(30) En ce qui concerne les textes, on peut invoquer l’analogie de la demeure;

DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL. — $ 334. 207 solidaires est mis en demeure, il répond absolument de son retard

si l’un des débiteurs solidaires est constitué en demeure, lui seul doit les intérêts moratoires: D. 22, 1, de usur., L. 82 S4:D 50 17 de R.J., 1173 612:

On oppose le D. 4. t., L. 18, Pomponius, “ Ex duobus reis ejusdem Stichi “ promittendi factis alterius factum alteri quoque nocet ,.

“ Lorsque deux personnes sont devenues débitrices solidaires du mêmeStichus, “ le fait de l’une nuit aussi à l’autre ,.

Dans cette loi Pomponius pose un principe qui nous serait certainement contraire s'il fallait l’accepter d'une manière absolue. Mais il faut renoncer à cette application absolue ; il est certain que, dans le cas de demeure de l’un des débiteurs solidaires, lui seul doit les intérêts moratoires (D. 22, 1, de usur., L. 32 8 4; D. 50, 17, de R.J., L.173$ 2); à ce point de vue, son fait ne nuit qu'à luimême. Dès lors il est constant que le principe de la loi 18 n’est pas absolu. La loi s'applique au cas où une peine a été stipulée pour l’inexécution de l’obligation solidaire; cf. n° III ï. f. du présent paragraphe. Elle est encore vraie en ce sens que si la chose due périt accidentellement après la demeure de l’un des débiteurs solidaires, mais de telle facon que, sans la demeure, la perte ne serait pas survenue ou bien que le créancier eût vendu la chose avant sa perte, les autres débiteurs devront payer la valeur de la chose, tandis qu'ils auraient été libérés sans la demeure; cf. n° III i. f. du présent paragraphe. De plus lorsque, à défaut d'une clause pénale et d’une demeure, la chose périt par la faute de l'un des débiteurs solidaires, l'estimation est due par les codébiteurs ; or il peut être plus onéreux pour eux de payer cette estimation que la chose due elle-même. À ces divers points de vue, le fait de l’un des débiteurs solidaires nuit aux autres. Mais il ne leur nuit pas en ce sens qu'ils devraient payer des dommages et intérêts proprement dits ou des intérêts moratoires. Des auteurs qui, à tort selon nous (T.IIT, $ 296, note 11),sont d'avis que le débiteur en vertu d'un contrat verbal de stipulation répond seulement de la faute in faciendo et non de la faute in non faciendo, veulent concilier la loi 18 avec les décisions relatives à la demeure, en appliquant la loi 18 à la première faute et les déeisions sur la demeure à la seconde. Mais le mot factum dont se sert Pomponius dans la loi 18 comprend les faits positifs et les faits négatifs.

Voyez en ce sens Cuyas, Comment. in lib. XXVII. Quaest. Papin., ad L.9S1 de duobus reis, Opera ommnia IV, col. 1600-1601, éd. de Prato, et POTHIER, Pand. Justin. 46, 3, n° 114.

D'après d’autres auteurs, les dommages et intérêts sont dus sans restriction par les débiteurs solidaires non coupables; RIBBENTROP, cité, $ 5, p. 27-34, SAVIGNY, cité, I, $ 18, A, Mozrron, cité, IT, n° 1176, MommsEn, Beiträge LIT, $ 29, 3, DEMAN- GEAT, Cité, p. 374-378, SAMHABER, cité, S 12, n° 7, VANGEROW, III, $ 578, Anm. 1, n°l initio, et Maywz, II, S 186, p. 72-73. Cf. MünLenBrucH, IL, $ 492, no II i. f.

D'autres encore admettent la libération complète de ces débiteurs; WoLrr, Mora, $ 12, p. 191-199. — GIRTANNER, Bürgschaft II, $ 20, p. 402-409. — FRITZ, Zeitschrift f. Zivilr. u. Prozess. Neue Folge XIX (1862), p. 80-86. — BARON, Die Gesammtrechtsverhältnisse, p. 285 et ss, Marbourg, 1864. — WinpsCHEID, II, S 295 et note 13.

FiTTING, cité, p. 78-81 et p. 241, note 260, estime que la loi 18 citée portait originairement alterius factum alteri NON (au lieu de QUOQUE) nocet et qu’elle a été interpolée à cause du C. k. t., L. 5; dans la compilation de Justinien elle signifieraiït, ‘conformément à la dernière loi, que l'interruption de la prescription vis-à-vis de l’un des débiteurs solidaires opère à l'égard des autres.

coupable(3l), il est tenu des intérêts moratoires. Ses codébiteurs sont obligés comme auparavant(%), ils ne doivent pas payer des intérêts moratoires(%), Mais ils doivent payer l'estimation de la chose qui périt accidentellement chez le débiteur en demeure, si elle n’eût pas péri chez le créancier ou bien si celui-ci l’eût vendue avant la perte. Dans l’espèce, le créancier est privé de la chose due ou du prix de vente de cette chose par la faute du débiteur en demeure; or chaque débiteur solidaire principal est censé s'engager à payer la dette même pour le cas où le créancier serait privé des avantages de sa créance par la faute d’un coobligé (84), — Si une peine a été stipulée pour le cas d’inexécution de l’obligation et que l’un des débiteurs vienne à y manquer, la peine est due sans restriction par tous les débiteurs, y compris ceux auxquels on ne peut reprocher aucune faute. Chaque débiteur a promis la peine entière pour le cas d’inexécution de l'obligation, donc aussi pour le cas où cette inexécution serait imputable à un coobligé (#5),

IV. L’extinction de l'obligation solidaire pour l’un des débiteurs ou pour l’un des créanciers profite à tous les autres débiteurs ou nuit à tous les autres créanciers. C’est encore une conséquence de l'unité du rapport obligatoire; l'obligation étant la même pour tous,

du moment qu'elle est éteinte pour l’un des débiteurs ou créanciers, :

elle doit l’être pour tous. Cette règle suppose que la dette elle-même se soit éteinte d’une manière objective. Elle n’est pas applicable aux modes d'extinction personnels à l’un des débiteurs ou à l’un des créanciers; de pareils modes d’extinction ne peuvent produire qu’une libération personnelle. En définitive, il faudra se demander dans chaque cas particulier si l’extinction à un caractère réel ou un caractère personnel.

1° Le payement de la dette de la part de l’un des débiteurs solidaires ou bien entre les mains de l’un des créanciers solidaires a de l’effet à l'égard de tous les débiteurs ou créanciers; il y a évidem-

(31) D. 50, 17, de R. J., L. 178 $ 2. — (32) D. 22, 1, de usur., L. 82 $ 4.

(33) Arg. L. 82 cit. S 4 cbn. avec $ 2. En ce sens MoriTor, cité, Il, n° 1177. Cf. MüxHLENBRUCH, Il, $ 492, n° IT i. f.

(31) En ce sens MoriTor, cité, IT, n° 1177. Cf. MüarenBrucEH, Il, 8 492,noIli.f. Toutefois les débiteurs qui n’ont pas été constitués en demeure, ne doivent pas les dommages et intérêts qui excèdent l’estimation de la chose due, tandis que le débiteur en demeure les doit d’une façon absolue; T. III, $ 308, T, 1° initio.

(35) Arg. D. À. £., L. 18; cf. note 28 du présent paragraphe. Pour que la règle énoncée soit applicable, il n’est pas nécessaire, comme le pense MüHLENBRUCH, 11, $ 492, n° IT i. f. (cf. Morrror, cité, Il, n° 1176), que les codébiteurs solidaires soient associés. Le D. 4, 8, de recept., L. 34 pr., cité par MüHLE\BRUCH, suppose un compromis conclu par le créancier avec un seul des débiteurs solidaires; cf. note 44 ï. f, du présent paragraphe.

ment extinction objective de la dette(6). I1 faut en dire autant de la dation en payement (37) et de la consignation de la chose due (%#).

20 L'acceptilation faite à l’un des débiteurs ou par l’un des créanciers solidaires a le même effet, car elle repose sur l’idée d'un payement fictif (89). — Lorsque, par une simple convention libératoire, la dette est remise à l’un des débiteurs solidaires, il y a lieu de distinguer. Si les autres débiteurs jouissent d’un recours contre celui à qui la remise a été accordée, eux aussi sont admis à se prévaloir de la convention libératoire, sinon celle-ci ne profiterait pas même au débiteur libéré; il serait soumis à un recours de la part de ses coobligés, après que ceux-ci auraient dû payer le créancier; l'intérêt même du débiteur libéré commande d'étendre à tous le bénéfice de la remise(4), Cependant rien n'empêche le créancier d'accorder une libération purement personnelle; il peut réserver ses droits contre les autres débiteurs. Alors on doit entendre la remise en ce sens que le créancier remet seulement d’une manière absolue au débiteur la part que ce dernier doit supporter dans la dette solidaire ; il conserve le droit de poursuivre solidairement les coobligés, déduction faite de cette part. Si on permettait au créancier d’actionner sans restriction les coobligés, ceux-ci exerceraient leurs recours contre le débiteur libéré, lequel ne profiterait pas de la remise. Moyennant la déduction indiquée, les coobligés qui payent le surplus, n'auront pas de recours contre le débiteur libéré, puisqu'ils n’auront pas payé sa part(41). Mais si les autres débiteurs ne disposent d'aucun recours contre celui à qui la remise a été consentie, on se tient à la règle d’après laquelle les conventions n’ont d'effet qu'entre les parties contractantes; il n’existe aucun motif de

(36) I. 2. £., $ Li. f. ebn. avec l'initium; I. 3, 29, quib. mod. oblig. toll., pr. ï. f.

(37) Arg. pr. i. f. cit. cbn. avec l'initium. — (38) Cf. D. 17, 1, mand., L 656$ 1.

(39) D. h. #., L. 2 i. f. cbn. avec l’initium; D. 46, 4, de accept., L. 13 $ 12, L. 16.

(40) La remise consentie au débiteur principal profitera à son fidéjusseur; D. 2, 14, de pact., L. 21 $ 5, L. 82 initio. Exception: L. 32 cit. i. f. Voyez encore D.eod., L. 25 pr.

(41) Cf. D. 2, 14, de pact., L. 22, L. 25 & 1 cbn. avec le pr. En ce sens BüLow, Abhandlungen über einzelne Materien des romischen bürgerlichen Rechts IT, n° 19, Brunswick, 1818. Cf. DeMANG&AT, cité, p. 285-237, 301-303 et 425. Contra VanGe- ROW, III, $ 573, Anm. 5, n° IT, 2, à, et l'opinion commune. Si on ne suit pas les mêmes règles dans le cas d'une remise pure et simple, c'est que celle-ci porte sur la totalité de la dette; on ne peut y voir une remise de la seule part que le débiteur libéré doit supporter dans la dette.

Quid si le créancier remet la dette au débiteur principal, en réservant son droit contre le fidéjusseur? Ici la réserve peut seulement signifier une chose, c’est que le créancier conservera pleinement son action contre le fidéjusseur; D. ?, 14, de pact., L. 22.

s’en écarter (#2), — Pour la même raison, la convention libératoire intervenue entre le débiteur et l’un des créanciers solidaires ne peut pas en principe être opposée aux autres créanciers(43), Mais si le créancier qui à accordé la remise, jouit d’un recours contre ses cocréanciers, il doit céder son action récursoire au débiteur libéré ou bien lui tenir compte du produit de son recours ; il est soumis de ce chef à une action in faclum. La convention libératoire ne permet pas au créancier qui l’a consentie, de retirer encore un avantage de la dette(4h.

3° La compensation régulièrement opposée par l’un des débiteurs solidaires ou à l’un des créanciers solidaires profite aux autres débiteurs ou nuit aux autres créanciers. La compensation opposée implique l’idée d’un payement réciproque; elle équivaut à un payement de la dette solidaire et doit avoir le même résultat. Si le créancier à qui l’un des débiteurs solidaires a opposé la compensation, poursuit plus tard un autre débiteur, celui-ci invoquera,

(42) La remise consentie à un fidéjusseur ne profitera donc pas au débiteur principal; D. 2, 14, de pact., L. 28. Il y a exception quand le débiteur libéré a aussi stipulé pour ses codébiteurs; D. eod., L. 25 $ 2, L. 26. Voyez encore D. eod., L. 21. Cf. Winpsceip, II, $ 295, note 4.

(43) D. eod., L. 21 S 5 initio, L. 27 pr.; arg. D. 46, 3, de solut., L, 93 pr. Non obstat D. 4, 8, de recept., L. 34 pr.; ef. la note suivante i.f. En ce sens SAvIGNyY, cité, I, S 18, B, 6, p. 173-176, DEMANGEAT, cité, p. 303-306, et VaANGERoW, I, 8 573, Anm 5, n° 1], 2, b. Contra WinpsCHEeiD, II, $ 295, note 4. Comme, dans ce cas, le débiteur acquiert une créance réciproque contre le créancier qui l'a libéré, il peut l’opposer en compensation à l’autre créancier, conformément à la règle énoncée au n° IV, 3° i. f., du présent paragraphe.

(44) Are. D.4, 8, de recept., L. 34 pr. Les règles relatives à la remise conventionnelle d’une dette solidaire s'appliquent en général au legs de libération, à la transaction eb au compromis. — Le legs de libération fait à l'un des débiteurs solidaires profite aux autres débiteurs s'ils jouissent d’un recours contre le premier; D. 34, 4, de liber. leg., Li. 3 $ 4, cf. $ 3. Mais fait par l’un des créanciers solidaires, il ne peut être opposé aux autres; le légataire de libération profite seulement du recours de l'héritier contre le créancier payé. — La transaction revêtue de la forme de l’acceptilation a des effets absolus. Dans le cas d’un simple pacte, elle ne profite aux autres débiteurs que s'ils ont un recours contre le débiteur libéré par la transaction (D. 2, 15, de transact., L.7S 1; D.£6,1, de fidej., L 68S2) etelle ne nuit pas aux autres créanciers; mais le créancier qui l’a consentie et qui à un recours contre le créancier payé, doit abandonner au débiteur le profit résultant de ce recours; cf. T. IV, $ 462, II, 20. — Le compromis profite seulement aux autres débiteurs jouissant d'un recours contre le débiteur victorieux en vertu de la sentence arbitrale, et il ne nuit pas aux autres créanciers, sauf que le créancier qui a conclu le compromis avec le débiteur doit, s’il a un recours, en abandonner l’'émolument et payer la peine convenue pour le cas d’inexécution de la sentence arbitrale, car cette peine est censée stipulée même pour le cas où l'inexécution serait due au fait d’un cocréancier; D. 4, 8, de recept., Li. 34 pr. CE. T. IV, $ 463, IT, B, et SaviGny, cité, I, $ 19, n° 11.